Recours contre un rapport mensonger à la Chancellerie

Le
PAP
C'est l'histoire d'un cadre "haut fonctionnaire" dans un ministère (que je
ne nommerai pas :-)
Ce cadre se voit notifier par le préfet qu'il a été proposé pour "Le Mérite"
(ce joli ruban bleu qu'on met au coin des vestes)
Il remplit donc tout le dossier qu'on lui a donné et renvoie le tout à sa
préfecture
Ce cadre a une carrière exemplaire, en plus il est bénévole dans l'aide
internationale, il fait les comptes au restau du coeur, en plus de sa cour à
lui ;-)
Mais, il a un "chef" (supérieur n+1) qui est, comme de bien entendu,
sollicité par la Chancellerie pour donner son avis (en fait, c'est son
Ministre qui est sollicité, mais le dossier redescend au petit "chef"), et
comme ce "chef" n'aime pas notre héros, d'abord, il manque s'étouffer en
apprenant la nouvelle, et ensuite il fait un rapport honteusement mensonger
pour dénigrer le propositus (incompétent, pas adapté à son poste, etc), à
tel point que la chancellerie classe le dossier (ou le met sur une voie de
garage définitive, ce qui revient au même)
Notre Conseil, enfin notre héros, apprend cela d'une secrétaire (sans
doute celle qui a tapé le truc), sans réussir à mettre la main sur ledit
rapport pernicieux (courageuse, mais pas téméraire, la secrétaire)

Quels sont ses recours ? C'est quoi, ce qu'a fait le chef ? un délit ? il
risque quoi, le chef, si la preuve était apportée qu'il a cherché à nuire
Juste une sanction administrative, ou bien ça peut l'emmener au pénal ?

Parce que ça l'embête, il avait déjà fait coudre des rubans bleus sur tous
ses costard, alors il est obligé maintenant de venir au boulot en débardeur,
ce qui fait mauvais genre :-))
Merci de votre aide. C'est un copain à moi, et je trouve ça nul de la part
de son supérieur qui n'est pas décoré, faut-il le préciser

PAP
moi, j'ai déjà les yeux, bleus, alors :-)
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polini
Le #14842321
"PAP" news:425aa490$0$1969$:


Quels sont ses recours ? C'est quoi, ce qu'a fait le chef ? un délit ?
il risque quoi, le chef, si la preuve était apportée qu'il a cherché à
nuire... Juste une sanction administrative, ou bien ça peut l'emmener
au pénal ?



La seule vraie question est :
en quoi le fait d'etre un non décoré (de quoi que ce soit), ce qui est
l'etat normal de tout un chacun constituerait il une situation dommageable
, susceptible d'action en justice ?
PAP
Le #14842311
"polini"
"PAP" news:425aa490$0$1969$:


Quels sont ses recours ? C'est quoi, ce qu'a fait le chef ? un délit ?
il risque quoi, le chef, si la preuve était apportée qu'il a cherché à
nuire... Juste une sanction administrative, ou bien ça peut l'emmener
au pénal ?



La seule vraie question est :
en quoi le fait d'etre un non décoré (de quoi que ce soit), ce qui est
l'etat normal de tout un chacun constituerait il une situation dommageable
, susceptible d'action en justice ?




je pose une question de droit... pas de "philosophie" sur les décorations...

Toi, tu dois pas être partisan de la rémunération au mérite (non, pas
celui-là :-)
Moi si...
Il y a plein de gens "normaux", comme tu dis, et puis y en a qui sont
"particulièrement méritants", et qui "méritent" la reconnaissance de la
Société... et perso, je trouve ça pas plus mal que de donner du fric, "en
reconnaissance"...

Enfin, c'est juste mon avis... :-)
Et je maintiens ma question...

PAP
polini
Le #14842301
"PAP" news:425aaed0$0$1978$:


je pose une question de droit... pas de "philosophie" sur les
décorations...



Désolé mais ce qui vous semble etre de nature philosophique etait une
reponse en droit.

Pour que votre triste :D ami ai motif à intervenir judiciairement
il faudrait qu'il existe, (justifie) d'un dommage , hors la non-decoration
n'est pas un dommage



Toi, tu dois pas être partisan de la rémunération au mérite (non, pas
celui-là :-)
Moi si...
Il y a plein de gens "normaux", comme tu dis, et puis y en a qui sont
"particulièrement méritants", et qui "méritent" la reconnaissance de
la Société... et perso, je trouve ça pas plus mal que de donner du
fric, "en reconnaissance"...



ça c'est du subjectif et c'est votre philosophie , louable en tant que
telle :D
Pierre
Le #14842231
"PAP" news:425aa490$0$1969$
C'est l'histoire d'un cadre "haut fonctionnaire" dans un ministère (que je
ne nommerai pas... :-)
Ce cadre se voit notifier par le préfet qu'il a été proposé pour "Le


Mérite"
(ce joli ruban bleu qu'on met au coin des vestes...)
Il remplit donc tout le dossier qu'on lui a donné et renvoie le tout à sa
préfecture...
Ce cadre a une carrière exemplaire, en plus il est bénévole dans l'aide
internationale, il fait les comptes au restau du coeur, en plus de sa cour


à
lui... ;-)
Mais, il a un "chef" (supérieur n+1) qui est, comme de bien entendu,
sollicité par la Chancellerie pour donner son avis (en fait, c'est son
Ministre qui est sollicité, mais le dossier redescend au petit "chef"), et
comme ce "chef" n'aime pas notre héros, d'abord, il manque s'étouffer en
apprenant la nouvelle, et ensuite il fait un rapport honteusement


mensonger
pour dénigrer le propositus (incompétent, pas adapté à son poste, etc...),


à
tel point que la chancellerie classe le dossier (ou le met sur une voie de
garage définitive, ce qui revient au même...)
Notre Conseil..., enfin... notre héros, apprend cela d'une secrétaire


(sans
doute celle qui a tapé le truc), sans réussir à mettre la main sur ledit
rapport pernicieux (courageuse, mais pas téméraire, la secrétaire...)

Quels sont ses recours ? C'est quoi, ce qu'a fait le chef ? un délit ? il
risque quoi, le chef, si la preuve était apportée qu'il a cherché à


nuire...
Juste une sanction administrative, ou bien ça peut l'emmener au pénal ?

Parce que ça l'embête, il avait déjà fait coudre des rubans bleus sur tous
ses costard, alors il est obligé maintenant de venir au boulot en


débardeur,
ce qui fait mauvais genre... :-))
Merci de votre aide. C'est un copain à moi, et je trouve ça nul de la part
de son supérieur... qui n'est pas décoré, faut-il le préciser...

PAP
moi, j'ai déjà les yeux, bleus, alors... :-)




tu es en droit administratif
perso, j'appréhenderai le sujet comme étant une Mesure d'Ordre Individuel,
non créateur de droit ( une décoration n'apporte aucun droit, sauf celle de
la porter ), et en conséquence non susceptible de recours devant le T.A
Mais le contentieux se situant dans la fonction publique, cette appréciation
peut tout à fait et légitemment ne pas être retenu, la juridiction
administrative s'estimant généralement compétente pour tout le contentieux
de la fonction publique, ( reste à le savoir dans ce cas précis, car il
reste le fait que ce petit ruban bleu n'apporte pas grand chose à
l'impétrant, sauf..... et toujours, le droit de le porter ), le recours est
celui classique du drit administratif
Pilou_421
Xavier Hugonet
Le #14842201
polini news::
Pour que votre triste :D ami ai motif à intervenir judiciairement
il faudrait qu'il existe, (justifie) d'un dommage , hors la
non-decoration n'est pas un dommage



Et pourquoi ne serait-ce pas un dommage ? Il en retirerait une
amélioration de son image. Le priver de cette amélioration cause donc
forcément un dommage.

Sinon, dans la même logique, la diffamation, portant atteinte à l'image
d'une personne, ne causerait aucun dommage susceptible d'être réparé.
Considérez la remise de la médaille du mérite comme une diffamation
négative, et le dommage causé par le fait qu'on lui ait injustement
retiré cette opportunité (et, par ailleurs, par action de diffamation
publique) apparait alors plus clairement.

Un juge saura en estimer le montant de la réparation.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/
b.c.
Le #14842191
"PAP"
C'est l'histoire d'un cadre "haut fonctionnaire" dans un ministère (que je
ne nommerai pas... :-)



Je n'ai pas d'autre réponse juridique que celles qui vous ont été données.
Je devrais donc me taire, mais je ne peux pas m'empêcher de souligner la
beauté de l'anecdote.
Le comportement du supérieur (envie et mensonge), c'est du Courteline ou du
Gogol.
Mais il n'y a pas de raison que le "bon" de l'histoire ne couvre pas le
"mauvais " de ridicule, pour que la pièce soit complète. Nous attendons le
dernier acte.
Rira bien qui rira le dernier!
PAP
Le #14842121
"Xavier Hugonet" news:
polini news::
Pour que votre triste :D ami ai motif à intervenir judiciairement
il faudrait qu'il existe, (justifie) d'un dommage , hors la
non-decoration n'est pas un dommage



Et pourquoi ne serait-ce pas un dommage ? Il en retirerait une
amélioration de son image. Le priver de cette amélioration cause donc
forcément un dommage.



D'autant que si j'ai bien compris, il avait *annoncé* cette décoration à son
entourage, et dans son service, la rumeur court qu'on la lui aurait en fait
*retirée* du fait d'on ne sait quelle turpitude... du style "il a peut être
piqué dans la caisse", ce qui est un comble pour la Cour des C miracles...
:-)


Sinon, dans la même logique, la diffamation, portant atteinte à l'image
d'une personne, ne causerait aucun dommage susceptible d'être réparé.
Considérez la remise de la médaille du mérite comme une diffamation
négative, et le dommage causé par le fait qu'on lui ait injustement
retiré cette opportunité (et, par ailleurs, par action de diffamation
publique) apparait alors plus clairement.

Un juge saura en estimer le montant de la réparation.



La question à laquelle pourrait répondre un habitué de la Chancellerie est :
peut-il demander à consulter, voire à ce que soit rendu public le rapport
fait sur son compte (décidément... :-) ?
ceci dans la mesure où si c'est outrancier, personne ne serait plus dupe et
il pourrait alors réellement - à mon aivs - porter plainte en diffamation
(mais les arcanes de ces grandes administrations m'effraient plus que le
silence des espaces infinis... :-)

PAP
pacalien à ses heures... ;-)
polini
Le #14842011
Xavier Hugonet news::



Pour que votre triste :D ami ai motif à intervenir judiciairement
il faudrait qu'il existe, (justifie) d'un dommage , hors la
non-decoration n'est pas un dommage



Et pourquoi ne serait-ce pas un dommage ? Il en retirerait une
amélioration de son image. Le priver de cette amélioration cause donc
forcément un dommage.

Sinon, dans la même logique, la diffamation, portant atteinte à


l'image
d'une personne, ne causerait aucun dommage susceptible d'être réparé.
Considérez la remise de la médaille du mérite comme une diffamation
négative, et le dommage causé par le fait qu'on lui ait injustement
retiré cette opportunité (et, par ailleurs, par action de diffamation
publique) apparait alors plus clairement.

Un juge saura en estimer le montant de la réparation.



Je suis absolument d'accord avec votre analyse SAUF :D que :
dans le cas de ce M. si ce rapport (negatif ?) avait eu une influence
meme supposée sur sa carriere (ie. promotion hors cadre ou acces reservé
à un grade superieur) le dommage eventuel pourrait etre soumis et
apprecié par une juridiction.

mais là nous sommes dans le cas PARFAITEMENT encadré de ce qu'en droit
on appelle une "distinction" et comme tout aussi parfaitement indiqué
par un autre posteur celles-ci ne créée ni droit,ni avantage (en pure
theorie et vu des textes , elles ne creent memes que des devoirs !),
c'est d'ailleurs encore plus vrai pour le cas particulier des
decorations que celles ci font references à des textes parfaitement
clairs (si vous avez le courage de lire les textes de reference des
chancelleries correspondantes ).


Il y a eu il n'y pas si longtemps un jugement mettant en jeu
une problematique un peu differente mais facilement transposable à
notre dommage inexistant :

Un ancien prefet tristement connu d'un departement viticole
exposait que sa radiation de l'ordre de la legion d'honneur
lui créait des dommages (et donc implicitement que si le retour à un
etat de non-distinction crée un dommage,c'est que l'etat de distinction
crée avantage et donc droit !), il lui a été juste rappellée la loi
qui expose qu'une distinction ne confere aucun avantage et qu'a ce titre
il ne pouvait exciper d'une distinction pour justifier un dommage
resultant.
Pourtant avec toute la pugnacité judiciaire que l'on connait à ce
personnage, celui ci s'en est tenu à une simple instance et n'a pas fait
recours.
Patrick Vuichard
Le #14841931
PAP a écrit, le 11/04/2005 22:52 :

La question à laquelle pourrait répondre un habitué de la Chancellerie est :
peut-il demander à consulter, voire à ce que soit rendu public le rapport
fait sur son compte (décidément... :-) ?



Bien-sûr qu'il peut ! Article 3 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal.


--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
polini
Le #14841911
Patrick Vuichard news::


La question à laquelle pourrait répondre un habitué de la
Chancellerie est : peut-il demander à consulter, voire à ce que soit
rendu public le rapport fait sur son compte (décidément... :-) ?



Bien-sûr qu'il peut ! Article 3 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal.



Outre le fait que les chancelleries d'ordres ne soient surement pas
concernées,
il est bon d'apprecier pour partie le contenu de l'article 2
---------
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne
concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant
qu'elle est en cours d'élaboration
---------
et de memoire le dossier de ce Mr n'est pas clos :D , il est en cours
d'elaboration sur (dixit) une voie de garage
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Anonyme