Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

refus d accepter des billets

22 réponses
Avatar
elga35
bonjour et merci a tous les intervenants

une grande surface de type hyper affiche a l'entrée du magasin
"le magasin n'accepte pas les billets de 50 euros"
(reste a savoir si le magasin accepte les coupures plus
importantes)
ceci dit en a t'il le droit malgre son
affiche?
je suppose que son refus est lié a des contrefacons de billets de
50 euros
pourtant les magasins de ce type sont équipés je pense de détecteur
de faux billets ...................................... vos
avis éclairés svp merçi


cordialement a vous

10 réponses

1 2 3
Avatar
Serge
"elga35" a écrit dans le message de news:
43ca7fb7$0$21287$
bonjour et merci a tous les intervenants

une grande surface de type hyper affiche a l'entrée du
magasin
"le magasin n'accepte pas les billets de 50
euros"
(reste a savoir si le magasin accepte les coupures plus
importantes)
ceci dit en a t'il le droit malgre son
affiche?
je suppose que son refus est lié a des contrefacons de billets
de
50 euros
pourtant les magasins de ce type sont équipés je pense de
détecteur
de faux billets ......................................
vos
avis éclairés svp merçi


cordialement a vous





Bonjour,

Il est tenu de les accepter mais.... pas de rendre la monnaie dessus !

Donc il ne peut les refuser pour un achat de 51 euros par exemple...
(d'ailleurs si tu n'as que cela en poche ?)

Serge
Avatar
Charles Antoine
"elga35" a écrit dans le message de news:
43ca7fb7$0$21287$
bonjour et merci a tous les intervenants

une grande surface de type hyper affiche a l'entrée du
magasin
"le magasin n'accepte pas les billets de 50
euros"



C'est illégal !
Avatar
lg
"elga35" a écrit dans le message de news:
43ca7fb7$0$21287$
bonjour et merci a tous les intervenants

une grande surface de type hyper affiche a l'entrée du
magasin
"le magasin n'accepte pas les billets de 50
euros"
(reste a savoir si le magasin accepte les coupures plus
importantes)
ceci dit en a t'il le droit malgre son
affiche?
je suppose que son refus est lié a des contrefacons de billets de
50 euros
pourtant les magasins de ce type sont équipés je pense de détecteur
de faux billets ......................................
vos
avis éclairés svp merçi



on ne peut refuser la monnaie en cours en France... donc c'est illégal de
refuser les billets de 50 EUR... mais par contre un magasin peut demander de
faire l'appoint et donc pour un paiement inférieur à 50 EUR vous réclamer
l'appoint... donc un magasin est tenu d'accepter les billets de 50 EUR à
partir d'un paiement de... 50 EUR.
Avatar
Patrick Vuichard
lg a écrit, le 15/01/2006 19:55 :

on ne peut refuser la monnaie en cours en France... donc c'est illégal de
refuser les billets de 50 EUR... mais par contre un magasin peut demander de
faire l'appoint et donc pour un paiement inférieur à 50 EUR vous réclamer
l'appoint... donc un magasin est tenu d'accepter les billets de 50 EUR à
partir d'un paiement de... 50 EUR.



Non, non, pour moins de 50 euros, il doit accepter mais n'a pas
l'obligation de rendre la monnaie.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
Avatar
Le Fou
Charles Antoine a écrit :

"elga35" a écrit :
> une grande surface de type hyper affiche a l'entrée du
> magasin
> "le magasin n'accepte pas les billets de 50
> euros"



C'est illégal !



Textes ?
Références légales ?
Merci ;-)

--
A'tchao

Le Fou
http://www.ffessm-cd84.com/
http://ehiller.club.fr/
Avatar
Patrick Vuichard
Le Fou a écrit, le 15/01/2006 20:50 :

Textes ?
Références légales ?



<http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/7fd266bbceb5d01e>

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
Avatar
Jacquouille
Patrick Vuichard a écrit :
lg a écrit, le 15/01/2006 19:55 :

on ne peut refuser la monnaie en cours en France... donc c'est illégal
de refuser les billets de 50 EUR... mais par contre un magasin peut
demander de faire l'appoint et donc pour un paiement inférieur à 50
EUR vous réclamer l'appoint... donc un magasin est tenu d'accepter les
billets de 50 EUR à partir d'un paiement de... 50 EUR.




Non, non, pour moins de 50 euros, il doit accepter mais n'a pas
l'obligation de rendre la monnaie.



Bonjour,
Vos réponses ne sont pas complètes.
Le client est tenu de faire l'appoint.
Ex: pour payer 49.01 le client peut donner
un billet de 50 euros + 1 cent et le magasin
rend 1 euro et ne peut refuser le billet.
Pour faire simple: un magasin ne peut refuser
systématiquement un billet, doit rendre la monnaie
si l'appoint est fait, ne peut faire payer au-dessus
du prix affiché par un moyen détourné.
--
Jacques dit Jacquouille
Avatar
laurent GARNIER
Patrick Vuichard a écrit :

Non, non, pour moins de 50 euros, il doit accepter mais n'a pas
l'obligation de rendre la monnaie.



Il doit reellement ou simplement peut-il ?

--
Laurent GARNIER
Avatar
Le Forgeron
Jacquouille wrote:

Bonjour,
Vos réponses ne sont pas complètes.
Le client est tenu de faire l'appoint.
Ex: pour payer 49.01 le client peut donner
un billet de 50 euros + 1 cent et le magasin
rend 1 euro et ne peut refuser le billet.
Pour faire simple: un magasin ne peut refuser
systématiquement un billet, doit rendre la monnaie
si l'appoint est fait, ne peut faire payer au-dessus
du prix affiché par un moyen détourné.



Si l'appoint est fait, il n'y a pas de monnaie a rendre.
Pour 49,01 à payer, si le client donne un billet de 50 euros+1 cent,
le magasin doit accepter le payement, mais n'a pas à rendre quoi que
ce soit (à la rigueur, la pièce de 1 cent)!

Pareil pour un payement d'une baguette à 85 cent avec un billet de
500 euros... le vendeur ne peut refuser la vente, mais n'a pas a
rendre les 499,15 euros!
Avatar
Le Forgeron
laurent GARNIER wrote:
Patrick Vuichard a écrit :

Non, non, pour moins de 50 euros, il doit accepter mais n'a pas
l'obligation de rendre la monnaie.



Il doit reellement ou simplement peut-il ?



Il doit, sous peine de commettre une infraction.
1 2 3