J'aimerais savoir quel recours existe contre un jugement en premi=E8re
instance qui est bas=E9 sur :
1 faux t=E9moignage (normalement irrecevable car il n'y a pas de copie
de la carte d'identit=E9)
1 certificat m=E9dical non sign=E9 (normalement irrecevable),
1 jugement du T.A. dont il manque la page conclusive dans le dossier
adverse(nous donnant raison).
Notre avocate a manqu=E9 de signifier ces points dans ses conclusions et
a refus=E9 de transmettre nos observations et pi=E8ces qui mettaient en
cause ces pi=E8ces au Tribunal.
Le juge a accord=E9 15000 euros de dommages et int=E9r=EAts =E0 notre
adversaire.
Je suis sid=E9r=E9, surtout que nous n'avons pas les moyens de payer
une telle somme et que nous risquons de perdre nos biens.
Merci à tous pour vos conseils, ce n'est pas evident de se retrouver dans ce labyrinthe qu'on appel la justice - surtout quand on est condamnée à payer pour quelquechose dont on est pas coupable.
Plus que je lise ce jugement plus je le trouve bizarre - comme toute la procédure d'ailleurs, sans parler de l'attitude de l'avocate.
Comme elle ne nous a pas defendus, c'est sur qu'il s'est basé sur le dossier de notre adversaire, mais en s'appuyant sur des documents non conformes et même des faits inexacts dont il n'existe pas de preuve, et je passe encore.
Je ne comprends pas pourquoi nous avons étés jugés par un juge unique et non une formation collégiale. Ca aurait été plus juste... mais je suppose que c'était encore à notre avocate de faire la demande (articles 803 et 804 du NCPC). Elle nous a rien communiquer là-dessus non plus.
C'est lamentable !
Bonjour,
Merci à tous pour vos conseils, ce n'est pas evident de se retrouver
dans ce labyrinthe qu'on appel la justice - surtout quand on est
condamnée à payer pour quelquechose dont on est pas coupable.
Plus que je lise ce jugement plus je le trouve bizarre - comme toute la
procédure d'ailleurs, sans parler de l'attitude de l'avocate.
Comme elle ne nous a pas defendus, c'est sur qu'il s'est basé sur le
dossier de notre adversaire, mais en s'appuyant sur des documents non
conformes et même des faits inexacts dont il n'existe pas de preuve,
et je passe encore.
Je ne comprends pas pourquoi nous avons étés jugés par un juge
unique et non une formation collégiale. Ca aurait été plus juste...
mais je suppose que c'était encore à notre avocate de faire la
demande (articles 803 et 804 du NCPC). Elle nous a rien communiquer
là-dessus non plus.
Merci à tous pour vos conseils, ce n'est pas evident de se retrouver dans ce labyrinthe qu'on appel la justice - surtout quand on est condamnée à payer pour quelquechose dont on est pas coupable.
Plus que je lise ce jugement plus je le trouve bizarre - comme toute la procédure d'ailleurs, sans parler de l'attitude de l'avocate.
Comme elle ne nous a pas defendus, c'est sur qu'il s'est basé sur le dossier de notre adversaire, mais en s'appuyant sur des documents non conformes et même des faits inexacts dont il n'existe pas de preuve, et je passe encore.
Je ne comprends pas pourquoi nous avons étés jugés par un juge unique et non une formation collégiale. Ca aurait été plus juste... mais je suppose que c'était encore à notre avocate de faire la demande (articles 803 et 804 du NCPC). Elle nous a rien communiquer là-dessus non plus.
C'est lamentable !
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
Je me suis mal exprimé !
Effectivement un jugement/arrêt est en trois partie.
Les attendus expliquent et indiquent la décision, c'est la décision (par ces motifs) qui est un résumé/synthèse des attendus.
Exemple :
Soit un vol.
Les attendus indiquent le vol et les faits l'entourant.
Les attendus déterminent les conséquences, du genre la restitution du bien volé.
Dans la troisième partie, "par ces motifs", le juge peut ne reprendre que la restitution sans indiquer qu'il y a eu vol.
Le perdant (le voleur) ne peut pas dire regardez le juge me dit de restituer mais comme il ne dit pas que j'ai volé, je ne suis donc pas un voleur ...
Sauf que c'est indiqué dans les attendus, c'est pourquoi les attendus ont autant si ce n'est même plus d'importance que la dernière partie généralement intitulée "par ces motifs".
La section "par ces motifs" découle des attendus, sans les attendus on ne peut motiver la décision ....
Bonjour,
Je me suis mal exprimé !
Effectivement un jugement/arrêt est en trois partie.
Les attendus expliquent et indiquent la décision, c'est la décision (par ces
motifs) qui est un résumé/synthèse des attendus.
Exemple :
Soit un vol.
Les attendus indiquent le vol et les faits l'entourant.
Les attendus déterminent les conséquences, du genre la restitution du bien
volé.
Dans la troisième partie, "par ces motifs", le juge peut ne reprendre que la
restitution sans indiquer qu'il y a eu vol.
Le perdant (le voleur) ne peut pas dire regardez le juge me dit de restituer
mais comme il ne dit pas que j'ai volé, je ne suis donc pas un voleur ...
Sauf que c'est indiqué dans les attendus, c'est pourquoi les attendus ont
autant si ce n'est même plus d'importance que la dernière partie
généralement intitulée "par ces motifs".
La section "par ces motifs" découle des attendus, sans les attendus on ne
peut motiver la décision ....
Effectivement un jugement/arrêt est en trois partie.
Les attendus expliquent et indiquent la décision, c'est la décision (par ces motifs) qui est un résumé/synthèse des attendus.
Exemple :
Soit un vol.
Les attendus indiquent le vol et les faits l'entourant.
Les attendus déterminent les conséquences, du genre la restitution du bien volé.
Dans la troisième partie, "par ces motifs", le juge peut ne reprendre que la restitution sans indiquer qu'il y a eu vol.
Le perdant (le voleur) ne peut pas dire regardez le juge me dit de restituer mais comme il ne dit pas que j'ai volé, je ne suis donc pas un voleur ...
Sauf que c'est indiqué dans les attendus, c'est pourquoi les attendus ont autant si ce n'est même plus d'importance que la dernière partie généralement intitulée "par ces motifs".
La section "par ces motifs" découle des attendus, sans les attendus on ne peut motiver la décision ....
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,
C'est clair!
Soit on prends le risque de passer par le procureur et l'action est gratuite, ou alors on passe par le juge et il faut alors consigner une certaine somme ou une somme certaine.
Merci pour ces éclaircissements.
Bonjour,
C'est clair!
Soit on prends le risque de passer par le procureur et l'action est
gratuite, ou alors on passe par le juge et il faut alors consigner une
certaine somme ou une somme certaine.
Soit on prends le risque de passer par le procureur et l'action est gratuite, ou alors on passe par le juge et il faut alors consigner une certaine somme ou une somme certaine.
Merci pour ces éclaircissements.
svbeev
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 44f82449$0$31324$
Bonjour,
Je me suis mal exprimé !
Effectivement un jugement/arrêt est en trois partie.
Les attendus expliquent et indiquent la décision, c'est la décision (par ces motifs) qui est un résumé/synthèse des attendus.
Non non, j'avais bien compris cre que vous vouliez dire mais je persiste et signe, le dispositif n'est absolument pas un résumé des motifs.
Exemple :
Soit un vol.
Les attendus indiquent le vol et les faits l'entourant.
Les attendus déterminent les conséquences, du genre la restitution du bien volé.
Dans la troisième partie, "par ces motifs", le juge peut ne reprendre que la restitution sans indiquer qu'il y a eu vol.
Le juge ne fait que répondre aux questions qui lui sont posées puisqu'il doit trancher dans son dispositif _tout_ le litige, mais _rien que_ le litige.
Le perdant (le voleur) ne peut pas dire regardez le juge me dit de restituer mais comme il ne dit pas que j'ai volé, je ne suis donc pas un voleur ...
Sauf que c'est indiqué dans les attendus, c'est pourquoi les attendus ont autant si ce n'est même plus d'importance que la dernière partie généralement intitulée "par ces motifs".
La section "par ces motifs" découle des attendus, sans les attendus on ne peut motiver la décision ....
Absolument d'accord, mais le dispositif n'est pas un résumé des motifs, il tire leurs conséquences en droit et les applique aux demandes formulées par le demandeur, ce qui est bien différent.
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
44f82449$0$31324$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je me suis mal exprimé !
Effectivement un jugement/arrêt est en trois partie.
Les attendus expliquent et indiquent la décision, c'est la décision (par
ces motifs) qui est un résumé/synthèse des attendus.
Non non, j'avais bien compris cre que vous vouliez dire mais je persiste et
signe, le dispositif n'est absolument pas un résumé des motifs.
Exemple :
Soit un vol.
Les attendus indiquent le vol et les faits l'entourant.
Les attendus déterminent les conséquences, du genre la restitution du bien
volé.
Dans la troisième partie, "par ces motifs", le juge peut ne reprendre que
la restitution sans indiquer qu'il y a eu vol.
Le juge ne fait que répondre aux questions qui lui sont posées puisqu'il
doit trancher dans son dispositif _tout_ le litige, mais _rien que_ le
litige.
Le perdant (le voleur) ne peut pas dire regardez le juge me dit de
restituer mais comme il ne dit pas que j'ai volé, je ne suis donc pas un
voleur ...
Sauf que c'est indiqué dans les attendus, c'est pourquoi les attendus ont
autant si ce n'est même plus d'importance que la dernière partie
généralement intitulée "par ces motifs".
La section "par ces motifs" découle des attendus, sans les attendus on ne
peut motiver la décision ....
Absolument d'accord, mais le dispositif n'est pas un résumé des motifs, il
tire leurs conséquences en droit et les applique aux demandes formulées par
le demandeur, ce qui est bien différent.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 44f82449$0$31324$
Bonjour,
Je me suis mal exprimé !
Effectivement un jugement/arrêt est en trois partie.
Les attendus expliquent et indiquent la décision, c'est la décision (par ces motifs) qui est un résumé/synthèse des attendus.
Non non, j'avais bien compris cre que vous vouliez dire mais je persiste et signe, le dispositif n'est absolument pas un résumé des motifs.
Exemple :
Soit un vol.
Les attendus indiquent le vol et les faits l'entourant.
Les attendus déterminent les conséquences, du genre la restitution du bien volé.
Dans la troisième partie, "par ces motifs", le juge peut ne reprendre que la restitution sans indiquer qu'il y a eu vol.
Le juge ne fait que répondre aux questions qui lui sont posées puisqu'il doit trancher dans son dispositif _tout_ le litige, mais _rien que_ le litige.
Le perdant (le voleur) ne peut pas dire regardez le juge me dit de restituer mais comme il ne dit pas que j'ai volé, je ne suis donc pas un voleur ...
Sauf que c'est indiqué dans les attendus, c'est pourquoi les attendus ont autant si ce n'est même plus d'importance que la dernière partie généralement intitulée "par ces motifs".
La section "par ces motifs" découle des attendus, sans les attendus on ne peut motiver la décision ....
Absolument d'accord, mais le dispositif n'est pas un résumé des motifs, il tire leurs conséquences en droit et les applique aux demandes formulées par le demandeur, ce qui est bien différent.
Cl.Massé
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Les memes causes produisant pour la plupart les memes effets le fil est clos pour moi ! :')
Il n'a même pas été ouvert. Quand on n'a pas l'intention d'aider, ben, on le fait pas, c'est l'usage sur Usenet.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.f5867d6826315fb4.4336@oil.org
Les memes causes produisant pour la plupart les memes effets le fil est
clos pour moi ! :')
Il n'a même pas été ouvert. Quand on n'a pas l'intention d'aider, ben, on
le fait pas, c'est l'usage sur Usenet.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
Cl.Massé
"svbeev" a écrit dans le message de news: 44f5b8e7$0$27377$
Etes vous bien sur que seuls ses éléments fondent la décision que vous contestez ? Il s'agit peut être de points accessoires qui n'ont pas été déterminant pour le tribunal, pour le savoir il suffit de lire la motivation.
Je serais étonné que la partie adverse ait risqué d'utiliser des faux si ça n'avait pas d'incidence sur le jugement. En l'occurence, il y a de toute façon un vice de forme qui devrait donner raison à dierdre, peut-être en cassation après la deuxième instance (avec un avocat non vendu.)
Le tribunal c'est bien rendu compte qu'il manquait la fin du jugement du tribunal administratif, ou alors c'est à désespérer. Cette tocardise consternante est-elle généralisée?
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44f5b8e7$0$27377$ba4acef3@news.orange.fr
Etes vous bien sur que seuls ses éléments fondent la décision que vous
contestez ? Il s'agit peut être de points accessoires qui n'ont pas été
déterminant pour le tribunal, pour le savoir il suffit de lire la
motivation.
Je serais étonné que la partie adverse ait risqué d'utiliser des faux si ça
n'avait pas d'incidence sur le jugement. En l'occurence, il y a de toute
façon un vice de forme qui devrait donner raison à dierdre, peut-être en
cassation après la deuxième instance (avec un avocat non vendu.)
Le tribunal c'est bien rendu compte qu'il manquait la fin du jugement du
tribunal administratif, ou alors c'est à désespérer. Cette tocardise
consternante est-elle généralisée?
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
"svbeev" a écrit dans le message de news: 44f5b8e7$0$27377$
Etes vous bien sur que seuls ses éléments fondent la décision que vous contestez ? Il s'agit peut être de points accessoires qui n'ont pas été déterminant pour le tribunal, pour le savoir il suffit de lire la motivation.
Je serais étonné que la partie adverse ait risqué d'utiliser des faux si ça n'avait pas d'incidence sur le jugement. En l'occurence, il y a de toute façon un vice de forme qui devrait donner raison à dierdre, peut-être en cassation après la deuxième instance (avec un avocat non vendu.)
Le tribunal c'est bien rendu compte qu'il manquait la fin du jugement du tribunal administratif, ou alors c'est à désespérer. Cette tocardise consternante est-elle généralisée?
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Rentabilité.
dierdre
Cl.Massé wrote:
"svbeev" a écrit dans le message de news: 44f5b8e7$0$27377$
En l'occurence, il y a de toute
façon un vice de forme qui devrait donner raison à dierdre, peut-êt re en cassation après la deuxième instance (avec un avocat non vendu.)
Le tribunal c'est bien rendu compte qu'il manquait la fin du jugement du tribunal administratif, ou alors c'est à désespérer. Cette tocardi se consternante est-elle généralisée?
Bonjour,
Tout en donnant l'impression d'avoir étudié le dossier (adverse) à fond, la motivation du jugement est pleine d'inexactitudes, elle contredit, même, certains dires de l'adversaire, tout en lui donnant raison, (incroyable mais vrai) donc il y incompréhension des faits. Le juge ne s'est pas rendu compte qu'il manquait une page du jugement du T.A. et donne encore raison à notre adversaire, malgré le fait que suite à ce jugement le Préfet l'a poursuivi pour violation de permis - mais résultat, ce monsieur a été relaxé pour bénéfice de doute. Mais la violation est flagrant et existe encore. Monsieur est bien protégé.
Ce qui me consterne c'est qu'apparemment nous serons obligés d'aller jusqu'en cassation pour casser ce jugement s'il y a vice de forme. Je ne comprends pas trop.... raison pour ma demande s'il n'y avait pas d'autre recours que l'appel suite à une jugement « bizarre ».... Opposition ? demande d'annulation ?
D'autant plus que (apparemment) l'exécution provisoire est devenue la règle, par une modification législative, applicable depuis mars 2006. Est-ce exacte, malgré que le juge n'a pas demandé l'exécution provisoire ? Est-ce que nous devons faire une demande en référés afin de prouver que cette exécution nous mettra dans « les plus grands difficultés ». ?
On parle de reforme de la justice... mais pour qui ?- surement pas pour les gens qui ont peu de moyens et qui sont mal defendus...
Merci pour vos éclaircissements Je suis ecoeuré ! Dierdre
Cl.Massé wrote:
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44f5b8e7$0$27377$ba4acef3@news.orange.fr
En l'occurence, il y a de toute
façon un vice de forme qui devrait donner raison à dierdre, peut-êt re en
cassation après la deuxième instance (avec un avocat non vendu.)
Le tribunal c'est bien rendu compte qu'il manquait la fin du jugement du
tribunal administratif, ou alors c'est à désespérer. Cette tocardi se
consternante est-elle généralisée?
Bonjour,
Tout en donnant l'impression d'avoir étudié le dossier (adverse)
à fond, la motivation du jugement est pleine d'inexactitudes, elle
contredit, même, certains dires de l'adversaire, tout en lui donnant
raison, (incroyable mais vrai) donc il y incompréhension des faits.
Le juge ne s'est pas rendu compte qu'il manquait une page du
jugement du T.A. et donne encore raison à notre adversaire, malgré le
fait que suite à ce jugement le Préfet l'a poursuivi pour violation
de permis - mais résultat, ce monsieur a été relaxé pour
bénéfice de doute. Mais la violation est flagrant et existe encore.
Monsieur est bien protégé.
Ce qui me consterne c'est qu'apparemment nous serons obligés
d'aller jusqu'en cassation pour casser ce jugement s'il y a vice
de forme.
Je ne comprends pas trop.... raison pour ma demande s'il n'y avait
pas d'autre recours que l'appel suite à une jugement « bizarre
».... Opposition ? demande d'annulation ?
D'autant plus que (apparemment) l'exécution provisoire est devenue
la règle, par une modification législative, applicable depuis mars
2006.
Est-ce exacte, malgré que le juge n'a pas demandé l'exécution
provisoire ?
Est-ce que nous devons faire une demande en référés afin de prouver
que cette exécution nous mettra dans « les plus grands difficultés
». ?
On parle de reforme de la justice... mais pour qui ?- surement pas
pour les gens qui ont peu de moyens et qui sont mal defendus...
Merci pour vos éclaircissements
Je suis ecoeuré !
Dierdre
"svbeev" a écrit dans le message de news: 44f5b8e7$0$27377$
En l'occurence, il y a de toute
façon un vice de forme qui devrait donner raison à dierdre, peut-êt re en cassation après la deuxième instance (avec un avocat non vendu.)
Le tribunal c'est bien rendu compte qu'il manquait la fin du jugement du tribunal administratif, ou alors c'est à désespérer. Cette tocardi se consternante est-elle généralisée?
Bonjour,
Tout en donnant l'impression d'avoir étudié le dossier (adverse) à fond, la motivation du jugement est pleine d'inexactitudes, elle contredit, même, certains dires de l'adversaire, tout en lui donnant raison, (incroyable mais vrai) donc il y incompréhension des faits. Le juge ne s'est pas rendu compte qu'il manquait une page du jugement du T.A. et donne encore raison à notre adversaire, malgré le fait que suite à ce jugement le Préfet l'a poursuivi pour violation de permis - mais résultat, ce monsieur a été relaxé pour bénéfice de doute. Mais la violation est flagrant et existe encore. Monsieur est bien protégé.
Ce qui me consterne c'est qu'apparemment nous serons obligés d'aller jusqu'en cassation pour casser ce jugement s'il y a vice de forme. Je ne comprends pas trop.... raison pour ma demande s'il n'y avait pas d'autre recours que l'appel suite à une jugement « bizarre ».... Opposition ? demande d'annulation ?
D'autant plus que (apparemment) l'exécution provisoire est devenue la règle, par une modification législative, applicable depuis mars 2006. Est-ce exacte, malgré que le juge n'a pas demandé l'exécution provisoire ? Est-ce que nous devons faire une demande en référés afin de prouver que cette exécution nous mettra dans « les plus grands difficultés ». ?
On parle de reforme de la justice... mais pour qui ?- surement pas pour les gens qui ont peu de moyens et qui sont mal defendus...
Merci pour vos éclaircissements Je suis ecoeuré ! Dierdre
