Refus de priorité piéton => coup de pied dans l'aile

"Michel MARTIN" <michel.martin47@netpratique.fr> a écrit dans le message de
news:70segeses3zx.1ahfr6326s2k4$.dlg@40tude.net...
.../...

Quand on voit que j'ai porté plainte contre une banque qui refusait de
me délivrer des documents me revenant (en fait, en tutelle), et que j'ai
eu une fin de non-recevoir! Je ne saurai jamais ce que contenait le
compte de mon père!!

= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = Bonjour

les conditions sucessorales avec tutelle je ne connais pas

mais il existe des services de contrôle internes aux banques
préférables à la justice
ces dernières n'aimant pas la mauvaise publicité ;-)


le fait d'être directeur d'une agence bancaire
n'est pas un gage systématique
d'honneteté et de moralité vu de l'extérieur
puisque vous ne
disposez d'aucun compterendu d'une autorité de
contrôle extérieure à la banque sur le quidam

donc vous êtes en droit de supposer que c'est fait

et au moindre document suspect ou et
incomplet en droit d'enqueter sur le( la ) gus de la banque
les greffiers, les notaires etc ...
...bref de rechercher
les raisons potentielles de cette "défaillance "
éventuellement en dehors du contexte pro des données
initiales



hugh
victor

Spyou a écrit :

C'est de la legitime défense, comme vous dites.

Au début de ce thread, vous disiez que c'etait de la pure mechanceté par
vengeance contre cet automobiliste indélicat.

Vous voyez la difference ?

Je me permets de reprendre mes termes : "Excédé par ce comportement,
j'ai mis un coup de pied dans l'aile avant gauche au moment où elle
nous rasait."

Je n'ai nulle part parlé de vengence ni de méchanceté. Je me suis
retrouvé confronté à une agression et j'ai donné un coup sans
préméditation.

Mais la différence avec de la légitime défense, je la conçois. Ce
coup n'a en rien favorisé la protection de ma personne et de mon
groupe d'amis face à cette voiture qui nous fonçait dessus.

Vous etes sur un forum de droit, vous posez une question de droit en
apportant certains elements, vous obtennez une réponse de droit. Point a
la ligne.

C'est exactement ce que j'attends de vous. Ca fait longtemps que j'ai
compris que le droit ne se base pas sur la morale mais sur des lois.

Mais du point de vue du droit :
- L'automobiliste est en tord de ne pas vous avoir cédé la priorité
- Vous etes en tord de lui avoir écorné sa voiture

Ca je suis d'accord. Ce que je demandais c'est si j'aurais pu avoir des
ennuis avec la justice. Apparemment la réponse est oui pour certains,
non pour d'autres.

J'ai obtenu la réponse suivant sur un autre forum :
http://groups.google.fr/group/fr.misc.securite.routiere/msg/5f3dc227098cabc 8?dmode=source
Cette histoire est déjà arrivé sous les yeux des flics devant une
école primaire. Les policiers ont contrôlé le conducteur au moment
où il allait tapper le botteur et les policiers ont complètement
ignoré le botteur.

Gérard a écrit :

Celà revient à poser la question suivante : dans notre pays de droit,
peut-on se faire justice soi-même ?
Je crois que vous connaissez déjà la réponse ...

Moi je veux bien ne jamais faire justice moi même si le mondre
préjudice puni par la loi. Qui aurait puni cet homme pour avoir
risqué de me renverser ? Personne. Comme je l'ai déjà dit, si
j'avais porté plainte au commissariat je ne sais même pas si ils
auraient accepté d'enregistrer ma plainte. Quand aux suites de
l'affaire je n'en parle même pas.

Faut arrêter de dire qu'il ne faut jamais se faire justice soit même.
Si je me fais agresser dans la rue c'est sans aucun scrupule que je
vais leur coller une raclée. Je vais pas me laisser prendre mon
téléphone et aller porter plainte au comissariat.

"Papy" <papypapy@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1131877206.954269.306710@g14g2000cwa.googlegroups.com...
Alekhine => j'ai fait exprès alors j'en suis automatique responsable
???

Un homme arrive avec un pistolet et s'apprête à me tirer dessus.
J'arrive à tuer cet homme à mains nues. J'ai fait exprès. C'est de
la légitime défense. Je n'aurai aucune sancion.
Qu'aurais du faire. Me laisser butter ? et attendre que justice soit
faite ?

REP: aucune sanction je ne sais pas, en tous cas ça rentre dans le cadre de
la légitime défense

Là le mec me fonce dessus avec sa voiture. Faut arrêter de dire qu'il
ne m'a pas vu ou qu'il n'a pas fait exprès. Je suis en plein milieu du
passage clouté et il me frôle.

Je ne m'en prend même pas à lui mais à sa voiture. Et on vient me
dire que j'aurais du laisser partir cet homme et porter plainte au
commissariat ? Ils se seraient foutu de ma gueule.

REP : la ce n'est pas de la légitime défense. La voiture ne vous touche pas,
le conducteur n'a pas l'intention de vous foncer dessus, la voiture n'est
pas une arme par destination dans ce cas la. Donc la réaction (coup de pied
dans l'aile) n'est en aucun cas de la légitime défense.

Si j'en crois cette bonne vieille loi de légitime défense, j'aurais
du prendre ma voiture également et lui foncer dessus.

REP : non plus. La encore vous faites justice vous même

Vous avez pas
l'air de vous rendre compte de la dangerosité de l'acte commis par ce
conducteur. Les gens conduisent leur voiture en en ayant rien à
foutre.

REP :la d'accord, il y a des mauvais conducteurs, mais ce n'est pas à vous
de les punir.

J'estime avoir bien fait. Mais je ne le referai jamais pour la simple
et bonne raison que je risque de me faire péter la gueule ou pire.

REP : s'il vous "pète la gueule" vous pourrez vous défendre. LA c'est de la
légitime défense. Mais bon pas le tuer non plus hein....

"micol" <micol@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
4376cff2.1412406@localhost...

On Sun, 13 Nov 2005 03:23:41 +0100, Alekhine <Linux@Xlack.org> wrote:

oui et ?

il est responsable des dégats (faut lire les textes...) donc il paie.

l'autre aurait pu heroïquement lui mettre son poing dans la bouche
aussi.. on peut tout extrapoler.

A condition que le poingt soit immobile et que ce soit la bouche qui
avance dessus.

Tout est relatif. Si je prends la poing comme référence il est toujours
immobile et c'est la "gueule" qui s'en approche ;oD

"Papy" <papypapy@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1131877206.954269.306710@g14g2000cwa.googlegroups.com...
Alekhine => j'ai fait exprès alors j'en suis automatique responsable
???

Un homme arrive avec un pistolet et s'apprête à me tirer dessus.
J'arrive à tuer cet homme à mains nues. J'ai fait exprès. C'est de
la légitime défense. Je n'aurai aucune sancion.
Qu'aurais du faire. Me laisser butter ? et attendre que justice soit
faite ?

Là le mec me fonce dessus avec sa voiture. Faut arrêter de dire qu'il
ne m'a pas vu ou qu'il n'a pas fait exprès. Je suis en plein milieu du
passage clouté et il me frôle.

Je ne m'en prend même pas à lui mais à sa voiture. Et on vient me
dire que j'aurais du laisser partir cet homme et porter plainte au
commissariat ? Ils se seraient foutu de ma gueule.

Si j'en crois cette bonne vieille loi de légitime défense, j'aurais
du prendre ma voiture également et lui foncer dessus. Vous avez pas
l'air de vous rendre compte de la dangerosité de l'acte commis par ce
conducteur. Les gens conduisent leur voiture en en ayant rien à
foutre.

**********************************

Cela n'aurait pas de la légitime défense.

Votre coup de pied intervient dans un second temps et alors que la voiture
vous a déjà frôlé. Le coup de pied n'est pas dicté par l'impérieuse
nécessité de vous défendre mais par un mouvement d'humeur (le caractère
légitime ou pas de cetvotre agacement est un tout autre débat )

**********************************
J'estime avoir bien fait. Mais je ne le referai jamais pour la simple
et bonne raison que je risque de me faire péter la gueule ou pire.

***********************************

Si vous êtes a ce point sur que vous avez bien fait pourquoi venir poser
votre question ici ?

***********************************

svbeev a écrit :

Un homme arrive avec un pistolet et s'apprête à me tirer dessus.
J'arrive à tuer cet homme à mains nues. J'ai fait exprès. C'est de
la légitime défense. Je n'aurai aucune sancion.

> Qu'aurais du faire. Me laisser butter ? et attendre que justice soit
> faite ?

Faux. Le désarmer était suffisant.

Là le mec me fonce dessus avec sa voiture. Faut arrêter de dire qu'il
ne m'a pas vu ou qu'il n'a pas fait exprès. Je suis en plein milieu du
passage clouté et il me frôle.
Je ne m'en prend même pas à lui mais à sa voiture. Et on vient me
dire que j'aurais du laisser partir cet homme et porter plainte au
commissariat ? Ils se seraient foutu de ma gueule.

Comme il est mauvais conducteur, il vous a épargné, elle est pas belle
la vie ?

Si j'en crois cette bonne vieille loi de légitime défense, j'aurais
du prendre ma voiture également et lui foncer dessus. Vous avez pas
l'air de vous rendre compte de la dangerosité de l'acte commis par ce
conducteur. Les gens conduisent leur voiture en en ayant rien à
foutre.

Faux. Aller prendre votre voiture change l'action, il y a donc
préméditation, ce n'est pas de la légitime défense.

--
bonbec

"Papy" <papypapy@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1131897460.070804.53590@g49g2000cwa.googlegroups.com...

Spyou a écrit :

C'est de la legitime défense, comme vous dites.

Au début de ce thread, vous disiez que c'etait de la pure mechanceté par
vengeance contre cet automobiliste indélicat.

Vous voyez la difference ?

Je me permets de reprendre mes termes : "Excédé par ce comportement,
j'ai mis un coup de pied dans l'aile avant gauche au moment où elle
nous rasait."

*****************************

comme indiqué dans mon message précédent, toutes les données juridiques de
votre question sont dans votre exposé initial.
L'action dangereuse a eu lieu, vous êtes excédé, et vous donnez un coup de
pied. Votre coup de pied ne pouvait en aucun cas vous protéger puisque il a
eu lieu en réaction au comportement qui vous a excédé.

Il ne peut pas s'agit de légitime défense. En droit, vos agissements sont
constitutifs du délit de dégradations volontaires. Les agissements de
l'automobiliste peuvent constituer des circonstances atténuantes
susceptibles de vous faire bénéficier d'une décision clémente en cas de
poursuites (et pourquoi pas d'un partage de responsabilité sur le plan des
intérêts civils) mais ils ne constituent surement pas une excuse absolutoire

***********************************

Je n'ai nulle part parlé de vengence ni de méchanceté. Je me suis
retrouvé confronté à une agression et j'ai donné un coup sans
préméditation.

***********************************

Des faits peuvent être volontaires sans avoir été prémédités.


************************************

Mais la différence avec de la légitime défense, je la conçois. Ce
coup n'a en rien favorisé la protection de ma personne et de mon
groupe d'amis face à cette voiture qui nous fonçait dessus.

***********************************

Vous avez donc tout compris.

***********************************

Vous etes sur un forum de droit, vous posez une question de droit en
apportant certains elements, vous obtennez une réponse de droit. Point a
la ligne.

C'est exactement ce que j'attends de vous. Ca fait longtemps que j'ai
compris que le droit ne se base pas sur la morale mais sur des lois.

Mais du point de vue du droit :
- L'automobiliste est en tord de ne pas vous avoir cédé la priorité
- Vous etes en tord de lui avoir écorné sa voiture

Ca je suis d'accord. Ce que je demandais c'est si j'aurais pu avoir des
ennuis avec la justice. Apparemment la réponse est oui pour certains,
non pour d'autres.

*********************************
Vous avez eu deux regitres de réponses mais qui n'étaient pas toutes fondées
sur le droit.

En droit, la seule réponse qui vaille et oui, vous pourriez avoir des ennuis
(pas seulement sur le terrain pénal car le propriétaire de la voiture
endommagée pourrait faire le choix d'une simple action civile en dommages et
intérêts, sous réserve qu'il dispose d'éléments pour établir votre
responsabilité). Ce qui ne signifie pas que vous aurez des ennuis car même
face à des faits qui peuvent être pénalement qualifiés, il y a toujours le
filtre de l'opportunité des poursuites du parquet.

**********************************

J'ai obtenu la réponse suivant sur un autre forum :
http://groups.google.fr/group/fr.misc.securite.routiere/msg/5f3dc227098cabc8?dmode=source
Cette histoire est déjà arrivé sous les yeux des flics devant une
école primaire. Les policiers ont contrôlé le conducteur au moment
où il allait tapper le botteur et les policiers ont complètement
ignoré le botteur.

*************************************

C'est ce qu'on appelle une intervention en opportunité, mais il ne faut
tirer aucune conséquences juridiques de ce type d'histoire.

*************************************
Gérard a écrit :

Celà revient à poser la question suivante : dans notre pays de droit,
peut-on se faire justice soi-même ?
Je crois que vous connaissez déjà la réponse ...

Moi je veux bien ne jamais faire justice moi même si le mondre
préjudice puni par la loi. Qui aurait puni cet homme pour avoir
risqué de me renverser ? Personne. Comme je l'ai déjà dit, si
j'avais porté plainte au commissariat je ne sais même pas si ils
auraient accepté d'enregistrer ma plainte. Quand aux suites de
l'affaire je n'en parle même pas.

Faut arrêter de dire qu'il ne faut jamais se faire justice soit même.
Si je me fais agresser dans la rue c'est sans aucun scrupule que je
vais leur coller une raclée. Je vais pas me laisser prendre mon
téléphone et aller porter plainte au comissariat.


***************************************

Vous avez toujours la possiblité de faire "justice" vous même, puisque vous
êtes seul à l'origine des choix que vous faites mais il faut les assummer
et par conséquent, il ne faut pas vous étonner ensuite :

1°) d'en subir les conséquences en terme d'éventuelles poursuites dés lors
que vous faites le choix délibéré d'enfreindre la loi (et le fait que ce
soit en réponse à une autre violation de la loi ne vous excusera pas)
2°) de subir la même chose de la part de celui qui considérera, un jour, que
votre propre comportement n'est pas admissible

On Sun, 13 Nov 2005 12:51:12 +0100, Spyou <root@spyou.org> wrote:

- L'automobiliste est en tord
- Vous etes en tord

Si j'ai bien compris, ce sont deux tordus.

Ai-je tort ???

Papy a écrit :

Alekhine => j'ai fait exprès alors j'en suis automatique responsable
???

mort de rire....
la loi est claire !
même si tu ne le fait pas "expres" tu paies !

'tin...

article 1382 et suivants du Code Civil.

Papy a écrit :

Un homme arrive avec un pistolet et s'apprête à me tirer dessus.
J'arrive à tuer cet homme à mains nues. J'ai fait exprès. C'est de
la légitime défense. Je n'aurai aucune sancion.

FAUX. vous serez condamner.
Je vous l'accorde, moi-même je tirerais le premier, on est d'accord.
Mais je parle de "Droit", et là, sans prouver qu'il a voulu vous tuer
absolument, vous ne pouvez le tuer...

Qu'aurais du faire. Me laisser butter ? et attendre que justice soit
faite ?

depuis la modification de la loi concernant la légitime défence : oui.

(et oui..).