Réévaluation de la taxe d'habitation

Le
blondeau.bruno
J'envisage l'achat d'une maison, certes assez belle, mais dont la valeur
locative me semble très élevée lorsque je compare ce que paient d'autres
personnes dans le même quartier avec ce que le propriétaire m'indique
(qui correspond à ce que son père payait avant son décès pour cette
maison)

Quels seraient les moyens les plus sûrs de vérifier le calcul employé de
la taxe d'habitation (ainsi que la taxe foncière, ce qui est lié)
pour cette maison ? Avant l'achat ou même après l'achat.

La maison comporte sur un seul étage une grande salle à manger/salon, 3
chambres dont une très grande, une petite cuisine accolée à une petite
pièce, et deux salles de bain (qui induisent je suppose déjà une
augmentation de la valeur locative).
Le sous-sol est très vaste, et une partie a été aménagée pour en faire
un petit appartement (une pièce, une chambre, une salle de bain). Je
n'ai aucun usage de cet appartement que je transformerais en simple
dépendance. Comment savoir si la "troisième" salle de bain a été prise
en compte d'un point de vue valeur locative

Pour complèter le tout, la maison date apparemment de 1968. Il me semble
qu'il existe une date charnière autour de 1970 en ce qui concerne la
valeur locative ?

En clair, que dit la loi exactement ? J'ai tenté de chercher sur
legifrance, mais je n'ai pas trouvé beaucoup d'information. Aucune table
notamment expliquant le calcul précis mais je ne sais a priori pas où
chercher.
La FAQ de fr.misc.droit semble donner quelques informations, mais cela
demeure hélas un peu incomplet.
Quels sont les éléments qui ont pu induire une augmentation de la valeur
locative ? (genre les 3 bidets dont je n'ai aucune utilité ont-ils une
influence ?)
La FAQ parle également d'une catégorie (de très médiocre à grand luxe).
Cette maison était sans doute très belle pour 1968, elle commence à
l'être un peu moins face aux constructions modernes, donc peut-être
serait-il possible de la faire descendre d'une ou plusieurs
catégories ?
D'ailleurs, comment savoir dans quelle catégorie elle se trouve ? (sans
risquer non plus une réévaluation sans le vouloir, idéalement car le
propriétaire de l'époque était connu pour être assez roublard, et il a
fort bien pu cacher des choses)
Autre petit détail, comment se calcule/calculait le nombre de mètres
carrés ? Des calculs récents qui suppriment les encadrements de portes,
les placards, etc ne sont peut-être pas les mêmes qu'à l'époque ?

Quelqu'un a-t-il une expérience d'une demande de réévaluation ? Comment
cela se passe-t-il ? Est-ce a priori avantageux ?

Est-il facile de demander à connaître le calcul employé ?

Bref, beaucoup de questions :-)
Des réponses même partielles me seraient utiles. De même que des liens
vers des sites ou extraits de textes

Merci d'avance :-)
--
Bruno Blondeau
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pHd
Le #15224791
Salut,

Quelqu'un a-t-il une expérience d'une demande de réévaluation ? Comment
cela se passe-t-il ? Est-ce a priori avantageux ?


Si les bidets entrent en ligne de compte, je ne le sais pas, en tous
cas une douche ou une baignoire, oui, assurément.

Pour obtenir une réévaluation de la VL de la part de l'administration,
il faut que les modifications portent sur au moins 10%.
Ils ne se dérangent pas pour des bricoles, n'est-ce pas.
Quoi qu'il en soit, les différences sont minimes (à moins de ne plus
rien avoir - électricité, eau froide et tout-à-l'égout, chauffage,
sanitaires, meubles).

Est-il facile de demander à connaître le calcul employé ?


Il est sans doute facile de connaître, il suffit de demander.
Par contre, il ne va pas être facile de comprendre.

Il y a belle lurette que l'on ne cesse de dire et de répéter que le
système d'imposition locale (taxe d'habitation en particulier) est
obsolète et injuste, que les projets de modifications occupent durant
des mois, voire des années un bon nombre d'experts. Aucun de nos
chers politiciens bien aimés n'a le courage de prendre le taureau par
les cornes, car il y aura forcément des mécontents.
C'est une vieille patate chaude.
--
pHd
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Le #15224751
Bruno Blondeau () a écrit :

Quels seraient les moyens les plus sûrs de vérifier le calcul employé
de la taxe d'habitation (ainsi que la taxe foncière, ce qui est
lié...) pour cette maison ? Avant l'achat ou même après l'achat.



Contacter le centre des impôts fonciers, qui établit la taxe foncière.


La maison comporte sur un seul étage une grande salle à manger/salon,
3 chambres dont une très grande, une petite cuisine accolée à une
petite pièce, et deux salles de bain (qui induisent je suppose déjà
une augmentation de la valeur locative).



Le fait d'avoir deux salles de bain compte. Ainsi, une baignoire coûte
plus qu'une douche.


Le sous-sol est très vaste, et une partie a été aménagée pour en faire
un petit appartement (une pièce, une chambre, une salle de bain). Je
n'ai aucun usage de cet appartement que je transformerais en simple
dépendance. Comment savoir si la "troisième" salle de bain a été prise
en compte d'un point de vue valeur locative...



Vous demandez au C.D.I.F. à voir la déclaration de l'ancien
propriétaire.


Pour complèter le tout, la maison date apparemment de 1968. Il me
semble qu'il existe une date charnière autour de 1970 en ce qui
concerne la valeur locative... ?



C'est la date du dernier recensement cadastral. Depuis, il n'y a que des
réévaluations pour ce qui est "connu", à conditions cependant que les
propriétaires déclarent réellement ce qu'il y a chez eux. C'est ainsi que
beaucoup de résidences secondaires de la Méditerranée sont encore imposées
en cabanons, parce que leurs propriétaires "omettent" de déclarer les
travaux successifs d'agrandissement par exemple.


En clair, que dit la loi exactement ? J'ai tenté de chercher sur
legifrance, mais je n'ai pas trouvé beaucoup d'information. Aucune
table notamment expliquant le calcul précis... mais je ne sais a
priori pas où chercher.



Il faut chercher dans le Code des Impôts. Il y a des dispositions
concernant la prise en compte d'éléments tels un chauffage, une baignoire...
Voyez l'article 324T et U annexe 3 du C.G.I..


Quels sont les éléments qui ont pu induire une augmentation de la
valeur locative ? (genre les 3 bidets dont je n'ai aucune utilité ont-
ils une influence ?)



Voir précédemment.


La FAQ parle également d'une catégorie (de très médiocre à grand
luxe). Cette maison était sans doute très belle pour 1968, elle
commence à l'être un peu moins face aux constructions modernes, donc
peut-être serait-il possible de la faire descendre d'une ou plusieurs
catégories... ?



Si vous êtes en catégorie 4, c'est bien. Plus que 4, la maison n'est pas
terrible, et moins de 4, vous vivez dans le "luxe". Pour plus de détails,
reportez-vous à l'article 324H annexe 3 du C.G.I..


D'ailleurs, comment savoir dans quelle catégorie elle se trouve ?
(sans risquer non plus une réévaluation sans le vouloir,
idéalement... car le propriétaire de l'époque était connu pour être
assez roublard, et il a fort bien pu cacher des choses...)



Le C.D.I.F. vous donnera une réponse en fonction des éléments que vous
apporterez.


Quelqu'un a-t-il une expérience d'une demande de réévaluation ?
Comment cela se passe-t-il ? Est-ce a priori avantageux ?



Tout dépend de ce qu'a déclaré l'ancien propriétaire. Cela peut se
révéler désastreux pour vous s'il avait "oublié" certains éléments.


Est-il facile de demander à connaître le calcul employé ?



Oui. Vous pouvez même vous déplacer pour tout ça.


PPHN
le_troll
Le #15224631
Lol, question d'enfer: quelle sera la TH et la TF dans x année (vous avez
deux heures pour répondre)...
--
Merci, @+, bye, Joe : (X=ng75 et Y=noos)
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------


"Bruno Blondeau" news: 1ga3ep1.zcjo8rcm01zaN%
J'envisage l'achat d'une maison, certes assez belle, mais dont la valeur
locative me semble très élevée lorsque je compare ce que paient d'autres
personnes dans le même quartier avec ce que le propriétaire m'indique
(qui correspond à ce que son père payait avant son décès pour cette
maison)

Quels seraient les moyens les plus sûrs de vérifier le calcul employé de
la taxe d'habitation (ainsi que la taxe foncière, ce qui est lié...)
pour cette maison ? Avant l'achat ou même après l'achat.

La maison comporte sur un seul étage une grande salle à manger/salon, 3
chambres dont une très grande, une petite cuisine accolée à une petite
pièce, et deux salles de bain (qui induisent je suppose déjà une
augmentation de la valeur locative).
Le sous-sol est très vaste, et une partie a été aménagée pour en faire
un petit appartement (une pièce, une chambre, une salle de bain). Je
n'ai aucun usage de cet appartement que je transformerais en simple
dépendance. Comment savoir si la "troisième" salle de bain a été prise
en compte d'un point de vue valeur locative...

Pour complèter le tout, la maison date apparemment de 1968. Il me semble
qu'il existe une date charnière autour de 1970 en ce qui concerne la
valeur locative... ?

En clair, que dit la loi exactement ? J'ai tenté de chercher sur
legifrance, mais je n'ai pas trouvé beaucoup d'information. Aucune table
notamment expliquant le calcul précis... mais je ne sais a priori pas où
chercher.
La FAQ de fr.misc.droit semble donner quelques informations, mais cela
demeure hélas un peu incomplet.
Quels sont les éléments qui ont pu induire une augmentation de la valeur
locative ? (genre les 3 bidets dont je n'ai aucune utilité ont-ils une
influence ?)
La FAQ parle également d'une catégorie (de très médiocre à grand luxe).
Cette maison était sans doute très belle pour 1968, elle commence à
l'être un peu moins face aux constructions modernes, donc peut-être
serait-il possible de la faire descendre d'une ou plusieurs
catégories... ?
D'ailleurs, comment savoir dans quelle catégorie elle se trouve ? (sans
risquer non plus une réévaluation sans le vouloir, idéalement... car le
propriétaire de l'époque était connu pour être assez roublard, et il a
fort bien pu cacher des choses...)
Autre petit détail, comment se calcule/calculait le nombre de mètres
carrés ? Des calculs récents qui suppriment les encadrements de portes,
les placards, etc... ne sont peut-être pas les mêmes qu'à l'époque ?

Quelqu'un a-t-il une expérience d'une demande de réévaluation ? Comment
cela se passe-t-il ? Est-ce a priori avantageux ?

Est-il facile de demander à connaître le calcul employé ?

Bref, beaucoup de questions... :-)
Des réponses même partielles me seraient utiles. De même que des liens
vers des sites ou extraits de textes...

Merci d'avance :-)
--
Bruno Blondeau


blondeau.bruno
Le #15224591
le_troll
Lol, question d'enfer: quelle sera la TH et la TF dans x année (vous avez
deux heures pour répondre)...



Après la réforme de la TP, on peut en effet se demander :-)
Peut-être s'agit-il justement d'un test... si la réforme se passe bien,
ils pourront alors envisager de revoir la TH et la TF sans doute... même
si toucher aux entreprises est nettement plus facile qu'aux
particuliers...

--
Bruno
blondeau.bruno
Le #15224551
Pierre-Paul Hay-Napoleone wrote:

> En clair, que dit la loi exactement ? J'ai tenté de chercher sur
> legifrance, mais je n'ai pas trouvé beaucoup d'information. Aucune
> table notamment expliquant le calcul précis... mais je ne sais a
> priori pas où chercher.

Il faut chercher dans le Code des Impôts. Il y a des dispositions
concernant la prise en compte d'éléments tels un chauffage, une baignoire...
Voyez l'article 324T et U annexe 3 du C.G.I..



Merci. Tous les articles 324 semblent intéressants

A ce que je vois toutefois, il y a marqué

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

Cela signifie-t-il que des évaluations effectuées en 1970 étaient faites
sur des critères différents ? Notamment ne tenant pas compte des
équipements ?

Ces "insertions" peuvent d'ailleurs favorables ou défavorables... par
exemple l'article 324 N indique que "les garages, buanderies, caves,
greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que
les terrasses et toitures-terrasses accessibles" sont "affectées d'un
coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 pour tenir compte du
service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur d'usage du
local".

Mais comme la plupart des articles, ils sont très subjectifs, et comment
savoir si une pièce sera affectée d'une pondération 0,2 ou 0,6 .... à
moins qu'il n'existe une liste détaillant l'ensemble de manière
objective ?

D'autres articles produisent à l'inverse un gonflement des m2 a
priori...


> Quelqu'un a-t-il une expérience d'une demande de réévaluation ?
> Comment cela se passe-t-il ? Est-ce a priori avantageux ?

Tout dépend de ce qu'a déclaré l'ancien propriétaire. Cela peut se
révéler désastreux pour vous s'il avait "oublié" certains éléments.



Désastreux est hélas le mot, car je ne pourrais assumer facilement une
charge très supérieure... celle qui semble m'attendre étant a priori
déjà à la limite de mes possibilités... Enfin, nous nous écartons des
stricts problèmes de droit...


--
Bruno
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Le #14515331
Bruno Blondeau () a écrit :

A ce que je vois toutefois, il y a marqué

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

Cela signifie-t-il que des évaluations effectuées en 1970 étaient
faites sur des critères différents ? Notamment ne tenant pas compte
des équipements ?



Autres temps, autres moeurs. Avant, un seul chauffage dans une maison
était courant, alors qu'aujourd'hui, presque chaque pièce en est équipé.


Ces "insertions" peuvent d'ailleurs favorables ou défavorables... par
exemple l'article 324 N indique que "les garages, buanderies, caves,
greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi
que les terrasses et toitures-terrasses accessibles" sont "affectées
d'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 pour tenir
compte du service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur
d'usage du local".



Pas "service rendu", il faut comprendre "confort apporté". Dans la
logique fiscale, un garage qui a un accès avec la maison (deux portes donc)
est plus appréciable qu'un garage sans accès avec la maison (une seule
porte). Ce confort se paye.


Mais comme la plupart des articles, ils sont très subjectifs, et
comment savoir si une pièce sera affectée d'une pondération 0,2 ou
0,6 .... à moins qu'il n'existe une liste détaillant l'ensemble de
manière objective ?



Il y a plus ou moins un barème, mais cela reste cependant subjectif. Le
mieux est de poser la question à l'inspecteur-géomètre du cdastre.


Tout dépend de ce qu'a déclaré l'ancien propriétaire. Cela peut
se révéler désastreux pour vous s'il avait "oublié" certains
éléments.



Désastreux est hélas le mot, car je ne pourrais assumer facilement une
charge très supérieure... celle qui semble m'attendre étant a priori
déjà à la limite de mes possibilités... Enfin, nous nous écartons des
stricts problèmes de droit...



D'où mon conseil de vous rendre au cadastre pour de plus amples
renseignements.


PPHN
blbl
Le #14515141
Pierre-Paul Hay-Napoleone wrote:

Bruno Blondeau () a écrit :

> A ce que je vois toutefois, il y a marqué
>
> (inséré par Edition du 1 juillet 1979))
>
> Cela signifie-t-il que des évaluations effectuées en 1970 étaient
> faites sur des critères différents ? Notamment ne tenant pas compte
> des équipements ?

Autres temps, autres moeurs. Avant, un seul chauffage dans une maison
était courant, alors qu'aujourd'hui, presque chaque pièce en est équipé.



Oui, mais cela signifie-t-il que la fiche que l'on va me donner, si je
la demande, correspond à des critères qui sont différents de ceux de
1979.

Et que donc le gain ou la perte en cas de demande de réévaluation sera
difficilement estimable ? D'ailleurs, étant donné que vous semblez assez
renseigné, sans doute par votre profession, savez-vous si les demandes
réévaluations de ce genre sont fréquentes ? Comment cela se passe-t-il ?
Un expert vient-il mesurer complètement l'intérieur de la maison pour la
mesurer et l'estimer ?
Ou bien l'administration se contente-t-elle d'une réévaluation des
critères les plus évidents (genre la classification de 1 à 8. Je suppose
qu'une maison bien classée il y a 30 ans ne devrait plus être dans la
même classe aujourd'hui... toiture neuve, meilleure isolation,
double-vitrages, verrandas et autres porte-fenêtres : autant d'éléments
qui n'existent pas sur la maison visée...)

> Ces "insertions" peuvent d'ailleurs favorables ou défavorables... par
> exemple l'article 324 N indique que "les garages, buanderies, caves,
> greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi
> que les terrasses et toitures-terrasses accessibles" sont "affectées
> d'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 pour tenir
> compte du service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur
> d'usage du local".

Pas "service rendu", il faut comprendre "confort apporté". Dans la
logique fiscale, un garage qui a un accès avec la maison (deux portes donc)
est plus appréciable qu'un garage sans accès avec la maison (une seule
porte). Ce confort se paye.



Pour vous expliquer le fait que cet article ait attiré mon attention, la
maison en question est une maison plein pied avec sous-sol, évidemment
très vaste puisque de la taille de l'étage.
Le propriétaire avait toutefois aménagé une sorte "d'appartement" pour
son fils et sa belle-fille dans ce sous-sol le temps que la maison de
son fils soit construite. Aménagement antérieur à 1970 a priori. Mais
qui me sera complètement inutile...
D'où mes interrogations pour savoir si cela a été déclaré déjà et mais
aussi maintenant de quelle manière cela avait un impact en 1970 vu que
les évaluations étaient différentes... Mais s'il y avait des critères
ressemblants, il est clair que cette maison devait effectivement
paraître très luxueuse à l'époque...
Mais sachant qu'il n'y aura plus aucun meuble, et que je pourrais
supprimer la salle de bain attachée à ce mini-appartement sans en
souffrir le moins du monde, le sous-sol redeviendrait avec moi de
"simples" dépendances... (en supposant bien sur que ce ne soit pas déjà
déclaré comme tel...)

> Mais comme la plupart des articles, ils sont très subjectifs, et
> comment savoir si une pièce sera affectée d'une pondération 0,2 ou
> 0,6 .... à moins qu'il n'existe une liste détaillant l'ensemble de
> manière objective ?

Il y a plus ou moins un barème, mais cela reste cependant subjectif.



S'il y a un barème, c'est déjà bon à savoir. Il y a par exemple une
pièce assez grande qui est dédiée à la chaudière et qui est donc
entièrement perdue (vu que le sous-sol est plutôt grand, le propriétaire
a vu large). Au mieux on peut y pendre un peu de linge quand même a
priori :-)

Le
mieux est de poser la question à l'inspecteur-géomètre du cdastre.



Situé à environ 50 minutes de cette maison hélas. Il faudrait y
consacrer un après-midi en semaine...
Une demande par courrier, sera-t-elle satisfaite dans des délais
raisonnables ?

>> Tout dépend de ce qu'a déclaré l'ancien propriétaire. Cela peut
>> se révéler désastreux pour vous s'il avait "oublié" certains
>> éléments.
>
> Désastreux est hélas le mot, car je ne pourrais assumer facilement une
> charge très supérieure... celle qui semble m'attendre étant a priori
> déjà à la limite de mes possibilités... Enfin, nous nous écartons des
> stricts problèmes de droit...

D'où mon conseil de vous rendre au cadastre pour de plus amples
renseignements.



Cela ne risque-t-il pas de déclancher plus de controles que souhaités au
sujet de cette maison ? (enfin, j'ai entendu que des contrôles externes
avaient déjà lieu en théorie, qu'ils soient aériens ou par le biais de
contrôles de visu de la gendarmerie par exemple. Bien que je doute que
ces contrôles conduisent fréquemment à une diminution de la valeur
locative même si cela serait justifié :-) )

Egalement : est-il possible de faire des démarches tant que l'on est pas
propriétaire ? Ou éventuellement peut-être avec un mandat du
propriétaire actuel ?


--
Bruno
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Le #14510651
Bruno Blondeau () a écrit :

Oui, mais cela signifie-t-il que la fiche que l'on va me donner, si je
la demande, correspond à des critères qui sont différents de ceux de
1979.



À peu de choses près, non. Mais on ne vous demandera pas par exemple si
les toilettes sont à l'étage ou sur le balcon.


Et que donc le gain ou la perte en cas de demande de réévaluation sera
difficilement estimable ? D'ailleurs, étant donné que vous semblez
assez renseigné, sans doute par votre profession, savez-vous si les
demandes réévaluations de ce genre sont fréquentes ? Comment cela se
passe-t-il ? Un expert vient-il mesurer complètement l'intérieur de
la maison pour la mesurer et l'estimer ?



Le système est déclaratif. Donc, vous êtes imposé sur la base de ce que
vous déclarez. Cela ne signifie pas non plus que vous pouvez tout
sous-évaluer. Vous avez forcément une salle de bain, des toilettes, des
chauffages...


Ou bien l'administration se contente-t-elle d'une réévaluation des
critères les plus évidents (genre la classification de 1 à 8. Je
suppose qu'une maison bien classée il y a 30 ans ne devrait plus être
dans la même classe aujourd'hui... toiture neuve, meilleure isolation,
double-vitrages, verrandas et autres porte-fenêtres : autant
d'éléments qui n'existent pas sur la maison visée...)



Les mutations sont généralement l'occasion pour le cadastre de procéder
à une réévaluation. Celle-ci peut très bien être à la hausse qu'à la baisse.
Tout dépend de la situation d'avant par rapport à la situation actuelle. Si
vous achetez une maison classée en huitième catégorie (une masure) alors que
vous dites avoir une véranda neuve, un garage refait, deux salles de
bain..., votre maison sera classée au moins en sixième catégorie, d'où une
réévaluation à la hausse. Inversement, vous prenez possession d'une maison
classée en cinquième catégorie qui a été laissée à l'abandon pendant des
années, de telle sorte qu'il n'y a presque plus de toit, de volets..., la ré
évaluation sera à la baisse.


Pas "service rendu", il faut comprendre "confort apporté". Dans
la logique fiscale, un garage qui a un accès avec la maison (deux
portes donc) est plus appréciable qu'un garage sans accès avec la
maison (une seule porte). Ce confort se paye.



Pour vous expliquer le fait que cet article ait attiré mon attention,
la maison en question est une maison plein pied avec sous-sol,
évidemment très vaste puisque de la taille de l'étage.
Le propriétaire avait toutefois aménagé une sorte "d'appartement" pour
son fils et sa belle-fille dans ce sous-sol le temps que la maison de
son fils soit construite. Aménagement antérieur à 1970 a priori. Mais
qui me sera complètement inutile...
D'où mes interrogations pour savoir si cela a été déclaré déjà et mais
aussi maintenant de quelle manière cela avait un impact en 1970 vu que
les évaluations étaient différentes... Mais s'il y avait des critères
ressemblants, il est clair que cette maison devait effectivement
paraître très luxueuse à l'époque...



Mon conseil : allez au cadastre, indiquez que vous êtes le nouveau
propriétaire de la maison, et demandez à voir la déclaration H2 de la maison
afin de vérifier s'il y a des discordances.


Mais sachant qu'il n'y aura plus aucun meuble, et que je pourrais
supprimer la salle de bain attachée à ce mini-appartement sans en
souffrir le moins du monde, le sous-sol redeviendrait avec moi de
"simples" dépendances... (en supposant bien sur que ce ne soit pas
déjà déclaré comme tel...)



C'est pour cela qu'il faut voir comment a été déclaré ce sous-sol.


Le
mieux est de poser la question à l'inspecteur-géomètre du cdastre.



Situé à environ 50 minutes de cette maison hélas. Il faudrait y
consacrer un après-midi en semaine...
Une demande par courrier, sera-t-elle satisfaite dans des délais
raisonnables ?



Je vous recommande vraiment de vous déplacer.


Cela ne risque-t-il pas de déclancher plus de controles que souhaités
au sujet de cette maison ? (enfin, j'ai entendu que des contrôles
externes avaient déjà lieu en théorie, qu'ils soient aériens ou par
le biais de contrôles de visu de la gendarmerie par exemple. Bien que
je doute que ces contrôles conduisent fréquemment à une diminution de
la valeur locative même si cela serait justifié :-) )



Le fisc n'est pas philanthrope. S'il vous doit de l'argent, c'est à vous
de vous manifester.


Egalement : est-il possible de faire des démarches tant que l'on est
pas propriétaire ? Ou éventuellement peut-être avec un mandat du
propriétaire actuel ?



Si vous n'êtes pas propriétaire, vous ne pouvez pas faire ces démarches,
car elles vous donnent accès à des données "personnelles". Avec un mandat du
propriétaire actuel, il ne devrait pas y avoir de problème.


PPHN
blbl
Le #14505891
Pierre-Paul Hay-Napoleone wrote:

Le système est déclaratif. Donc, vous êtes imposé sur la base de ce que
vous déclarez. Cela ne signifie pas non plus que vous pouvez tout
sous-évaluer. Vous avez forcément une salle de bain, des toilettes, des
chauffages...



Vous parlez de chauffages au pluriel, cela signifie-t-il qu'on paie pour
chaque radiateur ?

> Ou bien l'administration se contente-t-elle d'une réévaluation des
> critères les plus évidents (genre la classification de 1 à 8. Je
> suppose qu'une maison bien classée il y a 30 ans ne devrait plus être
> dans la même classe aujourd'hui... toiture neuve, meilleure isolation,
> double-vitrages, verrandas et autres porte-fenêtres : autant
> d'éléments qui n'existent pas sur la maison visée...)

Les mutations sont généralement l'occasion pour le cadastre de procéder
à une réévaluation.



Je me souviens avoir lu quelque chose à ce sujet en effet. C'est un peu
normal quand même, il faut bien qu'il y ait des réévaluations de temps
en temps. Si je me souviens bien de l'article, le débat était justement
sur le fait que les réévaluations n'étaient pas assez fréquentes et
n'avaient lieu que principalement aux mutations...

Celle-ci peut très bien être à la hausse qu'à la baisse.
Tout dépend de la situation d'avant par rapport à la situation actuelle. Si
vous achetez une maison classée en huitième catégorie (une masure) alors que
vous dites avoir une véranda neuve, un garage refait, deux salles de
bain..., votre maison sera classée au moins en sixième catégorie, d'où une
réévaluation à la hausse. Inversement, vous prenez possession d'une maison
classée en cinquième catégorie qui a été laissée à l'abandon pendant des
années, de telle sorte qu'il n'y a presque plus de toit, de volets..., la ré
évaluation sera à la baisse.



A propos, de quelle manière joue la surface du terrain ? Sur la taxe
d'habitation, mais aussi sur la taxe foncière ?

Il me semble que du vivant de l'ancien propriétaire, le terrain était
très grand, sans aucun vis-à-vis. Maintenant, il y a la maison du fils
(le nouveau propriétaire) juste à côté depuis le début des années 70, et
ce dernier a également vendu a priori quasiment la moitié du terrain
d'origine pour qu'un cabinet de khinésithérapie s'installe.

Mon conseil : allez au cadastre, indiquez que vous êtes le nouveau
propriétaire de la maison, et demandez à voir la déclaration H2 de la maison
afin de vérifier s'il y a des discordances.


[...]
Je vous recommande vraiment de vous déplacer.



Merci pour tous vos précieux conseils.

En ce qui concerne la déclaration, s'agit-il d'un simple droit de
consultation, ou pourrai-je en faire une copie ?


--
Bruno
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Le #14505841
Bruno Blondeau () a écrit :

Vous parlez de chauffages au pluriel, cela signifie-t-il qu'on paie
pour chaque radiateur ?



Oui. Revoyez l'article 324 ann 3 du C.G.I..


A propos, de quelle manière joue la surface du terrain ? Sur la taxe
d'habitation, mais aussi sur la taxe foncière ?



Tout dépend de la nature du terain. Une parcelle peut être divisée
fiscalement en plusieurs lots. Cela ne signifie pas que le propriétaire
possède plusieurs lots, mais que le calcul de sa taxe foncière est
décomposée en plusieurs éléments (par exemple, pour un viticulteur, la
maison qui est sur la même parcelle que ses vigne verra fiscalement le
terrain sur lequel elle est évalué différemment que le reste de la
parcelle).


En ce qui concerne la déclaration, s'agit-il d'un simple droit de
consultation, ou pourrai-je en faire une copie ?



Vous devriez pouvoir faire une copie, si vous êtes propriétaire.


PPHN
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