J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
Bon de toute façon, contrairement à ce qui avait été dit ici, un
tuner + moniteur externe n'est pas considéré comme appareil récepteur
de télévision.
Bon de toute façon, contrairement à ce qui avait été dit ici, un
tuner + moniteur externe n'est pas considéré comme appareil récepteur
de télévision.
Bon de toute façon, contrairement à ce qui avait été dit ici, un
tuner + moniteur externe n'est pas considéré comme appareil récepteur
de télévision.
Sur http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance8.html
il y a un lien vers http://www.ddm.gouv.fr/pdf/plf_050104.pdf où on peut
lire:
Art. 1605 ter. - N'entrent pas dans le champ d'application de la
redevance audiovisuelle:
[...]
2° les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et
de la commercialisation de ces appareils;
J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
Sur http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance8.html
il y a un lien vers http://www.ddm.gouv.fr/pdf/plf_050104.pdf où on peut
lire:
Art. 1605 ter. - N'entrent pas dans le champ d'application de la
redevance audiovisuelle:
[...]
2° les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et
de la commercialisation de ces appareils;
J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
Sur http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance8.html
il y a un lien vers http://www.ddm.gouv.fr/pdf/plf_050104.pdf où on peut
lire:
Art. 1605 ter. - N'entrent pas dans le champ d'application de la
redevance audiovisuelle:
[...]
2° les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et
de la commercialisation de ces appareils;
J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
Le Sat, 28 Feb 2004 12:06:01 +0000 (UTC), Vincent Lefevre écrivait:
>Bon de toute façon, contrairement à ce qui avait été dit ici, un
>tuner + moniteur externe n'est pas considéré comme appareil récepteur
>de télévision.
C'est faux, relisez mieux; ce n'est pas parce que le rapport dit
que la définition est difficilement applicable et contrôlable
qu'elle ne peut s'appliquer. Et lorsque le rapport dit qu'on peut
grâce à ce type d'équipement voir la télévision sans payer la
redevance, c'est sous entendu du fait de sa non déclaration.
Le Sat, 28 Feb 2004 12:06:01 +0000 (UTC), Vincent Lefevre écrivait:
>Bon de toute façon, contrairement à ce qui avait été dit ici, un
>tuner + moniteur externe n'est pas considéré comme appareil récepteur
>de télévision.
C'est faux, relisez mieux; ce n'est pas parce que le rapport dit
que la définition est difficilement applicable et contrôlable
qu'elle ne peut s'appliquer. Et lorsque le rapport dit qu'on peut
grâce à ce type d'équipement voir la télévision sans payer la
redevance, c'est sous entendu du fait de sa non déclaration.
Le Sat, 28 Feb 2004 12:06:01 +0000 (UTC), Vincent Lefevre écrivait:
>Bon de toute façon, contrairement à ce qui avait été dit ici, un
>tuner + moniteur externe n'est pas considéré comme appareil récepteur
>de télévision.
C'est faux, relisez mieux; ce n'est pas parce que le rapport dit
que la définition est difficilement applicable et contrôlable
qu'elle ne peut s'appliquer. Et lorsque le rapport dit qu'on peut
grâce à ce type d'équipement voir la télévision sans payer la
redevance, c'est sous entendu du fait de sa non déclaration.
>J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
>(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
>qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
>de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
La carte est déjà vendue avec un logiciel non ?
>J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
>(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
>qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
>de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
La carte est déjà vendue avec un logiciel non ?
>J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
>(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
>qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
>de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
La carte est déjà vendue avec un logiciel non ?
Sur http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance8.html
il y a un lien vers http://www.ddm.gouv.fr/pdf/plf_050104.pdf où on peut
lire:
Art. 1605 ter. - N'entrent pas dans le champ d'application de la
redevance audiovisuelle:
[...]
2° les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et
de la commercialisation de ces appareils;
Sur http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance8.html
il y a un lien vers http://www.ddm.gouv.fr/pdf/plf_050104.pdf où on peut
lire:
Art. 1605 ter. - N'entrent pas dans le champ d'application de la
redevance audiovisuelle:
[...]
2° les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et
de la commercialisation de ces appareils;
Sur http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance8.html
il y a un lien vers http://www.ddm.gouv.fr/pdf/plf_050104.pdf où on peut
lire:
Art. 1605 ter. - N'entrent pas dans le champ d'application de la
redevance audiovisuelle:
[...]
2° les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et
de la commercialisation de ces appareils;
Il s'agit d'un passage sur l'obsolescence technique de l'assiette,
Inversement, la détention d'un poste utilisé comme simple moniteur
associé à un magnétoscope ou à un lecteur de DVD utilisé uniquement
pour le visionnage d'enregistrements VHS ou DVD, ne permet pas, en
droit, d'échapper à la redevance, sauf à être en mesure de prouver
que le poste ne peut pas permettre d'accéder aux programmes
hertziens.
Noter le "Inversement" et le "ne permet pas", alors que par le fait
de la non-déclaration, on peut très bien utiliser un poste de TV en
simple moniteur.
Il s'agit d'un passage sur l'obsolescence technique de l'assiette,
Inversement, la détention d'un poste utilisé comme simple moniteur
associé à un magnétoscope ou à un lecteur de DVD utilisé uniquement
pour le visionnage d'enregistrements VHS ou DVD, ne permet pas, en
droit, d'échapper à la redevance, sauf à être en mesure de prouver
que le poste ne peut pas permettre d'accéder aux programmes
hertziens.
Noter le "Inversement" et le "ne permet pas", alors que par le fait
de la non-déclaration, on peut très bien utiliser un poste de TV en
simple moniteur.
Il s'agit d'un passage sur l'obsolescence technique de l'assiette,
Inversement, la détention d'un poste utilisé comme simple moniteur
associé à un magnétoscope ou à un lecteur de DVD utilisé uniquement
pour le visionnage d'enregistrements VHS ou DVD, ne permet pas, en
droit, d'échapper à la redevance, sauf à être en mesure de prouver
que le poste ne peut pas permettre d'accéder aux programmes
hertziens.
Noter le "Inversement" et le "ne permet pas", alors que par le fait
de la non-déclaration, on peut très bien utiliser un poste de TV en
simple moniteur.
Dans l'article <20040227195437$,
Vincent Lefevre <vincent+ écrit:
[...]J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
Bon de toute façon, contrairement à ce qui avait été dit ici, un
tuner + moniteur externe n'est pas considéré comme appareil récepteur
de télévision. Cf le rapport sur la redevance audiovisuelle, que l'on
trouve ici:
http://www.assemblee-nat.fr/12/rap-info/i1019.asp
Je cite:
Par ailleurs, le poste de télévision ne constitue plus le seul moyen
d'accéder aux programmes des chaînes publiques. Ainsi, il est d'ores
et déjà possible de dédoubler le moniteur (écran) et le tuner (dans
un magnétoscope non taxé par exemple), ce qui permet de voir les
programmes diffusés sans être soumis à aucune redevance : en effet,
même si le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et
au recouvrement de la redevance prévoit, depuis peu, que « Tout
dispositif permettant la réception de la télévision est considéré
comme appareil récepteur de télévision », cette définition extensive
est à l'évidence difficilement applicable et contrôlable dans le cas
du couplage moniteur/tuner.
Dans l'article <20040227195437$6534@vinc17.org>,
Vincent Lefevre <vincent+news@vinc17.org> écrit:
[...]
J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
Bon de toute façon, contrairement à ce qui avait été dit ici, un
tuner + moniteur externe n'est pas considéré comme appareil récepteur
de télévision. Cf le rapport sur la redevance audiovisuelle, que l'on
trouve ici:
http://www.assemblee-nat.fr/12/rap-info/i1019.asp
Je cite:
Par ailleurs, le poste de télévision ne constitue plus le seul moyen
d'accéder aux programmes des chaînes publiques. Ainsi, il est d'ores
et déjà possible de dédoubler le moniteur (écran) et le tuner (dans
un magnétoscope non taxé par exemple), ce qui permet de voir les
programmes diffusés sans être soumis à aucune redevance : en effet,
même si le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et
au recouvrement de la redevance prévoit, depuis peu, que « Tout
dispositif permettant la réception de la télévision est considéré
comme appareil récepteur de télévision », cette définition extensive
est à l'évidence difficilement applicable et contrôlable dans le cas
du couplage moniteur/tuner.
Dans l'article <20040227195437$,
Vincent Lefevre <vincent+ écrit:
[...]J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
Bon de toute façon, contrairement à ce qui avait été dit ici, un
tuner + moniteur externe n'est pas considéré comme appareil récepteur
de télévision. Cf le rapport sur la redevance audiovisuelle, que l'on
trouve ici:
http://www.assemblee-nat.fr/12/rap-info/i1019.asp
Je cite:
Par ailleurs, le poste de télévision ne constitue plus le seul moyen
d'accéder aux programmes des chaînes publiques. Ainsi, il est d'ores
et déjà possible de dédoubler le moniteur (écran) et le tuner (dans
un magnétoscope non taxé par exemple), ce qui permet de voir les
programmes diffusés sans être soumis à aucune redevance : en effet,
même si le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et
au recouvrement de la redevance prévoit, depuis peu, que « Tout
dispositif permettant la réception de la télévision est considéré
comme appareil récepteur de télévision », cette définition extensive
est à l'évidence difficilement applicable et contrôlable dans le cas
du couplage moniteur/tuner.
En d'autres termes, et en droit, on ne peut échapper à la redevance
à partir du moment où l'on possède un moyen de recevoir la télévision;
c'est exactement ce que je dis.
Question plus juridique : qu'est-ce qu'implique en terme de droit la
"parole du gouvernement" ?
En d'autres termes, et en droit, on ne peut échapper à la redevance
à partir du moment où l'on possède un moyen de recevoir la télévision;
c'est exactement ce que je dis.
Question plus juridique : qu'est-ce qu'implique en terme de droit la
"parole du gouvernement" ?
En d'autres termes, et en droit, on ne peut échapper à la redevance
à partir du moment où l'on possède un moyen de recevoir la télévision;
c'est exactement ce que je dis.
Question plus juridique : qu'est-ce qu'implique en terme de droit la
"parole du gouvernement" ?
>Art. 1605 ter. - N'entrent pas dans le champ d'application de la
>redevance audiovisuelle:
>[...]
>2° les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et
>de la commercialisation de ces appareils;
Ben si c'est dans un cadre professionnel à coup sûr oui, maintenant
si c'est chez toi à titre particulier que ton activité
professionelle n'a rien à voir avec des développement de softs et si
c'est juste pour échapper aux 116,50 euros annuels je te souhaite
bon courage avec le Trésor Public pour justifier son non-paiement.
>Art. 1605 ter. - N'entrent pas dans le champ d'application de la
>redevance audiovisuelle:
>[...]
>2° les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et
>de la commercialisation de ces appareils;
Ben si c'est dans un cadre professionnel à coup sûr oui, maintenant
si c'est chez toi à titre particulier que ton activité
professionelle n'a rien à voir avec des développement de softs et si
c'est juste pour échapper aux 116,50 euros annuels je te souhaite
bon courage avec le Trésor Public pour justifier son non-paiement.
>Art. 1605 ter. - N'entrent pas dans le champ d'application de la
>redevance audiovisuelle:
>[...]
>2° les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et
>de la commercialisation de ces appareils;
Ben si c'est dans un cadre professionnel à coup sûr oui, maintenant
si c'est chez toi à titre particulier que ton activité
professionelle n'a rien à voir avec des développement de softs et si
c'est juste pour échapper aux 116,50 euros annuels je te souhaite
bon courage avec le Trésor Public pour justifier son non-paiement.
