Reçu par courrier PV stationnement cellule gestion épaves de Préfecture Paris - sans signe précurse ur, pv papier etc...

Le
Jil S
Bonjour,

Aujourd'hui 24 Novrembre je viens de recevoir un "pv pour stationnement
prolongé de plus de 7 jours sur le même point de la capitale, daté du
07 Octobre 2004.
Ce dernier ayant quitté les lieux de l'infraction avant sa conduite en
fourrière, je vous présente par la présente l'avis de contravention
dont le montant est à régler dés réception. Le PV papier (volet 1 et 2
apparement) est aggraphé au courrier.

Je précise que je viens de faire une recherche sur le forum, mais n'ait
rien trouvé, désolé si j'ai raté.

Ma surprise vient du fait que je n'ai trouvé aucun pv ni étiquette
collée à une vitre réclamant l'enlèvement. Est-ce normal de ne plus
fixer le pv papier au pare-brise (ni marque de craie servant de repère)
?

Depuis longtemps le véhicule n'étant plus stationné à cet emplacement,
je n'ai rien remarqué et ne suis pas en mesure de constater la réalité
de l'infraction, quand on connait les difficultés de stationnement, il
est impossible de savoir si je suis resté réellement garé aussi
longtemps au même endroit.

J'avais déjà remarqué dans mon quartier que les repères faits à la
craie ne sont plus effectués, or je crois que la loi précise qu'un
déplacement minimum (1 mètre?) doit être effectué, si quelqu'un a le
lien vers cette loi ou procédure, modifiée ou non merci d'avance.

Dans ces conditions, sans repère de craie, il pourrait arriver par
malchance que la voiture soit utilisée quelques jours, puis soit de
nouveau garée devant la même maison au même numéro de la rue, et soit
controlée 2 fois à tort comme n'ayant pas bougée, le cas est-il prévu?

Il me semble que les pv automatisés ne sont pas encore appliqués, si?

merci à ceux qui me mettront sur la bonne voie, si possible avec un
lien

Cordialement

Jil

--
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Jil S
Le #14811091
Dans son message précédent, Jil S a écrit :


Dans ces conditions, sans repère de craie, il pourrait arriver par malchance
que la voiture soit utilisée quelques jours, puis soit de nouveau garée
devant la même maison au même numéro de la rue, et soit controlée 2 fois à
tort comme n'ayant pas bougée, le cas est-il prévu?




il s'agit de l'Article R417-12 du CR (noté sur PV)

je fais des recherches sur légifrance , mais ne trouve pas - Au fait
c'est quoi le CR ?


Merci
Jil

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Jil S
Le #14811081
Le 24/11/2004, Jil S a supposé :


je fais des recherches sur légifrance , mais ne trouve pas - Au fait c'est
quoi le CR ?




Ah oui, c'est le Code de la Route :-) Mais rien dans le code de la
route n'indique la façon de procéder.

Y a t'il eu parution au Journal Officiel d'une modif des procédures
préfectoales en matière de stationnement?

Merci

Jil

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siati
Le #14811071
Bonjour à Jil S qui a écrit :
il s'agit de l'Article R417-12 du CR (noté sur PV)
je fais des recherches sur légifrance , mais ne trouve pas - Au fait c'est
quoi le CR ?



Code de la Route
---------------------------
Article R417-12
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement
sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un
véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances,
pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure
mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du
pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat
d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents,
de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en
fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
---------------------------
Thib
jeanmichel.bonnard
Le #14811041
Votre question porte sur la procedure et les usages car pour la
materialisation de l'infraction elle est bien effective telle que vous la
reconnaissez
(R417-12) code natinf 7560 . AF2 . Le vehicule stationné abusivement
depuis plus de 7 jours aurait pu etre immobilisé et , ou mis en fourriere .
Il est probable que le lieu pouvait supporté cette infraction sans nuire à
l'environement , d'ou, non immo, ni enlevement .
Cette contravention n'etant pas minorée , l'envoi du formulaire au titulaire
de la carte grise est possible , tout comme des infractions relevées au vol
,en circulation ,sans interception du conducteur .
A Paris , tout collage de papillon de demande d'enlevement est signalé par
radio et ce fait par le service interessé rapidement ,sauf
dysfonctionnement.
Le service verbalisateur n'avait pas l'intention , ni d'immobiliser , ni
d'enlever .

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Jil S
Le #14811031
siati a écrit :
Bonjour à Jil S qui a écrit :
il s'agit de l'Article R417-12 du CR (noté sur PV)
je fais des recherches sur légifrance , mais ne trouve pas - Au fait c'est
quoi le CR ?



Code de la Route
---------------------------
Article R417-12
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur
une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en
un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée
excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui
est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est
absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le
stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
---------------------------
Thib



merci Thib, je venais de trouver à l'instant.

Je ne me pose plus que les qq questions suivantes:

"définition d'un même point de la voie publique"
le marquage au sol était effectivement une excellente technique,
incontestable. Dans quelle mesure la procédé actuel (notation seulement
du n° dans la rue) est-il suffisament précis...surtout si la longueur
de façade dépasse la longueur du véhicule...

et l'obligation de déposer le pv sur le pare-brise, afin que le
conducteur le trouve (peut-être remis en cause avec la future loi de pv
de stationnement automatique) afin que le conducteur puisse vérifier et
contester éventuellement.

Dans ce cas, comment contester? parole contre parole?

Ou est définie la distanc eminimum de déplacement - on m'avait parlé à
une époque de 30 ou 45 cm ou plus je ne sais plus....

Si je retrouve, je publie, si l'info est toujours valable...

merci

Jil

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Jil S
Le #14811001
jeanmichel.bonnard a couché sur son écran :
Votre question porte sur la procedure et les usages



entre autres oui

car pour la
materialisation de l'infraction elle est bien effective telle que vous la
reconnaissez
(R417-12) code natinf 7560 . AF2 . Le vehicule stationné abusivement
depuis plus de 7 jours aurait pu etre immobilisé et , ou mis en fourriere .
Il est probable que le lieu pouvait supporté cette infraction sans nuire à
l'environement , d'ou, non immo, ni enlevement .



tout à fait

Cette contravention n'etant pas minorée , l'envoi du formulaire au titulaire
de la carte grise est possible , tout comme des infractions relevées au vol
,en circulation ,sans interception du conducteur .



je le note, merci

A Paris , tout collage de papillon de demande d'enlevement est signalé par
radio et ce fait par le service interessé rapidement ,sauf
dysfonctionnement.
Le service verbalisateur n'avait pas l'intention , ni d'immobiliser , ni
d'enlever .



ok, information bien reçue, merci. Le collage de papillon de demande
d'enlèvement est-il une procédure définie dans les textes? L'absence de
papillon peut-il permettre de motiver une contestation?

Quid du marquage au sol à la craie, et des nouveaux terminaux
(ressemblant à des lecteurs de CB)? Y t 'il des textes parus au JO ?
Sur quelle mot clés peut-on obtenir des résultats?

En vous remerciant pour votre réponse

Jil

--
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Patrick Vuichard
Le #14810981
Jil S a écrit, le 24/11/2004 16:14 :

et l'obligation de déposer le pv sur le pare-brise



Il n'y a pas d'obligation. Par ailleurs, ça a peut-être été fait, mais
quelqu'un l'aura enlevé.

Ou est définie la distanc eminimum de déplacement



Nulle part.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
jeanmichel.bonnard
Le #14810971
Aucune contestation , l'agent verbalisateur n'a pas de preuves à joindre au
motif , il peut noter le relevé kilometrique le premier jour si plainte du
voisinage ou suspiscion de stationement ulterieur de longue durée ,un
nouveau relevé 7 jours apres avec les memes elements kilometiques , le noter
sur le pv ( l'original que vous n'avez pas ) ou le noter dans une main
courante , c'est selon les services ... L'agent etant assermenté une
déclaration suffit , sauf devant un tribunal en apportant des preuves
contraires par temoignages ( on peux verbaliser un numero en doublette ).
Le papillon est un avertissement au conducteur que le vehicule presente une
immo et pour l'enlevement est une simple logistique de travail indiquant au
grutier que la procedure est ok , particulierement l'etat de la voiture au
moment de la pose du papillon .

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Phil en XV750
Le #14810961
"jeanmichel.bonnard" a écrit dans le
message de news:41a4aa77$0$17385$
Aucune contestation , l'agent verbalisateur n'a pas de preuves à joindre


au
motif , il peut noter le relevé kilometrique le premier jour si plainte du
voisinage ou suspiscion de stationement ulterieur de longue durée ,un
nouveau relevé 7 jours apres avec les memes elements kilometiques ,



et comment ils font maintenant avec les compteurs digitaux ?

--
Phil en XV750..bleue ou noire suivant l'humeur

le noter
sur le pv ( l'original que vous n'avez pas ) ou le noter dans une main
courante , c'est selon les services ... L'agent etant assermenté une
déclaration suffit , sauf devant un tribunal en apportant des preuves
contraires par temoignages ( on peux verbaliser un numero en doublette ).
Le papillon est un avertissement au conducteur que le vehicule presente


une
immo et pour l'enlevement est une simple logistique de travail indiquant


au
grutier que la procedure est ok , particulierement l'etat de la voiture au
moment de la pose du papillon .

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant




Jil S
Le #14810951
Patrick Vuichard a écrit :
Jil S a écrit, le 24/11/2004 16:14 :

et l'obligation de déposer le pv sur le pare-brise



Il n'y a pas d'obligation. Par ailleurs, ça a peut-être été fait, mais
quelqu'un l'aura enlevé.

Ou est définie la distanc eminimum de déplacement



Nulle part.



Bon. je note tout cela. Par ailleurs, j'ai relevé l'expression
"injonction des agents". dans ce type de cas, il n'y a formulation
d'aucune injonction....
Le pv épinglé à l'essuie-glace tenait lieu autrefois d'injonction
pourrait-on dire.

Je crois que vous voulez me faire comprendre qu'il n'y a aucun abus de
procédure, même si en l'absence de marquage c'est une porte ouverte aux
erreurs humaines.

Dans tous les cas je vous remercie de vos réponses, et reste très
interessé par toute réflexion supplémentaire.

Cordialement

--
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