J'aimerais savoir quel recours existe contre un jugement en premi=E8re
instance qui est bas=E9 sur :
1 faux t=E9moignage (normalement irrecevable car il n'y a pas de copie
de la carte d'identit=E9)
1 certificat m=E9dical non sign=E9 (normalement irrecevable),
1 jugement du T.A. dont il manque la page conclusive dans le dossier
adverse(nous donnant raison).
Notre avocate a manqu=E9 de signifier ces points dans ses conclusions et
a refus=E9 de transmettre nos observations et pi=E8ces qui mettaient en
cause ces pi=E8ces au Tribunal.
Le juge a accord=E9 15000 euros de dommages et int=E9r=EAts =E0 notre
adversaire.
Je suis sid=E9r=E9, surtout que nous n'avons pas les moyens de payer
une telle somme et que nous risquons de perdre nos biens.
> Votre erreur aura été de déposer une plainte simple. Lorsque la solution d'un litige civile dépend des suites d'une action pénale, non seulement le fait d'avoir d'abord engagé l'action civile ne vous interdit pas d'engager l'action pénale, mais, bien plus, en vertu du principe "Le criminel tient le civil en l'état" l'action pénale paralyse l'action civile et le juge civil doit sursoir à statuer.
Encore faut il justifier de la mise en mouvement de l'action publique. Or une plainte simple ne met pas en mouvement l'action publique contrairement à une plainte avec constitution de partie civile.
Donc si vous aviez déposé une plainte avec CPC, le juge civil aurait été contraint de sursoir dans l'attente des suites de votre plainte (à la condition bien sur qu'elle ait un lien direct avec les faits dont le juge civil est saisi).
Pour ma culture personnelle, j'aimerais en savoir plus sur CPC.
Soit une action au civil avec production d'un faux et donc usage du faux.
Si on dépose une simple plainte entre les mains du procureur de la république, ce dernier peut soit donner suite, soit classer.
Pour qu'il ne classe pas, faut il et quand faut il se constituer partie civile ?
Ainsi, temps que l'enquête et la décision sur le faux n'est pas finie au pénal, le pénal tenant le civil, les actions au civil sont toutes en sursis ?
Autre question, comment dépose t on une plainte avec CPC ?
Merci de d'avance pour ces réponses.
> Votre erreur aura été de déposer une plainte simple.
Lorsque la solution d'un litige civile dépend des suites d'une action
pénale, non seulement le fait d'avoir d'abord engagé l'action civile ne
vous interdit pas d'engager l'action pénale, mais, bien plus, en vertu du
principe "Le criminel tient le civil en l'état" l'action pénale paralyse
l'action civile et le juge civil doit sursoir à statuer.
Encore faut il justifier de la mise en mouvement de l'action publique. Or
une plainte simple ne met pas en mouvement l'action publique contrairement
à une plainte avec constitution de partie civile.
Donc si vous aviez déposé une plainte avec CPC, le juge civil aurait été
contraint de sursoir dans l'attente des suites de votre plainte (à la
condition bien sur qu'elle ait un lien direct avec les faits dont le juge
civil est saisi).
Pour ma culture personnelle, j'aimerais en savoir plus sur CPC.
Soit une action au civil avec production d'un faux et donc usage du faux.
Si on dépose une simple plainte entre les mains du procureur de la
république, ce dernier peut soit donner suite, soit classer.
Pour qu'il ne classe pas, faut il et quand faut il se constituer partie
civile ?
Ainsi, temps que l'enquête et la décision sur le faux n'est pas finie au
pénal, le pénal tenant le civil, les actions au civil sont toutes en sursis
?
Autre question, comment dépose t on une plainte avec CPC ?
> Votre erreur aura été de déposer une plainte simple. Lorsque la solution d'un litige civile dépend des suites d'une action pénale, non seulement le fait d'avoir d'abord engagé l'action civile ne vous interdit pas d'engager l'action pénale, mais, bien plus, en vertu du principe "Le criminel tient le civil en l'état" l'action pénale paralyse l'action civile et le juge civil doit sursoir à statuer.
Encore faut il justifier de la mise en mouvement de l'action publique. Or une plainte simple ne met pas en mouvement l'action publique contrairement à une plainte avec constitution de partie civile.
Donc si vous aviez déposé une plainte avec CPC, le juge civil aurait été contraint de sursoir dans l'attente des suites de votre plainte (à la condition bien sur qu'elle ait un lien direct avec les faits dont le juge civil est saisi).
Pour ma culture personnelle, j'aimerais en savoir plus sur CPC.
Soit une action au civil avec production d'un faux et donc usage du faux.
Si on dépose une simple plainte entre les mains du procureur de la république, ce dernier peut soit donner suite, soit classer.
Pour qu'il ne classe pas, faut il et quand faut il se constituer partie civile ?
Ainsi, temps que l'enquête et la décision sur le faux n'est pas finie au pénal, le pénal tenant le civil, les actions au civil sont toutes en sursis ?
Autre question, comment dépose t on une plainte avec CPC ?
Merci de d'avance pour ces réponses.
sobeol
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Si on dépose une simple plainte entre les mains du procureur de la république, ce dernier peut soit donner suite, soit classer.
oui ! cela releve de l'opportunité des poursuites du Ministere Public (plaintes simples) puisque vous lui "demandez" de qualifier ;o)
Pour qu'il ne classe pas, faut il et quand faut il se constituer partie civile ?
!!! Je crains que vous ne confondiez les actions au civil et au penal !!
pour se constituer PC lors d'une procedure penale il faut (bien) qu'une action publique soit engagée ! alors soit : le MP ne poursuit pas en PS (CSS faisant courir la rescription) il vous reste la plainte avec Constitution de PC à introduire devant le Doyen des JI du ressort la citation directe les 2 dernieres "methodes" impliquant que vous qualifiiez vous meme les infractions
si le MP (pour)suit vous pouvez vous CPC "pratiquement" n'importe quand dans la procedure de toutes façons vous ne couperez pas dés lors à la necessité d'un conseil professionnel qui saura vous informer des avantages et inconvenients des possibilités residuelles :D
Sof
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Si on dépose une simple plainte entre les mains du procureur de la
république, ce dernier peut soit donner suite, soit classer.
oui ! cela releve de l'opportunité des poursuites du Ministere Public
(plaintes simples) puisque vous lui "demandez" de qualifier ;o)
Pour qu'il ne classe pas, faut il et quand faut il se constituer partie
civile ?
!!! Je crains que vous ne confondiez les actions au civil et au penal
!!
pour se constituer PC lors d'une procedure penale il faut (bien) qu'une
action publique soit engagée !
alors soit :
le MP ne poursuit pas en PS (CSS faisant courir la rescription)
il vous reste la plainte avec Constitution de PC à introduire devant
le Doyen des JI du ressort
la citation directe
les 2 dernieres "methodes" impliquant que vous qualifiiez vous meme les
infractions
si le MP (pour)suit vous pouvez vous CPC "pratiquement" n'importe quand
dans la procedure
de toutes façons vous ne couperez pas dés lors à la necessité d'un
conseil professionnel qui saura vous informer des avantages et
inconvenients des possibilités residuelles :D
Si on dépose une simple plainte entre les mains du procureur de la république, ce dernier peut soit donner suite, soit classer.
oui ! cela releve de l'opportunité des poursuites du Ministere Public (plaintes simples) puisque vous lui "demandez" de qualifier ;o)
Pour qu'il ne classe pas, faut il et quand faut il se constituer partie civile ?
!!! Je crains que vous ne confondiez les actions au civil et au penal !!
pour se constituer PC lors d'une procedure penale il faut (bien) qu'une action publique soit engagée ! alors soit : le MP ne poursuit pas en PS (CSS faisant courir la rescription) il vous reste la plainte avec Constitution de PC à introduire devant le Doyen des JI du ressort la citation directe les 2 dernieres "methodes" impliquant que vous qualifiiez vous meme les infractions
si le MP (pour)suit vous pouvez vous CPC "pratiquement" n'importe quand dans la procedure de toutes façons vous ne couperez pas dés lors à la necessité d'un conseil professionnel qui saura vous informer des avantages et inconvenients des possibilités residuelles :D
Sof
Qui, Que, Quoi ...
Sans vouloir vous offusquez, vous pouvez écrire en clair, certes tout le monde sait ce que voulait dire ORTF, mais désolé je ne prends pas la peine de déchiffrer vos abréviations, je ne dois pas être le seul.
C'est incompréhensible
Sans vouloir vous offusquez, vous pouvez écrire en clair, certes tout le
monde sait ce que voulait dire ORTF, mais désolé je ne prends pas la peine
de déchiffrer vos abréviations, je ne dois pas être le seul.
Sans vouloir vous offusquez, vous pouvez écrire en clair, certes tout le monde sait ce que voulait dire ORTF, mais désolé je ne prends pas la peine de déchiffrer vos abréviations, je ne dois pas être le seul.
C'est incompréhensible
Qui, Que, Quoi ...
> !!! Je crains que vous ne confondiez les actions au civil et au penal !!
NON
pour se constituer PC
QUI, le Parti Communiste ?
lors d'une procedure penale il faut (bien) qu'une
action publique soit engagée ! alors soit : le MP
QUI, Monsieur Propre ?
ne poursuit pas en PS
QUOI le PARTI SOCIALISTE ?
(CSS faisant courir la rescription)
Quesako CSS
il vous reste la plainte avec Constitution de PC à introduire devant le Doyen des JI du ressort la citation directe les 2 dernieres "methodes" impliquant que vous qualifiiez vous meme les infractions
si le MP (pour)suit vous pouvez vous CPC "pratiquement" n'importe quand dans la procedure de toutes façons vous ne couperez pas dés lors à la necessité d'un conseil professionnel qui saura vous informer des avantages et inconvenients des possibilités residuelles :D
Sof
> !!! Je crains que vous ne confondiez les actions au civil et au penal
!!
NON
pour se constituer PC
QUI, le Parti Communiste ?
lors d'une procedure penale il faut (bien) qu'une
action publique soit engagée !
alors soit :
le MP
QUI, Monsieur Propre ?
ne poursuit pas en PS
QUOI le PARTI SOCIALISTE ?
(CSS faisant courir la rescription)
Quesako CSS
il vous reste la plainte avec Constitution de PC à introduire devant le
Doyen des JI du ressort
la citation directe
les 2 dernieres "methodes" impliquant que vous qualifiiez vous meme les
infractions
si le MP (pour)suit vous pouvez vous CPC "pratiquement" n'importe quand
dans la procedure
de toutes façons vous ne couperez pas dés lors à la necessité d'un conseil
professionnel qui saura vous informer des avantages et inconvenients des
possibilités residuelles :D
> !!! Je crains que vous ne confondiez les actions au civil et au penal !!
NON
pour se constituer PC
QUI, le Parti Communiste ?
lors d'une procedure penale il faut (bien) qu'une
action publique soit engagée ! alors soit : le MP
QUI, Monsieur Propre ?
ne poursuit pas en PS
QUOI le PARTI SOCIALISTE ?
(CSS faisant courir la rescription)
Quesako CSS
il vous reste la plainte avec Constitution de PC à introduire devant le Doyen des JI du ressort la citation directe les 2 dernieres "methodes" impliquant que vous qualifiiez vous meme les infractions
si le MP (pour)suit vous pouvez vous CPC "pratiquement" n'importe quand dans la procedure de toutes façons vous ne couperez pas dés lors à la necessité d'un conseil professionnel qui saura vous informer des avantages et inconvenients des possibilités residuelles :D
Sof
Qui, Que, Quoi ...
En clair et compréhensible de TOUS.
Soit une action au civil.
Au cours de cette action des faux sont produits.
Je dépose plainte (lettre RAR avec motivations) auprès du procureur de la république pour faux et usage de faux dans telle procédure civile.
Comment faire pour que la plainte ne soit pas classée sans suite (c'est ma question d'origine) ?
Il va de soit que la preuve du faux est évidente et caractérisée, tous les éléments démontrant le faux et son usage sont mis à disposition du Procureur de la République lors du dépôt de plainte.
Pour se constituer partie civile :
Comment le faire (un exemple de la manière de faire serait bien venu) ?
Faut il attendre que le Procureur de la République ordonne/diligente une enquête ?
Que le Procureur de la République accepte de se saisir de cette plainte ?
Qu'il saisisse un juge ?
Ou faut il alors saisir le Premier Juge (je ne sais de quelle juridiction) sans passer par le Procureur de la République ?
ET
Se porter aprtie civile lors de sa saisine ?
De grâce évitez le style SMS et les abréviations inconnues de la majorité des lecteurs.
Merci de vos lumières et connaissances.
En clair et compréhensible de TOUS.
Soit une action au civil.
Au cours de cette action des faux sont produits.
Je dépose plainte (lettre RAR avec motivations) auprès du procureur de la
république pour faux et usage de faux dans telle procédure civile.
Comment faire pour que la plainte ne soit pas classée sans suite (c'est ma
question d'origine) ?
Il va de soit que la preuve du faux est évidente et caractérisée, tous les
éléments démontrant le faux et son usage sont mis à disposition du Procureur
de la République lors du dépôt de plainte.
Pour se constituer partie civile :
Comment le faire (un exemple de la manière de faire serait bien venu) ?
Faut il attendre que le Procureur de la République ordonne/diligente une
enquête ?
Que le Procureur de la République accepte de se saisir de cette plainte ?
Qu'il saisisse un juge ?
Ou faut il alors saisir le Premier Juge (je ne sais de quelle juridiction)
sans passer par le Procureur de la République ?
ET
Se porter aprtie civile lors de sa saisine ?
De grâce évitez le style SMS et les abréviations inconnues de la majorité
des lecteurs.
Je dépose plainte (lettre RAR avec motivations) auprès du procureur de la république pour faux et usage de faux dans telle procédure civile.
Comment faire pour que la plainte ne soit pas classée sans suite (c'est ma question d'origine) ?
Il va de soit que la preuve du faux est évidente et caractérisée, tous les éléments démontrant le faux et son usage sont mis à disposition du Procureur de la République lors du dépôt de plainte.
Pour se constituer partie civile :
Comment le faire (un exemple de la manière de faire serait bien venu) ?
Faut il attendre que le Procureur de la République ordonne/diligente une enquête ?
Que le Procureur de la République accepte de se saisir de cette plainte ?
Qu'il saisisse un juge ?
Ou faut il alors saisir le Premier Juge (je ne sais de quelle juridiction) sans passer par le Procureur de la République ?
ET
Se porter aprtie civile lors de sa saisine ?
De grâce évitez le style SMS et les abréviations inconnues de la majorité des lecteurs.
Merci de vos lumières et connaissances.
sobeol
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Sans vouloir vous offusquez, vous pouvez écrire en clair, certes tout le monde sait ce que voulait dire ORTF , mais désolé je ne prends pas la peine de déchiffrer vos abréviations, je ne dois pas être le seul.
C'est incompréhensible
C'est vous qui voyez ! si vous n'etes pas capable d'associer de simples et repandus acronymes contextuels sur le sujet ET au groupe de discussion, j'en suis (meme pas :D ) désolée ;o), Voyez rapidement votre conseil professionnel pour une initiation .
Les memes causes produisant pour la plupart les memes effets le fil est clos pour moi ! :')
Sof
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Sans vouloir vous offusquez, vous pouvez écrire en clair, certes tout le
monde sait ce que voulait dire ORTF , mais désolé je ne prends pas la peine
de déchiffrer vos abréviations, je ne dois pas être le seul.
C'est incompréhensible
C'est vous qui voyez ! si vous n'etes pas capable d'associer de simples
et repandus acronymes contextuels sur le sujet ET au groupe de
discussion, j'en suis (meme pas :D ) désolée ;o), Voyez rapidement
votre conseil professionnel pour une initiation .
Les memes causes produisant pour la plupart les memes effets le fil est
clos pour moi ! :')
Sans vouloir vous offusquez, vous pouvez écrire en clair, certes tout le monde sait ce que voulait dire ORTF , mais désolé je ne prends pas la peine de déchiffrer vos abréviations, je ne dois pas être le seul.
C'est incompréhensible
C'est vous qui voyez ! si vous n'etes pas capable d'associer de simples et repandus acronymes contextuels sur le sujet ET au groupe de discussion, j'en suis (meme pas :D ) désolée ;o), Voyez rapidement votre conseil professionnel pour une initiation .
Les memes causes produisant pour la plupart les memes effets le fil est clos pour moi ! :')
Sof
DUCHENE PASCAL
Le Wed, 30 Aug 2006 22:31:53 +0200, "sobeol" a écrit :
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Si on dépose une simple plainte entre les mains du procureur de la république, ce dernier peut soit donner suite, soit classer.
oui ! cela releve de l'opportunité des poursuites du Ministere Public (plaintes simples) puisque vous lui "demandez" de qualifier ;o)
Pour qu'il ne classe pas, faut il et quand faut il se constituer partie civile ?
!!! Je crains que vous ne confondiez les actions au civil et au penal !!
pour se constituer PC
personal computer,
rs d'une procedure penale il faut (bien) qu'une action publique soit engagée ! alors soit : le MP
military police?
n PS
parti socialiste? postscriptum? ption)
il vous reste la plainte avec Constitution de PC à introduire devant le Doyen des JI
jauge internationale?
la citation directe les 2 dernieres "methodes" impliquant que vous qualifiiez vous meme les infractions
si le MP (pour)suit vous pouvez vous CPC
corps pour corps?
pratiquement" n'importe quand dans la procedure de toutes façons vous ne couperez pas dés lors à la necessité d'un conseil professionnel qui saura vous informer des avantages et inconvenients des possibilités residuelles :D
Sof
Le Wed, 30 Aug 2006 22:31:53 +0200, "sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit
:
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Si on dépose une simple plainte entre les mains du procureur de la
république, ce dernier peut soit donner suite, soit classer.
oui ! cela releve de l'opportunité des poursuites du Ministere Public
(plaintes simples) puisque vous lui "demandez" de qualifier ;o)
Pour qu'il ne classe pas, faut il et quand faut il se constituer partie
civile ?
!!! Je crains que vous ne confondiez les actions au civil et au penal
!!
pour se constituer PC
personal computer,
rs d'une procedure penale il faut (bien) qu'une
action publique soit engagée !
alors soit :
le MP
military police?
n PS
parti socialiste?
postscriptum?
ption)
il vous reste la plainte avec Constitution de PC à introduire devant
le Doyen des JI
jauge internationale?
la citation directe
les 2 dernieres "methodes" impliquant que vous qualifiiez vous meme les
infractions
si le MP (pour)suit vous pouvez vous CPC
corps pour corps?
pratiquement" n'importe quand
dans la procedure
de toutes façons vous ne couperez pas dés lors à la necessité d'un
conseil professionnel qui saura vous informer des avantages et
inconvenients des possibilités residuelles :D
Le Wed, 30 Aug 2006 22:31:53 +0200, "sobeol" a écrit :
Qui, Que, Quoi ... a ecrit
Si on dépose une simple plainte entre les mains du procureur de la république, ce dernier peut soit donner suite, soit classer.
oui ! cela releve de l'opportunité des poursuites du Ministere Public (plaintes simples) puisque vous lui "demandez" de qualifier ;o)
Pour qu'il ne classe pas, faut il et quand faut il se constituer partie civile ?
!!! Je crains que vous ne confondiez les actions au civil et au penal !!
pour se constituer PC
personal computer,
rs d'une procedure penale il faut (bien) qu'une action publique soit engagée ! alors soit : le MP
military police?
n PS
parti socialiste? postscriptum? ption)
il vous reste la plainte avec Constitution de PC à introduire devant le Doyen des JI
jauge internationale?
la citation directe les 2 dernieres "methodes" impliquant que vous qualifiiez vous meme les infractions
si le MP (pour)suit vous pouvez vous CPC
corps pour corps?
pratiquement" n'importe quand dans la procedure de toutes façons vous ne couperez pas dés lors à la necessité d'un conseil professionnel qui saura vous informer des avantages et inconvenients des possibilités residuelles :D
Sof
Qui, Que, Quoi ...
Vous êtes des plus constructifs.
Si, Si ne rougissez pas. Votre science est infuse, et votre fond infini.
Clôturez-vous de ce fil, d'autres ont peut être envie d'y participer de manière claire.
Cordiales salutations
Vous êtes des plus constructifs.
Si, Si ne rougissez pas. Votre science est infuse, et votre fond infini.
Clôturez-vous de ce fil, d'autres ont peut être envie d'y participer de
manière claire.
Si, Si ne rougissez pas. Votre science est infuse, et votre fond infini.
Clôturez-vous de ce fil, d'autres ont peut être envie d'y participer de manière claire.
Cordiales salutations
svbeev
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 44f5dfa4$0$26041$
Etes vous bien sur que seuls ses éléments fondent la décision que vous contestez ? Il s'agit peut être de points accessoires qui n'ont pas été déterminant pour le tribunal, pour le savoir il suffit de lire la motivation.
La lecture des attendus est toujours pleine de surprises ou d'informations utiles, ce sont ces attendus qui "font" le jugement.
Le jugement est un résumé des attendus, si je peux m'exprimer ainsi.
Le jugement n'est pas un "résumé" des attendus.
Un jugement est composé en général de trois parties distinctes (il n'y a pas de règle absolue en la matière si ce n'est l'obligation de motiver la décision)
- Un rappel des faits et de la procédure - Les motifs - Le dispositif
Ce que vous appelez les attendus (appellation de moins en mois vraie car beaucoup de magistrats n'utilisent plus cette façon de rédiger) constituent les motifs de la décision.
Ce sont les raisons de fait et de droit qui fondent les condamnations qui sont prononcées dans la dernière partie qui est le dispositif (partie du jugement située après la formule "Par ces motifs").
Le dispositif ne "résume" donc pas, il énonce la solution retenue (incompétence, irrecevabilité, condamnation ou débouté), il est donc néssairement beaucoup plus court que l'énoncé des motifs.
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
44f5dfa4$0$26041$626a54ce@news.free.fr...
Etes vous bien sur que seuls ses éléments fondent la décision que vous
contestez ? Il s'agit peut être de points accessoires qui n'ont pas été
déterminant pour le tribunal, pour le savoir il suffit de lire la
motivation.
La lecture des attendus est toujours pleine de surprises ou d'informations
utiles, ce sont ces attendus qui "font" le jugement.
Le jugement est un résumé des attendus, si je peux m'exprimer ainsi.
Le jugement n'est pas un "résumé" des attendus.
Un jugement est composé en général de trois parties distinctes (il n'y a pas
de règle absolue en la matière si ce n'est l'obligation de motiver la
décision)
- Un rappel des faits et de la procédure
- Les motifs
- Le dispositif
Ce que vous appelez les attendus (appellation de moins en mois vraie car
beaucoup de magistrats n'utilisent plus cette façon de rédiger) constituent
les motifs de la décision.
Ce sont les raisons de fait et de droit qui fondent les condamnations qui
sont prononcées dans la dernière partie qui est le dispositif (partie du
jugement située après la formule "Par ces motifs").
Le dispositif ne "résume" donc pas, il énonce la solution retenue
(incompétence, irrecevabilité, condamnation ou débouté), il est donc
néssairement beaucoup plus court que l'énoncé des motifs.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 44f5dfa4$0$26041$
Etes vous bien sur que seuls ses éléments fondent la décision que vous contestez ? Il s'agit peut être de points accessoires qui n'ont pas été déterminant pour le tribunal, pour le savoir il suffit de lire la motivation.
La lecture des attendus est toujours pleine de surprises ou d'informations utiles, ce sont ces attendus qui "font" le jugement.
Le jugement est un résumé des attendus, si je peux m'exprimer ainsi.
Le jugement n'est pas un "résumé" des attendus.
Un jugement est composé en général de trois parties distinctes (il n'y a pas de règle absolue en la matière si ce n'est l'obligation de motiver la décision)
- Un rappel des faits et de la procédure - Les motifs - Le dispositif
Ce que vous appelez les attendus (appellation de moins en mois vraie car beaucoup de magistrats n'utilisent plus cette façon de rédiger) constituent les motifs de la décision.
Ce sont les raisons de fait et de droit qui fondent les condamnations qui sont prononcées dans la dernière partie qui est le dispositif (partie du jugement située après la formule "Par ces motifs").
Le dispositif ne "résume" donc pas, il énonce la solution retenue (incompétence, irrecevabilité, condamnation ou débouté), il est donc néssairement beaucoup plus court que l'énoncé des motifs.
svbeev
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 44f5fd0e$0$2779$
En clair et compréhensible de TOUS.
Soit une action au civil.
Au cours de cette action des faux sont produits.
Je dépose plainte (lettre RAR avec motivations) auprès du procureur de la république pour faux et usage de faux dans telle procédure civile.
Comment faire pour que la plainte ne soit pas classée sans suite (c'est ma question d'origine) ?
Une seule solution fiable (je parle sur le plan procédural et non sur le fond de l'action pénale) le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction.
Il va de soit que la preuve du faux est évidente et caractérisée, tous les éléments démontrant le faux et son usage sont mis à disposition du Procureur de la République lors du dépôt de plainte.
Pour se constituer partie civile :
Comment le faire (un exemple de la manière de faire serait bien venu) ?
Faire rédiger une plainte et la faire déposer par un avocat au secrétariat du doyen des juges d'instruction et ensuite consigner la somme qui sera fixée par le juge.
Faut il attendre que le Procureur de la République ordonne/diligente une enquête ?
Une plainte simple est toujours aléatoire pusiqu'elle peut être classée sans suite en fonction de critères propres au parquet local.
Que le Procureur de la République accepte de se saisir de cette plainte ?
Qu'il saisisse un juge ?
En outre comme je vous l'ai déjà expliqué une plainte simple vous posera toujours un problème de timing puisque la plainte simple ne met pas en mouvement l'action publique. En conséquence, la juridicition civile déjà saisie n'a nullement l'obligation de surseoir à statuer et le jugement risque fort d'être rendu avant qu'un juge d'instruction ou le tribunal correctionnel soit saisi des faits objets de la plainte simple même dans le cas où elle n'est pas classée.
Ou faut il alors saisir le Premier Juge (je ne sais de quelle juridiction) sans passer par le Procureur de la République ?
ET
Se porter aprtie civile lors de sa saisine ?
Cf supra.
De grâce évitez le style SMS et les abréviations inconnues de la majorité des lecteurs.
De grâce faites vous aussi un petit effort...Après trois ou quatre messages parlant de Constitution de Partie Civile, on peut sans grande difficulté saisir ce que signifie CPC.
De même pour plainte simple et PS; juge d'instruction et JI .
Votre façon de voler dans les plumes de ceux qui se donnent la peine de vous répondre et qui sont habitués à ce jargon et assez déplaisant et ne donnent pas très envie de vous venir en aide.
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
44f5fd0e$0$2779$626a54ce@news.free.fr...
En clair et compréhensible de TOUS.
Soit une action au civil.
Au cours de cette action des faux sont produits.
Je dépose plainte (lettre RAR avec motivations) auprès du procureur de la
république pour faux et usage de faux dans telle procédure civile.
Comment faire pour que la plainte ne soit pas classée sans suite (c'est ma
question d'origine) ?
Une seule solution fiable (je parle sur le plan procédural et non sur le
fond de l'action pénale) le dépôt de plainte avec constitution de partie
civile entre les mains du doyen des juges d'instruction.
Il va de soit que la preuve du faux est évidente et caractérisée, tous les
éléments démontrant le faux et son usage sont mis à disposition du
Procureur de la République lors du dépôt de plainte.
Pour se constituer partie civile :
Comment le faire (un exemple de la manière de faire serait bien venu) ?
Faire rédiger une plainte et la faire déposer par un avocat au secrétariat
du doyen des juges d'instruction et ensuite consigner la somme qui sera
fixée par le juge.
Faut il attendre que le Procureur de la République ordonne/diligente une
enquête ?
Une plainte simple est toujours aléatoire pusiqu'elle peut être classée sans
suite en fonction de critères propres au parquet local.
Que le Procureur de la République accepte de se saisir de cette plainte ?
Qu'il saisisse un juge ?
En outre comme je vous l'ai déjà expliqué une plainte simple vous posera
toujours un problème de timing puisque la plainte simple ne met pas en
mouvement l'action publique.
En conséquence, la juridicition civile déjà saisie n'a nullement
l'obligation de surseoir à statuer et le jugement risque fort d'être rendu
avant qu'un juge d'instruction ou le tribunal correctionnel soit saisi des
faits objets de la plainte simple même dans le cas où elle n'est pas
classée.
Ou faut il alors saisir le Premier Juge (je ne sais de quelle juridiction)
sans passer par le Procureur de la République ?
ET
Se porter aprtie civile lors de sa saisine ?
Cf supra.
De grâce évitez le style SMS et les abréviations inconnues de la majorité
des lecteurs.
De grâce faites vous aussi un petit effort...Après trois ou quatre messages
parlant de Constitution de Partie Civile, on peut sans grande difficulté
saisir ce que signifie CPC.
De même pour plainte simple et PS; juge d'instruction et JI .
Votre façon de voler dans les plumes de ceux qui se donnent la peine de vous
répondre et qui sont habitués à ce jargon et assez déplaisant et ne donnent
pas très envie de vous venir en aide.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 44f5fd0e$0$2779$
En clair et compréhensible de TOUS.
Soit une action au civil.
Au cours de cette action des faux sont produits.
Je dépose plainte (lettre RAR avec motivations) auprès du procureur de la république pour faux et usage de faux dans telle procédure civile.
Comment faire pour que la plainte ne soit pas classée sans suite (c'est ma question d'origine) ?
Une seule solution fiable (je parle sur le plan procédural et non sur le fond de l'action pénale) le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction.
Il va de soit que la preuve du faux est évidente et caractérisée, tous les éléments démontrant le faux et son usage sont mis à disposition du Procureur de la République lors du dépôt de plainte.
Pour se constituer partie civile :
Comment le faire (un exemple de la manière de faire serait bien venu) ?
Faire rédiger une plainte et la faire déposer par un avocat au secrétariat du doyen des juges d'instruction et ensuite consigner la somme qui sera fixée par le juge.
Faut il attendre que le Procureur de la République ordonne/diligente une enquête ?
Une plainte simple est toujours aléatoire pusiqu'elle peut être classée sans suite en fonction de critères propres au parquet local.
Que le Procureur de la République accepte de se saisir de cette plainte ?
Qu'il saisisse un juge ?
En outre comme je vous l'ai déjà expliqué une plainte simple vous posera toujours un problème de timing puisque la plainte simple ne met pas en mouvement l'action publique. En conséquence, la juridicition civile déjà saisie n'a nullement l'obligation de surseoir à statuer et le jugement risque fort d'être rendu avant qu'un juge d'instruction ou le tribunal correctionnel soit saisi des faits objets de la plainte simple même dans le cas où elle n'est pas classée.
Ou faut il alors saisir le Premier Juge (je ne sais de quelle juridiction) sans passer par le Procureur de la République ?
ET
Se porter aprtie civile lors de sa saisine ?
Cf supra.
De grâce évitez le style SMS et les abréviations inconnues de la majorité des lecteurs.
De grâce faites vous aussi un petit effort...Après trois ou quatre messages parlant de Constitution de Partie Civile, on peut sans grande difficulté saisir ce que signifie CPC.
De même pour plainte simple et PS; juge d'instruction et JI .
Votre façon de voler dans les plumes de ceux qui se donnent la peine de vous répondre et qui sont habitués à ce jargon et assez déplaisant et ne donnent pas très envie de vous venir en aide.
