Récuperation d'un objet saisi au cours d'une interpellation.
11 réponses
Altheo
Bonjour,
lors d'une interpellation, un couteau que je portais dans mon manteau a été saisi
par les agents de police, tenant beaucoup à celui-ci, on m'a conseillé de faire une
lettre au procureur du tribunal de mon domicile; Sauriez vous m'indiquer une adresse
presentant des lettres types pour ce genre de correspondance ?
Merci d'avance ! (j'aimerais récupérer mon couteau avant qu'il ne passe à la presse
:'( )
| lors d'une interpellation, un couteau que je portais dans mon manteau a | été saisi par les agents de police, tenant beaucoup à celui-ci, on m'a | conseillé de faire une lettre au procureur du tribunal de mon domicile; | Sauriez vous m'indiquer une adresse presentant des lettres types pour | ce genre de correspondance ? | | Merci d'avance ! (j'aimerais récupérer mon couteau avant qu'il ne passe | à la presse :'( )
A priori, lors du port d'arme, il est dressé une contravention... qui doit bien prouver la saisie de l'objet. Sans document, je pense que ton fétiche orne maintenant non pas les déchets d'une presse, mais plutôt une étagère de l'agent.
Bonne chance,
Gé.
-- Pour me répondre directement, sortez le mammouth.
"Altheo" a écrit :
| Bonjour,
Salut,
| lors d'une interpellation, un couteau que je portais dans mon manteau a
| été saisi par les agents de police, tenant beaucoup à celui-ci, on m'a
| conseillé de faire une lettre au procureur du tribunal de mon domicile;
| Sauriez vous m'indiquer une adresse presentant des lettres types pour
| ce genre de correspondance ?
|
| Merci d'avance ! (j'aimerais récupérer mon couteau avant qu'il ne passe
| à la presse :'( )
A priori, lors du port d'arme, il est dressé une contravention... qui doit bien
prouver la saisie de l'objet. Sans document, je pense que ton fétiche orne
maintenant non pas les déchets d'une presse, mais plutôt une étagère de l'agent.
Bonne chance,
Gé.
--
Pour me répondre directement, sortez le mammouth.
| lors d'une interpellation, un couteau que je portais dans mon manteau a | été saisi par les agents de police, tenant beaucoup à celui-ci, on m'a | conseillé de faire une lettre au procureur du tribunal de mon domicile; | Sauriez vous m'indiquer une adresse presentant des lettres types pour | ce genre de correspondance ? | | Merci d'avance ! (j'aimerais récupérer mon couteau avant qu'il ne passe | à la presse :'( )
A priori, lors du port d'arme, il est dressé une contravention... qui doit bien prouver la saisie de l'objet. Sans document, je pense que ton fétiche orne maintenant non pas les déchets d'une presse, mais plutôt une étagère de l'agent.
Bonne chance,
Gé.
-- Pour me répondre directement, sortez le mammouth.
Benoit SERRA
Gé wrote:
A priori, lors du port d'arme, il est dressé une contravention... qui doit bien prouver la saisie de l'objet. Sans document, je pense que ton fétiche orne maintenant non pas les déchets d'une presse, mais plutôt une étagère de l'agent.
Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction en fait)
Est-ce considéré comme un port d'armes ?
Et une paire de ciseaux (ca peut tuer une paire de ciseaux) ?
Gé wrote:
A priori, lors du port d'arme, il est dressé une contravention... qui doit bien
prouver la saisie de l'objet. Sans document, je pense que ton fétiche orne
maintenant non pas les déchets d'une presse, mais plutôt une étagère de l'agent.
Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction en fait)
Est-ce considéré comme un port d'armes ?
Et une paire de ciseaux (ca peut tuer une paire de ciseaux) ?
A priori, lors du port d'arme, il est dressé une contravention... qui doit bien prouver la saisie de l'objet. Sans document, je pense que ton fétiche orne maintenant non pas les déchets d'une presse, mais plutôt une étagère de l'agent.
Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction en fait)
Est-ce considéré comme un port d'armes ?
Et une paire de ciseaux (ca peut tuer une paire de ciseaux) ?
moisse
"Benoit SERRA" a écrit dans le message de news:3fbf63ab$0$18447$
Gé wrote:
> > A priori, lors du port d'arme, il est dressé une contravention... qui
doit bien
> prouver la saisie de l'objet. Sans document, je pense que ton fétiche
orne
> maintenant non pas les déchets d'une presse, mais plutôt une étagère de
l'agent.
> Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction en
fait)
Est-ce considéré comme un port d'armes ?
Et une paire de ciseaux (ca peut tuer une paire de ciseaux) ?
C'est selon. Mon fils s'ai fait ainsi piquer son "laguiole" pourtant dans un étui de transport. J'ai réussi à provoquer une enquête de l'IGS, qui a conclue que l'antenne du commissariat en question était fermée le dit-jour (un dimanche), et que de toutes façons dans cette antenne il n'y avait pas de personnel féminin. Bref mon fils s'est proprement fait avoir lors d'un banal contrôle de ticket de métro. Je vous passe les détails, mon fils est assez con pour jouer les guignols et les flics en question ont prouvé qu'ils étaient plus cons que lui, et malhonnêtes en sus. A+
-- Moisse Nospam -
"Benoit SERRA" <benoit.serra@gratuit.fr> a écrit dans le message de
news:3fbf63ab$0$18447$626a54ce@news.free.fr...
Gé wrote:
>
> A priori, lors du port d'arme, il est dressé une contravention... qui
doit bien
> prouver la saisie de l'objet. Sans document, je pense que ton fétiche
orne
> maintenant non pas les déchets d'une presse, mais plutôt une étagère de
l'agent.
>
Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction en
fait)
Est-ce considéré comme un port d'armes ?
Et une paire de ciseaux (ca peut tuer une paire de ciseaux) ?
C'est selon. Mon fils s'ai fait ainsi piquer son "laguiole" pourtant dans un
étui de transport.
J'ai réussi à provoquer une enquête de l'IGS, qui a conclue que l'antenne du
commissariat en question était fermée le dit-jour (un dimanche), et que de
toutes façons dans cette antenne il n'y avait pas de personnel féminin.
Bref mon fils s'est proprement fait avoir lors d'un banal contrôle de ticket
de métro. Je vous passe les détails, mon fils est assez con pour jouer les
guignols et les flics en question ont prouvé qu'ils étaient plus cons que
lui, et malhonnêtes en sus.
A+
"Benoit SERRA" a écrit dans le message de news:3fbf63ab$0$18447$
Gé wrote:
> > A priori, lors du port d'arme, il est dressé une contravention... qui
doit bien
> prouver la saisie de l'objet. Sans document, je pense que ton fétiche
orne
> maintenant non pas les déchets d'une presse, mais plutôt une étagère de
l'agent.
> Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction en
fait)
Est-ce considéré comme un port d'armes ?
Et une paire de ciseaux (ca peut tuer une paire de ciseaux) ?
C'est selon. Mon fils s'ai fait ainsi piquer son "laguiole" pourtant dans un étui de transport. J'ai réussi à provoquer une enquête de l'IGS, qui a conclue que l'antenne du commissariat en question était fermée le dit-jour (un dimanche), et que de toutes façons dans cette antenne il n'y avait pas de personnel féminin. Bref mon fils s'est proprement fait avoir lors d'un banal contrôle de ticket de métro. Je vous passe les détails, mon fils est assez con pour jouer les guignols et les flics en question ont prouvé qu'ils étaient plus cons que lui, et malhonnêtes en sus. A+
-- Moisse Nospam -
Desmond Coughlan
Benoit SERRA wrote ...
A priori, lors du port d'arme, il est dressé une contravention... qu i doit bien prouver la saisie de l'objet. Sans document, je pense que ton fétich e orne maintenant non pas les déchets d'une presse, mais plutôt une éta gère de l'agent.
Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction en fait)
Est-ce considéré comme un port d'armes ?
Non, il me semble bien que ce soit le cran d'arrêt qui fait qu'un coute au soit considéré comme une arme de la 6° catégorie (Grenoble, novem bre 1996).
A priori, lors du port d'arme, il est dressé une contravention... qu i doit bien
prouver la saisie de l'objet. Sans document, je pense que ton fétich e orne
maintenant non pas les déchets d'une presse, mais plutôt une éta gère de l'agent.
Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction en
fait)
Est-ce considéré comme un port d'armes ?
Non, il me semble bien que ce soit le cran d'arrêt qui fait qu'un coute au
soit considéré comme une arme de la 6° catégorie (Grenoble, novem bre 1996).
A priori, lors du port d'arme, il est dressé une contravention... qu i doit bien prouver la saisie de l'objet. Sans document, je pense que ton fétich e orne maintenant non pas les déchets d'une presse, mais plutôt une éta gère de l'agent.
Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction en fait)
Est-ce considéré comme un port d'armes ?
Non, il me semble bien que ce soit le cran d'arrêt qui fait qu'un coute au soit considéré comme une arme de la 6° catégorie (Grenoble, novem bre 1996).
"Denis" a écrit dans le message de news:3fbf8d40$0$10426$
> C'est selon. Mon fils s'ai fait ainsi piquer son "laguiole" pourtant
dans
un > étui de transport. > J'ai réussi à provoquer une enquête de l'IGS, qui a conclue que
l'antenne
du > commissariat en question était fermée le dit-jour (un dimanche), et que
de
> toutes façons dans cette antenne il n'y avait pas de personnel féminin.
Et pourquoi du personnel féminin??
Patrouille composée de 3 agents dont une jeune femme. C'est elle qui a conservé le couteau. A+
-- Moisse Nospam -
Gé
Bonsoir,
"Desmond Coughlan" a écrit : |> Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction |> en fait) |> |> Est-ce considéré comme un port d'armes ? | |Non, il me semble bien que ce soit le cran d'arrêt qui fait qu'un couteau |soit considéré comme une arme de la 6° catégorie (Grenoble, novembre 1996).
Il n'est pas question de "cran-d'arrêt", mais je n'ai pas trouvé le texte cité ci-dessus. Le descriptif permet de placer tout et n'importe quoi (n'importe quelle lame tranchante en acier) dans "danger pour la sécurité publique" et "couteaux-poignards". Voici ce que j'ai trouvé au niveau législatif :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIGAA.htm Article 20 : Le port des armes des 1ère, 4ème et 6ème catégories [...] est interdit ainsi que leur transport sans motif légitime. [...]
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/141403-FXJUS342.html : Armes de 6e catégorie (armes blanches) : Tous objets pouvant présenter un danger pour la sécurité publique : baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout), arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques. Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes.
Gé. -- En privé, sortez l'animal.
Bonsoir,
"Desmond Coughlan" a écrit :
|> Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction
|> en fait)
|>
|> Est-ce considéré comme un port d'armes ?
|
|Non, il me semble bien que ce soit le cran d'arrêt qui fait qu'un couteau
|soit considéré comme une arme de la 6° catégorie (Grenoble, novembre 1996).
Il n'est pas question de "cran-d'arrêt", mais je n'ai pas trouvé le texte cité
ci-dessus. Le descriptif permet de placer tout et n'importe quoi (n'importe
quelle lame tranchante en acier) dans "danger pour la sécurité publique" et
"couteaux-poignards". Voici ce que j'ai trouvé au niveau législatif :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIGAA.htm
Article 20 : Le port des armes des 1ère, 4ème et 6ème catégories [...] est
interdit ainsi que leur transport sans motif légitime. [...]
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/141403-FXJUS342.html :
Armes de 6e catégorie (armes blanches) :
Tous objets pouvant présenter un danger pour la sécurité publique :
baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards,
matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées
(sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout), arbalètes, fléaux japonais,
étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition,
projecteurs hypodermiques. Certaines bombes aérosols incapacitantes
ou lacrymogènes.
"Desmond Coughlan" a écrit : |> Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction |> en fait) |> |> Est-ce considéré comme un port d'armes ? | |Non, il me semble bien que ce soit le cran d'arrêt qui fait qu'un couteau |soit considéré comme une arme de la 6° catégorie (Grenoble, novembre 1996).
Il n'est pas question de "cran-d'arrêt", mais je n'ai pas trouvé le texte cité ci-dessus. Le descriptif permet de placer tout et n'importe quoi (n'importe quelle lame tranchante en acier) dans "danger pour la sécurité publique" et "couteaux-poignards". Voici ce que j'ai trouvé au niveau législatif :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIGAA.htm Article 20 : Le port des armes des 1ère, 4ème et 6ème catégories [...] est interdit ainsi que leur transport sans motif légitime. [...]
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/141403-FXJUS342.html : Armes de 6e catégorie (armes blanches) : Tous objets pouvant présenter un danger pour la sécurité publique : baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout), arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques. Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes.
Gé. -- En privé, sortez l'animal.
Desmond Coughlan
"Gé" wrote ...
|> Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction |> en fait) |> |> Est-ce considéré comme un port d'armes ?
|Non, il me semble bien que ce soit le cran d'arrêt qui fait qu'un co uteau |soit considéré comme une arme de la 6° catégorie (Grenoble, no vembre 1996).
Il n'est pas question de "cran-d'arrêt", mais je n'ai pas trouvé le texte cité ci-dessus. Le descriptif permet de placer tout et n'importe quoi (n'imp orte quelle lame tranchante en acier) dans "danger pour la sécurité publ ique" et "couteaux-poignards". Voici ce que j'ai trouvé au niveau législatif :
Le texte que je vous ai cité se trouve dans mon bon vieux Dalloz, p. 10 72, Décret-loi du 18 avril 1939 ...
"Commet le délit de port illégal d'arme de la sixième catégorie la personne trouvée porteuse, lors d'un contrôle à la suite d'une infraction en matière de stupéfiants, d'un opinel à virole [...]" (Grenoble 13 nov. 1996 (JCP 1997 IV 2051))
"Est coupable de port d'arme prohibé, au regard des art. 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, le porteur d'un couteau "Stainless Steel" dans la mesure où s'il s'agit d'un couteau muni d'un dispotif de blocage de la lame, arme de sixième catégorie par nature." (Grenoble 29 janv. 1997 (JCP 1997 IV 2054))
|> Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction
|> en fait)
|>
|> Est-ce considéré comme un port d'armes ?
|Non, il me semble bien que ce soit le cran d'arrêt qui fait qu'un co uteau
|soit considéré comme une arme de la 6° catégorie (Grenoble, no vembre 1996).
Il n'est pas question de "cran-d'arrêt", mais je n'ai pas trouvé le texte cité
ci-dessus. Le descriptif permet de placer tout et n'importe quoi (n'imp orte
quelle lame tranchante en acier) dans "danger pour la sécurité publ ique" et
"couteaux-poignards". Voici ce que j'ai trouvé au niveau législatif :
Le texte que je vous ai cité se trouve dans mon bon vieux Dalloz, p. 10 72,
Décret-loi du 18 avril 1939 ...
"Commet le délit de port illégal d'arme de la sixième catégorie la
personne trouvée porteuse, lors d'un contrôle à la suite d'une
infraction en matière de stupéfiants, d'un opinel à virole [...]"
(Grenoble 13 nov. 1996 (JCP 1997 IV 2051))
"Est coupable de port d'arme prohibé, au regard des art. 20 et 32 du
décret-loi du 18 avril 1939, le porteur d'un couteau "Stainless Steel"
dans la mesure où s'il s'agit d'un couteau muni d'un dispotif de
blocage de la lame, arme de sixième catégorie par nature."
(Grenoble 29 janv. 1997 (JCP 1997 IV 2054))
|> Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction |> en fait) |> |> Est-ce considéré comme un port d'armes ?
|Non, il me semble bien que ce soit le cran d'arrêt qui fait qu'un co uteau |soit considéré comme une arme de la 6° catégorie (Grenoble, no vembre 1996).
Il n'est pas question de "cran-d'arrêt", mais je n'ai pas trouvé le texte cité ci-dessus. Le descriptif permet de placer tout et n'importe quoi (n'imp orte quelle lame tranchante en acier) dans "danger pour la sécurité publ ique" et "couteaux-poignards". Voici ce que j'ai trouvé au niveau législatif :
Le texte que je vous ai cité se trouve dans mon bon vieux Dalloz, p. 10 72, Décret-loi du 18 avril 1939 ...
"Commet le délit de port illégal d'arme de la sixième catégorie la personne trouvée porteuse, lors d'un contrôle à la suite d'une infraction en matière de stupéfiants, d'un opinel à virole [...]" (Grenoble 13 nov. 1996 (JCP 1997 IV 2051))
"Est coupable de port d'arme prohibé, au regard des art. 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, le porteur d'un couteau "Stainless Steel" dans la mesure où s'il s'agit d'un couteau muni d'un dispotif de blocage de la lame, arme de sixième catégorie par nature." (Grenoble 29 janv. 1997 (JCP 1997 IV 2054))
"Desmond Coughlan" a écrit : |> |> Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction |> |> en fait) |> |> |> |> Est-ce considéré comme un port d'armes ? | |> |Non, il me semble bien que ce soit le cran d'arrêt qui fait qu'un couteau |> |soit considéré comme une arme de la 6° catégorie (Grenoble, novembre |> |1996). | |Le texte que je vous ai cité se trouve dans mon bon vieux Dalloz, p. 1072, |Décret-loi du 18 avril 1939 ...
C'est bien le texte dont je site l'article 20. Comme quoi, même sujet, mêmes références ;o)
|"Commet le délit de port illégal d'arme de la sixième catégorie la |personne trouvée porteuse, lors d'un contrôle à la suite d'une |infraction en matière de stupéfiants, d'un opinel à virole [...]" |(Grenoble 13 nov. 1996 (JCP 1997 IV 2051)) | |"Est coupable de port d'arme prohibé, au regard des art. 20 et 32 du |décret-loi du 18 avril 1939, le porteur d'un couteau "Stainless Steel" |dans la mesure où s'il s'agit d'un couteau muni d'un dispotif de |blocage de la lame, arme de sixième catégorie par nature." |(Grenoble 29 janv. 1997 (JCP 1997 IV 2054))
Merci pour ces précisions. Mais de ces deux paragraphes, je ne comprends pas la même chose que vous semblez comprendre. Il est dit qu'un "opinel à virole" ou qu'un "couteau Stainless Steel muni d'un dispositif de blocage de la lame" sont des armes de sixième catégorie. Non pas qu'il faille un système de blocage pour en faire des armes de 6ème catégorie ; il ne s'agit que de la description plus précise de l'objet précis origine de l'infraction dans ces affaires-là, pas de la description générale d'une arme de 6ème catégorie.
Gé. -- En privé, sortez l'animal.
"Desmond Coughlan" a écrit :
|> |> Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction
|> |> en fait)
|> |>
|> |> Est-ce considéré comme un port d'armes ?
|
|> |Non, il me semble bien que ce soit le cran d'arrêt qui fait qu'un couteau
|> |soit considéré comme une arme de la 6° catégorie (Grenoble, novembre
|> |1996).
|
|Le texte que je vous ai cité se trouve dans mon bon vieux Dalloz, p. 1072,
|Décret-loi du 18 avril 1939 ...
C'est bien le texte dont je site l'article 20. Comme quoi, même sujet, mêmes
références ;o)
|"Commet le délit de port illégal d'arme de la sixième catégorie la
|personne trouvée porteuse, lors d'un contrôle à la suite d'une
|infraction en matière de stupéfiants, d'un opinel à virole [...]"
|(Grenoble 13 nov. 1996 (JCP 1997 IV 2051))
|
|"Est coupable de port d'arme prohibé, au regard des art. 20 et 32 du
|décret-loi du 18 avril 1939, le porteur d'un couteau "Stainless Steel"
|dans la mesure où s'il s'agit d'un couteau muni d'un dispotif de
|blocage de la lame, arme de sixième catégorie par nature."
|(Grenoble 29 janv. 1997 (JCP 1997 IV 2054))
Merci pour ces précisions. Mais de ces deux paragraphes, je ne comprends pas la
même chose que vous semblez comprendre. Il est dit qu'un "opinel à virole" ou
qu'un "couteau Stainless Steel muni d'un dispositif de blocage de la lame" sont
des armes de sixième catégorie. Non pas qu'il faille un système de blocage pour
en faire des armes de 6ème catégorie ; il ne s'agit que de la description plus
précise de l'objet précis origine de l'infraction dans ces affaires-là, pas de
la description générale d'une arme de 6ème catégorie.
"Desmond Coughlan" a écrit : |> |> Je porte un couteau suisse sur moi (c'est mon outil multi-fonction |> |> en fait) |> |> |> |> Est-ce considéré comme un port d'armes ? | |> |Non, il me semble bien que ce soit le cran d'arrêt qui fait qu'un couteau |> |soit considéré comme une arme de la 6° catégorie (Grenoble, novembre |> |1996). | |Le texte que je vous ai cité se trouve dans mon bon vieux Dalloz, p. 1072, |Décret-loi du 18 avril 1939 ...
C'est bien le texte dont je site l'article 20. Comme quoi, même sujet, mêmes références ;o)
|"Commet le délit de port illégal d'arme de la sixième catégorie la |personne trouvée porteuse, lors d'un contrôle à la suite d'une |infraction en matière de stupéfiants, d'un opinel à virole [...]" |(Grenoble 13 nov. 1996 (JCP 1997 IV 2051)) | |"Est coupable de port d'arme prohibé, au regard des art. 20 et 32 du |décret-loi du 18 avril 1939, le porteur d'un couteau "Stainless Steel" |dans la mesure où s'il s'agit d'un couteau muni d'un dispotif de |blocage de la lame, arme de sixième catégorie par nature." |(Grenoble 29 janv. 1997 (JCP 1997 IV 2054))
Merci pour ces précisions. Mais de ces deux paragraphes, je ne comprends pas la même chose que vous semblez comprendre. Il est dit qu'un "opinel à virole" ou qu'un "couteau Stainless Steel muni d'un dispositif de blocage de la lame" sont des armes de sixième catégorie. Non pas qu'il faille un système de blocage pour en faire des armes de 6ème catégorie ; il ne s'agit que de la description plus précise de l'objet précis origine de l'infraction dans ces affaires-là, pas de la description générale d'une arme de 6ème catégorie.
Gé. -- En privé, sortez l'animal.
Desmond Coughlan
"Gé" wrote ...
{ couic }
Merci pour ces précisions. Mais de ces deux paragraphes, je ne compre nds pas la même chose que vous semblez comprendre. Il est dit qu'un "opin el à virole" ou qu'un "couteau Stainless Steel muni d'un dispositif de bloca ge de la lame" sont des armes de sixième catégorie. Non pas qu'il fail le un système de blocage pour en faire des armes de 6ème catégorie ; il ne s'agit que de la description plus précise de l'objet précis origine de l'infraction dans ces affaires-là, pas de la description générale d'une arme de 6ème catégorie.
Ceci (si j'ai bien compris votre question) est contenu dans le décret lui-même ...
Merci pour ces précisions. Mais de ces deux paragraphes, je ne compre nds
pas la même chose que vous semblez comprendre. Il est dit qu'un "opin el à
virole" ou qu'un "couteau Stainless Steel muni d'un dispositif de bloca ge
de la lame" sont des armes de sixième catégorie. Non pas qu'il fail le un
système de blocage pour en faire des armes de 6ème catégorie ; il ne
s'agit que de la description plus précise de l'objet précis origine de
l'infraction dans ces affaires-là, pas de la description générale d'une
arme de 6ème catégorie.
Ceci (si j'ai bien compris votre question) est contenu dans le décret
lui-même ...
Merci pour ces précisions. Mais de ces deux paragraphes, je ne compre nds pas la même chose que vous semblez comprendre. Il est dit qu'un "opin el à virole" ou qu'un "couteau Stainless Steel muni d'un dispositif de bloca ge de la lame" sont des armes de sixième catégorie. Non pas qu'il fail le un système de blocage pour en faire des armes de 6ème catégorie ; il ne s'agit que de la description plus précise de l'objet précis origine de l'infraction dans ces affaires-là, pas de la description générale d'une arme de 6ème catégorie.
Ceci (si j'ai bien compris votre question) est contenu dans le décret lui-même ...
