Relisez ma phrase initiale, vous verriez que je ne parle pas du cas précis indiqué mais de la nouvelle réaction des juges face à une demande de droit de réponse sur Internet.
Copier-coller de l'extrait pour que vous arrêtiez votre cirque :
"Ensuite, les juges ont estimé que les mesures prévues par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 applicables en matière de droit de réponse dans le domaine audiovisuel, n'étaient pas « appropriées ».
En effet, le décret d'application du 6 avril 1987 prévoit que les message de réponse ne peuvent excéder deux minutes, ce qui ne peut être mis en uvre en matière de communication par Internet.
NB : A comparer avec la décision du Tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 2001 (SARL Tagam International c/ J.W et SA 01.Net) qui décide que le droit de réponse sur Internet est régi par la loi du 29 juillet 1982, Internet constituant une activité de communication audiovisuelle soumise à la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 1er août 2000.
Constatant l'inapplicabilité de ces textes spécifiques au droit de réponse sur Internet, les juges se réfèrent au droit commun, en décidant que les dispositions de l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile, leur permettent, en présence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner sous astreinte la diffusion sur le site concerné de la réponse du demandeur."
FU2
-- Olivier Aichelbaum
Roland Garcia wrote:
Le public doit être mieux informé en la matière que par vous :
Relisez ma phrase initiale, vous verriez que je ne parle pas du cas
précis indiqué mais de la nouvelle réaction des juges face à une demande
de droit de réponse sur Internet.
Copier-coller de l'extrait pour que vous arrêtiez votre cirque :
"Ensuite, les juges ont estimé que les mesures prévues par l'article 6
de la loi du 29 juillet 1982 applicables en matière de droit de réponse
dans le domaine audiovisuel, n'étaient pas « appropriées ».
En effet, le décret d'application du 6 avril 1987 prévoit que les
message de réponse ne peuvent excéder deux minutes, ce qui ne peut être
mis en uvre en matière de communication par Internet.
NB : A comparer avec la décision du Tribunal de grande instance de Paris
du 29 mai 2001 (SARL Tagam International c/ J.W et SA 01.Net) qui décide
que le droit de réponse sur Internet est régi par la loi du 29 juillet
1982, Internet constituant une activité de communication audiovisuelle
soumise à la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 1er août 2000.
Constatant l'inapplicabilité de ces textes spécifiques au droit de
réponse sur Internet, les juges se réfèrent au droit commun, en décidant
que les dispositions de l'article 809 du Nouveau Code de procédure
civile, leur permettent, en présence d'un trouble manifestement
illicite, d'ordonner sous astreinte la diffusion sur le site concerné de
la réponse du demandeur."
Relisez ma phrase initiale, vous verriez que je ne parle pas du cas précis indiqué mais de la nouvelle réaction des juges face à une demande de droit de réponse sur Internet.
Copier-coller de l'extrait pour que vous arrêtiez votre cirque :
"Ensuite, les juges ont estimé que les mesures prévues par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 applicables en matière de droit de réponse dans le domaine audiovisuel, n'étaient pas « appropriées ».
En effet, le décret d'application du 6 avril 1987 prévoit que les message de réponse ne peuvent excéder deux minutes, ce qui ne peut être mis en uvre en matière de communication par Internet.
NB : A comparer avec la décision du Tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 2001 (SARL Tagam International c/ J.W et SA 01.Net) qui décide que le droit de réponse sur Internet est régi par la loi du 29 juillet 1982, Internet constituant une activité de communication audiovisuelle soumise à la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 1er août 2000.
Constatant l'inapplicabilité de ces textes spécifiques au droit de réponse sur Internet, les juges se réfèrent au droit commun, en décidant que les dispositions de l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile, leur permettent, en présence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner sous astreinte la diffusion sur le site concerné de la réponse du demandeur."
FU2
-- Olivier Aichelbaum
Frederic Bonroy
J'ai écrit:
C'est beau de voir les gens tomber dans leur propre piège, et tu le fais avec une élégance inégalée.
Et c'est encore plus beau quand ils n'essaient même pas d'en resortir.
Toujours aucun exemple.
J'ai écrit:
C'est beau de voir les gens tomber dans leur propre piège, et tu le fais
avec une élégance inégalée.
Et c'est encore plus beau quand ils n'essaient même pas d'en resortir.
"Olivier Aichelbaum" a écrit dans le message news: 40cd606a$0$16839$
???
hmm, contournement du xnay [1] ?
[1] X-No-Archive: yes
@tchao
Frederic Bonroy
Pierre VG wrote:
n'oublie pas de dire avec ton cran habituel que c'est moi qui trolle !
Puisque tu n'es pas foutu d'apporter des preuves que je trolle, tu parles que je vais me gêner de clâmer haut et fort que tu es un champion du troll...
Serait-ce parce qu'au fond, tu n'es rien qu'un p'tit baratineur qui dans sa folie pubertaire prolongée lance des conneries sans ce forum pour jouer au héros et se rendre compte après qu'il n'a aucune preuve de ce qu'il avance.
Tu es franchement une pitoyable créature.
Pierre VG wrote:
n'oublie pas de dire avec ton cran habituel que c'est moi qui trolle !
Puisque tu n'es pas foutu d'apporter des preuves que je trolle, tu
parles que je vais me gêner de clâmer haut et fort que tu es un champion
du troll...
Serait-ce parce qu'au fond, tu n'es rien qu'un p'tit baratineur qui dans
sa folie pubertaire prolongée lance des conneries sans ce forum pour
jouer au héros et se rendre compte après qu'il n'a aucune preuve de ce
qu'il avance.
n'oublie pas de dire avec ton cran habituel que c'est moi qui trolle !
Puisque tu n'es pas foutu d'apporter des preuves que je trolle, tu parles que je vais me gêner de clâmer haut et fort que tu es un champion du troll...
Serait-ce parce qu'au fond, tu n'es rien qu'un p'tit baratineur qui dans sa folie pubertaire prolongée lance des conneries sans ce forum pour jouer au héros et se rendre compte après qu'il n'a aucune preuve de ce qu'il avance.
Tu es franchement une pitoyable créature.
djehuti
"Olivier Aichelbaum" a écrit dans le message news: 40cd67ac$0$16837$
djehuti a donné un lien qui concerne le droit de réponse sur Internet mais pas Usenet.
non, j'ai donné un lien vers un exemple de condamnation aux dépens d'un plaignant
ps: le sujet est sans importance, j'ai pris le premier cas trouvé... c'est tout
@tchao
"Olivier Aichelbaum" <acbm@ARETIRER.acbm.com> a écrit dans le message
news: 40cd67ac$0$16837$626a14ce@news.free.fr
djehuti a donné un lien qui concerne le droit de réponse sur Internet
mais pas Usenet.
non, j'ai donné un lien vers un exemple de condamnation aux dépens d'un
plaignant
ps: le sujet est sans importance, j'ai pris le premier cas trouvé... c'est
tout
"Olivier Aichelbaum" a écrit dans le message news: 40cd67ac$0$16837$
djehuti a donné un lien qui concerne le droit de réponse sur Internet mais pas Usenet.
non, j'ai donné un lien vers un exemple de condamnation aux dépens d'un plaignant
ps: le sujet est sans importance, j'ai pris le premier cas trouvé... c'est tout
@tchao
Roland Garcia
Pierre VG wrote:
n'oublie pas de dire avec ton cran habituel que c'est moi qui trolle !
Puisque tu n'es pas foutu d'apporter des preuves que je trolle,
Relis simplement ton message.
tu parles que je vais me gêner de clâmer haut et fort que tu es un champion du troll...
Serait-ce parce qu'au fond, tu n'es rien qu'un p'tit baratineur qui dans sa folie pubertaire prolongée lance des conneries sans ce forum pour jouer au héros et se rendre compte après qu'il n'a aucune preuve de ce qu'il avance.
Tu es franchement une pitoyable créature.
Pierre VG wrote:
n'oublie pas de dire avec ton cran habituel que c'est moi qui trolle !
Puisque tu n'es pas foutu d'apporter des preuves que je trolle,
Relis simplement ton message.
tu
parles que je vais me gêner de clâmer haut et fort que tu es un champion
du troll...
Serait-ce parce qu'au fond, tu n'es rien qu'un p'tit baratineur qui dans
sa folie pubertaire prolongée lance des conneries sans ce forum pour
jouer au héros et se rendre compte après qu'il n'a aucune preuve de ce
qu'il avance.
n'oublie pas de dire avec ton cran habituel que c'est moi qui trolle !
Puisque tu n'es pas foutu d'apporter des preuves que je trolle,
Relis simplement ton message.
tu parles que je vais me gêner de clâmer haut et fort que tu es un champion du troll...
Serait-ce parce qu'au fond, tu n'es rien qu'un p'tit baratineur qui dans sa folie pubertaire prolongée lance des conneries sans ce forum pour jouer au héros et se rendre compte après qu'il n'a aucune preuve de ce qu'il avance.
Tu es franchement une pitoyable créature.
Frederic Bonroy
Roland Garcia wrote:
Relis simplement ton message.
Essaie plutôt d'aider ton copain à se sortir du pétrin dans lequel il s'est si agilement enfoncé avant que je ne poste ce message.
Roland Garcia wrote:
Relis simplement ton message.
Essaie plutôt d'aider ton copain à se sortir du pétrin dans lequel il
s'est si agilement enfoncé avant que je ne poste ce message.
