Redevance audiovisuelle et art. 1605ter.2 du PLF 2004
18 réponses
Vincent Lefevre
Sur http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/redevance8.html
il y a un lien vers http://www.ddm.gouv.fr/pdf/plf_050104.pdf où on peut
lire:
Art. 1605 ter. - N'entrent pas dans le champ d'application de la
redevance audiovisuelle:
[...]
2° les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et
de la commercialisation de ces appareils;
J'aimerais savoir si on écrit son propre logiciel pour visualiser la TV
(sur ordinateur, à partir d'une carte TV) et qu'on le diffuse, est-ce
qu'on est dans le cadre de cet article? Note: sans logiciel, impossible
de voir la TV; le logiciel fait donc bien partie de l'appareil.
--
Vincent Lefèvre <vincent@vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Le Sat, 28 Feb 2004 16:05:11 +0000 (UTC), Vincent Lefevre écrivait:
>Il s'agit d'un passage sur l'obsolescence technique de l'assiette,
Où se trouve l'obsolescence technique de l'assiette ?
C'est le rapport qui en parle.
> Inversement, la détention d'un poste utilisé comme simple moniteur > associé à un magnétoscope ou à un lecteur de DVD utilisé uniquement > pour le visionnage d'enregistrements VHS ou DVD, ne permet pas, en > droit, d'échapper à la redevance, sauf à être en mesure de prouver > que le poste ne peut pas permettre d'accéder aux programmes > hertziens.
En d'autres termes, et en droit, on ne peut échapper à la redevance à partir du moment où l'on possède un moyen de recevoir la télévision; c'est exactement ce que je dis. Le seul moyen d'y échapper serait de prouver l'impossibilité de recevoir la télévision (par l'absence de tuner, par exemple). Mais il y a eu un jugement contraire...
La phrase que j'ai citée ci-dessus ne parle que d'un "poste" (de télé).
A partir du moment où l'on possède un moyen de recevoir la télévision on est en principe tenu de le déclarer et de payer la redevance. Voir l'article 12 du fameux décrêt.
Cela concerne les ordinateurs reliés à Internet (y compris par modem RTC, puisque le critère de qualité n'est pas pris en compte), et probablement certains téléphones portables qui peuvent recevoir de la vidéo. Est-ce qu'ils sont soumis à la redevance?
D'autre part, que se passe-t-il pour les appareils portables ou en cas de déménagement?
-- Vincent Lefèvre - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100% validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc. Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Dans l'article <cbp1405fp5921e8kj96j8kn3kag94ti5km@4ax.com>,
Eric Rossé <eric.rosse@wanadoo.fr> écrit:
Le Sat, 28 Feb 2004 16:05:11 +0000 (UTC), Vincent Lefevre écrivait:
>Il s'agit d'un passage sur l'obsolescence technique de l'assiette,
Où se trouve l'obsolescence technique de l'assiette ?
C'est le rapport qui en parle.
> Inversement, la détention d'un poste utilisé comme simple moniteur
> associé à un magnétoscope ou à un lecteur de DVD utilisé uniquement
> pour le visionnage d'enregistrements VHS ou DVD, ne permet pas, en
> droit, d'échapper à la redevance, sauf à être en mesure de prouver
> que le poste ne peut pas permettre d'accéder aux programmes
> hertziens.
En d'autres termes, et en droit, on ne peut échapper à la redevance
à partir du moment où l'on possède un moyen de recevoir la télévision;
c'est exactement ce que je dis. Le seul moyen d'y échapper serait de
prouver l'impossibilité de recevoir la télévision (par l'absence de
tuner, par exemple). Mais il y a eu un jugement contraire...
La phrase que j'ai citée ci-dessus ne parle que d'un "poste" (de télé).
A partir du moment où l'on possède un moyen de recevoir la télévision
on est en principe tenu de le déclarer et de payer la redevance. Voir
l'article 12 du fameux décrêt.
Cela concerne les ordinateurs reliés à Internet (y compris par modem
RTC, puisque le critère de qualité n'est pas pris en compte), et
probablement certains téléphones portables qui peuvent recevoir de
la vidéo. Est-ce qu'ils sont soumis à la redevance?
D'autre part, que se passe-t-il pour les appareils portables ou en cas
de déménagement?
--
Vincent Lefèvre <vincent@vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Le Sat, 28 Feb 2004 16:05:11 +0000 (UTC), Vincent Lefevre écrivait:
>Il s'agit d'un passage sur l'obsolescence technique de l'assiette,
Où se trouve l'obsolescence technique de l'assiette ?
C'est le rapport qui en parle.
> Inversement, la détention d'un poste utilisé comme simple moniteur > associé à un magnétoscope ou à un lecteur de DVD utilisé uniquement > pour le visionnage d'enregistrements VHS ou DVD, ne permet pas, en > droit, d'échapper à la redevance, sauf à être en mesure de prouver > que le poste ne peut pas permettre d'accéder aux programmes > hertziens.
En d'autres termes, et en droit, on ne peut échapper à la redevance à partir du moment où l'on possède un moyen de recevoir la télévision; c'est exactement ce que je dis. Le seul moyen d'y échapper serait de prouver l'impossibilité de recevoir la télévision (par l'absence de tuner, par exemple). Mais il y a eu un jugement contraire...
La phrase que j'ai citée ci-dessus ne parle que d'un "poste" (de télé).
A partir du moment où l'on possède un moyen de recevoir la télévision on est en principe tenu de le déclarer et de payer la redevance. Voir l'article 12 du fameux décrêt.
Cela concerne les ordinateurs reliés à Internet (y compris par modem RTC, puisque le critère de qualité n'est pas pris en compte), et probablement certains téléphones portables qui peuvent recevoir de la vidéo. Est-ce qu'ils sont soumis à la redevance?
D'autre part, que se passe-t-il pour les appareils portables ou en cas de déménagement?
-- Vincent Lefèvre - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100% validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc. Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Vincent Lefevre
Dans l'article , NoBody écrit:
Une télé sophistiquée intégrant par exemple un magnétoscope numérique avec CPU et disque dur ne pourra-t-elle pas être considérée comme un ordinateur et échapper ainsi à la redevance (si effectivement les ordinateurs en sont exempts) ?
Si tu ne peux pas (re)programmer sans modification matérielle, je ne pense pas que cela puisse être considéré comme un ordinateur.
-- Vincent Lefèvre - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100% validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc. Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Dans l'article <mesnews.e5077d42.7ffa8399.617.2191@nowhere.com>,
NoBody <NoBody@nowhere.com> écrit:
Une télé sophistiquée intégrant par exemple un magnétoscope numérique
avec CPU et disque dur ne pourra-t-elle pas être considérée comme un
ordinateur et échapper ainsi à la redevance (si effectivement les
ordinateurs en sont exempts) ?
Si tu ne peux pas (re)programmer sans modification matérielle, je ne
pense pas que cela puisse être considéré comme un ordinateur.
--
Vincent Lefèvre <vincent@vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Une télé sophistiquée intégrant par exemple un magnétoscope numérique avec CPU et disque dur ne pourra-t-elle pas être considérée comme un ordinateur et échapper ainsi à la redevance (si effectivement les ordinateurs en sont exempts) ?
Si tu ne peux pas (re)programmer sans modification matérielle, je ne pense pas que cela puisse être considéré comme un ordinateur.
-- Vincent Lefèvre - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100% validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc. Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Vincent Lefevre
Dans l'article , Thierry VIGNAUD écrit:
Depuis quand un rapport parlementaire est-il au-dessus d'une loi ?
Encore faudrait-il que la loi soit claire. Il semble que dans la pratique, un "dispositif récepteur de télévision" soit très vague. Sinon il n'y aurait pas ces discussions (en particulier dans le rapport parlementaire) concernant les ordinateurs.
Et pourquoi dans la déclaration le terme "téléviseur" est-il toujours utilisé?
-- Vincent Lefèvre - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100% validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc. Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Dans l'article <dgq140du1i3iq9tuehp15prhts6ki546b3@4ax.com>,
Thierry VIGNAUD <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> écrit:
Depuis quand un rapport parlementaire est-il au-dessus d'une loi ?
Encore faudrait-il que la loi soit claire. Il semble que dans la
pratique, un "dispositif récepteur de télévision" soit très vague.
Sinon il n'y aurait pas ces discussions (en particulier dans le
rapport parlementaire) concernant les ordinateurs.
Et pourquoi dans la déclaration le terme "téléviseur" est-il toujours
utilisé?
--
Vincent Lefèvre <vincent@vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Depuis quand un rapport parlementaire est-il au-dessus d'une loi ?
Encore faudrait-il que la loi soit claire. Il semble que dans la pratique, un "dispositif récepteur de télévision" soit très vague. Sinon il n'y aurait pas ces discussions (en particulier dans le rapport parlementaire) concernant les ordinateurs.
Et pourquoi dans la déclaration le terme "téléviseur" est-il toujours utilisé?
-- Vincent Lefèvre - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100% validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc. Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Olivier B.
On Sat, 28 Feb 2004 16:31:21 +0000 (UTC), Vincent Lefevre <vincent+ wrote:
La carte est déjà vendue avec un logiciel non ?
Le logiciel en question n'est pas compatible SECAM. Et même en le patchant, il renvoie trop d'erreurs pour être utilisable. D'autre part, il affiche la vidéo dans une fenêtre minuscule, ce qui n'est pas terrible (mon logiciel affiche en plein écran, avec un algo pour améliorer la qualité de l'image).
heu ??? c'est quoi comme carte que j'en achete pas ? En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps de redevance noir et blanc et en ce qui concerne la taille de l'écran elle n'est pas prise en compte alors l'espace d'affichage ...
A+
Enlevez _pasdepub pour me repondre
On Sat, 28 Feb 2004 16:31:21 +0000 (UTC), Vincent Lefevre
<vincent+news@vinc17.org> wrote:
La carte est déjà vendue avec un logiciel non ?
Le logiciel en question n'est pas compatible SECAM. Et même en le
patchant, il renvoie trop d'erreurs pour être utilisable. D'autre
part, il affiche la vidéo dans une fenêtre minuscule, ce qui n'est
pas terrible (mon logiciel affiche en plein écran, avec un algo
pour améliorer la qualité de l'image).
heu ???
c'est quoi comme carte que j'en achete pas ?
En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps
de redevance noir et blanc et en ce qui concerne la taille de l'écran
elle n'est pas prise en compte alors l'espace d'affichage ...
On Sat, 28 Feb 2004 16:31:21 +0000 (UTC), Vincent Lefevre <vincent+ wrote:
La carte est déjà vendue avec un logiciel non ?
Le logiciel en question n'est pas compatible SECAM. Et même en le patchant, il renvoie trop d'erreurs pour être utilisable. D'autre part, il affiche la vidéo dans une fenêtre minuscule, ce qui n'est pas terrible (mon logiciel affiche en plein écran, avec un algo pour améliorer la qualité de l'image).
heu ??? c'est quoi comme carte que j'en achete pas ? En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps de redevance noir et blanc et en ce qui concerne la taille de l'écran elle n'est pas prise en compte alors l'espace d'affichage ...
A+
Enlevez _pasdepub pour me repondre
Thierry VIGNAUD
On Sun, 29 Feb 2004 18:36:32 +0100, Olivier B. wrote:
heu ??? c'est quoi comme carte que j'en achete pas ? En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps de redevance noir et blanc
La distinction redevance noir et blanc ou couleur n'existe plus : l'article 37 de la loi de finance 2033-1311, pour 2004, ne fixe plus qu'un seul taux à 116,50 € pour la métropole.
On Sun, 29 Feb 2004 18:36:32 +0100, Olivier B. <bon_pasdepub@chez.com> wrote:
heu ???
c'est quoi comme carte que j'en achete pas ?
En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps
de redevance noir et blanc
La distinction redevance noir et blanc ou couleur n'existe plus : l'article 37
de la loi de finance 2033-1311, pour 2004, ne fixe plus qu'un seul taux à
116,50 € pour la métropole.
On Sun, 29 Feb 2004 18:36:32 +0100, Olivier B. wrote:
heu ??? c'est quoi comme carte que j'en achete pas ? En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps de redevance noir et blanc
La distinction redevance noir et blanc ou couleur n'existe plus : l'article 37 de la loi de finance 2033-1311, pour 2004, ne fixe plus qu'un seul taux à 116,50 € pour la métropole.
C'est une carte spécifique pour ordinateurs Acorn qui n'était garantie de fonctionner qu'en Angleterre (et achetée en Angleterre) -- bon, j'avais tout de même des infos de l'importateur -- et qu'avec une ancienne version de l'OS et anciens processeurs ARM. La société qui la commercialise n'existe d'ailleurs plus.
En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps de redevance noir et blanc et en ce qui concerne la taille de l'écran elle n'est pas prise en compte alors l'espace d'affichage ...
Ma question ne portait pas sur ce point, mais sur le fait de développer et distribuer un logiciel pour la carte. La loi ne fait pas référence à ce qui existe déjà, sinon on ne se retrouverait qu'avec une seule marque de TV. :)
-- Vincent Lefèvre - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100% validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc. Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Dans l'article <2m8440hch2q302b3an9brsnhdfe9a2cnm5@4ax.com>,
Olivier B. <bon_pasdepub@chez.com> écrit:
c'est quoi comme carte que j'en achete pas ?
C'est une carte spécifique pour ordinateurs Acorn qui n'était garantie
de fonctionner qu'en Angleterre (et achetée en Angleterre) -- bon,
j'avais tout de même des infos de l'importateur -- et qu'avec une
ancienne version de l'OS et anciens processeurs ARM. La société qui
la commercialise n'existe d'ailleurs plus.
En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps
de redevance noir et blanc et en ce qui concerne la taille de l'écran
elle n'est pas prise en compte alors l'espace d'affichage ...
Ma question ne portait pas sur ce point, mais sur le fait de développer
et distribuer un logiciel pour la carte. La loi ne fait pas référence à
ce qui existe déjà, sinon on ne se retrouverait qu'avec une seule marque
de TV. :)
--
Vincent Lefèvre <vincent@vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
C'est une carte spécifique pour ordinateurs Acorn qui n'était garantie de fonctionner qu'en Angleterre (et achetée en Angleterre) -- bon, j'avais tout de même des infos de l'importateur -- et qu'avec une ancienne version de l'OS et anciens processeurs ARM. La société qui la commercialise n'existe d'ailleurs plus.
En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps de redevance noir et blanc et en ce qui concerne la taille de l'écran elle n'est pas prise en compte alors l'espace d'affichage ...
Ma question ne portait pas sur ce point, mais sur le fait de développer et distribuer un logiciel pour la carte. La loi ne fait pas référence à ce qui existe déjà, sinon on ne se retrouverait qu'avec une seule marque de TV. :)
-- Vincent Lefèvre - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100% validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc. Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Olivier B.
On Tue, 2 Mar 2004 10:20:15 +0000 (UTC), Vincent Lefevre <vincent+ wrote:
En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps de redevance noir et blanc et en ce qui concerne la taille de l'écran elle n'est pas prise en compte alors l'espace d'affichage ...
Ma question ne portait pas sur ce point, mais sur le fait de développer et distribuer un logiciel pour la carte. La loi ne fait pas référence à ce qui existe déjà, sinon on ne se retrouverait qu'avec une seule marque de TV. :)
Si le pack carte et soft te permet de recevoir au moins en noir et blanc et que tu decide de ne pas installer le soft ce serait effectivement interressant de savoir ce que dit la loi la dessus, ce serait un peut comme ceux qui achetaient une tv uniquement pour brancher une console de jeux dessus (on installe pas d'antenne m'sieur!).
Et à quand la redevance sur nos pc avec la tv sur internet ;-)
Enlevez _pasdepub pour me repondre
On Tue, 2 Mar 2004 10:20:15 +0000 (UTC), Vincent Lefevre
<vincent+news@vinc17.org> wrote:
En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps
de redevance noir et blanc et en ce qui concerne la taille de l'écran
elle n'est pas prise en compte alors l'espace d'affichage ...
Ma question ne portait pas sur ce point, mais sur le fait de développer
et distribuer un logiciel pour la carte. La loi ne fait pas référence à
ce qui existe déjà, sinon on ne se retrouverait qu'avec une seule marque
de TV. :)
Si le pack carte et soft te permet de recevoir au moins en noir et
blanc et que tu decide de ne pas installer le soft ce serait
effectivement interressant de savoir ce que dit la loi la dessus, ce
serait un peut comme ceux qui achetaient une tv uniquement pour
brancher une console de jeux dessus (on installe pas d'antenne
m'sieur!).
Et à quand la redevance sur nos pc avec la tv sur internet ;-)
On Tue, 2 Mar 2004 10:20:15 +0000 (UTC), Vincent Lefevre <vincent+ wrote:
En ce qui concerne le secam qui n'est pas digéré cela ne dispense aps de redevance noir et blanc et en ce qui concerne la taille de l'écran elle n'est pas prise en compte alors l'espace d'affichage ...
Ma question ne portait pas sur ce point, mais sur le fait de développer et distribuer un logiciel pour la carte. La loi ne fait pas référence à ce qui existe déjà, sinon on ne se retrouverait qu'avec une seule marque de TV. :)
Si le pack carte et soft te permet de recevoir au moins en noir et blanc et que tu decide de ne pas installer le soft ce serait effectivement interressant de savoir ce que dit la loi la dessus, ce serait un peut comme ceux qui achetaient une tv uniquement pour brancher une console de jeux dessus (on installe pas d'antenne m'sieur!).
Et à quand la redevance sur nos pc avec la tv sur internet ;-)
Enlevez _pasdepub pour me repondre
Vincent Lefevre
Dans l'article , Olivier B. écrit:
Si le pack carte et soft te permet de recevoir au moins en noir et blanc et que tu decide de ne pas installer le soft ce serait effectivement interressant de savoir ce que dit la loi la dessus, ce serait un peut comme ceux qui achetaient une tv uniquement pour brancher une console de jeux dessus (on installe pas d'antenne m'sieur!).
Non, ce n'est pas pareil. Le point important n'est pas que je n'ai pas installé le soft, mais que j'ai une activité de développement pour la carte TV (même si ce n'est pas une activité professionnelle). Cf ce qu'a cité Thierry (dans cette même enfilade):
III. - N'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle mentionnée au I : [...] 2° Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils ;
Et à quand la redevance sur nos pc avec la tv sur internet ;-)
Avec la définition extensive de "dispositif récepteur de télévision", ce serait déjà le cas. J'aimerais bien savoir ce qu'il en est exactement autrement que par une interprétation. Et quelle est la valeur de la "parole du gouvernement"? (cf post de NoBody).
-- Vincent Lefèvre - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100% validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc. Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Dans l'article <qj1b40lr3sof67imkkmc3c46co4bhqspmi@4ax.com>,
Olivier B. <bon_pasdepub@chez.com> écrit:
Si le pack carte et soft te permet de recevoir au moins en noir et
blanc et que tu decide de ne pas installer le soft ce serait
effectivement interressant de savoir ce que dit la loi la dessus, ce
serait un peut comme ceux qui achetaient une tv uniquement pour
brancher une console de jeux dessus (on installe pas d'antenne
m'sieur!).
Non, ce n'est pas pareil. Le point important n'est pas que je n'ai pas
installé le soft, mais que j'ai une activité de développement pour la
carte TV (même si ce n'est pas une activité professionnelle). Cf ce
qu'a cité Thierry (dans cette même enfilade):
III. - N'entrent pas dans le champ d'application de la redevance
audiovisuelle mentionnée au I :
[...]
2° Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la
commercialisation de ces appareils ;
Et à quand la redevance sur nos pc avec la tv sur internet ;-)
Avec la définition extensive de "dispositif récepteur de télévision",
ce serait déjà le cas. J'aimerais bien savoir ce qu'il en est
exactement autrement que par une interprétation. Et quelle est
la valeur de la "parole du gouvernement"? (cf post de NoBody).
--
Vincent Lefèvre <vincent@vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
Si le pack carte et soft te permet de recevoir au moins en noir et blanc et que tu decide de ne pas installer le soft ce serait effectivement interressant de savoir ce que dit la loi la dessus, ce serait un peut comme ceux qui achetaient une tv uniquement pour brancher une console de jeux dessus (on installe pas d'antenne m'sieur!).
Non, ce n'est pas pareil. Le point important n'est pas que je n'ai pas installé le soft, mais que j'ai une activité de développement pour la carte TV (même si ce n'est pas une activité professionnelle). Cf ce qu'a cité Thierry (dans cette même enfilade):
III. - N'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle mentionnée au I : [...] 2° Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils ;
Et à quand la redevance sur nos pc avec la tv sur internet ;-)
Avec la définition extensive de "dispositif récepteur de télévision", ce serait déjà le cas. J'aimerais bien savoir ce qu'il en est exactement autrement que par une interprétation. Et quelle est la valeur de la "parole du gouvernement"? (cf post de NoBody).
-- Vincent Lefèvre - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100% validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc. Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
