Refus de payement avec un billet de 100 euros
Le
david78100
Bonjour,
Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas l=
es billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté =
pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été f=
ait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un tic=
ket de constatation de non-paiement.
Est ce légale ?
Merci d'avance pour vos réponse
Sur un péage d’autoroute de Vinci, la machine ne prenait pas l=
es billets de 100 euros, j'ai donc appeler avec la machine et insisté =
pour pouvoir payer avec mon billet de 100 euros mais rien a été f=
ait, on m'a ouvert la barrière et la machine m'a distribué un tic=
ket de constatation de non-paiement.
Est ce légale ?
Merci d'avance pour vos réponse
Si c'est indiqué OUI
Sinon c'est non
Seuelement si le montant est inférieur à 100 € non ?
En théorie quelque soit le montant... C'est exactement comme le payement
par chèque ou le minimum CB... Faut que ce soit indiquer sinon y a refus
de vente et ça c'est pas légal...
Au contraire, seulement si le montant est supérieur à 100€, car le
vendeur n'est pas tenu de rendre la monnaie sur 100€; c'est à l'acheteur
de faire l'appoint.
Normalement c'est au vendeur de faire la monnaie sauf s'il l'indique
"veuillez faire l'appoint".....
Normalement c'est au vendeur d'informer son client.... S'il n'y pas
d'information le client est en droit d'arriver avec un billet de 500
euros pour 80ct....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
--
Arthur
"Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...)
ou non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant
de la transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une
amende de 1 500 ¤."
Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi ????
Oui.
--
Arthur
pink41$giq$
Je pense que c'est parce que c'est susceptible d'être des métaux volés.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Signature non conforme
"C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le
paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie."
intéressant... Je pensais qu'il fallait que ce soit annoncé expressément
de faire l'appoint... C'est pour ça que sur les bus il y a bien marqué
faite l'appoint ou billet acceptés 5 ou 10 euros....