Réflexion sur le contrôle de la vitese et l'infraction constatée
12 réponses
AUDIO
Bonjour,
Une réflexion sur le contrôle:
Lors de la rédaction du PV pour excès de vitesse, le type de l'appareil
ayant servi à la mesure, son numéro d'homologation et son contrôle annuel
n'étant pas mentionné avec précision sur le PV, comment l'agent
verbalisateur peut il affirmer que tel ou tel véhicule conduit par la
personne X à commis une infraction ?
Lors de la rédaction du PV pour excès de vitesse, le type de l'appareil ayant servi à la mesure, son numéro d'homologation et son contrôle annuel n'étant pas mentionné avec précision sur le PV, comment l'agent verbalisateur peut il affirmer que tel ou tel véhicule conduit par la personne X à commis une infraction ?
L'absence de mention précise sur l'avis de contravention ne signifie pas pour autant que ces mentions ne figurent pas sur le PV ni que les contrôles n'ont pas été effectués.
"AUDIO" <dycg@wanadoo.fr> a écrit
Lors de la rédaction du PV pour excès de vitesse, le type de l'appareil
ayant servi à la mesure, son numéro d'homologation et son contrôle annuel
n'étant pas mentionné avec précision sur le PV, comment l'agent
verbalisateur peut il affirmer que tel ou tel véhicule conduit par la
personne X à commis une infraction ?
L'absence de mention précise sur l'avis de contravention ne signifie pas
pour autant que ces mentions ne figurent pas sur le PV ni que les contrôles
n'ont pas été effectués.
Lors de la rédaction du PV pour excès de vitesse, le type de l'appareil ayant servi à la mesure, son numéro d'homologation et son contrôle annuel n'étant pas mentionné avec précision sur le PV, comment l'agent verbalisateur peut il affirmer que tel ou tel véhicule conduit par la personne X à commis une infraction ?
L'absence de mention précise sur l'avis de contravention ne signifie pas pour autant que ces mentions ne figurent pas sur le PV ni que les contrôles n'ont pas été effectués.
AUDIO
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bodb2a$15h$
L'absence de mention précise sur l'avis de contravention ne signifie pas pour autant que ces mentions ne figurent pas sur le PV ni que les
contrôles
n'ont pas été effectués.
Si tel est le cas il faut alors fournir le PV avec la contravention et l'absence de ces indications ne rend elle pas caduque l'infraction ?
La contravention constate une infraction pour excès de vitesse.
Pour la constater on utilise un appareil de mesure.
Toute mesure faite sans indiquer le matériel, son numéro d'homologation, la méthode et la date du contrôle annuel de l'appareil est sans valeur puisque ne reposant sur aucun fondement matériel.
Un compteur de vitesse n'est pas un appareil de mesure c'est un indicateur de vitesse, on ne peut donc pas se fier à l'indication fournie puisque ce n'est qu'une indication.
Ceci ne serait il pas le moyen utilisé par cet avocat médiatique pour faire sauter toutes les infractions de ce type ?
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bodb2a$15h$1@news-reader2.wanadoo.fr...
L'absence de mention précise sur l'avis de contravention ne signifie pas
pour autant que ces mentions ne figurent pas sur le PV ni que les
contrôles
n'ont pas été effectués.
Si tel est le cas il faut alors fournir le PV avec la contravention et
l'absence de ces indications ne rend elle pas caduque l'infraction ?
La contravention constate une infraction pour excès de vitesse.
Pour la constater on utilise un appareil de mesure.
Toute mesure faite sans indiquer le matériel, son numéro d'homologation, la
méthode et la date du contrôle annuel de l'appareil est sans valeur puisque
ne reposant sur aucun fondement matériel.
Un compteur de vitesse n'est pas un appareil de mesure c'est un indicateur
de vitesse, on ne peut donc pas se fier à l'indication fournie puisque ce
n'est qu'une indication.
Ceci ne serait il pas le moyen utilisé par cet avocat médiatique pour faire
sauter toutes les infractions de ce type ?
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bodb2a$15h$
L'absence de mention précise sur l'avis de contravention ne signifie pas pour autant que ces mentions ne figurent pas sur le PV ni que les
contrôles
n'ont pas été effectués.
Si tel est le cas il faut alors fournir le PV avec la contravention et l'absence de ces indications ne rend elle pas caduque l'infraction ?
La contravention constate une infraction pour excès de vitesse.
Pour la constater on utilise un appareil de mesure.
Toute mesure faite sans indiquer le matériel, son numéro d'homologation, la méthode et la date du contrôle annuel de l'appareil est sans valeur puisque ne reposant sur aucun fondement matériel.
Un compteur de vitesse n'est pas un appareil de mesure c'est un indicateur de vitesse, on ne peut donc pas se fier à l'indication fournie puisque ce n'est qu'une indication.
Ceci ne serait il pas le moyen utilisé par cet avocat médiatique pour faire sauter toutes les infractions de ce type ?
pierre
"AUDIO" a utilisé son clavier pour écrire :
Un compteur de vitesse n'est pas un appareil de mesure c'est un indicateur de vitesse, on ne peut donc pas se fier à l'indication fournie puisque ce n'est qu'une indication.
La seul à laquelle le conducteur peut se fier pour tenter d'avoir une conduite en accord avec la loi. Si la marge d'erreur est trop réduite, ...
Ceci ne serait il pas le moyen utilisé par cet avocat médiatique pour faire sauter toutes les infractions de ce type ?
Il y a des chances pour qu'on en entende parler.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
"AUDIO" a utilisé son clavier pour écrire :
Un compteur de vitesse n'est pas un appareil de mesure c'est un indicateur
de vitesse, on ne peut donc pas se fier à l'indication fournie puisque ce
n'est qu'une indication.
La seul à laquelle le conducteur peut se fier pour tenter d'avoir une conduite
en accord avec la loi.
Si la marge d'erreur est trop réduite, ...
Ceci ne serait il pas le moyen utilisé par cet avocat médiatique pour faire
sauter toutes les infractions de ce type ?
Un compteur de vitesse n'est pas un appareil de mesure c'est un indicateur de vitesse, on ne peut donc pas se fier à l'indication fournie puisque ce n'est qu'une indication.
La seul à laquelle le conducteur peut se fier pour tenter d'avoir une conduite en accord avec la loi. Si la marge d'erreur est trop réduite, ...
Ceci ne serait il pas le moyen utilisé par cet avocat médiatique pour faire sauter toutes les infractions de ce type ?
Il y a des chances pour qu'on en entende parler.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
"On n'a pas encore retrouvé d'armes de destruction massives en Irak : est-ce la preuve qu'elle n'existent pas ?" G.W.B
Je ne suis pas juriste, mais il me semble que ce n'est pas le fait que vous n'ayez pas connaissance du n° d'homologation ou de la référence du contrôle annuel qui indique nécessairement que ce matériel n'était pas conforme au moment du contrôle. Je pense qu'à l'audience, "l'autorité compétente" serait en mesure d'apporter facilement la preuve de la conformité de l'appareil. D'où procédure risquée à mon avis.
Gérard.
"On n'a pas encore retrouvé d'armes de destruction massives en Irak : est-ce la preuve qu'elle n'existent pas ?" G.W.B
Je ne suis pas juriste, mais il me semble que ce n'est pas le fait que vous n'ayez pas connaissance du n° d'homologation ou de la référence du contrôle annuel qui indique nécessairement que ce matériel n'était pas conforme au moment du contrôle.
Je pense qu'à l'audience, "l'autorité compétente" serait en mesure d'apporter facilement la preuve de la conformité de l'appareil.
D'où procédure risquée à mon avis.
"On n'a pas encore retrouvé d'armes de destruction massives en Irak : est-ce la preuve qu'elle n'existent pas ?" G.W.B
Je ne suis pas juriste, mais il me semble que ce n'est pas le fait que vous n'ayez pas connaissance du n° d'homologation ou de la référence du contrôle annuel qui indique nécessairement que ce matériel n'était pas conforme au moment du contrôle. Je pense qu'à l'audience, "l'autorité compétente" serait en mesure d'apporter facilement la preuve de la conformité de l'appareil. D'où procédure risquée à mon avis.
Gérard.
AUDIO
<"@wanadoo.fr" a écrit dans le message de news:bodgq9$jmg$ < <Je ne suis pas juriste, mais il me semble que ce n'est pas le fait que vous n'ayez pas connaissance du n° d'homologation ou de la référence du <contrôle annuel qui indique nécessairement que ce matériel n'était pas conforme au moment du contrôle. <Je pense qu'à l'audience, "l'autorité compétente" serait en mesure d'apporter facilement la preuve de la conformité de l'appareil. <D'où procédure risquée à mon avis. < <Gérard.
Qui ne risque rien n'a rien, mais :
L'autorité compétente relève une infraction et la verbalise (ce qui est logique).
Sur quels critères (% de précision de l'indicateur de vitesse ou de l'afficheur, de l'usure des pneus, etc. ...) et à l'aide de quel appareil de mesure (son seuil de déclenchement, sa propre imprécision, la méthode de mesure qui peut être sensible à l'humidité, aux hautes tensions, etc. ...) ?
Si ces informations ne sont pas rapportées lors de la rédaction du PV, on ne peut le faire a posteriori car l'infraction est constatée à l'aide d'un matériel précis, qui est ici unique (je vous le jure monsieur le président, il roulait au moins plus vite que l'autre voiture, c'est pourquoi je l'ai verbalisé).
Ne pas indiquer le matériel utilisé serait une infraction puisque rien ne permet alors d'authentifier l'infraction et de la valider de manière certaine (les commerçants ont obligation d'utiliser une balance agrée et contrôlée pour effectuer une pesée concluant une vente; l'emploi d'une balance non agrée rend nulle la vente puisque la pesée ne peut être certifiée exacte).
Ce raisonnement me semble valide pour un excès de vitesse puisque étant constaté par un appareil de mesure.
Comment démonter mon raisonnement et le rendre invalide ?
Si tel n'est pas le cas ceci reviendrait alors à entériner une infraction sans avoir besoin de matériel de mesure pour mesurer la dite infraction !
DG
<"@wanadoo.fr" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bodgq9$jmg$2@news-reader1.wanadoo.fr...
<
<Je ne suis pas juriste, mais il me semble que ce n'est pas le fait que vous
n'ayez pas connaissance du n° d'homologation ou de la référence du <contrôle
annuel qui indique nécessairement que ce matériel n'était pas conforme au
moment du contrôle.
<Je pense qu'à l'audience, "l'autorité compétente" serait en mesure
d'apporter facilement la preuve de la conformité de l'appareil.
<D'où procédure risquée à mon avis.
<
<Gérard.
Qui ne risque rien n'a rien, mais :
L'autorité compétente relève une infraction et la verbalise (ce qui est
logique).
Sur quels critères (% de précision de l'indicateur de vitesse ou de
l'afficheur, de l'usure des pneus, etc. ...) et à l'aide de quel appareil de
mesure (son seuil de déclenchement, sa propre imprécision, la méthode de
mesure qui peut être sensible à l'humidité, aux hautes tensions, etc. ...) ?
Si ces informations ne sont pas rapportées lors de la rédaction du PV, on ne
peut le faire a posteriori car l'infraction est constatée à l'aide d'un
matériel précis, qui est ici unique (je vous le jure monsieur le président,
il roulait au moins plus vite que l'autre voiture, c'est pourquoi je l'ai
verbalisé).
Ne pas indiquer le matériel utilisé serait une infraction puisque rien ne
permet alors d'authentifier l'infraction et de la valider de manière
certaine (les commerçants ont obligation d'utiliser une balance agrée et
contrôlée pour effectuer une pesée concluant une vente; l'emploi d'une
balance non agrée rend nulle la vente puisque la pesée ne peut être
certifiée exacte).
Ce raisonnement me semble valide pour un excès de vitesse puisque étant
constaté par un appareil de mesure.
Comment démonter mon raisonnement et le rendre invalide ?
Si tel n'est pas le cas ceci reviendrait alors à entériner une infraction
sans avoir besoin de matériel de mesure pour mesurer la dite infraction !
<"@wanadoo.fr" a écrit dans le message de news:bodgq9$jmg$ < <Je ne suis pas juriste, mais il me semble que ce n'est pas le fait que vous n'ayez pas connaissance du n° d'homologation ou de la référence du <contrôle annuel qui indique nécessairement que ce matériel n'était pas conforme au moment du contrôle. <Je pense qu'à l'audience, "l'autorité compétente" serait en mesure d'apporter facilement la preuve de la conformité de l'appareil. <D'où procédure risquée à mon avis. < <Gérard.
Qui ne risque rien n'a rien, mais :
L'autorité compétente relève une infraction et la verbalise (ce qui est logique).
Sur quels critères (% de précision de l'indicateur de vitesse ou de l'afficheur, de l'usure des pneus, etc. ...) et à l'aide de quel appareil de mesure (son seuil de déclenchement, sa propre imprécision, la méthode de mesure qui peut être sensible à l'humidité, aux hautes tensions, etc. ...) ?
Si ces informations ne sont pas rapportées lors de la rédaction du PV, on ne peut le faire a posteriori car l'infraction est constatée à l'aide d'un matériel précis, qui est ici unique (je vous le jure monsieur le président, il roulait au moins plus vite que l'autre voiture, c'est pourquoi je l'ai verbalisé).
Ne pas indiquer le matériel utilisé serait une infraction puisque rien ne permet alors d'authentifier l'infraction et de la valider de manière certaine (les commerçants ont obligation d'utiliser une balance agrée et contrôlée pour effectuer une pesée concluant une vente; l'emploi d'une balance non agrée rend nulle la vente puisque la pesée ne peut être certifiée exacte).
Ce raisonnement me semble valide pour un excès de vitesse puisque étant constaté par un appareil de mesure.
Comment démonter mon raisonnement et le rendre invalide ?
Si tel n'est pas le cas ceci reviendrait alors à entériner une infraction sans avoir besoin de matériel de mesure pour mesurer la dite infraction !
DG
Patrick Vuichard
AUDIO wrote:
Si tel est le cas il faut alors fournir le PV avec la contravention
Pas forcément en même temps, mais, oui, si tu contestes ou simplement si tu demandes, le PV doit être fourni et doit contenir ces infos.
Mais il n'est généralement rédigé immédiatement.
Ceci ne serait il pas le moyen utilisé par cet avocat médiatique pour faire sauter toutes les infractions de ce type ?
Non, car les PV contiennent effectivement les infos.
AUDIO wrote:
Si tel est le cas il faut alors fournir le PV avec la contravention
Pas forcément en même temps, mais, oui, si tu contestes ou simplement si
tu demandes, le PV doit être fourni et doit contenir ces infos.
Mais il n'est généralement rédigé immédiatement.
Ceci ne serait il pas le moyen utilisé par cet avocat médiatique pour faire
sauter toutes les infractions de ce type ?
Non, car les PV contiennent effectivement les infos.
Si tel est le cas, le PV doit comporter les mentions suivantes :
Cinémomètre de marque X, agrément Y, ayant le numèro de fabrication Z et contrôlé le xx/xx/xx.
Question : Où peut on se procurer un facsimilé d'un PV pour "vérifier" sa rédaction ?
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3faa51a7$0$244$
AUDIO wrote:
> Si tel est le cas il faut alors fournir le PV avec la contravention
Pas forcément en même temps, mais, oui, si tu contestes ou simplement si tu demandes, le PV doit être fourni et doit contenir ces infos.
Mais il n'est généralement rédigé immédiatement.
> Ceci ne serait il pas le moyen utilisé par cet avocat médiatique pour
faire
> sauter toutes les infractions de ce type ?
Non, car les PV contiennent effectivement les infos.
Je comprends votre doute.
J'aimerais savoir quels sont les cas où, suite à un contrôle sanitaire dans un restaurant, une réclamation du [supposé] contrevenant sur la validité de la mesure faite par les agents de l'état a entraîné une annulation de la procédure.
Soyons réalistes ...
Gérard.
Je comprends votre doute.
J'aimerais savoir quels sont les cas où, suite à un contrôle sanitaire dans un restaurant, une réclamation du [supposé] contrevenant sur la validité de la mesure faite par les agents de l'état a entraîné une annulation de la procédure.
J'aimerais savoir quels sont les cas où, suite à un contrôle sanitaire dans un restaurant, une réclamation du [supposé] contrevenant sur la validité de la mesure faite par les agents de l'état a entraîné une annulation de la procédure.
Soyons réalistes ...
Gérard.
jeanmichel.bonnard
Bonjour Les forces de l'ordre redigent un rapport d'activité ; en debut de vacaction , a la prise du materiel , les renseignements sont notés , type , numero , date derniere verification , ensuite sur le terrain , le lieu , les conditions meteo , l'heure de debut de controle , l'heure de fin , le nombre de vehicule vl controles , le nombre de pl , autres , nombre verbalisé pour vitesse , nombre pour autres infractions , Ces elements peuvent ressortir en audience si contestation sur le libellé de la carte lettre , mais sont repris en partie sur lePV transmis au tribunal s'il y a lieu . -- Jean Michel , NO SPAM france .
Bonjour
Les forces de l'ordre redigent un rapport d'activité ; en debut de vacaction , a
la prise du materiel , les renseignements sont notés , type , numero , date
derniere verification , ensuite sur le terrain , le lieu , les conditions meteo
, l'heure de debut de controle , l'heure de fin , le nombre de vehicule vl
controles , le nombre de pl , autres , nombre verbalisé pour vitesse , nombre
pour autres infractions , Ces elements peuvent ressortir en audience si
contestation sur le libellé de la carte lettre , mais sont repris en partie sur
lePV transmis au tribunal s'il y a lieu .
--
Jean Michel , NO SPAM france .
Bonjour Les forces de l'ordre redigent un rapport d'activité ; en debut de vacaction , a la prise du materiel , les renseignements sont notés , type , numero , date derniere verification , ensuite sur le terrain , le lieu , les conditions meteo , l'heure de debut de controle , l'heure de fin , le nombre de vehicule vl controles , le nombre de pl , autres , nombre verbalisé pour vitesse , nombre pour autres infractions , Ces elements peuvent ressortir en audience si contestation sur le libellé de la carte lettre , mais sont repris en partie sur lePV transmis au tribunal s'il y a lieu . -- Jean Michel , NO SPAM france .
AUDIO
D'où l'intitulé du fil de discussion: Réflexion sur le contrôle ...
Ce n'est pas parce que personne n'a soulevé un problème que tous les cas sont valides!
Ma réflexion n'est certes pas innocente puisque un avocat médiatisé se targue de pouvoir faire supprimer légalement cette infraction.
A défaut de publicité mensongère qui sera "vite" démasquée, il doit y avoir une "astuce".
Laquelle?
"@wanadoo.fr" a écrit dans le message de news:bodpq6$kes$ Je comprends votre doute.
J'aimerais savoir quels sont les cas où, suite à un contrôle sanitaire dans un restaurant, une réclamation du [supposé] contrevenant sur la validité de la mesure faite par les agents de l'état a entraîné une annulation de la procédure.
Soyons réalistes ...
Gérard.
D'où l'intitulé du fil de discussion: Réflexion sur le contrôle ...
Ce n'est pas parce que personne n'a soulevé un problème que tous les cas
sont valides!
Ma réflexion n'est certes pas innocente puisque un avocat médiatisé se
targue de pouvoir faire supprimer légalement cette infraction.
A défaut de publicité mensongère qui sera "vite" démasquée, il doit y avoir
une "astuce".
Laquelle?
"@wanadoo.fr" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bodpq6$kes$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Je comprends votre doute.
J'aimerais savoir quels sont les cas où, suite à un contrôle sanitaire dans
un restaurant, une réclamation du [supposé] contrevenant sur la validité de
la mesure faite par les agents de l'état a entraîné une annulation de la
procédure.
D'où l'intitulé du fil de discussion: Réflexion sur le contrôle ...
Ce n'est pas parce que personne n'a soulevé un problème que tous les cas sont valides!
Ma réflexion n'est certes pas innocente puisque un avocat médiatisé se targue de pouvoir faire supprimer légalement cette infraction.
A défaut de publicité mensongère qui sera "vite" démasquée, il doit y avoir une "astuce".
Laquelle?
"@wanadoo.fr" a écrit dans le message de news:bodpq6$kes$ Je comprends votre doute.
J'aimerais savoir quels sont les cas où, suite à un contrôle sanitaire dans un restaurant, une réclamation du [supposé] contrevenant sur la validité de la mesure faite par les agents de l'état a entraîné une annulation de la procédure.
