Rappel :

Le
Jack
Pour ceux qui ont oublié leurs cours d'instruction civique :


Article 53 (de la constitution ):

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords
relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les
finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature
législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui
comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent
être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est
valable sans le consentement des populations intéressées.

C'est précisément pour répondre à cette exigence article de la
constitution que le parlement à légiférer et le président promulgué
la Loi 62 633 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la
convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21
décembre 1959.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le président de la république promulgue la loi dont al teneur suit :

Article unique ; Est autorisée la ratification de la convention
internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre
1959 et dont le texte est annexé à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris le 5 juin 1962

Le Président de la République

Charles De Gaulle

Le Premier ministre Georges Pompidou

Le ministre des affaires étrangères

Maurice Couve de Murville


La conséquence directe de cette ratification est l'application de
l'article 55 de la constitution :

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.

Aux termes de la loi 62 633 le texte de la CIT « est annexé à la
présente loi ». Le RR est lui même annexé à la CIV. Il est donc clair
que le RR comme la CIT ont « une autorité supérieure à celle des
lois » si l'on en croit l'article 55.
--
J.D.
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Didier
Le #13367581
salut,

personne ne nie ce qui tu nous re-re-dis.

Le problème, c'est que les pays ont le choix de conserver ou pas un examen.

C'est curieux que personne ne s'étonne qu'aux USA, il existe plusieurs classes de
"decametristes", alors pourquoi pas en France :-)
Jack
Le #13367561
"Didier" news:4086ab57$0$19488$
salut,

personne ne nie ce qui tu nous re-re-dis.

Le problème, c'est que les pays ont le choix de conserver ou pas un


examen.

C'est curieux que personne ne s'étonne qu'aux USA, il existe


plusieurs classes de
"decametristes", alors pourquoi pas en France :-)



Pourquoi toujours faire référence aux USA ?

Ce n'est certainement pas mon modèle !

On te parle des 46 pays membres de la CEPT, et de l'EUROPE !!



--
J.D.
Didier
Le #13367541
Jack a écrit :

"Didier" news:4086ab57$0$19488$

salut,

personne ne nie ce qui tu nous re-re-dis.

Le problème, c'est que les pays ont le choix de conserver ou pas un



examen.

C'est curieux que personne ne s'étonne qu'aux USA, il existe



plusieurs classes de

"decametristes", alors pourquoi pas en France :-)




Pourquoi toujours faire référence aux USA ?

Ce n'est certainement pas mon modèle !

On te parle des 46 pays membres de la CEPT, et de l'EUROPE !!





Je te parle des USA car il existe là bas deux licences décamétriques différentes avec des
acces aux sous-bandes différente, comme le propose l'ART. Et ça ne pose de problème à
personne.

Ce système existe depuis au moins 50 ans.

Mais j'aurais bien aimé que tu me répondes à propos de l'obligation d'appliquer la
décision qui te tien tant a coeur.

Dans ma lecture, la France fait ce qu'elle veut, c'est d'ailleurs écrit dans le texte.

OUI ou NON ?
Jack
Le #13367401
"Didier" news:4086b371$0$19469$

Dans ma lecture, la France fait ce qu'elle veut, c'est d'ailleurs


écrit dans le texte.

OUI ou NON ?




NON !

La France est membre de la CEPT et de ce fait doit appliquer ce qui a
été signé en son nom par ses représentants.
Faut-il te rappeler que la France mandate des hauts fonctionnaires
pour signer en son nom.

TA lecture des textes est erronée.
TOUT a été publié, dit, expliqué, répété mais, c'est bien connu :
""qui veut tuer son chien dit qu'il a la rage""

Alors, prend le temps de rencontrer un juriste, pas ceux du REF qui
n'y connaissent rien, et fait toi expliquer, en long, en large et en
travers la porté des textes internationaux par rapport au droit
Français.

--
J.D.
Didier
Le #13367381
Jack a écrit :

"Didier" news:4086b371$0$19469$

Dans ma lecture, la France fait ce qu'elle veut, c'est d'ailleurs



écrit dans le texte.

OUI ou NON ?





NON !

La France est membre de la CEPT et de ce fait doit appliquer ce qui a
été signé en son nom par ses représentants.


D'accord
Faut-il te rappeler que la France mandate des hauts fonctionnaires
pour signer en son nom.


Là aussi, d'accord

TA lecture des textes est erronée.


Pourquoi? Ce n'est pas des textes, mais UN texte qui m'intéresse.

TOUT a été publié, dit, expliqué, répété mais, c'est bien connu :
""qui veut tuer son chien dit qu'il a la rage""


Alors pas bien expliqué... ou, moi trop c** pour comprendre.
Tu as le texte d'origine en britich ?

Alors, prend le temps de rencontrer un juriste, pas ceux du REF qui
n'y connaissent rien, et fait toi expliquer, en long, en large et en
travers la porté des textes internationaux par rapport au droit
Français.



Ben, j'en ai UNE au QRA. Ca va, ou il faut absolument que ce soit UN :-)
Jack
Le #13367271
"Didier" news:4086ec14$0$19469$
Jack a écrit :

> NON !
>
> La France est membre de la CEPT et de ce fait doit appliquer ce


qui a
> été signé en son nom par ses représentants.
D'accord
> Faut-il te rappeler que la France mandate des hauts fonctionnaires
> pour signer en son nom.
Là aussi, d'accord
>
> TA lecture des textes est erronée.
Pourquoi? Ce n'est pas des textes, mais UN texte qui m'intéresse.



LEQUEL ? J'ai en archive tout ce qui concerne le radioamateurisme.
Tant sur le plan national qu'international.


> TOUT a été publié, dit, expliqué, répété mais, c'est bien connu :
> ""qui veut tuer son chien dit qu'il a la rage""
Alors pas bien expliqué... ou, moi trop c** pour comprendre.



J'ai toujours été surpris par ceux qui se dire "trop con"" Ce sont en
général des gens qui ont la flème de chercher / penser, qui préfèrent
que les autres le fassent pour eux.
Lorsque j'étais en activité je disais ""Rien n'est compliqué, le tout
est de savoir et le savoir s'apprend""
C'est valable dans tous les domaines !!

Tu as le texte d'origine en britich ?



OUI, j'ai d'ailleurs, à plusieurs reprises publié les liens, je te les
redonne :
http://www.ero.dk/documentation/docs/doc98/official/word/tr6101.doc

http://www.ero.dk/documentation/docs/doc98/official/word/tr6102.doc

www.itu.org

Mais c'est pas compliqué d'aller à la pèche sur le site de l'ero !
Même si ""sa logique de classement""
est un peu surprenante, on trouve tout.

>
> Alors, prend le temps de rencontrer un juriste, pas ceux du REF


qui
> n'y connaissent rien, et fait toi expliquer, en long, en large et


en
> travers la porté des textes internationaux par rapport au droit
> Français.
>
Ben, j'en ai UNE au QRA. Ca va, ou il faut absolument que ce soit UN


:-)



Le ""un"" n'est qu'une façon de s'exprimer, une habitude d'écriture.
Je ne suis pas de ceux qui pensent que le cerveau féminin est
inférieur à celui des mecs. !! ;-))
Je te sens un tantinet provocateur là !
--
J.D.
Didier
Le #13367081
Jack a écrit :



TOUT a été publié, dit, expliqué, répété mais, c'est bien connu :
""qui veut tuer son chien dit qu'il a la rage""



Alors pas bien expliqué... ou, moi trop c** pour comprendre.





Désolé, toujours pas compris...


J'ai toujours été surpris par ceux qui se dire "trop con"" Ce sont en
général des gens qui ont la flème de chercher / penser, qui préfèrent
que les autres le fassent pour eux.
Lorsque j'étais en activité je disais ""Rien n'est compliqué, le tout
est de savoir et le savoir s'apprend""
C'est valable dans tous les domaines !!



Alors, j'explique: au delà de l'interprétation juridique, je ne comprends pas cet
acharnement à vouloir absolument enlever la restriction de "télégraphie manuelle" aux
F1/F4 qui dans leur grande majorité pour ne pas dire la totalité n'en n'ont rien à faire.
Voir, la multitude de messages depuis 3 ou 4 ans ici même. Je ai expliqué le pourquoi de
l'autorisation au dessus de 30 MHz. C'est pour ne pas handicaper les F1/F4 qui font des
hypers et qui ont besoin de la CW pour les essais ( si,si, il y a des OM's qui font des
liaisons avec des trucs qu'ils ont construits). C'est ça que je suis trop c** pour
comprendre.
Avez vous bien pesé les risques avec "leplatpays" ? Cette politique de la terre brûlée qui
sied si bien à Attila, a t elle un intérêt pour la communauté ?
Les méthodes employées ici, pour faire passer vos idées, comme l'intervention d'un
responsable de l'URC sous le pseudo du "platpays" sont loin de m'inspirer confiance.
Pourquoi ne pas avancer à visage découvert?

Quel bénéfice comptez vous tirer de toutes ces actions?

Là aussi, je suis trop c**, pour comprendre.

En attendant, mon taux de confiance dans l'URC dans la défense du radioamateurisme baisse
et à la vitesse grand C.


Tu as le texte d'origine en britich ?




OUI, j'ai d'ailleurs, à plusieurs reprises publié les liens, je te les
redonne :
http://www.ero.dk/documentation/docs/doc98/official/word/tr6101.doc

http://www.ero.dk/documentation/docs/doc98/official/word/tr6102.doc

www.itu.org

Mais c'est pas compliqué d'aller à la pèche sur le site de l'ero !
Même si ""sa logique de classement""
est un peu surprenante, on trouve tout.



Je suis plus intéressé par la loi d'Ohm que par ces textes. Excuse moi de n'y être allé
avant, mais si vous ne faisiez pas ce "bazar", j'avoue que je ne me serai jamais documenté
plus. Chacun ses valeurs...


Alors, prend le temps de rencontrer un juriste, pas ceux du REF qui
n'y connaissent rien, et fait toi expliquer, en long, en large et en
travers la porté des textes internationaux par rapport au droit
Français.




Ben, j'en ai UNE au QRA. Ca va, ou il faut absolument que ce soit UN :-)



Le ""un"" n'est qu'une façon de s'exprimer, une habitude d'écriture.
Je ne suis pas de ceux qui pensent que le cerveau féminin est
inférieur à celui des mecs. !! ;-))
Je te sens un tantinet provocateur là !



Non, je m'assure que je ne fais pas fausse route. Chaque mot ayant un poids, je ne
voudrais pas qu'on me dise que l'avis d'UNE juriste ne vaut pas mieux que ceux du REFU.

A ce propos, ma juriste me dit, mais elle n'en est pas certaine, qui ne faut pas confondre
les RÈGLEMENTS CEPT et les LOIS européennes, et ne pas faire de parallèle dans leur
application.
Je rajoute, quelle à peut être raison quelque part, l'exemple étant la classe F0. Cette
classe à été créée par dérogation aux règlements CEPT.

Je me goure ?

DF
F4dBd
Le #13366961
Salut Didier,

Thu, 22 Apr 2004 19:51:44 +0200, Didier
Je rajoute, quelle à peut être raison quelque part, l'exemple étant la classe F0. Cette
classe à été créée par dérogation aux règlements CEPT.



Justement, je crois que l'URC et autre CFRR n'en veulent pas de la
FØ... serait-ce lié ? ;-)

--
73, Frédérick - www.f4dbd.com
Philippe
Le #13366851
Salut Didier,

Le Thu, 22 Apr 2004 19:51:44 +0200, Didier a écrit :

Alors, j'explique: au delà de l'interprétation juridique, je ne comprends pas cet
acharnement à vouloir absolument enlever la restriction de "télégraphie manuelle" aux
F1/F4 qui dans leur grande majorité pour ne pas dire la totalité n'en n'ont rien à faire.



Je ne pense pas que ce soit le centre du débat à l'URC. Tout au plus un
prétexte pour rencontrer l'administration, obtenir qu'elle respecte ses
engagements maintenant et pas l'année prochaine et mettre sur le tapis le
fait que l'ART ne soit pas l'affectataire idéal de notre activité.
Jack
Le #13366821
"Didier" news:40880630$0$26426$
Jack a écrit :




Je ne vais pas reprendre toute ta pseudo argutie !

Le texte en question, contrairement aux autres décisions homologuées
ne fait justement pas référence
aux textes CEPT. :

Extraits :

J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 2000
page 16097
Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des
certificats d'opérateur des services d'amateur.
NOR : ECOI0020203A
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des
télécommunications, et notamment l'article S 25 du règlement des
radiocommunications qui y est annexé ;
Vu la loi organique N° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;
Vu la recommandation T/R 61-02 de la Conférence européenne des
administrations des postes et télécommunications ;

J.O. Numéro 29 du 3 Février 2001 page 1893
Autorité de régulation des télécommunications
Décision N° 2000-1364 du 22 décembre 2000 précisant les conditions
d'utilisation des installations de radioamateurs.
NOR : ARTL0000690S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la Constitution et la convention de L'Union internationale des
télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications
qui y est annexé ;
Vu la recommandation T/R 61-01 de la Conférence européenne des
administrations des postes et télécommunications (CEPT) ;
================================
Voila ce qui manquait sur ce fameux 04-316 et qui le rend illégal.
Dans les nouveaux textes CEPT, il n'y a plus qu'une seule classe alors
que ce texte 04-316 maintenait deux classes.

Pour ce qui est des F0, c'est du franco-Français illégal aussi au plan
international.
Je m'étonne que tu t'en inquiètes, toi qui disais :

""la grande majorité des "OM's" new-radioamateurs se concentrent sur
le déca, la culture d'une autre activité radio antérieure étant
tenace, ou la motivation et/ou
les compétences insuffisantes.""

Le manque de formation des F0 est criante, tu es le premier à le
dénoncer.
Le F0 est acceptable, et il a été fait pour ça, lorsqu'il s'agit de
mettre le pied à l'étrier pour des jeunes désirant découvrir le
radioamateurisme.
Il est inacceptable lorsque ce sont, comme pour les FA / FB, des gens
de 40 ou 50 ans qui passent un F0.

Je suis pour que l'on oblige un F0 à passer dans les 3 ans vers la
catégorie supérieure. Sauf lorsque ce sont des enfants de 10 ou 12
ans, il y en a ! On peut, à eux, et à eux seulement, donner plus de
temps.

--
J.D.
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