Brevets logiciels : le record a explos=E9 aux Etats-Unis
Avec plus de 40 000 brevets logiciels accord=E9s en 2006, l'Office
am=E9ricain des brevets am=E9liore de 35 % ses pr=E9c=E9dentes prouesses.
Et rien n'indique un ralentissement.
A pr=E9sent les Brevets logiciels repr=E9sentent 20% des brevets
d=E9pos=E9s aux USA.
Tandis qu'en france , 99% au moins des personnes qui savent ce qu'est
un brevet d'invention ne savents pas ce qu'est un brevet logiciel ...
Le Tue, 23 Jan 2007 02:37:01 -0800, dwarfpower a écrit:
On Jan 22, 9:48 pm, Xavier Roche
Retour donc à la case départ: personne ne sait à l'heure actuelle ce qu'est qu'un brevet logiciel, et ce qui est légal de faire. Tout le monde peut déposer n'importe quoi, tant qu'il y a un chèque à la clé. Mais cela ne rend pas les brevets plus valides, qui peuvent être attaqués (moyennant des moyens importants) devant la justice.
Sachant que les organismes de gestion des brevet ne font qu'un contrôle de forme au moment du dépot le fait de pouvoir déposer n'importe quoi n'est pas spécifique aux "brevets logiciels". Le contrôle de la validité se fait au moment d'un litige, et ce pour toutes les formes de brevet.
Ce qui pose une question que je n'ai jamais vu abordée. Si demain est autorisé un certain type de brevet qui ne serait pas valide aujourd'hui et que surgit un litige, comment va être évaluée la validité du brevet, selon les règles en vigueur au moment du dépôt, au moment de l'évennement déclencheur, ou au moment de l'évaluation ? Dans le premier cas les officies de brevet sont fautifs en acceptant des brevet dont ils connaissent la non validité. dans les deuxiemes et troisiemes cas ils sont dans leur rôle en acceptant aujourd'hui des brevet dont ils pensent qu'ils seront valide demain.
Quelqu'un a t 'il un avis éclairé sur cette question de rétroactivité ?
Eclairé, je ne sais pas, mais je vois mal comment quiconque peut préjuger des critères futurs, donc incertains par définition, qui rendraient ultérieurement valide un dépôt de brevet manifestement invalide à l'heure du dépôt.
Déjà, la justice elle-même se base sur les lois en vigueur et non les lois futures ; cela vaut a fortiori un organisme qui n'a pas reçu le pouvoir d'interpréter la loi.
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 23 Jan 2007 02:37:01 -0800, dwarfpower a écrit:
On Jan 22, 9:48 pm, Xavier Roche <xro...@free.fr.NOSPAM.in
Retour donc à la case départ: personne ne sait à l'heure actuelle ce
qu'est qu'un brevet logiciel, et ce qui est légal de faire. Tout le
monde peut déposer n'importe quoi, tant qu'il y a un chèque à la clé.
Mais cela ne rend pas les brevets plus valides, qui peuvent être
attaqués (moyennant des moyens importants) devant la justice.
Sachant que les organismes de gestion des brevet ne font qu'un
contrôle de forme au moment du dépot
le fait de pouvoir déposer n'importe quoi n'est pas spécifique aux
"brevets logiciels". Le contrôle de la validité se fait
au moment d'un litige, et ce pour toutes les formes de brevet.
Ce qui pose une question que je n'ai jamais vu abordée. Si demain est
autorisé un certain type de brevet qui ne serait pas valide
aujourd'hui
et que surgit un litige, comment va être évaluée la validité du
brevet, selon les règles en vigueur au moment du dépôt, au moment de
l'évennement déclencheur, ou au moment de l'évaluation ? Dans le
premier cas les officies de brevet sont fautifs en acceptant des brevet
dont ils connaissent la non validité. dans les deuxiemes et troisiemes
cas ils sont dans leur rôle en acceptant aujourd'hui des brevet dont
ils pensent qu'ils seront valide demain.
Quelqu'un a t 'il un avis éclairé sur cette question de
rétroactivité ?
Eclairé, je ne sais pas, mais je vois mal comment quiconque peut préjuger
des critères futurs, donc incertains par définition, qui rendraient
ultérieurement valide un dépôt de brevet manifestement invalide à l'heure
du dépôt.
Déjà, la justice elle-même se base sur les lois en vigueur et non les lois
futures ; cela vaut a fortiori un organisme qui n'a pas reçu le pouvoir
d'interpréter la loi.
Le Tue, 23 Jan 2007 02:37:01 -0800, dwarfpower a écrit:
On Jan 22, 9:48 pm, Xavier Roche
Retour donc à la case départ: personne ne sait à l'heure actuelle ce qu'est qu'un brevet logiciel, et ce qui est légal de faire. Tout le monde peut déposer n'importe quoi, tant qu'il y a un chèque à la clé. Mais cela ne rend pas les brevets plus valides, qui peuvent être attaqués (moyennant des moyens importants) devant la justice.
Sachant que les organismes de gestion des brevet ne font qu'un contrôle de forme au moment du dépot le fait de pouvoir déposer n'importe quoi n'est pas spécifique aux "brevets logiciels". Le contrôle de la validité se fait au moment d'un litige, et ce pour toutes les formes de brevet.
Ce qui pose une question que je n'ai jamais vu abordée. Si demain est autorisé un certain type de brevet qui ne serait pas valide aujourd'hui et que surgit un litige, comment va être évaluée la validité du brevet, selon les règles en vigueur au moment du dépôt, au moment de l'évennement déclencheur, ou au moment de l'évaluation ? Dans le premier cas les officies de brevet sont fautifs en acceptant des brevet dont ils connaissent la non validité. dans les deuxiemes et troisiemes cas ils sont dans leur rôle en acceptant aujourd'hui des brevet dont ils pensent qu'ils seront valide demain.
Quelqu'un a t 'il un avis éclairé sur cette question de rétroactivité ?
Eclairé, je ne sais pas, mais je vois mal comment quiconque peut préjuger des critères futurs, donc incertains par définition, qui rendraient ultérieurement valide un dépôt de brevet manifestement invalide à l'heure du dépôt.
Déjà, la justice elle-même se base sur les lois en vigueur et non les lois futures ; cela vaut a fortiori un organisme qui n'a pas reçu le pouvoir d'interpréter la loi.
Amicalement, -- Albert.
Xavier Roche
dwarfpower wrote:
Sachant que les organismes de gestion des brevet ne font qu'un contrôle de forme au moment du dépot
Oui mais c'est déja au niveau de ce contrôle (non trivialité, respect de la convention de Munich..) qu'il y a un problème: il n'est pas acceptable que 30,000 brevets clairement "logiciels" aient été déposés. Sans parler des quelques brevets sur des méthodes d'affaires également acceptés.
dwarfpower wrote:
Sachant que les organismes de gestion des brevet ne font qu'un
contrôle de forme au moment du dépot
Oui mais c'est déja au niveau de ce contrôle (non trivialité, respect de
la convention de Munich..) qu'il y a un problème: il n'est pas
acceptable que 30,000 brevets clairement "logiciels" aient été déposés.
Sans parler des quelques brevets sur des méthodes d'affaires également
acceptés.
Sachant que les organismes de gestion des brevet ne font qu'un contrôle de forme au moment du dépot
Oui mais c'est déja au niveau de ce contrôle (non trivialité, respect de la convention de Munich..) qu'il y a un problème: il n'est pas acceptable que 30,000 brevets clairement "logiciels" aient été déposés. Sans parler des quelques brevets sur des méthodes d'affaires également acceptés.
dwarfpower
On Jan 23, 11:42 am, Albert ARIBAUD wrote:
Le Tue, 23 Jan 2007 02:37:01 -0800, dwarfpower a écrit:
> On Jan 22, 9:48 pm, Xavier Roche >> Retour donc à la case départ: personne ne sait à l'heure actuell e ce >> qu'est qu'un brevet logiciel, et ce qui est légal de faire. Tout le >> monde peut déposer n'importe quoi, tant qu'il y a un chèque à la clé. >> Mais cela ne rend pas les brevets plus valides, qui peuvent être >> attaqués (moyennant des moyens importants) devant la justice.
> Sachant que les organismes de gestion des brevet ne font qu'un > contrôle de forme au moment du dépot > le fait de pouvoir déposer n'importe quoi n'est pas spécifique aux > "brevets logiciels". Le contrôle de la validité se fait > au moment d'un litige, et ce pour toutes les formes de brevet.
> Ce qui pose une question que je n'ai jamais vu abordée. Si demain est > autorisé un certain type de brevet qui ne serait pas valide > aujourd'hui > et que surgit un litige, comment va être évaluée la validité du > brevet, selon les règles en vigueur au moment du dépôt, au moment de > l'évennement déclencheur, ou au moment de l'évaluation ? Dans le > premier cas les officies de brevet sont fautifs en acceptant des brevet > dont ils connaissent la non validité. dans les deuxiemes et troisiemes > cas ils sont dans leur rôle en acceptant aujourd'hui des brevet dont > ils pensent qu'ils seront valide demain.
> Quelqu'un a t 'il un avis éclairé sur cette question de > rétroactivité ?Eclairé, je ne sais pas, mais je vois mal comment quiconque peut préjuger des critères futurs, donc incertains par définition, qui rendraient ultérieurement valide un dépôt de brevet manifestement invalide à l'heure du dépôt.
Déjà, la justice elle-même se base sur les lois en vigueur et non l es lois futures ; cela vaut a fortiori un organisme qui n'a pas reçu le pouvoir d'interpréter la loi.
Amicalement, -- Albert.
tout dépends. supposons ( je suis en attente d'une reponse sur ce point ) dans un cas d'ecole que la validite soit etudié en fonction des regles en vigueur non pas au moment du depot mais au moment du litige. Supposons ( cas d'ecole toujours ) que l'intime conviction de l'organisme des brevet et que demain le brevet tartanpion aujourd'hui non valide le devienne. N'est il pas dans ses missions dès lors de permettre a ses administres de prendre date afin de se proteger. Si il s'est trompe dans ses estimation de l'evolution du cadre legislatif/reglementaire, les brevet acceptes sont non valides, mais ca ne gene que celui qui a payé pour rien, et si ils deviennent valides, leur depositaires sont couvert contre toute publications ulterieures ( la encore a suppose que mes hypotheses d'ecole soient verifiee)
donc sans savoir comment serait juge la validite demain des brevets si les regles change, on ne peut pas affirmer que le bureau des brevet a tord d'accepter ceux-ci. d'ou mon attente de reponse sur ce point qui demonterait peut etre compeltement mon cas d'ecole elementaire - voire maternelle :-)
dwarf.
On Jan 23, 11:42 am, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Le Tue, 23 Jan 2007 02:37:01 -0800, dwarfpower a écrit:
> On Jan 22, 9:48 pm, Xavier Roche <xro...@free.fr.NOSPAM.in
>> Retour donc à la case départ: personne ne sait à l'heure actuell e ce
>> qu'est qu'un brevet logiciel, et ce qui est légal de faire. Tout le
>> monde peut déposer n'importe quoi, tant qu'il y a un chèque à la clé.
>> Mais cela ne rend pas les brevets plus valides, qui peuvent être
>> attaqués (moyennant des moyens importants) devant la justice.
> Sachant que les organismes de gestion des brevet ne font qu'un
> contrôle de forme au moment du dépot
> le fait de pouvoir déposer n'importe quoi n'est pas spécifique aux
> "brevets logiciels". Le contrôle de la validité se fait
> au moment d'un litige, et ce pour toutes les formes de brevet.
> Ce qui pose une question que je n'ai jamais vu abordée. Si demain est
> autorisé un certain type de brevet qui ne serait pas valide
> aujourd'hui
> et que surgit un litige, comment va être évaluée la validité du
> brevet, selon les règles en vigueur au moment du dépôt, au moment de
> l'évennement déclencheur, ou au moment de l'évaluation ? Dans le
> premier cas les officies de brevet sont fautifs en acceptant des brevet
> dont ils connaissent la non validité. dans les deuxiemes et troisiemes
> cas ils sont dans leur rôle en acceptant aujourd'hui des brevet dont
> ils pensent qu'ils seront valide demain.
> Quelqu'un a t 'il un avis éclairé sur cette question de
> rétroactivité ?Eclairé, je ne sais pas, mais je vois mal comment quiconque peut préjuger
des critères futurs, donc incertains par définition, qui rendraient
ultérieurement valide un dépôt de brevet manifestement invalide à l'heure
du dépôt.
Déjà, la justice elle-même se base sur les lois en vigueur et non l es lois
futures ; cela vaut a fortiori un organisme qui n'a pas reçu le pouvoir
d'interpréter la loi.
Amicalement,
--
Albert.
tout dépends. supposons ( je suis en attente d'une reponse sur ce
point ) dans un cas d'ecole que la validite soit etudié en fonction
des regles en vigueur non pas au moment du depot mais au moment du
litige. Supposons ( cas d'ecole toujours ) que l'intime conviction de
l'organisme des brevet et que demain le brevet tartanpion aujourd'hui
non valide le devienne. N'est il pas dans ses missions dès lors de
permettre a ses administres de prendre date afin de se proteger. Si il
s'est trompe dans ses estimation de l'evolution du cadre
legislatif/reglementaire, les brevet acceptes sont non valides, mais ca
ne gene que celui qui a payé pour rien, et si ils deviennent valides,
leur depositaires sont couvert contre toute publications ulterieures (
la encore a suppose que mes hypotheses d'ecole soient verifiee)
donc sans savoir comment serait juge la validite demain des brevets si
les regles change, on ne peut pas affirmer que le bureau des brevet a
tord d'accepter ceux-ci. d'ou mon attente de reponse sur ce point qui
demonterait peut etre compeltement mon cas d'ecole elementaire - voire
maternelle :-)
Le Tue, 23 Jan 2007 02:37:01 -0800, dwarfpower a écrit:
> On Jan 22, 9:48 pm, Xavier Roche >> Retour donc à la case départ: personne ne sait à l'heure actuell e ce >> qu'est qu'un brevet logiciel, et ce qui est légal de faire. Tout le >> monde peut déposer n'importe quoi, tant qu'il y a un chèque à la clé. >> Mais cela ne rend pas les brevets plus valides, qui peuvent être >> attaqués (moyennant des moyens importants) devant la justice.
> Sachant que les organismes de gestion des brevet ne font qu'un > contrôle de forme au moment du dépot > le fait de pouvoir déposer n'importe quoi n'est pas spécifique aux > "brevets logiciels". Le contrôle de la validité se fait > au moment d'un litige, et ce pour toutes les formes de brevet.
> Ce qui pose une question que je n'ai jamais vu abordée. Si demain est > autorisé un certain type de brevet qui ne serait pas valide > aujourd'hui > et que surgit un litige, comment va être évaluée la validité du > brevet, selon les règles en vigueur au moment du dépôt, au moment de > l'évennement déclencheur, ou au moment de l'évaluation ? Dans le > premier cas les officies de brevet sont fautifs en acceptant des brevet > dont ils connaissent la non validité. dans les deuxiemes et troisiemes > cas ils sont dans leur rôle en acceptant aujourd'hui des brevet dont > ils pensent qu'ils seront valide demain.
> Quelqu'un a t 'il un avis éclairé sur cette question de > rétroactivité ?Eclairé, je ne sais pas, mais je vois mal comment quiconque peut préjuger des critères futurs, donc incertains par définition, qui rendraient ultérieurement valide un dépôt de brevet manifestement invalide à l'heure du dépôt.
Déjà, la justice elle-même se base sur les lois en vigueur et non l es lois futures ; cela vaut a fortiori un organisme qui n'a pas reçu le pouvoir d'interpréter la loi.
Amicalement, -- Albert.
tout dépends. supposons ( je suis en attente d'une reponse sur ce point ) dans un cas d'ecole que la validite soit etudié en fonction des regles en vigueur non pas au moment du depot mais au moment du litige. Supposons ( cas d'ecole toujours ) que l'intime conviction de l'organisme des brevet et que demain le brevet tartanpion aujourd'hui non valide le devienne. N'est il pas dans ses missions dès lors de permettre a ses administres de prendre date afin de se proteger. Si il s'est trompe dans ses estimation de l'evolution du cadre legislatif/reglementaire, les brevet acceptes sont non valides, mais ca ne gene que celui qui a payé pour rien, et si ils deviennent valides, leur depositaires sont couvert contre toute publications ulterieures ( la encore a suppose que mes hypotheses d'ecole soient verifiee)
donc sans savoir comment serait juge la validite demain des brevets si les regles change, on ne peut pas affirmer que le bureau des brevet a tord d'accepter ceux-ci. d'ou mon attente de reponse sur ce point qui demonterait peut etre compeltement mon cas d'ecole elementaire - voire maternelle :-)
dwarf.
Patrick V
On 23 jan, 12:37, "dwarfpower" wrote:
Supposons ( cas d'ecole toujours ) que l'intime conviction de l'organisme des brevet et que demain le brevet tartanpion aujourd'hui non valide le devienne. N'est il pas dans ses missions dès lors de permettre a ses administres de prendre date afin de se proteger.
Non. Sa mission est celle qui lui a été confiée, à savoir accepter les brevets valides. Point.
Il n'y a pas besoin de passer par cette masquarade pour protéger de futurs éventuels brevets : il suffit de déposer d'une manière ou d'une autre des éléments qui prouveront par la suite l'antériorité.
Si il s'est trompe dans ses estimation de l'evolution du cadre legislatif/reglementaire, les brevet acceptes sont non valides, mais ca ne gene que celui qui a payé pour rien,
Faux, justement. Les fréquents procès aux USA sont souvent sur une base de brevets non valides, par exemple.
on ne peut pas affirmer que le bureau des brevet a tord d'accepter ceux-ci.
Mais si, on peut.
On 23 jan, 12:37, "dwarfpower" <sylvain.sou...@gmail.com> wrote:
Supposons ( cas d'ecole toujours ) que l'intime conviction de
l'organisme des brevet et que demain le brevet tartanpion aujourd'hui
non valide le devienne. N'est il pas dans ses missions dès lors de
permettre a ses administres de prendre date afin de se proteger.
Non. Sa mission est celle qui lui a été confiée, à savoir accepter
les brevets valides. Point.
Il n'y a pas besoin de passer par cette masquarade pour protéger de
futurs éventuels brevets : il suffit de déposer d'une manière ou
d'une autre des éléments qui prouveront par la suite l'antériorité.
Si il
s'est trompe dans ses estimation de l'evolution du cadre
legislatif/reglementaire, les brevet acceptes sont non valides, mais ca
ne gene que celui qui a payé pour rien,
Faux, justement. Les fréquents procès aux USA sont souvent sur une
base de brevets non valides, par exemple.
on ne peut pas affirmer que le bureau des brevet a
tord d'accepter ceux-ci.
Supposons ( cas d'ecole toujours ) que l'intime conviction de l'organisme des brevet et que demain le brevet tartanpion aujourd'hui non valide le devienne. N'est il pas dans ses missions dès lors de permettre a ses administres de prendre date afin de se proteger.
Non. Sa mission est celle qui lui a été confiée, à savoir accepter les brevets valides. Point.
Il n'y a pas besoin de passer par cette masquarade pour protéger de futurs éventuels brevets : il suffit de déposer d'une manière ou d'une autre des éléments qui prouveront par la suite l'antériorité.
Si il s'est trompe dans ses estimation de l'evolution du cadre legislatif/reglementaire, les brevet acceptes sont non valides, mais ca ne gene que celui qui a payé pour rien,
Faux, justement. Les fréquents procès aux USA sont souvent sur une base de brevets non valides, par exemple.
on ne peut pas affirmer que le bureau des brevet a tord d'accepter ceux-ci.
Mais si, on peut.
harry55
Le nom de "logiciel" ne veu-t-il pas dire : Ligne de code exploitable par un ordinateur ?
Harry
Le nom de "logiciel" ne veu-t-il pas dire : Ligne de code exploitable
par un ordinateur ?
Le Tue, 23 Jan 2007 12:43:38 -0800, harry55 a écrit:
> Le nom de "logiciel" ne veu-t-il pas dire : Ligne de code exploitable > par un ordinateur ?
Non, loin de là.
A défaut d'une définition juridique pour les brevets logiciels, existe-t-il une définition juridique pour le mot logiciel ?
Amicalement, Harry
Dwarfpower
a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Tue, 23 Jan 2007 12:43:38 -0800, harry55 a écrit:
Le nom de "logiciel" ne veu-t-il pas dire : Ligne de code exploitable par un ordinateur ?
Non, loin de là.
A défaut d'une définition juridique pour les brevets logiciels, existe-t-il une définition juridique pour le mot logiciel ?
Amicalement, Harry
a default de definition juridique en voici une lixicale INFORMAT. [P. oppos. à matériel] ,,Ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données`` (J. O., Vocab. de l'informat., 17 janv. 1982)
legifrance étant en carafe je n'ai pu trouver la nature de ce texte publié au J.O. juste qu'il a été abrogé depuis, mais la définition a t elle été donnée par le législateur ou a t'elle une porté reglementaire ( il s'agit d'un décret mais je n'ai pas plus d'information la ) ? a t elle ete modifiée par le texte abrogeant ce decret ?
si qq1 peut fournir des explication complémentaires.
dwarf.
harry55@orange.fr a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Tue, 23 Jan 2007 12:43:38 -0800, harry55 a écrit:
Le nom de "logiciel" ne veu-t-il pas dire : Ligne de code exploitable
par un ordinateur ?
Non, loin de là.
A défaut d'une définition juridique pour les brevets logiciels,
existe-t-il une définition juridique pour le mot logiciel ?
Amicalement,
Harry
a default de definition juridique en voici une lixicale
INFORMAT. [P. oppos. à matériel] ,,Ensemble des programmes, procédés et
règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au
fonctionnement d'un ensemble de traitement de données`` (J. O., Vocab.
de l'informat., 17 janv. 1982)
legifrance étant en carafe je n'ai pu trouver la nature de ce texte
publié au J.O. juste qu'il a été abrogé depuis, mais la définition a t
elle été donnée par le législateur ou a t'elle une porté reglementaire (
il s'agit d'un décret mais je n'ai pas plus d'information la ) ? a t
elle ete modifiée par le texte abrogeant ce decret ?
si qq1 peut fournir des explication complémentaires.
Le Tue, 23 Jan 2007 12:43:38 -0800, harry55 a écrit:
Le nom de "logiciel" ne veu-t-il pas dire : Ligne de code exploitable par un ordinateur ?
Non, loin de là.
A défaut d'une définition juridique pour les brevets logiciels, existe-t-il une définition juridique pour le mot logiciel ?
Amicalement, Harry
a default de definition juridique en voici une lixicale INFORMAT. [P. oppos. à matériel] ,,Ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données`` (J. O., Vocab. de l'informat., 17 janv. 1982)
legifrance étant en carafe je n'ai pu trouver la nature de ce texte publié au J.O. juste qu'il a été abrogé depuis, mais la définition a t elle été donnée par le législateur ou a t'elle une porté reglementaire ( il s'agit d'un décret mais je n'ai pas plus d'information la ) ? a t elle ete modifiée par le texte abrogeant ce decret ?
si qq1 peut fournir des explication complémentaires.
dwarf.
Albert ARIBAUD
Le Tue, 23 Jan 2007 13:31:50 -0800, harry55 a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Tue, 23 Jan 2007 12:43:38 -0800, harry55 a écrit:
> Le nom de "logiciel" ne veu-t-il pas dire : Ligne de code exploitable > par un ordinateur ?
Non, loin de là.
A défaut d'une définition juridique pour les brevets logiciels, existe-t-il une définition juridique pour le mot logiciel ?
Oui et non. En France, le logiciel est traité juridiquement comme une oeuvre de l'esprit par le Code de la Propriété Intelectuelle, mais il n'est pas défini par celui-ci.
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 23 Jan 2007 13:31:50 -0800, harry55 a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Tue, 23 Jan 2007 12:43:38 -0800, harry55 a écrit:
> Le nom de "logiciel" ne veu-t-il pas dire : Ligne de code exploitable
> par un ordinateur ?
Non, loin de là.
A défaut d'une définition juridique pour les brevets logiciels,
existe-t-il une définition juridique pour le mot logiciel ?
Oui et non. En France, le logiciel est traité juridiquement comme une
oeuvre de l'esprit par le Code de la Propriété Intelectuelle, mais il
n'est pas défini par celui-ci.
Le Tue, 23 Jan 2007 13:31:50 -0800, harry55 a écrit:
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Tue, 23 Jan 2007 12:43:38 -0800, harry55 a écrit:
> Le nom de "logiciel" ne veu-t-il pas dire : Ligne de code exploitable > par un ordinateur ?
Non, loin de là.
A défaut d'une définition juridique pour les brevets logiciels, existe-t-il une définition juridique pour le mot logiciel ?
Oui et non. En France, le logiciel est traité juridiquement comme une oeuvre de l'esprit par le Code de la Propriété Intelectuelle, mais il n'est pas défini par celui-ci.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Tue, 23 Jan 2007 22:52:37 +0100, Dwarfpower a écrit:
a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Tue, 23 Jan 2007 12:43:38 -0800, harry55 a écrit:
Le nom de "logiciel" ne veu-t-il pas dire : Ligne de code exploitable par un ordinateur ?
Non, loin de là.
A défaut d'une définition juridique pour les brevets logiciels, existe-t-il une définition juridique pour le mot logiciel ?
Amicalement, Harry
a default de definition juridique en voici une lixicale INFORMAT. [P. oppos. à matériel] ,,Ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données`` (J. O., Vocab. de l'informat., 17 janv. 1982)
legifrance étant en carafe je n'ai pu trouver la nature de ce texte publié au J.O. juste qu'il a été abrogé depuis, mais la définition a t elle été donnée par le législateur ou a t'elle une porté reglementaire ( il s'agit d'un décret mais je n'ai pas plus d'information la ) ? a t elle ete modifiée par le texte abrogeant ce decret ?
Euh, légifrance fonctionne, du moins de chez moi.
si qq1 peut fournir des explication complémentaires.
Je cherche.
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 23 Jan 2007 22:52:37 +0100, Dwarfpower a écrit:
harry55@orange.fr a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Tue, 23 Jan 2007 12:43:38 -0800, harry55 a écrit:
Le nom de "logiciel" ne veu-t-il pas dire : Ligne de code exploitable
par un ordinateur ?
Non, loin de là.
A défaut d'une définition juridique pour les brevets logiciels,
existe-t-il une définition juridique pour le mot logiciel ?
Amicalement,
Harry
a default de definition juridique en voici une lixicale
INFORMAT. [P. oppos. à matériel] ,,Ensemble des programmes, procédés et
règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au
fonctionnement d'un ensemble de traitement de données`` (J. O., Vocab.
de l'informat., 17 janv. 1982)
legifrance étant en carafe je n'ai pu trouver la nature de ce texte
publié au J.O. juste qu'il a été abrogé depuis, mais la définition a t
elle été donnée par le législateur ou a t'elle une porté reglementaire (
il s'agit d'un décret mais je n'ai pas plus d'information la ) ? a t
elle ete modifiée par le texte abrogeant ce decret ?
Euh, légifrance fonctionne, du moins de chez moi.
si qq1 peut fournir des explication complémentaires.
Le Tue, 23 Jan 2007 22:52:37 +0100, Dwarfpower a écrit:
a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Tue, 23 Jan 2007 12:43:38 -0800, harry55 a écrit:
Le nom de "logiciel" ne veu-t-il pas dire : Ligne de code exploitable par un ordinateur ?
Non, loin de là.
A défaut d'une définition juridique pour les brevets logiciels, existe-t-il une définition juridique pour le mot logiciel ?
Amicalement, Harry
a default de definition juridique en voici une lixicale INFORMAT. [P. oppos. à matériel] ,,Ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données`` (J. O., Vocab. de l'informat., 17 janv. 1982)
legifrance étant en carafe je n'ai pu trouver la nature de ce texte publié au J.O. juste qu'il a été abrogé depuis, mais la définition a t elle été donnée par le législateur ou a t'elle une porté reglementaire ( il s'agit d'un décret mais je n'ai pas plus d'information la ) ? a t elle ete modifiée par le texte abrogeant ce decret ?
Euh, légifrance fonctionne, du moins de chez moi.
si qq1 peut fournir des explication complémentaires.
