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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Récupérer au civil ce qui n'est pas remboursé par l'assurance ?

Récupérer au civil ce qui n'est pas remboursé par l'assurance ?

26 réponses
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Henri Beyle
Un automobiliste me renverse. Je n'ai rien mais mon vélo est foutu.
L'assurance ne remboursera qu'une partie.
Est-il possible de poursuivre au civil l'automobiliste pour récupérer
la différence ?
Est-ce que le tribunal change en fonction de plafond financiers ?

Pour ceux qui doutent : il existe des roues de vélo dont la paire vaut
plus de 1000 ¤. On ne parle donc pas ici que quelques ¤, ni même
quelques dizaines d'¤. ;-)
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_ _ vocatus
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news:
4a3b18a6$0$12649$
_ _ vocatus a écrit :
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news:
4a3a9871$0$17074$
_ _ vocatus a écrit :
"speedsoft.nospam" a écrit .






-------------------------------couure-------------------
merci
je comprends bien votre réponse
mais prenons un exemple pour concrétiser

Je possédais un véhicule ancien mais en parfait etat et remis à neuf
en pieces et motorisation
Ce véhicule a été pulvérisé par un tiers
la mutuelle m'a dit
- ou vous prenez le forfait indemnisation et on clot l'affaire
- ou vous trouvez un véhicule équivalent sur le marché de l'occase
( c'était à moi de le trouver en plus )
Ce second cas extrapolé à un velo comment pratiquement faites vous ?
...impossible car il y a multitudes de combinaisons d'équipements
pour les cycles et tous ceux *haut de gamme * sont " sur mesure "
Il existe un marché de l'occasion ..mais pas vraiment de qualité

Donc si on doit rembourser la personne puisque c'est la voie que vous
citez
a-t-on le droit de récupérer (exiger )
en tant qu'indemniseur hors circuit assureur
le vélo abimé ?



Bonjour,

Qu'entendez-vous par "indemniseur hors circuit assureur ?

ClBrun
http://ldda.net




A vous lire plus haut
c'est bien le particulier qui indemniserait de sa poche
par obligation judiciaire
le complément franchise d'un vélo neuf ?

et à défaut en cas de defaillance d'assurance pour une raison x
l'intégralité de la valeur du vélo et sur facture


Au minimum, est-il en droit au moment de cette décision et pendant le
procès
de demander le transfert de propriété automatique et sans valeur et à son
compte
du velo abimé de monsieur stendhal ?
au même titre qu'un assureur qui récupérerait une épave
puisque le lésé a retrouvé ( ou va retrouver . ) la valeur de son bien

Le particulier quand il indemnise n'est pas soumis directement au code des
assurances
mais à une decision judiciaire.
Il n'a pas de relation contractuelle avec le futur indemnisable
auquel il ne doit rien d'autre que ce que dira le juge.


( m'sieur le juge exit l'argumentation pour le temps perdu
comme évoqué dans un autre post
car quand on roule
avec des roues à 1000¤ ce n' est pas pour aller au boulot ..;-)


simple avis
je ne suis pas dans le droit
.
.


..
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Claude BRUN
_ _ vocatus a écrit :
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news:
4a3b18a6$0$12649$
_ _ vocatus a écrit :
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news:
4a3a9871$0$17074$
_ _ vocatus a écrit :
"speedsoft.nospam" a écrit .






-------------------------------couure-------------------
merci
je comprends bien votre réponse
mais prenons un exemple pour concrétiser

Je possédais un véhicule ancien mais en parfait etat et remis à neuf
en pieces et motorisation
Ce véhicule a été pulvérisé par un tiers
la mutuelle m'a dit
- ou vous prenez le forfait indemnisation et on clot l'affaire
- ou vous trouvez un véhicule équivalent sur le marché de l'occase
( c'était à moi de le trouver en plus )
Ce second cas extrapolé à un velo comment pratiquement faites vous ?
...impossible car il y a multitudes de combinaisons d'équipements
pour les cycles et tous ceux *haut de gamme * sont " sur mesure "
Il existe un marché de l'occasion ..mais pas vraiment de qualité

Donc si on doit rembourser la personne puisque c'est la voie que vous
citez
a-t-on le droit de récupérer (exiger )
en tant qu'indemniseur hors circuit assureur
le vélo abimé ?


Bonjour,

Qu'entendez-vous par "indemniseur hors circuit assureur ?

ClBrun
http://ldda.net




A vous lire plus haut
c'est bien le particulier qui indemniserait de sa poche
par obligation judiciaire
le complément franchise d'un vélo neuf ?



Dans l'absolu, la réponse est oui. Dans ce cas d'espèce, la réponse
est non puisque le responsable du dommage est assuré pour sa
responsabilité civile pour une somme illimitée.

>`à défaut en cas de defaillance d'assurance pour une raison x
l'intégralité de la valeur du vélo et sur facture



Oui encore, mais interviendrait d'abord le Fonds de Garantie Auto
(FGA) qui, après avoir indemnisé la victime, se retournerait contre
le responsable non assuré afin d'être remborusé de ses dépenses.

Au minimum, est-il en droit au moment de cette décision et pendant le
procès
de demander le transfert de propriété automatique et sans valeur et à son
compte
du velo abimé de monsieur stendhal ?



Mais non, pas du tout.

Selon le termes de l'article 1382 du Code civil,
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

Par conséquent la Cour de Cassation ne met qu'une seule obligation à la
charge de la victime : celle de prouver son dommage et le coût de sa
réparation. Ceci fait, elle reçoit l'indemnité qui lui revient,
qu'elle utilise comme elle veut sans avoir à en justifier.

au même titre qu'un assureur qui récupérerait une épave
puisque le lésé a retrouvé ( ou va retrouver . ) la valeur de son bien



Mauvais exemple : en effet, peu d'affaires provoquent une mise en épave
d'un véhicule accidenté. Et, dans ce cas, ou bien l'épave est abandonnée
tant pas l'assuré que par l'assureur puisque sans valeur ou bien
l'épave a encore une valeur résiduelle significative auquel cas, elle
reste la propriété de l'assuré qui va, soit la revendre pour en racheter
une autre (très rarement), soit la faire réparer (presque toujours).

Il y a tout de même un cas particulier, celui d'une voiture dont la
valeur de remplacement est inférieure au coût des travaux de remise en état.

L'assureur doit alors proposer, obligatoirement, de racheter le véhicule
à son propriétaire, lequel n'est pas du tout obligé de la céder.
C'est seulement dans ce cas, que l'on peut dire qu'un assureur rachète
une épave. L'assureur, qui n'a pas d'autre choix possible, doit ensuite
la céder à un professionnel de la démolition...

Le particulier quand il indemnise n'est pas soumis directement au code des
assurances
mais à une decision judiciaire.
Il n'a pas de relation contractuelle avec le futur indemnisable
auquel il ne doit rien d'autre que ce que dira le juge.



Remarquons tout d'abord que le Code des assurances n'a rien à voir avec
le règlement d'un sinistre mettant en cause deux adversaires dont l'un
est responsable des dommages de l'autre. C'est le Code civil qui est
concerné et ce code est évidemment le même pour tout le monde, le
responsable, la victime, l'assureur et le juge. Autrement dit, il y a
une règle du jeu que chaque partie doit respecter. Si l'une d'elles
déroge alors, mais alors seulement, un juge devra intervenir pour dire
le droit

Vous aurez compris :
- que la victime et le responsable sont soumis aux mêmes règles de droit
y compris celles régissant la nature et le montant des indemnités;
-que l'intervention d'un juge n'est pas obligatoire, au contraire et que
la majorité des affaires se règle d'un commun accord entre les parties...

ClBrun
http://ldda.net
Avatar
_ _ vocatus
"Claude BRUN" a écrit .
_ _ vocatus ..


.
Oui encore, mais interviendrait d'abord le Fonds de Garantie Auto
(FGA)


ca marche aussi pour les deux roues ..je note

.>
Selon le termes de l'article 1382 du Code civil,
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

Par conséquent la Cour de Cassation ne met qu'une seule obligation à la
charge de la victime : celle de prouver son dommage et le coût de sa
réparation.


Comment prouver le dommage?
Qui conserve le velo accidenté s'il n'y a pas eu de blessés ?
donc absence de la gendarmerie ou de la police pour les urbains
Qui conserve le velo accidenté s'il y a eu des blessés?
le temps que l'expertise se réalise.

Pour l'exemple initial si le velo a été acheté "complet "
eventuellement en promo
comment fera-t-il pour justifier de la valeur des roues
ces dernières vendues au detail
par paire étant toujours de valeur plus élevée ..?
distinguez aussi les roues à montage industriel ( retouchée dans le magasin)
de la roue à montage artisanal.....le prix n'est pas le même


.../...


Ceci fait, elle reçoit l'indemnité qui lui revient,
qu'elle utilise comme elle veut sans avoir à en justifier.


normal



.../....
Et, dans ce cas, ou bien l'épave est abandonnée
tant pas l'assuré que par l'assureur puisque sans valeur ou bien ***
l'épave a encore une valeur résiduelle significative auquel cas, elle
reste la propriété de l'assuré ***


==> voila ce que je demandais ...( le mot epave s'appliquant donc aussi à un
velo )
donc facile d'arnaquer les assurances avec les accidents de velos.
( si vous demandiez la facture à tous les pratiquants en peloton du dimanche
vous auriez des surprises ;-)

Les experts qui "travaillent" sur les velos sont-ils identifiés dans ce
pays et cette
*spécialité *? ou bien sont-ce les classiques experts "automobiles "?


Victor

Toujours à la pointe à Grenoble , flinguer deux roues à 1000¤ en simultané
sur simple chute et cycliste indemne ya pas
ils savent y faire ...
.



..
Avatar
Henri Beyle
Henry Brulard avait énoncé :
Henri Beyle a écrit :
Un automobiliste me renverse. Je n'ai rien mais mon vélo est foutu.
L'assurance ne remboursera qu'une partie.
Est-il possible de poursuivre au civil l'automobiliste pour récupérer la
différence ?
Est-ce que le tribunal change en fonction de plafond financiers ?

Pour ceux qui doutent : il existe des roues de vélo dont la paire vaut plus
de 1000 ¤. On ne parle donc pas ici que quelques ¤, ni même quelques
dizaines d'¤. ;-)




Bonjour , confrère.

H B



;-)

H.B.
Avatar
ariel
Chers Henri et Henry,

Bien heureusement vous êtes totalement indemnisable.
Il vous suffit de poursuivre pour le suplus devant le Tribunal (juge de
proximité ou Tribunal d'instance à priori). A condition de ne pas avoir
signé de transaction sur le montant du sinistre.
Cordialement,

Ariel DAHAN
"Henri Beyle" a écrit dans le message de news:

Henry Brulard avait énoncé :
Henri Beyle a écrit :
Un automobiliste me renverse. Je n'ai rien mais mon vélo est foutu.
L'assurance ne remboursera qu'une partie.
Est-il possible de poursuivre au civil l'automobiliste pour récupérer la
différence ?
Est-ce que le tribunal change en fonction de plafond financiers ?

Pour ceux qui doutent : il existe des roues de vélo dont la paire vaut
plus de 1000 ¤. On ne parle donc pas ici que quelques ¤, ni même
quelques dizaines d'¤. ;-)




Bonjour , confrère.

H B



;-)

H.B.




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Henri Beyle
Le 17/06/2009, Michel a supposé :
...
L'assurance ne remboursera qu'une partie.


...
La tienne ou celle de l'adversaire ?



L'assuré est toujours remboursé par sa propre assurance, à la fin de
l'année, elle font les comptes et ne transfèrent entre elles que les
différences. ça évite les mouvements de fonds incessants.
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