j'ai déposé une réclamation auprès de l'EDF parce qu'il m'est arrivé 2
fois d'avoir des coupures d'électricité longues qui m'ont obligé à jeter
le contenu de mon réfrigérateur et de mon congélateur...
Je leur demandais un dédommagement financier.
Dans leur réponse ils me disent qu'ils ne peuvent pas garantir une
fourniture exempte de coupures...
Ils me disent aussi que le dernier incident (qui a motivé ma
réclamation), était dû à des défauts sur les réseaux haute et très haute
tension.
Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de proximité.
J'aime le "il suffit" !... ;-)
Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait aucun doute ?
leplouc
Claude BRUN wrote:
> Face à des gens qui demandent une télé neuve à 1000 euros en remplacement > de leur vieille bouse achetée il y a dix ans, une réponse à mon avis assez > solide est qu'une télé s'achète aussi d'occasion, et donc 300 euros feront > l'affaire. Même raisonnement que pour une voiture, en fait.
Le principe majeur de la responsabiltié cvile : l'indemnisation d'une victime doit être intégrale. Le moyen : Valeur de remplacement de l'objet détruit. (Jurisprudence constante de la Cour de Cassation) Qu'est-ce que la valeur de remplacement : c'est la somme nécessaire mais suffisante pour racheter le même objet, identique en tout point à celui détruit.
Le même objet avec la même technologie, pour une télé achetée 1000 euros il y a quelques années, cela doit-être pas loin des 300 euros maintenant... On ne va pas remplacer une télé CRT par une LCD ou Plasma parceque la CRT faisait 70cm de diagonale et que cela n'existe plus. Donc on donne une valeur à chaque chose d'occasion, et de ce que j'ai vu en photographie numérique, c'est plutôt bien remboursé, a savoir un appareil equivalent neuf de technologie plus avancée. Donc à l'avantage du client.
Claude BRUN <c.brun31@orange.fr> wrote:
> Face à des gens qui demandent une télé neuve à 1000 euros en remplacement
> de leur vieille bouse achetée il y a dix ans, une réponse à mon avis assez
> solide est qu'une télé s'achète aussi d'occasion, et donc 300 euros feront
> l'affaire. Même raisonnement que pour une voiture, en fait.
Le principe majeur de la responsabiltié cvile : l'indemnisation d'une
victime doit être intégrale.
Le moyen : Valeur de remplacement de l'objet détruit. (Jurisprudence
constante de la Cour de Cassation)
Qu'est-ce que la valeur de remplacement : c'est la somme nécessaire mais
suffisante pour racheter le même objet, identique en tout point à celui
détruit.
Le même objet avec la même technologie, pour une télé achetée 1000 euros
il y a quelques années, cela doit-être pas loin des 300 euros
maintenant... On ne va pas remplacer une télé CRT par une LCD ou Plasma
parceque la CRT faisait 70cm de diagonale et que cela n'existe plus.
Donc on donne une valeur à chaque chose d'occasion, et de ce que j'ai vu
en photographie numérique, c'est plutôt bien remboursé, a savoir un
appareil equivalent neuf de technologie plus avancée. Donc à l'avantage
du client.
> Face à des gens qui demandent une télé neuve à 1000 euros en remplacement > de leur vieille bouse achetée il y a dix ans, une réponse à mon avis assez > solide est qu'une télé s'achète aussi d'occasion, et donc 300 euros feront > l'affaire. Même raisonnement que pour une voiture, en fait.
Le principe majeur de la responsabiltié cvile : l'indemnisation d'une victime doit être intégrale. Le moyen : Valeur de remplacement de l'objet détruit. (Jurisprudence constante de la Cour de Cassation) Qu'est-ce que la valeur de remplacement : c'est la somme nécessaire mais suffisante pour racheter le même objet, identique en tout point à celui détruit.
Le même objet avec la même technologie, pour une télé achetée 1000 euros il y a quelques années, cela doit-être pas loin des 300 euros maintenant... On ne va pas remplacer une télé CRT par une LCD ou Plasma parceque la CRT faisait 70cm de diagonale et que cela n'existe plus. Donc on donne une valeur à chaque chose d'occasion, et de ce que j'ai vu en photographie numérique, c'est plutôt bien remboursé, a savoir un appareil equivalent neuf de technologie plus avancée. Donc à l'avantage du client.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , paul écrit:
In article <47a94cdc$0$23749$, "Moisse" wrote:
Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de proximité.
J'aime le "il suffit" !...
Bof on remplit un papier préèformaté fourni par le greffier, on ajoute les documents et on laisse le tout au greffier. C'est la même chose que pour une carte grise ou une CNI.
;-)
Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait aucun doute ?
C'est mon opinion, mais en proximité tout peut arriver. Par contre il est vraissemblable que l'EDF essaiera de trouver un terrain d'entente pour éviter une constitution d'avocat. Car aucun salarié de EDF ne va se déplacer devant une juridiction civile. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
paul.sellis-D34FC5.10374806022008@shakotay.alphanet.ch,
paul <paul.sellis@alussinan.org> écrit:
In article <47a94cdc$0$23749$426a74cc@news.free.fr>,
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:
Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de
proximité.
J'aime le "il suffit" !...
Bof on remplit un papier préèformaté fourni par le greffier, on ajoute
les documents et on laisse le tout au greffier.
C'est la même chose que pour une carte grise ou une CNI.
;-)
Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait aucun
doute ?
C'est mon opinion, mais en proximité tout peut arriver.
Par contre il est vraissemblable que l'EDF essaiera de trouver un
terrain d'entente pour éviter une constitution d'avocat.
Car aucun salarié de EDF ne va se déplacer devant une juridiction
civile.
A+
Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de proximité.
J'aime le "il suffit" !...
Bof on remplit un papier préèformaté fourni par le greffier, on ajoute les documents et on laisse le tout au greffier. C'est la même chose que pour une carte grise ou une CNI.
;-)
Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait aucun doute ?
C'est mon opinion, mais en proximité tout peut arriver. Par contre il est vraissemblable que l'EDF essaiera de trouver un terrain d'entente pour éviter une constitution d'avocat. Car aucun salarié de EDF ne va se déplacer devant une juridiction civile. A+
--
paul
In article <47aa17db$0$2740$, "Moisse" wrote:
D'une plume alerte, dans le message , paul écrit: > In article <47a94cdc$0$23749$, > "Moisse" wrote: > >> >> Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de >> proximité. > > J'aime le "il suffit" !...
Bof on remplit un papier préèformaté fourni par le greffier, on ajoute les documents et on laisse le tout au greffier. C'est la même chose que pour une carte grise ou une CNI.
Euh... parlons gros sous : combien cela coûte-t-il ?
> Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait aucun > doute ?
C'est mon opinion, mais en proximité tout peut arriver. Par contre il est vraissemblable que l'EDF essaiera de trouver un terrain d'entente pour éviter une constitution d'avocat. Car aucun salarié de EDF ne va se déplacer devant une juridiction civile.
Dans ma lettre de réponse, en essayant de trouver un arrangement, l'argument à dire c'est que si EDF distributeur n'est pas responsable, EDF RTE gestionnaire du réseau de transport l'est ?...
In article <47aa17db$0$2740$426a74cc@news.free.fr>,
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:
D'une plume alerte, dans le message
paul.sellis-D34FC5.10374806022008@shakotay.alphanet.ch,
paul <paul.sellis@alussinan.org> écrit:
> In article <47a94cdc$0$23749$426a74cc@news.free.fr>,
> "Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:
>
>>
>> Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de
>> proximité.
>
> J'aime le "il suffit" !...
Bof on remplit un papier préèformaté fourni par le greffier, on ajoute
les documents et on laisse le tout au greffier.
C'est la même chose que pour une carte grise ou une CNI.
Euh... parlons gros sous :
combien cela coûte-t-il ?
> Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait aucun
> doute ?
C'est mon opinion, mais en proximité tout peut arriver.
Par contre il est vraissemblable que l'EDF essaiera de trouver un
terrain d'entente pour éviter une constitution d'avocat.
Car aucun salarié de EDF ne va se déplacer devant une juridiction
civile.
Dans ma lettre de réponse, en essayant de trouver un arrangement,
l'argument à dire c'est que si EDF distributeur n'est pas responsable,
EDF RTE gestionnaire du réseau de transport l'est ?...
D'une plume alerte, dans le message , paul écrit: > In article <47a94cdc$0$23749$, > "Moisse" wrote: > >> >> Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de >> proximité. > > J'aime le "il suffit" !...
Bof on remplit un papier préèformaté fourni par le greffier, on ajoute les documents et on laisse le tout au greffier. C'est la même chose que pour une carte grise ou une CNI.
Euh... parlons gros sous : combien cela coûte-t-il ?
> Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait aucun > doute ?
C'est mon opinion, mais en proximité tout peut arriver. Par contre il est vraissemblable que l'EDF essaiera de trouver un terrain d'entente pour éviter une constitution d'avocat. Car aucun salarié de EDF ne va se déplacer devant une juridiction civile.
Dans ma lettre de réponse, en essayant de trouver un arrangement, l'argument à dire c'est que si EDF distributeur n'est pas responsable, EDF RTE gestionnaire du réseau de transport l'est ?...
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , paul écrit:
In article <47aa17db$0$2740$, "Moisse" wrote:
D'une plume alerte, dans le message , paul écrit:
In article <47a94cdc$0$23749$, "Moisse" wrote:
Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de proximité.
J'aime le "il suffit" !...
Bof on remplit un papier préèformaté fourni par le greffier, on ajoute les documents et on laisse le tout au greffier. C'est la même chose que pour une carte grise ou une CNI.
Euh... parlons gros sous : combien cela coûte-t-il ?
ZERO Mais il faut vous défendre seul.
Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait aucun doute ?
C'est mon opinion, mais en proximité tout peut arriver. Par contre il est vraissemblable que l'EDF essaiera de trouver un terrain d'entente pour éviter une constitution d'avocat. Car aucun salarié de EDF ne va se déplacer devant une juridiction civile.
Dans ma lettre de réponse, en essayant de trouver un arrangement, l'argument à dire c'est que si EDF distributeur n'est pas responsable, EDF RTE gestionnaire du réseau de transport l'est ?..
Vous vous en moquez, vous n'avez souscrit qu'un seul contrat d'abonnement avec un seul fournisseur. Les voies récursoires sont offertes à EDF si un tiers ou un sous-traitant est impliqué. A+ .
--
D'une plume alerte, dans le message
paul.sellis-0D18A6.11235607022008@shakotay.alphanet.ch,
paul <paul.sellis@alussinan.org> écrit:
In article <47aa17db$0$2740$426a74cc@news.free.fr>,
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:
D'une plume alerte, dans le message
paul.sellis-D34FC5.10374806022008@shakotay.alphanet.ch,
paul <paul.sellis@alussinan.org> écrit:
In article <47a94cdc$0$23749$426a74cc@news.free.fr>,
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote:
Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal
de proximité.
J'aime le "il suffit" !...
Bof on remplit un papier préèformaté fourni par le greffier, on
ajoute les documents et on laisse le tout au greffier.
C'est la même chose que pour une carte grise ou une CNI.
Euh... parlons gros sous :
combien cela coûte-t-il ?
ZERO
Mais il faut vous défendre seul.
Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait
aucun doute ?
C'est mon opinion, mais en proximité tout peut arriver.
Par contre il est vraissemblable que l'EDF essaiera de trouver un
terrain d'entente pour éviter une constitution d'avocat.
Car aucun salarié de EDF ne va se déplacer devant une juridiction
civile.
Dans ma lettre de réponse, en essayant de trouver un arrangement,
l'argument à dire c'est que si EDF distributeur n'est pas responsable,
EDF RTE gestionnaire du réseau de transport l'est ?..
Vous vous en moquez, vous n'avez souscrit qu'un seul contrat
d'abonnement avec un seul fournisseur. Les voies récursoires sont
offertes à EDF si un tiers ou un sous-traitant est impliqué.
A+
.
Si le recours gracieux reste vain, il suffit de saisir le tribunal de proximité.
J'aime le "il suffit" !...
Bof on remplit un papier préèformaté fourni par le greffier, on ajoute les documents et on laisse le tout au greffier. C'est la même chose que pour une carte grise ou une CNI.
Euh... parlons gros sous : combien cela coûte-t-il ?
ZERO Mais il faut vous défendre seul.
Veux-tu dire que la décision du tribunal en ma faveur ne ferait aucun doute ?
C'est mon opinion, mais en proximité tout peut arriver. Par contre il est vraissemblable que l'EDF essaiera de trouver un terrain d'entente pour éviter une constitution d'avocat. Car aucun salarié de EDF ne va se déplacer devant une juridiction civile.
Dans ma lettre de réponse, en essayant de trouver un arrangement, l'argument à dire c'est que si EDF distributeur n'est pas responsable, EDF RTE gestionnaire du réseau de transport l'est ?..
Vous vous en moquez, vous n'avez souscrit qu'un seul contrat d'abonnement avec un seul fournisseur. Les voies récursoires sont offertes à EDF si un tiers ou un sous-traitant est impliqué. A+ .
--
Colonel Kilgore
Moisse avait soumis l'idée :
Vous vous en moquez, vous n'avez souscrit qu'un seul contrat d'abonnement avec un seul fournisseur. Les voies récursoires sont offertes à EDF si un tiers ou un sous-traitant est impliqué.
Pas tout à fait.
Oui, pour les sous traitants. Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra éventuellement être invoqué.
-- VCs don't surf !
Moisse avait soumis l'idée :
Vous vous en moquez, vous n'avez souscrit qu'un seul contrat d'abonnement
avec un seul fournisseur. Les voies récursoires sont offertes à EDF si un
tiers ou un sous-traitant est impliqué.
Pas tout à fait.
Oui, pour les sous traitants.
Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra
éventuellement être invoqué.
Vous vous en moquez, vous n'avez souscrit qu'un seul contrat d'abonnement avec un seul fournisseur. Les voies récursoires sont offertes à EDF si un tiers ou un sous-traitant est impliqué.
Pas tout à fait.
Oui, pour les sous traitants. Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra éventuellement être invoqué.
-- VCs don't surf !
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Colonel Kilgore écrit:
Moisse avait soumis l'idée :
Vous vous en moquez, vous n'avez souscrit qu'un seul contrat d'abonnement avec un seul fournisseur. Les voies récursoires sont offertes à EDF si un tiers ou un sous-traitant est impliqué.
Pas tout à fait.
Oui, pour les sous traitants. Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra éventuellement être invoqué.
C'est vrai mais hors-sujet ici puisque l'EDF reconnait la rupture du service en invitant la victime à agir directement à l'endroit du supposé responsable. A+
--
D'une plume alerte, dans le message mn.3cf67d82f34f8481.81852@bove.gov,
Colonel Kilgore <Death.from@bove.gov> écrit:
Moisse avait soumis l'idée :
Vous vous en moquez, vous n'avez souscrit qu'un seul contrat
d'abonnement avec un seul fournisseur. Les voies récursoires sont
offertes à EDF si un tiers ou un sous-traitant est impliqué.
Pas tout à fait.
Oui, pour les sous traitants.
Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra
éventuellement être invoqué.
C'est vrai mais hors-sujet ici puisque l'EDF reconnait la rupture du
service en invitant la victime à agir directement à l'endroit du supposé
responsable.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Colonel Kilgore écrit:
Moisse avait soumis l'idée :
Vous vous en moquez, vous n'avez souscrit qu'un seul contrat d'abonnement avec un seul fournisseur. Les voies récursoires sont offertes à EDF si un tiers ou un sous-traitant est impliqué.
Pas tout à fait.
Oui, pour les sous traitants. Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra éventuellement être invoqué.
C'est vrai mais hors-sujet ici puisque l'EDF reconnait la rupture du service en invitant la victime à agir directement à l'endroit du supposé responsable. A+
--
Colonel Kilgore
Après mûre réflexion, Moisse a écrit :
Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra éventuellement être invoqué.
C'est vrai mais hors-sujet ici puisque l'EDF reconnait la rupture du service en invitant la victime à agir directement à l'endroit du supposé responsable.
Non, ça n'est pas hors sujet. EdF peut reconnaitre la rupture du service, et tenter de se réfugier derrière la force majeure, tout en dénonçant le tiers responsable. Ca n'est pas incompatible.
-- I love the smell of napalm in the morning.
Après mûre réflexion, Moisse a écrit :
Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra
éventuellement être invoqué.
C'est vrai mais hors-sujet ici puisque l'EDF reconnait la rupture du service
en invitant la victime à agir directement à l'endroit du supposé responsable.
Non, ça n'est pas hors sujet.
EdF peut reconnaitre la rupture du service,
et tenter de se réfugier derrière la force majeure,
tout en dénonçant le tiers responsable.
Ca n'est pas incompatible.
Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra éventuellement être invoqué.
C'est vrai mais hors-sujet ici puisque l'EDF reconnait la rupture du service en invitant la victime à agir directement à l'endroit du supposé responsable.
Non, ça n'est pas hors sujet. EdF peut reconnaitre la rupture du service, et tenter de se réfugier derrière la force majeure, tout en dénonçant le tiers responsable. Ca n'est pas incompatible.
-- I love the smell of napalm in the morning.
paul
In article , Colonel Kilgore wrote:
Après mûre réflexion, Moisse a écrit :
>> Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra >> éventuellement être invoqué. > > C'est vrai mais hors-sujet ici puisque l'EDF reconnait la rupture du > service > en invitant la victime à agir directement à l'endroit du supposé > responsable.
Non, ça n'est pas hors sujet. EdF peut reconnaitre la rupture du service, et tenter de se réfugier derrière la force majeure, tout en dénonçant le tiers responsable. Ca n'est pas incompatible.
Et dans ce cas je perds le procès...
In article <mn.44d87d8200840436.81852@bove.gov>,
Colonel Kilgore <Death.from@bove.gov> wrote:
Après mûre réflexion, Moisse a écrit :
>> Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra
>> éventuellement être invoqué.
>
> C'est vrai mais hors-sujet ici puisque l'EDF reconnait la rupture du
> service
> en invitant la victime à agir directement à l'endroit du supposé
> responsable.
Non, ça n'est pas hors sujet.
EdF peut reconnaitre la rupture du service,
et tenter de se réfugier derrière la force majeure,
tout en dénonçant le tiers responsable.
Ca n'est pas incompatible.
>> Non, pas toujours, pour les tiers : le cas de force majeure, pourra >> éventuellement être invoqué. > > C'est vrai mais hors-sujet ici puisque l'EDF reconnait la rupture du > service > en invitant la victime à agir directement à l'endroit du supposé > responsable.
Non, ça n'est pas hors sujet. EdF peut reconnaitre la rupture du service, et tenter de se réfugier derrière la force majeure, tout en dénonçant le tiers responsable. Ca n'est pas incompatible.
