Re: pétition LETTRE COMMUNE PRESSION SUR LE GOUVERNEMENT

Le
Wormhole
Cela fait maintenant 4 participants
[voir les noms des participants tout en bas]


Monsieur le Premier Ministre,

Je vous cris ce jour car vous avez dclar l'urgence fin septembre s=
ur le

projet de loi DADVSI (1206), projet de loi qui transpose la directive
europenne EUCD (2001/29CE), qui elle-mme implmente deux traits =
de
l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (WCT et WPPT)
datant
de 1996, et que ni la France, ni l'Union europenne n'ont pour l'instant=

ratifis.

Je tenais vous dire que, au regard du contenu de ce projet de loi et de=
s

spcificits de la procdure que vous avez dclenche, je suis tr=
s
inquiet
pour l'avenir du droit d'auteur franais.

Je m'explique.

En autorisant les producteurs de films et de disques dployer des
dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contrler l'usage
priv
des oeuvres numrises et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, =
le
projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l'coute) et ces
exceptions (et notamment l'exception de copie prive) en des droits
contractualisables par la technique, que l'auteur peut autoriser ou
interdire
a priori.

Le projet de loi prvoit ainsi que les mesures techniques pourront limite=
r

une seule copie le nombre de copies prives d'une oeuvre originale non
distribue par un service la demande (CD, DVD) ; et qu'elles pourront=

interdire purement et simplement toute copie prive dans le cadre
d'oeuvres
distribues par un service la demande, ou si l'utilisateur qui veut
faire
la copie n'a pas acquis licitement l'oeuvre.

Le projet de loi s'assure, de plus, qu'il soit extrmement difficile pour=

un
membre du public de faire valoir ses droits en instaurant une juridiction
d'exception (le mdiateur sur la copie prive) qui ne peut tre saisi=
e que

par des associations de consommateurs, et qui intervient a posteriori.

Le projet de loi DADVSI prvoit, par ailleurs, jusqu' trois ans de pri=
son
et
300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera
connatre,
directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de
neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalit
poursuivie par l'utilisateur. Un tel acte est assimil dans le projet de=

loi
un dlit de contrefaon, dlit qui, comme vous le savez sans dout=
e, est
assorti d'une prsomption de culpabilit.

Et enfin comme, techniquement, pour contrler la copie, il faut forcme=
nt
contrler l'accs ? donc la lecture ?, de facto si le projet de loi =
tait
adopt en l'tat, il ferait du droit de lire un droit exclusif. Demain,=

chaque lecture dans l'environnement numrique pourrait tre conditionn=
e
par
l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant.

Si la CNIL s'opposait au dploiement de tels dispositifs, la protection
juridique des mesures techniques rputes efficaces comme dit la direct=
ive
ne
servirait rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autoris=
s

(par la loi ou arbitrairement), puisqu'il est vident que, au regard de
l'tat de la technique, les mesures techniques ne pourront prtendre =
tre
efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques
identifiant unique, et que si elles prvoient la possiblit de rvoca=
tion
de
cl par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les
concernant.

Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de srieux problmes en matire =
de
protection de la vie prive et de scurit conomique nationale.

La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association
of
America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent
utiliser pour protger leurs oeuvres, et que le projet DADVSI entend
protger
demain par le secret, a ainsi t commente en ces termes dans un rap=
port
d'information parlementaire sur la stratgie de scurit conomique=

nationale
(1664) rdig par le dput du Tarn, Bernard Carayon :

Rcemment, la polmique au sujet de la Trusted Computing Platform Allia=
nce

(TCPA) visant intgrer au processeur une partie crypte directement=

utilise par le systme d'exploitation a mis en lumire ces enjeux. L=
es
socits Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir matriser le pir=
atage

des logiciels. Cependant, ces fonctionnalits pourraient galement
permettre
des personnes mal intentionnes, ou des services de renseignement
trangers, de disposer d'un moyen de contrler distance l'activatio=
n de
tout ou partie des systmes l'insu de leurs utilisateurs.

Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infonde=

du
droit d'auteur, assez surraliste sur le long terme, mais qui a clairemen=
t
le
potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-accs la=

culture numrise et les autres, avant un ventuel retour en arrir=
e.

Mme si l'exprience orwellienne qu'il propose n'est pas mene te=
rme,
les
consquences sociales, conomiques et stratgiques pourraient tre=

importantes s'il tait adopt en l'tat et commenait tre ap=
pliqu par
des
juges.

D'une part, tout comme les millions d'internautes qui changent
actuellement
des oeuvres numrises sans autorisation, nombreux seront sans doute le=
s
membres du public ne se livrant pas cette pratique et ne la cautionnant=

pas
forcment, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs=

limitant des usages aussi lgitimes et naturels que la libre lecture ou l=
a

copie prive. Surtout quand on leur opposera que cette disposition existe=

pour eux, car ils pourraient peut-tre un jour redistribuer des copies au=

tout-venant sur Internet.

On voudrait tuer la lgitimit du droit d'auteur en le transformant en=

droit
l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La prsomption de
culpabilit en matire d'usage et de copie dans la sphre prive n'=
a pas
lieu
d'tre, pas plus que le contrle technique qui va avec.

De plus, crer de nouveaux dlits transformant des usages culturels de=

masse
licites en infractions pnales, alors que l'on est incapable d'empcher=

dans
les faits les millions d'changes non autoriss de fichiers sans bascul=
er
dans la rpression de masse, tmoigne d'une dconnexion totale de la=

ralit
ou d'un vritable dsir d'escalade, passant par exemple par la
privatisation
des missions de la police ou de la justice sur Internet.

Ce transfert des missions rgaliennes de l'tat au profit des parties
civiles
entranera, n'en pas douter, le dveloppement et l'utilisation par =
les
internautes de rseaux garantissant l'anonymat et utilisant intensment=
la

cryptographie. Lutter contre la technique avec la technique est une voie
sans
issue, sauf tre prt imposer par force des outils de contrl=
e
d'usages
culturels au grand public portant atteinte la vie prive, et tre p=
rt

supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'conomie
numrique
qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.

D'autre part, et comme l'a si bien dit Dominique Barella, prsident de
l'Union
Syndicale des Magistrats dans une tribune parue dans Libration le 14 mar=
s

2005 :

Quand une pratique infractionnelle devient gnralise pour toute une=

gnration, c'est la preuve que l'application d'un texte un domaine=

particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour
o
des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester=


contre le CD tlcharg un euro, aucun lu ne leur rsistera.

Les jeunes mineurs dlinquants d'aujourd'hui seront demain des lecteur=
s
majeurs.

Plus les chantres du tout-contrl blinderont les oeuvres numrise=
s et
tenteront de revenir sur les droits existants du public en prtextant
lutter
contre la contrefaon, plus le fait de contourner une mesure technique et=

le
fait de partager de la musique deviendront des actes politiques.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan
conomique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poigne
d'entreprises extra-europennes travaillant dans l'lectronique grand
public,
le logiciel et les services en ligne.

En organisant la cration de monopoles illgitimes sur les technologies=

permettant l'accs la culture et l'information, la protection
juridique
des mesures techniques pnalise les concurrents franais et europens=
des
socits forte intgration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans =
tre
d'aucune utilit en matire de protection des droits des crateurs et=
des
artistes.

L'ADAMI et la SPEDIDAM, socits de gestion collective, qui dfendent=

elle
deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes franais, l'ont
d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations
de
consommateurs et de familles franaises (UFC, CLCV, UNAF), elles
contestent
aussi le contenu du projet de loi. (Communiqu APA du 9 juin 2005)

L'exprience de sept ans d'application du jumeau amricain de la direct=
ive

2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, loquente (http://www.eff.org/IP/DMC=
A/).
Aux tats-Unis, la contrefaon numrique domestique ne s'est jamais a=
ussi
bien porte et le DMCA n'a t utilis que de faon abusive et =
des fins
anti-concurentielles. Les propositions de lois pour limiter ses effets
nuisibles se multiplient d'ailleurs et il serait regrettable que la France=

ne
prenne pas en compte cet tat de fait.

Le projet de loi DADVSI n'empchera pas la copie numrique sans
autorisation
(du moins tant que la France ne se sera pas transforme en pays
techno-totalitaire) mais il facilitera par contre, tout comme le DMCA, la
vente lie, les ententes illicites et les abus de position dominante au
dtriment des petites entreprises et des auteurs indpendants. Il le fe=
ra
d'autant plus facilement que ses auteurs ont interprt les traits e=
t la
directive 2001/29CE de faon extrmiste. Mme les tats-Unis ne son=
t pas
alls aussi loin.

L'inscurit juridique est une arme de guerre conomique redoutable
surtout
quand elle apparat sur un march stratgique ultra-concentr et do=
min
par
des acteurs trangers.

Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des
segments de
march les plus porteurs (lecteur multimdia, serveurs de streaming vid=
o,

systmes embarqus dans les baladeurs numriques, les assistants
personnels
et les tlphones portables, etc.). Il menace la libert d'expression=

d'ingnieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en scurit
informatique, mais pas seulement.

Des tudiants de l'cole centrale de Paris travaillant sur une suite de=

vido
la demande, logiciel libre utilis en exploitation par plusieurs
entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont ainsi t=

menacs par un grand diteur de logiciels propritaires amricain a=
busant
notoirement de sa position dominante. La base lgale utilise tait l=
a
directive 2001/29CE.

La socit amricaine reprochait aux tudiants franais d'avoir d=
velopp
un
lecteur multimdia interoprable et d'avoir divulgu son code source =
alors

qu'il contient des mthodes permettant la neutralisation d'une mesure
technique que cette socit dveloppe et distribue.

Les Centraliens ont object que la directive 2001/29CE n'tait pas
transpose,
qu'ils n'avaient viol aucun secret industriel et qu'ils ne portaient
atteinte ni un droit d'auteur, ni un brevet. Aux dernires nouvel=
les,
pas
de nouvelles.

Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'tat, devront-ils choisir entr=
e

arrter de dvelopper du logiciel libre, continuer prendre le risqu=
e
d'un
procs pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis
communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui=


n'aura pas mis en oeuvre de faon aussi extrme les traits OMPI repr=
is
dans
la directive 2001/29CE et le DMCA, ou qui tout simplement ne les aura pas
ratifis ?

Cette censure, cette inscurit juridique, cette fuite de cerveaux
annonce
est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que sur un plan
stratgique.

Dans sa partie consacre au projet de directive sur les brevets logiciels=
,
le
dernier rapport de la Commission des Finances, de l'conomie gnrale=
et
du
Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopt
l'unanimit, tait particulirement explicite quant l'intrt=
du
logiciel
libre pour la France et l'Europe :

L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux=


mains de quelques grands diteurs, principalement amricains. L'clos=
ion
d'une industrie du logiciel libre permettrait l'Europe de reprendre
l'initiative en la matire, et de laisser mrir un potentiel industriel=
,
conomique et social en pleine expansion. La matrise de l'information =
et
des
systmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels
propritaires,
contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de
matriser les outils informatiques. Ce dfaut de matrise est vide=
mment
critique dans certains secteurs sensibles

A comparer avec la justification donne par le dput Christian Vanne=
ste,
rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son
rapport
sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels
libres n'ont pas t pris en compte lors de la rdaction des disposit=
ions
prtendant protger la libre concurrence sur le march du logiciel :

Pour viter que les dtenteurs des droits sur les logiciels de protecti=
on,
qui
reprsentent un march important mais avec peu d'acteurs, ne dlaisse=
nt le

march franais par crainte que la communication de tout ou partie de l=
eur

code source ne conduise les contrefacteurs contourner trop rapidement l=
a

protection, le bnfice de l'exception est encadr par l'exigence de=

respecter les conditions garantissant la scurit de fonctionnement des=

mesures techniques de protection ainsi utilises.

Notez que quand le dput Vanneste voque la publication de leur code=

source,
il fait une monumentale erreur puisqu'il parle l, non pas du code source=

du
fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de
logiciels libres implmentant des formats, des protocoles et des
algorithmes,
lments qui eux sont actuellement utiliss et utilisables par tous. =
Ces
lments ne sont en effet actuellement protgs ni par le droit d'a=
uteur,
ni
par le droit des brevets, ni par aucun autre droit d'ailleurs. Et
heureusement.

Le dput Vanneste confond l'ide et l'expression de l'ide, la
description
technique d'une structure de donnes et l'automate qui l'utilise pour
interoprer avec d'autres.

Si, demain, un juge dclarait comme le dput Vanneste que la protect=
ion
juridique des mesures techniques couvre les mthodes de traitement de
l'information ncessaires la scurit de fonctionnement d'une mes=
ure
technique, et en dduisait que toute personne divulguant une telle mth=
ode

est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source
implmentant une telle mthode est un dlit qu'il doit sanctionner
pnalement
conformment au souhait du lgislateur franais et europen, et si =
au fil
du
temps, cette jurisprudence devenait la norme ; alors des informations
essentielles l'interoprabilit et des dmonstrations mathmati=
ques
seraient protgs par le secret, les ides ne seraient plus de libre=

parcours, la libre concurrence serait fausse, la libert d'expression=

mutile, et le logiciel libre prohib.

Pour conclure sur cet expos des motifs charge contre le contenu actu=
el
du
projet de loi DADVSI, expos sans doute incomplet mais que j'espre
suffisant, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait
menac
la France de sanctions financires pour qu'elle ratifie rapidement deux
traits internationaux. Surtout quand on sait qu'ils l'ont t sans m=
andat
il
y a une dcennie l'OMPI par la direction gnrale du Commerce ext=
rieur
et
que les ngociateurs franais de l'poque disent, aujourd'hui, quand =
on
les
interroge : On a rien vu venir. Dsol.

L'Europe dmocratique ne se construira pas sous la menace, dans
l'obstination
brute, voire fruste, et au mpris du droit des peuples avoir un db=
at
parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destine =

protger leur patrimoine culturel l're du numrique.

Menacer la France de sanctions financires pour qu'elle introduise au plu=
s

vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polmiques, tant par=

leur
nature que par leur origine, tmoigne d'une conception trs particuli=
re
du
dbat parlementaire, du rle des lus nationaux et de la non-prise en=

compte
de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles. Surtout
quand
on sait que la Commission a menac la France suite la signature
discrte,
par le prsident de la Commission et celui du Conseil le 20 juin dernier =


Washington, d'un accord bilatral avec les tats-Unis sur la proprit=

intellectuelle.

Qui plus est, la Commission est trs mal place pour venir reprocher =
la
France de n'avoir pas transpos cette directive dans les temps impartis.

Le jour o la Commission respectera l'article 12 de cette directive et
remettra le rapport d'application dcrivant les effets de la directive
dans
les tats membres ayant dj transpos, elle sera srement plus c=
rdible
dans
son rle de cerbre du droit communautaire.

L'article 12 prvoyait, en effet, que la Commission devait remettre ce
rapport
au Parlement europen, au Conseil et au Conseil conomique et social au=

plus
tard le 22 dcembre 2004. Or, ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel=

d'offre destin aux prestataires privs dsireux de postuler pour men=
er
cette
tude indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en cotera 170 0=
00
euros au contribuable europen (MARKT/2005/7/D).

J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des
solutions aux trois problmes majeurs qu'elle a identifis lors de la
revue
de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 Bruxelles et qui
avait
pour objectif de lui permettre de rdiger le rapport d'application.

savoir : 1) le problme de double paiement pour le consommateur,
problme
conscutif l'impossible application de l'article 5.2b de la directive=

2001/29CE, 2) l'absence de prise en compte des droits des auteurs de
logiciels libres lors de la rdaction des articles 6 et 7 de cette
directive,
3) le conflit qui existe entre cette directive et la directive 91/250CE.

Pour toutes ces raisons, et pour d'autres toutes aussi importantes comme
la
protection du domaine public ou de la mission des bibliothques, je vous=

demande donc solennellement, Monsieur le Premier Ministre, de retirer le
projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire, et vous invite
contester le bien-fond de la directive 2001/29CE devant la Cour de
Justice
des Communauts europennes. Ne vous laissez pas faire, Monsieur le
Premier
Ministre. Vous aurez, j'en suis sr, le soutien de trs nombreux Fran=
ais.

Notez, ce sujet, qu'un minent professeur de droit hollandais, le
professeur
Bernt Hugenholtz, ancien membre du Legal Advisory Board de la Commission
europenne, propose ses services pro bono tout tat membre qui
souhaiterait
contester la directive. Dans un document intitul Why the copyright
directive
is unimportant, and possibly invalid
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html), il dclar=
e en
effet :

Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal
certainty
or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question
the
solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we
have
all too easily accepted the EC's legislative powers in the field of
intellectual property. Where do these powers originate? As all previous
directives in the field of copyright and neighbouring rights, the
Copyright
Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and
100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the
Tobacco
Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought=


before the European Court of Justice, Germany has challenged that
directive's
legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173)
of
the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The
Court
notes that the Directive does not not facilitate the free movement of
goods
or the freedom of services, and does not remove distortions to
competition.
In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.

The European Court's decision raises the intriguing prospect of one or
more
disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright
Directive. Wouldn't that be the perfect way of getting rid of this
monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono.

Comme quoi, sauf suspecter le professeur Hugenholtz et les Allemands
d'tre
anti-europens ou non-dmocrates, on peut parfaitement faire tomber une=

directive sans fondement sur les bases des traits europens existants,=

sans
pour autant remettre en cause la construction dmocratique europenne o=
u
attendre son achvement.

En esprant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous
veillerez
ce que soient protgs les droits du public, la vie prive de vos
concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres,
l'indpendance technologique de la France, la libert d'expression, et =
la
dmocratie, veuillez agrez, Monsieur le Premier Ministre, l'expression=
de
ma
plus haute considration.

Monsieur MICHAUT Guy Yves 43 ans Chef d'entreprise d'ingnierie
informatique
Quartier Siblas Le Bayard 127 Rue de Thoulon
83000 TOULON

Monsieur GEY Olivier 29 ans Administrateur rseau au GIP FCIP Besan=
on
(25)
37 rue Pasteur
39100 DOLE

Alexandre Delano, 26 ans, Etudiant (doctorant en sociologie) , Bordeaux =
II
33 000 Bordeaux

Rmi Suinot, 42 ans, Infirmier DE,
87000 Limoges
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Tonio F
Le #8577331
Salut,
effectivement il est plus bénéfique de travailler conjointement avec
les utilisateurs d'autres distributions Linux et aussi avec ceux
d'autres systèmes d'exploitation.
Il me semble, comme cela l'a déja était signalé dans de précédent s
messages, que le principal problème est un problème de lisibilité.
C'est pourquoi l'idée d'un
"apt-get install petition", proposé par neonoe123321, est très forte
puisqu'elle mets en avant une des richesses de Debian. Cette idée peut
bien sur être transposé à d'autre distrib/OS. Puis les résultats mi se
en commun.
Quelle intêrét de se prendre la tête alors qu'une pétition ouverte à
tous serait plus simple à mettre en place ? Le symbole. La
communication marche par symbole, et le symbole le plus fort
l'emporte.
Je crois que le symbole d'un regroupement des particularités qui font
la richesse des différents systèmes d'exploitations et donc la
possibilité/liberté d'un choix est plus fort qu'un groupement
mélangeant tout uniformément (je pense que c'est aussi contre ça que
l'on se bat, l'uniformisation arbitraire).
Je trouve particulièrement pertinente la proposition de faire une
pétition plus poussée, d'en analyser les résultats et d'ajouter cette
analyse en pièce jointe. Celà donnera plus d'épaisseur et d'humanit é à
la chose... surtout que pour beaucoup de citoyens ce qui se passe dans
un ordi est "virtuel"...
Tux est une belle mascotte.
Mais y a t il derrière quelque(s) leader(s) charismatique(s) (je vais
faire grincer les dents avec ce genre de formule), un/des visage/s,
un/des corps qui incarne au niveau médiatique cette opposition ?

Petites pensées en vrac... ;)
manioul
Le #8577301
--=-/ZLr45og0UQORPeS7TNe
Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-15
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable

Le jeudi 01 décembre 2005 à 16:35 +0100, philippe dunski a écrit :
[...]
Coucou!
Voici ce que j'ai envoyé à plusieurs personnes de mon carnet d'adresses :
"
Coucou!

Interdire le logiciel libre, poursuivre en justice ceux qui se battent
pour le partage de la connaissance, tels sont les buts d'un projet de
loi qui sera voté dans la nuit du 23 au 24 décembre... Quel superbe
choix dans la date!!! :/
L'impact sur la liberté, la création, l'innovation serait
catastrophique, et les conséquences économiques évidentes...

Il est important de savoir, et urgent de diffuser, ce que veulent
imposer les sony et consorts, contre l'intéret de tous dans notre pays!

C'est pourquoi je vous invite à faire circuler cette information autour
de vous, et à signer la pétition sur
http://boisson.homeip.net:8080/petition.php

Quelques liens utiles et plus précis sur le sujet:
http://www.fsffrance.org/news/article2005-11-25.fr.html
http://eucd.info/index.php?2005/11/14/176-exclusif-rapport-de-la-commission -sirinelli
http://eucd.info/agir?PHPSESSID^fcf781c284b23ee26c4b51b32d78e5

Echo médiatique:
http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-les-partisans-du-libre-en ragent-contre-une-proposition-d-amendement-au-projet-de-loi-sur-le-droit-d- auteur-17982.html?pid=2

... notre liberté en dépend...

++ ;)
"

Cependant, quand l'information est sortie, je l'ai directement
répercutée sur un forum (fort utilisé par des francais), et les
réactions n'ont pas vraiment été nombreuses...


Je n'ai eu qu'une réponse (d'une personne déjà impliquée dans le
libre)... :o
Le reste > /dev/null???
Les chaines idiotes et les paires de seins en photo ont certainement
plus d'intérets... Assez déprimant, et surprenant aussi cet attentisme:
plus on supprime de libertés et plus le peuple "s'écrase"... jusqu'à un
point de rupture?? - Je crois que l'on a des sociologues sur la
liste... ;)

Ma contribution (car, que peut valoir mon avis?) sera donc de présenter
la pétition, en espérant la faire circuler (celle qui se trouve sur l e
site) et essayer de "féderer" quelques farrouches partisans d'autres
distributions ;o)




++ ;)
--
-----------------------------------------------------------------------
Ma clé GPG est disponible sur http://www.keyserver.net (F15B8BAD)
-----------------------------------------------------------------------
_____________________________________________________
| Protégez votre vie privée: |
|||/ | - Signez/chiffrez vos messages. __|
q o - p | Respectez celle des autres: | /
__mn___^_/_nm__| - Masquez les destinataires de vos mailings |/
|__________________________________________________/

--=-/ZLr45og0UQORPeS7TNe
Content-Type: application/pgp-signature; name=signature.asc
Content-Description: This is a digitally signed message part

-----BEGIN PGP SIGNATURE-----
Version: GnuPG v1.4.2 (GNU/Linux)

iD8DBQBDjx9ICXnTgfFbi60RAkJZAJ9pOG6mbAaYCdLZrHMnPhxrgHTwXwCeIjJX
W04O6d6jH3nT8QgvH86fct8 =7nqx
-----END PGP SIGNATURE-----

--=-/ZLr45og0UQORPeS7TNe--


--
Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question :
http://wiki.debian.net/?DebianFrench

Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs "From" et "Reply-To:"

To UNSUBSCRIBE, email to
with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact
P'tit Louis
Le #8577251
Le jeudi 01 décembre 2005 à 16:35 +0100, P'tit Louis a écrit :
Je suis en train d'écrire un petit texte afin de l'envoyer à nos carnets
d'adresses, il demandera à être complété et reformulé sur les points
techniques (fort peu de points précisément) et il faudra y ajouter les
liens vers la pétition et/ou vers le courrier à envoyer à son député
(avec le lien pour l'adresse). je vais tâcher d'en faire le plus
possible pour le poster sur la liste demain.

P'tit Louis.





J'ai créer un fil DADVSI lettre au carnet d'adresses avec le texte.

P'tit Louis


--
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Christophe_yoda_testeur
Le #8576611
steve a écrit :

Le Jeudi, 1 Décembre 2005 16.15, Thomas Clavier a écrit :


On Thu, Dec 01, 2005 at 01:47:00PM +0100, steve wrote:


Vu le nombre de personne sur cette liste (275 selon mon sondage d'âge,
269 signatures pour la pétition sur la page de FB), vous(1) n'allez pas
aller




Perso je dirais que nous sommes plus de 1000 sur cette liste ...
cf http://murphy.debian.org/lists/debian-user-french/details.html





intéressant, je ne connaissais pas. Y a-t-il d'autres liens avec ce genre de
statistiques ?

Mais si l'on est plus de 1000 à s'être inscrit, peut-être que seul un tiers y
participe activement. C'est finalement assez peu non ?





pour info
j'ai fait une page avec modèles de courriers et list des Députés de
Haute Garonne
lien petition eucd.info (faut-il mettre d'autres liens petitions)
http://gnutux.free.fr/gnu_linux/deputes_de_haute_garonne_31.html
bien à vous
yoda

--
Ce qui est possible avec le papier et d'autres supports traditionnels
doit continuer à l'être avec le numérique.
Debian Sarge Stable user 2.6.12-1-k7/Xorg 6.8.2 & KDE 3.4.2
http://www.debian.org # http://www.odebi.org/new/theme
Testing 2.6.12-1-k7 & xfce 4.2.2 # http://gnutux.free.fr
Il faut dire GNU/Linux :) # Membre du CULTe www.culte.org
---


--
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steve
Le #8576501
Le Vendredi, 2 Décembre 2005 13.36, a écrit :
On 12/1/05, Zuthos


Aussi,un ami étudiant en droit, spécialisé sur la question m'a dit qu'il y
avait une faille dans notre texte,



laquelle ? comment peut-il être spécialiste alors qu'il est encore ét udiant ?

Sinon une pétition n'a pas valeur de loi, c'est juste une manière de di re
qu'on n'est pas d'accord avec quelque chose. Il n'y a aucun problème avec
cela. Comme il n'y a pas de problème si chacun écrit son texte dans son coin.
Les deux sont probablement nécessaires.

--
steve
jabber :
Sylvain Sauvage
Le #8576451
Vendredi 2 décembre 2005, 13:36:14 CET, a écrit :
[...]
Aussi,un ami étudiant en droit,
spécialisé sur la question m'a dit qu'il y avait une faille dans notre
texte,



Si tu ne nous dis pas laquelle :
1. on ne pourra pas vérifier (donc, c'est du FUD) ;
2. on ne peut pas en discuter ;
3. on ne peut rien changer.

[...]



Pendant que tu as un spécialiste sous le coude, demande-lui son avis sur
l'exception d'illégalité qui pèserait sur la proposition de loi (en g ros,
cette loi revient à dire que la coutellerie est une activité illicite c ar
certains utilisent un couteau pour tuer ou plutôt pour ouvrir des
enveloppes contenant des secrets).

--
Sylvain Sauvage
Tonio F
Le #8576441
Salut,
Je me doutais que la notion de leaders charismatiques rebuterait,
j'aurais pu dire représentants/délégués/mandataires/porte
parole/ambassadeurs. Etant donné la situation, l'enjeu politique,
cette terminologie ne me semblait pas si déplacée.
"En face" de nous il y a des députés (pas beaucoup certainement à la
veille de Noël mais suffisamment pour ruiner le bazar), des gens en
chair et en os,avec une gueule, avec plus ou moins des talents
d'orateurs, comme je le précisais à la fin de ma phrase, je parlais
d'une/de personnes incarnant notre refus, quelqu'un/quelques uns de
visible/s au niveau média, et tant qu'à faire de
"lisible/s"/charismatique/s.
Combien d'utilisateurs savent ou se soucient que le site sur lequel il
se balade est soutenu par un système LAMP ?
Je trouve que l'ironie/le paradoxe est là, le libre développe les/des
techniques de diffusion de l'information, et reste quasiment invisible
à la majorité des citoyens. A la rigueur, personnellement je me
contrebalance de l'informatique embarquée de ma machine à laver...
Mais là on n'est plus au même niveau!
C'est bien ça le problème, une pétition je trouve ça très bien, u ne
pétition customisée, encore mieux, une pétition customisé avec
diffusion médiatique (journaux papier, tractation, émission télé,
rassemblements) donc présence corporel c'est le fin du fin. Un député
qui va bouger son cul -une veille de Noël- pour aller voter une loi
(loi qui a été construite par un groupe de parlementaire qui a du
aller chercher ses spécialsites en la matière dans les plus grosses
entreprises d'entertainment actuels), va pas se priver de voter "oui",
quand il verra qu'il n'y a eu aucune opposition physique.
Moi demain je peux aller pisser sur le drapeau tricolore ,la belle
affaire. Ou me balader déguisé manchot-pygmée dans le métro...
Alors à défaut d'un leader charismatique, je crois qu'il faut un
représentant (ou quelques uns) de Debian France, un représentant (ou
plusieurs) de Linux France, etc... Que ces personnes se concertent et
prennent la parole en utilisant d'autre voie de diffusion que le web,
car si ce projet de loi nous flingue particulièrement, en tant que
consommateurs lambda, j'ai aussi un peu l'impression qu'on essaye de
m'enfler. Soit dit entre nous, je suis parfaitement conscient que ça
n'est pas, pouf!, récent, je suis ce débat en filigrane depuis deux
trois ans , avec quelques amis plasticiens, musiciens, et juriste...
Bon je vais faire mes banderoles tous seuls ;)
Naha
Le #8576421
a écrit :



On 12/2/05, *steve*
Le Vendredi, 2 Décembre 2005 13.36,
> On 12/1/05, Zuthos wrote:

> Aussi,un ami étudiant en droit, spécialisé sur la question m'a
dit qu'il y
> avait une faille dans notre texte,

laquelle ? comment peut-il être spécialiste alors qu'il est encore
étudiant ?


Voilà, il est passionné par le sujet qui est son sujet d'étude... je
lui ai donné le lien, il nous soutient mais il trouve le texte trop
long et il y a un p'tit pb. Cela devient technique: ça me fait penser
à la constitution... On a toujours les moyens de ne pas être d'accord...



J'ai fait passé le lien sur un forum. Voilà les deux principales
réponses qui m'ont été faites :

1) "Mon dieu que c'est chiant. C'est pas ce genre de courrier qui va
etre lu...ni compris, si le député n'est pas un peu specialiste du truc."

2)- "De bons arguments, d'autres maladroits dans la forme, mais
long, long..."
- " Des arguments polémiques se mêlent à des arguments factuels
et brouillent le message à mon sens. Et ce n'est pas parce que c'est
long que c'est (bien) argumenté. J'ai même tendance à penser que plus ce
sera long, moins ce sera structuré et plus ce sera confus."


Le plus dur c'est la dernière étape: on fonctionne un peu comme au XXè
s. sauf qu'on a Internet... donc on écrit plus vite, on copie plus
vite, on expédie plus vite mais la dernière étape est-ce que nous la
voyons?
qu'est-ce que nous avons à proposer??? Il y a une chose de sûre,
c'est que les défenseurs de DADVIS ne voient pas de proposition donc
ils restreignent nos libertés... Et nous est-ce que nous voyons la
solution? Pour gagner en liberté, il faudra gagner la confiance de nos
élus pour un projet alternatif!

Et ce projet, c'est à nous de le construire, non? A moins que vous
souhaitiez que quelqu'un vous l'impose par la force? Perso: pas pour moi.



Mais que pouvons-nous proposer ? A quel sujet ? Cette loi n'a pas lieu
d'être, il n'y a aucune poposition à faire pour la remplacer.



On a la possibilité de faire beaucoup mieux, pourquoi s'en priver?

--
steve
jabber :



--
@lexandre




--
)( | |_ [] Y || / |-| /


--
Pensez
christophe
Le #8576021
--nextPart1887492.MBh60bdDzn
Content-Type: text/plain;
charset="utf-8"
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Content-Disposition: inline

Le jeudi 1 Décembre 2005 17:05, manioul a écrit :
[...]
plus on supprime de libertés et plus le peuple "s'écrase"... ju squ'à un
point de rupture?? - Je crois que l'on a des sociologues sur la
liste... ;)



Masochisme du peuple ? Qu'est-ce qu'il aime se sentir enchaîné ce peuple...
Voilà qui nous ramène à l'allégorie de la caverne de Pl aton (et/ou Socrate =
http://www.cvm.qc.ca/encephi/CONTENU/TEXTES/REPUB7.HTM) :
Se libérer de ses entraves, est-ce, entre autres, apprendre à ins taller,
configurer et éventuellement déboguer un ensemble de logiciels li bres et
ouverts ?
Ma foi, par Zeus (non je déconne, je crois pas en Zeus...), on en est encore à
l'antiquité alors...
En tout cas la loi DADVSI semble vouloir raccourcir nos chaînes...

--
Christophe

--nextPart1887492.MBh60bdDzn
Content-Type: application/pgp-signature

-----BEGIN PGP SIGNATURE-----
Version: GnuPG v1.2.4 (GNU/Linux)

iD8DBQBDka+hGAwwhpQaqQsRAgDuAJ9SArc3QhaToB9ew5fHC258x7q/YACeL0bP
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