Mais ca ne répond toujours pas a la question.
Mais ca ne répond toujours pas a la question.
Mais ca ne répond toujours pas a la question.
"Antoine" a écrit dans le message de groupe
de discussion :Le 29/06/2009, jerome a pianoté :Justement, j'ai cherché partout les articles de loi permettant à une
banque (ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie,
et je ne les ai pas trouvé.
tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ?
Oui.
La loi interdit le refus de vente sauf exceptions.
Je cherche donc l'article de loi qui permettrait cette exception pour
la souscription d'une assurance vie.
La loi interdit la discrimination sur la nationalité sauf exception.
Si je trouve l'article demandé ci dessus, je chercherais en plus
l'article qui permettrait cette exception pour la souscription d'une
assurance vie.
"Antoine" <Antoine@nospam.invalid> a écrit dans le message de groupe
de discussion : mn.ecbb7d96ce3615c8.7491@nospam.invalid...
Le 29/06/2009, jerome a pianoté :
Justement, j'ai cherché partout les articles de loi permettant à une
banque (ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie,
et je ne les ai pas trouvé.
tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ?
Oui.
La loi interdit le refus de vente sauf exceptions.
Je cherche donc l'article de loi qui permettrait cette exception pour
la souscription d'une assurance vie.
La loi interdit la discrimination sur la nationalité sauf exception.
Si je trouve l'article demandé ci dessus, je chercherais en plus
l'article qui permettrait cette exception pour la souscription d'une
assurance vie.
"Antoine" a écrit dans le message de groupe
de discussion :Le 29/06/2009, jerome a pianoté :Justement, j'ai cherché partout les articles de loi permettant à une
banque (ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie,
et je ne les ai pas trouvé.
tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ?
Oui.
La loi interdit le refus de vente sauf exceptions.
Je cherche donc l'article de loi qui permettrait cette exception pour
la souscription d'une assurance vie.
La loi interdit la discrimination sur la nationalité sauf exception.
Si je trouve l'article demandé ci dessus, je chercherais en plus
l'article qui permettrait cette exception pour la souscription d'une
assurance vie.
"jerome" a écrit dans le message de news:
4a4943ff$0$17071$
..........Mais ca ne répond toujours pas a la question.
Une assurance n'a pas à justifier son refus. C'est le droit français.
"jerome" <j@lalala.fr> a écrit dans le message de news:
4a4943ff$0$17071$ba4acef3@news.orange.fr...
..........
Mais ca ne répond toujours pas a la question.
Une assurance n'a pas à justifier son refus. C'est le droit français.
"jerome" a écrit dans le message de news:
4a4943ff$0$17071$
..........Mais ca ne répond toujours pas a la question.
Une assurance n'a pas à justifier son refus. C'est le droit français.
Je cherche toujours l'article de loi qui le dit.
Et dans ce cas précis, l'assurance ayant justifié son refus, qu'est ce qui
m'empeche de rechercher si cette justification est légale ?
Je cherche toujours l'article de loi qui le dit.
Et dans ce cas précis, l'assurance ayant justifié son refus, qu'est ce qui
m'empeche de rechercher si cette justification est légale ?
Je cherche toujours l'article de loi qui le dit.
Et dans ce cas précis, l'assurance ayant justifié son refus, qu'est ce qui
m'empeche de rechercher si cette justification est légale ?
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou
la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou
à l'achat d'un produit.
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou
la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou
à l'achat d'un produit.
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou
la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat
concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou
à l'achat d'un produit.
Dans le message 4a4927c3$0$17774$, jerome
exprime ceci:"Antoine" a écrit dans le message de groupe
de discussion :Le 29/06/2009, jerome a pianoté :Justement, j'ai cherché partout les articles de loi permettant à une
banque (ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie,
et je ne les ai pas trouvé.
tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ?
Oui.
La loi interdit le refus de vente sauf exceptions.
Je cherche donc l'article de loi qui permettrait cette exception pour
la souscription d'une assurance vie.
La loi interdit la discrimination sur la nationalité sauf exception.
Si je trouve l'article demandé ci dessus, je chercherais en plus
l'article qui permettrait cette exception pour la souscription d'une
assurance vie.
C'est l'article 122-1 du code de la consommation que vous recherchez.
Par ailleurs aucune discrimination n'est indiquée dans aucun texte
relativement à la nationalité.
Vous faites un amalgame avec race, groupe ethnique, religion..qui
effectivement sont régulièrement cités.
==/122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier
alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article
L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même
code.
==/
La jurisprudence a toutefois considéré comme légitime le refus d'ouverture
d'un compte.
Dans le message 4a4927c3$0$17774$ba4acef3@news.orange.fr, jerome
<j@lalala.fr> exprime ceci:
"Antoine" <Antoine@nospam.invalid> a écrit dans le message de groupe
de discussion : mn.ecbb7d96ce3615c8.7491@nospam.invalid...
Le 29/06/2009, jerome a pianoté :
Justement, j'ai cherché partout les articles de loi permettant à une
banque (ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie,
et je ne les ai pas trouvé.
tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ?
Oui.
La loi interdit le refus de vente sauf exceptions.
Je cherche donc l'article de loi qui permettrait cette exception pour
la souscription d'une assurance vie.
La loi interdit la discrimination sur la nationalité sauf exception.
Si je trouve l'article demandé ci dessus, je chercherais en plus
l'article qui permettrait cette exception pour la souscription d'une
assurance vie.
C'est l'article 122-1 du code de la consommation que vous recherchez.
Par ailleurs aucune discrimination n'est indiquée dans aucun texte
relativement à la nationalité.
Vous faites un amalgame avec race, groupe ethnique, religion..qui
effectivement sont régulièrement cités.
==/122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier
alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article
L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même
code.
==/
La jurisprudence a toutefois considéré comme légitime le refus d'ouverture
d'un compte.
Dans le message 4a4927c3$0$17774$, jerome
exprime ceci:"Antoine" a écrit dans le message de groupe
de discussion :Le 29/06/2009, jerome a pianoté :Justement, j'ai cherché partout les articles de loi permettant à une
banque (ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie,
et je ne les ai pas trouvé.
tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ?
Oui.
La loi interdit le refus de vente sauf exceptions.
Je cherche donc l'article de loi qui permettrait cette exception pour
la souscription d'une assurance vie.
La loi interdit la discrimination sur la nationalité sauf exception.
Si je trouve l'article demandé ci dessus, je chercherais en plus
l'article qui permettrait cette exception pour la souscription d'une
assurance vie.
C'est l'article 122-1 du code de la consommation que vous recherchez.
Par ailleurs aucune discrimination n'est indiquée dans aucun texte
relativement à la nationalité.
Vous faites un amalgame avec race, groupe ethnique, religion..qui
effectivement sont régulièrement cités.
==/122-1
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier
alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article
L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même
code.
==/
La jurisprudence a toutefois considéré comme légitime le refus d'ouverture
d'un compte.
"moisse" a crit dans le message de groupe de
discussion : 4a49b263$0$22371$
> Dans le message 4a4927c3$0$17774$, jerome
> exprime ceci:
>> "Antoine" a crit dans le message de groupe
>> de discussion :
>>> Le 29/06/2009, jerome a pianot :
>>>> Justement, j'ai cherch partout les articles de loi permettant une
>>>> banque (ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie,
>>>> et je ne les ai pas trouv .
>>> tout ce qui n'est pas interdit est autoris ?
>> Oui.
>> La loi interdit le refus de vente sauf exceptions.
>> Je cherche donc l'article de loi qui permettrait cette exception pour
>> la souscription d'une assurance vie.
>> La loi interdit la discrimination sur la nationalit sauf exception.
>> Si je trouve l'article demand ci dessus, je chercherais en plus
>> l'article qui permettrait cette exception pour la souscription d'une
>> assurance vie.
> C'est l'article 122-1 du code de la consommation que vous recherchez.
> Par ailleurs aucune discrimination n'est indiqu e dans aucun texte
> relativement la nationalit .
> Vous faites un amalgame avec race, groupe ethnique, religion..qui
> effectivement sont r guli rement cit s.
Donc, si j'interdit mon magasin aux seuls alg riens, marocains, tunisiens
je ne tomberais pas sous le coup de la loi puisque je ne l'aurais interdi t
qu' des nationalit et pas des groupes ethniques ou religions (puisque
les libyens pouvant y entrer, je ne vise ni les arabes ni les musulmans).
C'est le sens de ce que vous dites ?
> ==/122-1
> Il est interdit de refuser un consommateur la vente d'un produit ou la
> prestation d'un service, sauf motif l gitime, et de subordonner la vent e
> d'un produit l'achat d'une quantit impos e ou l'achat concomitant
> d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
> prestation d'un service celle d'un autre service ou l'achat d'un
> produit.
> Cette disposition s'applique toutes les activit s vis es au dernier
> alin a de l'article L. 113-2.
> Pour les tablissements de cr dit et les organismes mentionn s l'article
> L. 518-1 du code mon taire et financier, les r gles relatives aux vente s
> subordonn es sont fix es par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du m me
> code.
Ca, ca concerne le compte de d pot, pas l'assurance vie.
> ==/
> La jurisprudence a toutefois consid r comme l gitime le refus d'ouvertu re
> d'un compte.
Deja, moi, ce n'est pas un compte que j'ai voulu ouvrir.
l'article L122-1 parle de MOTIF l gitime.
vous pouvez me donner l'article qui dit qu'il est possible de refuser
l'ouverture d'une assurance vie SANS MOTIF LEGITIME ?
et si y a une jurisprudence qui dit que la nationalit est un motif legiti me
ca m'interesse.- Masquer le texte des messages précédents -
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"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a crit dans le message de groupe de
discussion : 4a49b263$0$22371$426a7...@news.free.fr...
> Dans le message 4a4927c3$0$17774$ba4ac...@news.orange.fr, jerome
> <j...@lalala.fr> exprime ceci:
>> "Antoine" <Anto...@nospam.invalid> a crit dans le message de groupe
>> de discussion : mn.ecbb7d96ce3615c8.7...@nospam.invalid...
>>> Le 29/06/2009, jerome a pianot :
>>>> Justement, j'ai cherch partout les articles de loi permettant une
>>>> banque (ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie,
>>>> et je ne les ai pas trouv .
>>> tout ce qui n'est pas interdit est autoris ?
>> Oui.
>> La loi interdit le refus de vente sauf exceptions.
>> Je cherche donc l'article de loi qui permettrait cette exception pour
>> la souscription d'une assurance vie.
>> La loi interdit la discrimination sur la nationalit sauf exception.
>> Si je trouve l'article demand ci dessus, je chercherais en plus
>> l'article qui permettrait cette exception pour la souscription d'une
>> assurance vie.
> C'est l'article 122-1 du code de la consommation que vous recherchez.
> Par ailleurs aucune discrimination n'est indiqu e dans aucun texte
> relativement la nationalit .
> Vous faites un amalgame avec race, groupe ethnique, religion..qui
> effectivement sont r guli rement cit s.
Donc, si j'interdit mon magasin aux seuls alg riens, marocains, tunisiens
je ne tomberais pas sous le coup de la loi puisque je ne l'aurais interdi t
qu' des nationalit et pas des groupes ethniques ou religions (puisque
les libyens pouvant y entrer, je ne vise ni les arabes ni les musulmans).
C'est le sens de ce que vous dites ?
> ==/122-1
> Il est interdit de refuser un consommateur la vente d'un produit ou la
> prestation d'un service, sauf motif l gitime, et de subordonner la vent e
> d'un produit l'achat d'une quantit impos e ou l'achat concomitant
> d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
> prestation d'un service celle d'un autre service ou l'achat d'un
> produit.
> Cette disposition s'applique toutes les activit s vis es au dernier
> alin a de l'article L. 113-2.
> Pour les tablissements de cr dit et les organismes mentionn s l'article
> L. 518-1 du code mon taire et financier, les r gles relatives aux vente s
> subordonn es sont fix es par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du m me
> code.
Ca, ca concerne le compte de d pot, pas l'assurance vie.
> ==/
> La jurisprudence a toutefois consid r comme l gitime le refus d'ouvertu re
> d'un compte.
Deja, moi, ce n'est pas un compte que j'ai voulu ouvrir.
l'article L122-1 parle de MOTIF l gitime.
vous pouvez me donner l'article qui dit qu'il est possible de refuser
l'ouverture d'une assurance vie SANS MOTIF LEGITIME ?
et si y a une jurisprudence qui dit que la nationalit est un motif legiti me
ca m'interesse.- Masquer le texte des messages précédents -
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"moisse" a crit dans le message de groupe de
discussion : 4a49b263$0$22371$
> Dans le message 4a4927c3$0$17774$, jerome
> exprime ceci:
>> "Antoine" a crit dans le message de groupe
>> de discussion :
>>> Le 29/06/2009, jerome a pianot :
>>>> Justement, j'ai cherch partout les articles de loi permettant une
>>>> banque (ou un assureur) de refuser l'ouverture d'une assurance vie,
>>>> et je ne les ai pas trouv .
>>> tout ce qui n'est pas interdit est autoris ?
>> Oui.
>> La loi interdit le refus de vente sauf exceptions.
>> Je cherche donc l'article de loi qui permettrait cette exception pour
>> la souscription d'une assurance vie.
>> La loi interdit la discrimination sur la nationalit sauf exception.
>> Si je trouve l'article demand ci dessus, je chercherais en plus
>> l'article qui permettrait cette exception pour la souscription d'une
>> assurance vie.
> C'est l'article 122-1 du code de la consommation que vous recherchez.
> Par ailleurs aucune discrimination n'est indiqu e dans aucun texte
> relativement la nationalit .
> Vous faites un amalgame avec race, groupe ethnique, religion..qui
> effectivement sont r guli rement cit s.
Donc, si j'interdit mon magasin aux seuls alg riens, marocains, tunisiens
je ne tomberais pas sous le coup de la loi puisque je ne l'aurais interdi t
qu' des nationalit et pas des groupes ethniques ou religions (puisque
les libyens pouvant y entrer, je ne vise ni les arabes ni les musulmans).
C'est le sens de ce que vous dites ?
> ==/122-1
> Il est interdit de refuser un consommateur la vente d'un produit ou la
> prestation d'un service, sauf motif l gitime, et de subordonner la vent e
> d'un produit l'achat d'une quantit impos e ou l'achat concomitant
> d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
> prestation d'un service celle d'un autre service ou l'achat d'un
> produit.
> Cette disposition s'applique toutes les activit s vis es au dernier
> alin a de l'article L. 113-2.
> Pour les tablissements de cr dit et les organismes mentionn s l'article
> L. 518-1 du code mon taire et financier, les r gles relatives aux vente s
> subordonn es sont fix es par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du m me
> code.
Ca, ca concerne le compte de d pot, pas l'assurance vie.
> ==/
> La jurisprudence a toutefois consid r comme l gitime le refus d'ouvertu re
> d'un compte.
Deja, moi, ce n'est pas un compte que j'ai voulu ouvrir.
l'article L122-1 parle de MOTIF l gitime.
vous pouvez me donner l'article qui dit qu'il est possible de refuser
l'ouverture d'une assurance vie SANS MOTIF LEGITIME ?
et si y a une jurisprudence qui dit que la nationalit est un motif legiti me
ca m'interesse.- Masquer le texte des messages précédents -
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Bonjour.
Je suis de nationalité étrangère résidant en France depuis 35 ans .
j'ai une carte de résidant de 10 ans et je suis résident fiscal.
j'ai voulu ouvrir une assurance vie en y plaçant 200.000 euros.
je n'ai rien demandé d'autre. Ni de compte bancaire ni rien. Juste plac er
mon argent sur une assurance vie.
La provenance des fonds était justifié dans la fiche d'information tr acfin
et ne pouvait pas causer de doute. (vente d'un appartement que j'avais
acheté à crédit avec mes salaires régulièrement déclarés)
La banque a refusé l'ouverture de l'assurance vie au motif uniquement q ue je
suis de nationalité étrangere.
Ils m'ont dit que la compagnie ne sait pas si je serais toujours en Franc e
dans x années, et que comme ils n'ont fait aucune étude sur le régi me fiscal
du pays de ma nationalité, dans le doute, ils préferaient refuser
l'ouverture de l'assurance vie.
Ils m'ont bien dit qu'à part ma nationalité, rien d'autre ne posait d e
problème dans ma demande d'ouverture de l'assurance vie.
Sachant qu'une banque ne court aucun risque dans une assurance vie, que j e
suis résident fiscal en France, et que le pays de ma nationalité n' à rien à
voir la dedans et que je n'y met jamais les pieds, mais qu'une banque peu t
refuser (si j'ai bien compris et c'est ce qu'ils m'ont dit) une ouverture de
contrat quel que soit le motif voire même sans donner de motif et que l e
refus de vente ne s'appliquait pas aux banques et assurances,
je me demande si c'est bien légal de refuser de m'ouvrir ce contrat au seul
motif de ma nationalité ?
merci de vos éclaircissements.
Bonjour.
Je suis de nationalité étrangère résidant en France depuis 35 ans .
j'ai une carte de résidant de 10 ans et je suis résident fiscal.
j'ai voulu ouvrir une assurance vie en y plaçant 200.000 euros.
je n'ai rien demandé d'autre. Ni de compte bancaire ni rien. Juste plac er
mon argent sur une assurance vie.
La provenance des fonds était justifié dans la fiche d'information tr acfin
et ne pouvait pas causer de doute. (vente d'un appartement que j'avais
acheté à crédit avec mes salaires régulièrement déclarés)
La banque a refusé l'ouverture de l'assurance vie au motif uniquement q ue je
suis de nationalité étrangere.
Ils m'ont dit que la compagnie ne sait pas si je serais toujours en Franc e
dans x années, et que comme ils n'ont fait aucune étude sur le régi me fiscal
du pays de ma nationalité, dans le doute, ils préferaient refuser
l'ouverture de l'assurance vie.
Ils m'ont bien dit qu'à part ma nationalité, rien d'autre ne posait d e
problème dans ma demande d'ouverture de l'assurance vie.
Sachant qu'une banque ne court aucun risque dans une assurance vie, que j e
suis résident fiscal en France, et que le pays de ma nationalité n' à rien à
voir la dedans et que je n'y met jamais les pieds, mais qu'une banque peu t
refuser (si j'ai bien compris et c'est ce qu'ils m'ont dit) une ouverture de
contrat quel que soit le motif voire même sans donner de motif et que l e
refus de vente ne s'appliquait pas aux banques et assurances,
je me demande si c'est bien légal de refuser de m'ouvrir ce contrat au seul
motif de ma nationalité ?
merci de vos éclaircissements.
Bonjour.
Je suis de nationalité étrangère résidant en France depuis 35 ans .
j'ai une carte de résidant de 10 ans et je suis résident fiscal.
j'ai voulu ouvrir une assurance vie en y plaçant 200.000 euros.
je n'ai rien demandé d'autre. Ni de compte bancaire ni rien. Juste plac er
mon argent sur une assurance vie.
La provenance des fonds était justifié dans la fiche d'information tr acfin
et ne pouvait pas causer de doute. (vente d'un appartement que j'avais
acheté à crédit avec mes salaires régulièrement déclarés)
La banque a refusé l'ouverture de l'assurance vie au motif uniquement q ue je
suis de nationalité étrangere.
Ils m'ont dit que la compagnie ne sait pas si je serais toujours en Franc e
dans x années, et que comme ils n'ont fait aucune étude sur le régi me fiscal
du pays de ma nationalité, dans le doute, ils préferaient refuser
l'ouverture de l'assurance vie.
Ils m'ont bien dit qu'à part ma nationalité, rien d'autre ne posait d e
problème dans ma demande d'ouverture de l'assurance vie.
Sachant qu'une banque ne court aucun risque dans une assurance vie, que j e
suis résident fiscal en France, et que le pays de ma nationalité n' à rien à
voir la dedans et que je n'y met jamais les pieds, mais qu'une banque peu t
refuser (si j'ai bien compris et c'est ce qu'ils m'ont dit) une ouverture de
contrat quel que soit le motif voire même sans donner de motif et que l e
refus de vente ne s'appliquait pas aux banques et assurances,
je me demande si c'est bien légal de refuser de m'ouvrir ce contrat au seul
motif de ma nationalité ?
merci de vos éclaircissements.
Ça ne vous parait pas plus logique de refuser de fournir un service pour
lequel on n'est pas suffisamment compétent ?
Ça ne vous parait pas plus logique de refuser de fournir un service pour
lequel on n'est pas suffisamment compétent ?
Ça ne vous parait pas plus logique de refuser de fournir un service pour
lequel on n'est pas suffisamment compétent ?
Bonjour.
Je suis de nationalité étrangère résidant en France depuis 35 ans.
j'ai une carte de résidant de 10 ans et je suis résident fiscal.
j'ai voulu ouvrir une assurance vie en y plaçant 200.000 euros.
je n'ai rien demandé d'autre. Ni de compte bancaire ni rien. Juste placer
mon argent sur une assurance vie.
La provenance des fonds était justifié dans la fiche d'information tracfin
et ne pouvait pas causer de doute. (vente d'un appartement que j'avais
acheté à crédit avec mes salaires régulièrement déclarés)
La banque a refusé l'ouverture de l'assurance vie au motif uniquement que
je suis de nationalité étrangere.
Ils m'ont dit que la compagnie ne sait pas si je serais toujours en France
dans x années, et que comme ils n'ont fait aucune étude sur le régime
fiscal du pays de ma nationalité, dans le doute, ils préferaient refuser
l'ouverture de l'assurance vie.
Ils m'ont bien dit qu'à part ma nationalité, rien d'autre ne posait de
problème dans ma demande d'ouverture de l'assurance vie.
Sachant qu'une banque ne court aucun risque dans une assurance vie, que je
suis résident fiscal en France, et que le pays de ma nationalité n'à rien
à voir la dedans et que je n'y met jamais les pieds, mais qu'une banque
peut refuser (si j'ai bien compris et c'est ce qu'ils m'ont dit) une
ouverture de contrat quel que soit le motif voire même sans donner de
motif et que le refus de vente ne s'appliquait pas aux banques et
assurances,
je me demande si c'est bien légal de refuser de m'ouvrir ce contrat au
seul motif de ma nationalité ?
merci de vos éclaircissements.
Bonjour.
Je suis de nationalité étrangère résidant en France depuis 35 ans.
j'ai une carte de résidant de 10 ans et je suis résident fiscal.
j'ai voulu ouvrir une assurance vie en y plaçant 200.000 euros.
je n'ai rien demandé d'autre. Ni de compte bancaire ni rien. Juste placer
mon argent sur une assurance vie.
La provenance des fonds était justifié dans la fiche d'information tracfin
et ne pouvait pas causer de doute. (vente d'un appartement que j'avais
acheté à crédit avec mes salaires régulièrement déclarés)
La banque a refusé l'ouverture de l'assurance vie au motif uniquement que
je suis de nationalité étrangere.
Ils m'ont dit que la compagnie ne sait pas si je serais toujours en France
dans x années, et que comme ils n'ont fait aucune étude sur le régime
fiscal du pays de ma nationalité, dans le doute, ils préferaient refuser
l'ouverture de l'assurance vie.
Ils m'ont bien dit qu'à part ma nationalité, rien d'autre ne posait de
problème dans ma demande d'ouverture de l'assurance vie.
Sachant qu'une banque ne court aucun risque dans une assurance vie, que je
suis résident fiscal en France, et que le pays de ma nationalité n'à rien
à voir la dedans et que je n'y met jamais les pieds, mais qu'une banque
peut refuser (si j'ai bien compris et c'est ce qu'ils m'ont dit) une
ouverture de contrat quel que soit le motif voire même sans donner de
motif et que le refus de vente ne s'appliquait pas aux banques et
assurances,
je me demande si c'est bien légal de refuser de m'ouvrir ce contrat au
seul motif de ma nationalité ?
merci de vos éclaircissements.
Bonjour.
Je suis de nationalité étrangère résidant en France depuis 35 ans.
j'ai une carte de résidant de 10 ans et je suis résident fiscal.
j'ai voulu ouvrir une assurance vie en y plaçant 200.000 euros.
je n'ai rien demandé d'autre. Ni de compte bancaire ni rien. Juste placer
mon argent sur une assurance vie.
La provenance des fonds était justifié dans la fiche d'information tracfin
et ne pouvait pas causer de doute. (vente d'un appartement que j'avais
acheté à crédit avec mes salaires régulièrement déclarés)
La banque a refusé l'ouverture de l'assurance vie au motif uniquement que
je suis de nationalité étrangere.
Ils m'ont dit que la compagnie ne sait pas si je serais toujours en France
dans x années, et que comme ils n'ont fait aucune étude sur le régime
fiscal du pays de ma nationalité, dans le doute, ils préferaient refuser
l'ouverture de l'assurance vie.
Ils m'ont bien dit qu'à part ma nationalité, rien d'autre ne posait de
problème dans ma demande d'ouverture de l'assurance vie.
Sachant qu'une banque ne court aucun risque dans une assurance vie, que je
suis résident fiscal en France, et que le pays de ma nationalité n'à rien
à voir la dedans et que je n'y met jamais les pieds, mais qu'une banque
peut refuser (si j'ai bien compris et c'est ce qu'ils m'ont dit) une
ouverture de contrat quel que soit le motif voire même sans donner de
motif et que le refus de vente ne s'appliquait pas aux banques et
assurances,
je me demande si c'est bien légal de refuser de m'ouvrir ce contrat au
seul motif de ma nationalité ?
merci de vos éclaircissements.
