Re: pétition LETTRE COMMUNE PRESSION SUR LE GOUVERNEMENT

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Monsieur le Premier Ministre,

Je vous =E9cris ce jour car vous avez d=E9clar=E9 l'urgence fin septembre s=
ur le=20

projet de loi DADVSI (1206), projet de loi qui transpose la directive=20
europ=E9enne EUCD (2001/29CE), qui elle-m=EAme impl=E9mente deux trait=E9s =
de=20
l'Organisation mondiale de la propri=E9t=E9 intellectuelle (WCT et WPPT)=20
datant=20
de 1996, et que ni la France, ni l'Union europ=E9enne n'ont pour l'instant=
=20
ratifi=E9s.

Je tenais =E0 vous dire que, au regard du contenu de ce projet de loi et de=
s=20

sp=E9cificit=E9s de la proc=E9dure que vous avez d=E9clench=E9e, je suis tr=
=E8s=20
inquiet=20
pour l'avenir du droit d'auteur fran=E7ais.

Je m'explique.

En autorisant les producteurs de films et de disques =E0 d=E9ployer des=20
dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contr=F4ler l'usage=20
priv=E9=20
des oeuvres num=E9ris=E9es et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, =
le=20
projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l'=E9coute) et ces=20
exceptions (et notamment l'exception de copie priv=E9e) en des droits=20
contractualisables par la technique, que l'auteur peut autoriser ou=20
interdire=20
a priori.

Le projet de loi pr=E9voit ainsi que les mesures techniques pourront limite=
r=20
=E0=20
une seule copie le nombre de copies priv=E9es d'une oeuvre originale non=20
distribu=E9e par un service =E0 la demande (CD, DVD) ; et qu'elles pourront=
=20
interdire purement et simplement toute copie priv=E9e dans le cadre=20
d'oeuvres=20
distribu=E9es par un service =E0 la demande, ou si l'utilisateur qui veut=20
faire=20
la copie n'a pas acquis licitement l'oeuvre.

Le projet de loi s'assure, de plus, qu'il soit extr=EAmement difficile pour=
=20
un=20
membre du public de faire valoir ses droits en instaurant une juridiction=20
d'exception (le m=E9diateur sur la copie priv=E9e) qui ne peut =EAtre saisi=
e que=20

par des associations de consommateurs, et qui intervient a posteriori.

Le projet de loi DADVSI pr=E9voit, par ailleurs, jusqu'=E0 trois ans de pri=
son=20
et=20
300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera=20
conna=EEtre,=20
directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de=20
neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalit=E9=20
poursuivie par l'utilisateur. Un tel acte est assimil=E9 dans le projet de=
=20
loi=20
=E0 un d=E9lit de contrefa=E7on, d=E9lit qui, comme vous le savez sans dout=
e, est=20
assorti d'une pr=E9somption de culpabilit=E9.

Et enfin comme, techniquement, pour contr=F4ler la copie, il faut forc=E9me=
nt=20
contr=F4ler l'acc=E8s ? donc la lecture ?, de facto si le projet de loi =E9=
tait=20
adopt=E9 en l'=E9tat, il ferait du droit de lire un droit exclusif. Demain,=
=20
chaque lecture dans l'environnement num=E9rique pourrait =EAtre conditionn=
=E9e=20
par=20
l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant.

Si la CNIL s'opposait au d=E9ploiement de tels dispositifs, la protection=20
juridique des mesures techniques r=E9put=E9es efficaces comme dit la direct=
ive=20
ne=20
servirait =E0 rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autoris=
=E9s=20

(par la loi ou arbitrairement), puisqu'il est =E9vident que, au regard de=20
l'=E9tat de la technique, les mesures techniques ne pourront pr=E9tendre =
=EAtre=20
efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques =E0=20
identifiant unique, et que si elles pr=E9voient la possiblit=E9 de r=E9voca=
tion=20
de=20
cl=E9 par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les=20
concernant.

Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de s=E9rieux probl=E8mes en mati=E8re =
de=20
protection de la vie priv=E9e et de s=E9curit=E9 =E9conomique nationale.

La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association=20
of=20
America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent=20
utiliser pour prot=E9ger leurs oeuvres, et que le projet DADVSI entend=20
prot=E9ger=20
demain par le secret, a ainsi =E9t=E9 comment=E9e en ces termes dans un rap=
port=20
d'information parlementaire sur la strat=E9gie de s=E9curit=E9 =E9conomique=
=20
nationale=20
(1664) r=E9dig=E9 par le d=E9put=E9 du Tarn, Bernard Carayon :

R=E9cemment, la pol=E9mique au sujet de la Trusted Computing Platform Allia=
nce=20

(TCPA) visant =E0 int=E9grer au processeur une partie crypt=E9e directement=
=20
utilis=E9e par le syst=E8me d'exploitation a mis en lumi=E8re ces enjeux. L=
es=20
soci=E9t=E9s Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir ma=EEtriser le pir=
atage=20

des logiciels. Cependant, ces fonctionnalit=E9s pourraient =E9galement=20
permettre=20
=E0 des personnes mal intentionn=E9es, ou des services de renseignement=20
=E9trangers, de disposer d'un moyen de contr=F4ler =E0 distance l'activatio=
n de=20
tout ou partie des syst=E8mes =E0 l'insu de leurs utilisateurs.

Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infond=E9e=
=20
du=20
droit d'auteur, assez surr=E9aliste sur le long terme, mais qui a clairemen=
t=20
le=20
potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-acc=E8s =E0 la=
=20
culture num=E9ris=E9e et les autres, avant un =E9ventuel retour en arri=E8r=
e.

M=EAme si l'exp=E9rience orwellienne qu'il propose n'est pas men=E9e =E0 te=
rme,=20
les=20
cons=E9quences sociales, =E9conomiques et strat=E9giques pourraient =EAtre=
=20
importantes s'il =E9tait adopt=E9 en l'=E9tat et commen=E7ait =E0 =EAtre ap=
pliqu=E9 par=20
des=20
juges.

D'une part, tout comme les millions d'internautes qui =E9changent=20
actuellement=20
des oeuvres num=E9ris=E9es sans autorisation, nombreux seront sans doute le=
s=20
membres du public ne se livrant pas =E0 cette pratique et ne la cautionnant=
=20
pas=20
forc=E9ment, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs=
=20
limitant des usages aussi l=E9gitimes et naturels que la libre lecture ou l=
a=20

copie priv=E9e. Surtout quand on leur opposera que cette disposition existe=
=20
pour eux, car ils pourraient peut-=EAtre un jour redistribuer des copies au=
=20
tout-venant sur Internet.

On voudrait tuer la l=E9gitimit=E9 du droit d'auteur en le transformant en=
=20
droit =E0=20
l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La pr=E9somption de=20
culpabilit=E9 en mati=E8re d'usage et de copie dans la sph=E8re priv=E9e n'=
a pas=20
lieu=20
d'=EAtre, pas plus que le contr=F4le technique qui va avec.

De plus, cr=E9er de nouveaux d=E9lits transformant des usages culturels de=
=20
masse=20
licites en infractions p=E9nales, alors que l'on est incapable d'emp=EAcher=
=20
dans=20
les faits les millions d'=E9changes non autoris=E9s de fichiers sans bascul=
er=20
dans la r=E9pression de masse, t=E9moigne d'une d=E9connexion totale de la=
=20
r=E9alit=E9=20
ou d'un v=E9ritable d=E9sir d'escalade, passant par exemple par la=20
privatisation=20
des missions de la police ou de la justice sur Internet.

Ce transfert des missions r=E9galiennes de l'=C9tat au profit des parties=20
civiles=20
entra=EEnera, =E0 n'en pas douter, le d=E9veloppement et l'utilisation par =
les=20
internautes de r=E9seaux garantissant l'anonymat et utilisant intens=E9ment=
la=20

cryptographie. Lutter contre la technique avec la technique est une voie=20
sans=20
issue, sauf =E0 =EAtre pr=EAt =E0 imposer par force des outils de contr=F4l=
e=20
d'usages=20
culturels au grand public portant atteinte =E0 la vie priv=E9e, et =EAtre p=
r=EAt =E0=20

supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'=E9conomie=20
num=E9rique=20
qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.

D'autre part, et comme l'a si bien dit Dominique Barella, pr=E9sident de=20
l'Union=20
Syndicale des Magistrats dans une tribune parue dans Lib=E9ration le 14 mar=
s=20

2005 :

Quand une pratique infractionnelle devient g=E9n=E9ralis=E9e pour toute une=
=20
g=E9n=E9ration, c'est la preuve que l'application d'un texte =E0 un domaine=
=20
particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour=20
o=F9=20
des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester=
=20

contre le CD t=E9l=E9charg=E9 =E0 un euro, aucun =E9lu ne leur r=E9sistera.

Les jeunes mineurs d=E9linquants d'aujourd'hui seront demain des =E9lecteur=
s=20
majeurs.

Plus les chantres du tout-contr=F4l=E9 blinderont les oeuvres num=E9ris=E9e=
s et=20
tenteront de revenir sur les droits existants du public en pr=E9textant=20
lutter=20
contre la contrefa=E7on, plus le fait de contourner une mesure technique et=
=20
le=20
fait de partager de la musique deviendront des actes politiques.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan=20
=E9conomique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poign=E9e=20
d'entreprises extra-europ=E9ennes travaillant dans l'=E9lectronique grand=20
public,=20
le logiciel et les services en ligne.

En organisant la cr=E9ation de monopoles ill=E9gitimes sur les technologies=
=20
permettant l'acc=E8s =E0 la culture et =E0 l'information, la protection=20
juridique=20
des mesures techniques p=E9nalise les concurrents fran=E7ais et europ=E9ens=
des=20
soci=E9t=E9s =E0 forte int=E9gration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans =
=EAtre=20
d'aucune utilit=E9 en mati=E8re de protection des droits des cr=E9ateurs et=
des=20
artistes.

L'ADAMI et la SPEDIDAM, soci=E9t=E9s de gestion collective, qui d=E9fendent=
=E0=20
elle=20
deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes fran=E7ais, l'ont=20
d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations=20
de=20
consommateurs et de familles fran=E7aises (UFC, CLCV, UNAF), elles=20
contestent=20
aussi le contenu du projet de loi. (Communiqu=E9 APA du 9 juin 2005)

L'exp=E9rience de sept ans d'application du jumeau am=E9ricain de la direct=
ive=20

2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, =E9loquente (http://www.eff.org/IP/DMC=
A/).=20
Aux =C9tats-Unis, la contrefa=E7on num=E9rique domestique ne s'est jamais a=
ussi=20
bien port=E9e et le DMCA n'a =E9t=E9 utilis=E9 que de fa=E7on abusive et =
=E0 des fins=20
anti-concurentielles. Les propositions de lois pour limiter ses effets=20
nuisibles se multiplient d'ailleurs et il serait regrettable que la France=
=20
ne=20
prenne pas en compte cet =E9tat de fait.

Le projet de loi DADVSI n'emp=EAchera pas la copie num=E9rique sans=20
autorisation=20
(du moins tant que la France ne se sera pas transform=E9e en pays=20
techno-totalitaire) mais il facilitera par contre, tout comme le DMCA, la=20
vente li=E9e, les ententes illicites et les abus de position dominante au=20
d=E9triment des petites entreprises et des auteurs ind=E9pendants. Il le fe=
ra=20
d'autant plus facilement que ses auteurs ont interpr=E9t=E9 les trait=E9s e=
t la=20
directive 2001/29CE de fa=E7on extr=E9miste. M=EAme les =C9tats-Unis ne son=
t pas=20
all=E9s aussi loin.

L'ins=E9curit=E9 juridique est une arme de guerre =E9conomique redoutable=20
surtout=20
quand elle appara=EEt sur un march=E9 strat=E9gique ultra-concentr=E9 et do=
min=E9=20
par=20
des acteurs =E9trangers.

Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des=20
segments de=20
march=E9 les plus porteurs (lecteur multim=E9dia, serveurs de streaming vid=
=E9o,=20

syst=E8mes embarqu=E9s dans les baladeurs num=E9riques, les assistants=20
personnels=20
et les t=E9l=E9phones portables, etc.). Il menace la libert=E9 d'expression=
=20
d'ing=E9nieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en s=E9curit=E9=20
informatique, mais pas seulement.

Des =E9tudiants de l'=C9cole centrale de Paris travaillant sur une suite de=
=20
vid=E9o=20
=E0 la demande, logiciel libre utilis=E9 en exploitation par plusieurs=20
entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont ainsi =E9t=
=E9=20
menac=E9s par un grand =E9diteur de logiciels propri=E9taires am=E9ricain a=
busant=20
notoirement de sa position dominante. La base l=E9gale utilis=E9e =E9tait l=
a=20
directive 2001/29CE.

La soci=E9t=E9 am=E9ricaine reprochait aux =E9tudiants fran=E7ais d'avoir d=
=E9velopp=E9=20
un=20
lecteur multim=E9dia interop=E9rable et d'avoir divulgu=E9 son code source =
alors=20

qu'il contient des m=E9thodes permettant la neutralisation d'une mesure=20
technique que cette soci=E9t=E9 d=E9veloppe et distribue.

Les Centraliens ont object=E9 que la directive 2001/29CE n'=E9tait pas=20
transpos=E9e,=20
qu'ils n'avaient viol=E9 aucun secret industriel et qu'ils ne portaient=20
atteinte ni =E0 un droit d'auteur, ni =E0 un brevet. Aux derni=E8res nouvel=
les,=20
pas=20
de nouvelles.

Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'=E9tat, devront-ils choisir entr=
e=20

arr=EAter de d=E9velopper du logiciel libre, continuer =E0 prendre le risqu=
e=20
d'un=20
proc=E8s pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis=20
communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui=
=20

n'aura pas mis en oeuvre de fa=E7on aussi extr=EAme les trait=E9s OMPI repr=
is=20
dans=20
la directive 2001/29CE et le DMCA, ou qui tout simplement ne les aura pas=20
ratifi=E9s ?

Cette censure, cette ins=E9curit=E9 juridique, cette fuite de cerveaux=20
annonc=E9e=20
est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que sur un plan=20
strat=E9gique.

Dans sa partie consacr=E9e au projet de directive sur les brevets logiciels=
,=20
le=20
dernier rapport de la Commission des Finances, de l'=C9conomie g=E9n=E9rale=
et=20
du=20
Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopt=E9 =E0=20
l'unanimit=E9, =E9tait particuli=E8rement explicite quant =E0 l'int=E9r=EAt=
du=20
logiciel=20
libre pour la France et l'Europe :

L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux=
=20

mains de quelques grands =E9diteurs, principalement am=E9ricains. L'=E9clos=
ion=20
d'une industrie du logiciel libre permettrait =E0 l'Europe de reprendre=20
l'initiative en la mati=E8re, et de laisser m=FBrir un potentiel industriel=
,=20
=E9conomique et social en pleine expansion. La ma=EEtrise de l'information =
et=20
des=20
syst=E8mes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels=20
propri=E9taires,=20
contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de=20
ma=EEtriser les outils informatiques. Ce d=E9faut de ma=EEtrise est =E9vide=
mment=20
critique dans certains secteurs sensibles...

A comparer avec la justification donn=E9e par le d=E9put=E9 Christian Vanne=
ste,=20
rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son=20
rapport=20
sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels=20
libres n'ont pas =E9t=E9 pris en compte lors de la r=E9daction des disposit=
ions=20
pr=E9tendant prot=E9ger la libre concurrence sur le march=E9 du logiciel :

Pour =E9viter que les d=E9tenteurs des droits sur les logiciels de protecti=
on,=20
qui=20
repr=E9sentent un march=E9 important mais avec peu d'acteurs, ne d=E9laisse=
nt le=20

march=E9 fran=E7ais par crainte que la communication de tout ou partie de l=
eur=20

code source ne conduise les contrefacteurs =E0 contourner trop rapidement l=
a=20

protection, le b=E9n=E9fice de l'exception est encadr=E9 par l'exigence de=
=20
respecter les conditions garantissant la s=E9curit=E9 de fonctionnement des=
=20
mesures techniques de protection ainsi utilis=E9es.

Notez que quand le d=E9put=E9 Vanneste =E9voque la publication de leur code=
=20
source,=20
il fait une monumentale erreur puisqu'il parle l=E0, non pas du code source=
=20
du=20
fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de=20
logiciels libres impl=E9mentant des formats, des protocoles et des=20
algorithmes,=20
=E9l=E9ments qui eux sont actuellement utilis=E9s et utilisables par tous. =
Ces=20
=E9l=E9ments ne sont en effet actuellement prot=E9g=E9s ni par le droit d'a=
uteur,=20
ni=20
par le droit des brevets, ni par aucun autre droit d'ailleurs. Et=20
heureusement.

Le d=E9put=E9 Vanneste confond l'id=E9e et l'expression de l'id=E9e, la=20
description=20
technique d'une structure de donn=E9es et l'automate qui l'utilise pour=20
interop=E9rer avec d'autres.

Si, demain, un juge d=E9clarait comme le d=E9put=E9 Vanneste que la protect=
ion=20
juridique des mesures techniques couvre les m=E9thodes de traitement de=20
l'information n=E9cessaires =E0 la s=E9curit=E9 de fonctionnement d'une mes=
ure=20
technique, et en d=E9duisait que toute personne divulguant une telle m=E9th=
ode=20

est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source=20
impl=E9mentant une telle m=E9thode est un d=E9lit qu'il doit sanctionner=20
p=E9nalement=20
conform=E9ment au souhait du l=E9gislateur fran=E7ais et europ=E9en, et si =
au fil=20
du=20
temps, cette jurisprudence devenait la norme ; alors des informations=20
essentielles =E0 l'interop=E9rabilit=E9 et des d=E9monstrations math=E9mati=
ques=20
seraient prot=E9g=E9s par le secret, les id=E9es ne seraient plus de libre=
=20
parcours, la libre concurrence serait fauss=E9e, la libert=E9 d'expression=
=20
mutil=E9e, et le logiciel libre prohib=E9.

Pour conclure sur cet expos=E9 des motifs =E0 charge contre le contenu actu=
el=20
du=20
projet de loi DADVSI, expos=E9 sans doute incomplet mais que j'esp=E8re=20
suffisant, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait=20
menac=E9=20
la France de sanctions financi=E8res pour qu'elle ratifie rapidement deux=20
trait=E9s internationaux. Surtout quand on sait qu'ils l'ont =E9t=E9 sans m=
andat=20
il=20
y a une d=E9cennie =E0 l'OMPI par la direction g=E9n=E9rale du Commerce ext=
=E9rieur=20
et=20
que les n=E9gociateurs fran=E7ais de l'=E9poque disent, aujourd'hui, quand =
on=20
les=20
interroge : On a rien vu venir. D=E9sol=E9.

L'Europe d=E9mocratique ne se construira pas sous la menace, dans=20
l'obstination=20
brute, voire fruste, et au m=E9pris du droit des peuples =E0 avoir un d=E9b=
at=20
parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destin=E9e =E0=
=20
prot=E9ger leur patrimoine culturel =E0 l'=E8re du num=E9rique.

Menacer la France de sanctions financi=E8res pour qu'elle introduise au plu=
s=20

vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-pol=E9miques, tant par=
=20
leur=20
nature que par leur origine, t=E9moigne d'une conception tr=E8s particuli=
=E8re=20
du=20
d=E9bat parlementaire, du r=F4le des =E9lus nationaux et de la non-prise en=
=20
compte=20
de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles. Surtout=20
quand=20
on sait que la Commission a menac=E9 la France suite =E0 la signature=20
discr=E8te,=20
par le pr=E9sident de la Commission et celui du Conseil le 20 juin dernier =
=E0=20

Washington, d'un accord bilat=E9ral avec les =C9tats-Unis sur la propri=E9t=
=E9=20
intellectuelle.

Qui plus est, la Commission est tr=E8s mal plac=E9e pour venir reprocher =
=E0 la=20
=46rance de n'avoir pas transpos=E9 cette directive dans les temps impartis.

Le jour o=F9 la Commission respectera l'article 12 de cette directive et=20
remettra le rapport d'application d=E9crivant les effets de la directive=20
dans=20
les =C9tats membres ayant d=E9j=E0 transpos=E9, elle sera s=FBrement plus c=
r=E9dible=20
dans=20
son r=F4le de cerb=E8re du droit communautaire.

L'article 12 pr=E9voyait, en effet, que la Commission devait remettre ce=20
rapport=20
au Parlement europ=E9en, au Conseil et au Conseil =E9conomique et social au=
=20
plus=20
tard le 22 d=E9cembre 2004. Or, =E0 ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel=
=20
d'offre destin=E9 aux prestataires priv=E9s d=E9sireux de postuler pour men=
er=20
cette=20
=E9tude indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en co=FBtera 170 0=
00=20
euros au contribuable europ=E9en (MARKT/2005/7/D).

J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des=20
solutions aux trois probl=E8mes majeurs qu'elle a identifi=E9s lors de la=20
revue=20
de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 =E0 Bruxelles et qui=20
avait=20
pour objectif de lui permettre de r=E9diger le rapport d'application.

=C0 savoir : 1=B0) le probl=E8me de double paiement pour le consommateur,=20
probl=E8me=20
cons=E9cutif =E0 l'impossible application de l'article 5.2b de la directive=
=20
2001/29CE, 2=B0) l'absence de prise en compte des droits des auteurs de=20
logiciels libres lors de la r=E9daction des articles 6 et 7 de cette=20
directive,=20
3=B0) le conflit qui existe entre cette directive et la directive 91/250CE.

Pour toutes ces raisons, et pour d'autres toutes aussi importantes comme=20
la=20
protection du domaine public ou de la mission des biblioth=E8ques, je vous=
=20
demande donc solennellement, Monsieur le Premier Ministre, de retirer le=20
projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire, et vous invite =E0=20
contester le bien-fond=E9 de la directive 2001/29CE devant la Cour de=20
Justice=20
des Communaut=E9s europ=E9ennes. Ne vous laissez pas faire, Monsieur le=20
Premier=20
Ministre. Vous aurez, j'en suis s=FBr, le soutien de tr=E8s nombreux Fran=
=E7ais.

Notez, =E0 ce sujet, qu'un =E9minent professeur de droit hollandais, le=20
professeur=20
Bernt Hugenholtz, ancien membre du Legal Advisory Board de la Commission=20
europ=E9enne, propose ses services pro bono =E0 tout =C9tat membre qui=20
souhaiterait=20
contester la directive. Dans un document intitul=E9 Why the copyright=20
directive=20
is unimportant, and possibly invalid=20
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html), il d=E9clar=
e en=20
effet :

Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal=20
certainty=20
or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question=20
the=20
solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we=20
have=20
all too easily accepted the EC's legislative powers in the field of=20
intellectual property. Where do these powers originate? As all previous=20
directives in the field of copyright and neighbouring rights, the=20
Copyright=20
Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and=20
100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the=20
Tobacco=20
Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought=
=20

before the European Court of Justice, Germany has challenged that=20
directive's=20
legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173)=20
of=20
the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The=20
Court=20
notes that the Directive does not not facilitate the free movement of=20
goods=20
or the freedom of services, and does not remove distortions to=20
competition.=20
In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.

The European Court's decision raises the intriguing prospect of one or=20
more=20
disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright=20
Directive. Wouldn't that be the perfect way of getting rid of this=20
monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono.

Comme quoi, sauf =E0 suspecter le professeur Hugenholtz et les Allemands=20
d'=EAtre=20
anti-europ=E9ens ou non-d=E9mocrates, on peut parfaitement faire tomber une=
=20
directive sans fondement sur les bases des trait=E9s europ=E9ens existants,=
=20
sans=20
pour autant remettre en cause la construction d=E9mocratique europ=E9enne o=
u=20
attendre son ach=E8vement.

En esp=E9rant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous=20
veillerez =E0=20
ce que soient prot=E9g=E9s les droits du public, la vie priv=E9e de vos=20
concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres,=20
l'ind=E9pendance technologique de la France, la libert=E9 d'expression, et =
la=20
d=E9mocratie, veuillez agr=E9ez, Monsieur le Premier Ministre, l'expression=
de=20
ma=20
plus haute consid=E9ration.

Monsieur MICHAUT Guy Yves 43 ans Chef d'entreprise d'ing=E9nierie=20
informatique
Quartier Siblas Le Bayard 127 Rue de Thoulon=20
83000 TOULON

Monsieur GEY Olivier 29 ans Administrateur r=E9seau au GIP FCIP =E0 Besan=
=E7on=20
(25)=20
37 rue Pasteur=20
39100 DOLE

Alexandre Delano=EB, 26 ans, Etudiant (doctorant en sociologie) , Bordeaux =
II
33 000 Bordeaux

R=E9mi Suinot, 42 ans, Infirmier DE,
87000 Limoges