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refus de vente ??

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CHAB
Bonjour !

ça ne m'était jamais arrivé, mais ce soir je faisais des achats de noël pour
mes petits enfants dans une grande enseigne. Dans le rayon il y avait un
fauteuil enfant muni de son étiquette qui affichait le prix. J'ai pris cet
article et je me suis rendu en caisse. Mais stupeur, ils ont refusé de me
le vendre prétextant qu'ils n'en avaient pas d'autre en stock et qu'il
fallait qu'il y en ait un en rayon. N'est-ce pas là un refus de vente ?
Merci pour vos conseils, cordialement

Chab

10 réponses

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Eric Rossé
Le Sun, 16 Dec 2007 12:26:02 +0100, Marc-Antoine écrivait:

Ben ça paraît évident, un modèle exposé qui peut être soumis à des
"manipulations" de la clientèle pouvant ainsi le détériorer, le vendeur
pourrait considérer que les risques de pannes sont plus nombreuses et
refuser ainsi de le vendre. Cela dit il peut très bien le vendre bien
sur.



"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" (code de la
consommation, 122-1). Et le fait que le modèle soit exposé n'est
pas considéré comme un motif légitime. Quant aux manipulations par
la clientèle, le commerçant doit s'en prémunir.
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Colonel Kilgore
Bastan avait énoncé :

Epilogue: nous sommes retournés chercher cette voiture (qui a maintenant
160000 km et qui n'est jamais tombée en panne, mais là n'est pas la question)
avec une énorme rancoeur, et le sentiment de nous être faits entuber en
beauté.




Très belle et drôle histoire.

Moralité : il ne fallait pas faire la croix.

Je ne reviendrai pas sur le coté juridique, qui vous a été certainement
abondamment expliqué, valeur du bon de commande, etc...

Par contre, le coté commercial est intéressant.
Le vendeur avait besoin de sortir un véhicule tout de suite, pour X
raison : objectifs mensuels, place insuffisante pour accueillir un
nouveau modèle à exposer, que sais-je !

Il en avait besoin, et en contrepartie il vous offrait une remise.

Vous ne lui offrez pas d'emporter cet objet qui le gêne, en
contrepartie il retire donc la remise.

C'est parfaitement logique et moral, il ne vous a pas "entubés".

C'est vous qui n'avez pas apprécié correctement votre propre intérêt.
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AlainD
"jojolapin" a écrit dans le message de
news: 47649470$0$841$

"AlainD" a écrit dans le message de news:
47649270$0$888$

"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
47647456$0$30859$

S'il c'était un modèle d'exposition et qu'il y en avait plus en stock,



Ben le modèle d'expo fait partie du stock, non?


certes mais il n'es pas neuf et il peut ne pas "fonctionner correctement".



Idem pour un appareil "neuf" (dans la boite), c'est pour cela qu'il y a une
garantie :oD

Une fois la personne m'a dit , ok pour le modèle mais pas de garantie donc
je n'ai pas acheté



J'aimerais bien connaitre le fondement légal de l'affirmation de ce vendeur.
A mon avis le simple fait que l'appareil soit sorti de la boite ne suffit
pas à se dégager de toute garantie, sinon ce serait trop facile.
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AlainD
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
47650b4d$0$21223$
AlainD wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:
47647456$0$30859$

S'il c'était un modèle d'exposition et qu'il y en avait plus en stock,



Ben le modèle d'expo fait partie du stock, non?

difficile de parler de refus de vente, le vendeur n'étant pas obligé de
vendre le modèle exposé car il peut se décharger de ses obligations de
garanties légales.



Ah bon? Vous pouvez préciser?



Ben ça paraît évident,



Ben non, d'ou ma question :oD

un modèle exposé qui peut être soumis à des "manipulations" de la
clientèle pouvant ainsi le détériorer, le vendeur pourrait considérer que
les risques de pannes sont plus nombreuses et refuser ainsi de le vendre.



Ca c'est le problème du vendeur. A lui de s'assurer que le matériel est
stocké comme il faut.

Cela dit il peut très bien le vendre bien sur.



Ma question est de savoir s'il a le droit de refuser de vendre un appareil
simplement avec le prétexte que c'est un modèle d'expo.
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Colonel Kilgore
AlainD avait énoncé :

Ma question est de savoir s'il a le droit de refuser de vendre un appareil
simplement avec le prétexte que c'est un modèle d'expo.



Il suffit au vendeur d'affirmer que à son avis (présumé compétent..) le
produit a pu être dégradé pour mettre fin au débat.

Autre possibilité : il accepte de vendre sans aucune garantie
contractuelle, mais avec les seules garanties légales. C'est assez
dissuasif, en pratique...
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Serge
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:

Le Sun, 16 Dec 2007 12:26:02 +0100, Marc-Antoine écrivait:

Ben ça paraît évident, un modèle exposé qui peut être soumis à des
"manipulations" de la clientèle pouvant ainsi le détériorer, le
vendeur
pourrait considérer que les risques de pannes sont plus nombreuses et
refuser ainsi de le vendre. Cela dit il peut très bien le vendre bien
sur.



"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" (code de la
consommation, 122-1). Et le fait que le modèle soit exposé n'est
pas considéré comme un motif légitime. Quant aux manipulations par
la clientèle, le commerçant doit s'en prémunir.



En sens inverse, la première voiture de mon père avait fait le salon de
l'auto....
(portes, charnières serrures renforcées, etc....)

Elle avait été revue entièrement en usine après...

Et lui l'avait achetée en toute connaissance de cause, pour un prix bien
plus bas que le prix "neuf", étant de plus collaborateur de cette marque
et travaillant à l'époque dans l'usine où elle avait été revue....

Cette voiture nous l'avons longtemps vu rouler après que lui même en ai
changé....

Bien sur cela remonte loin, à très loin, j'étais gamin et suis en pré
retraite maintenant !

Serge
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Marc-Antoine
AlainD wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:
47650b4d$0$21223$
AlainD wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:
47647456$0$30859$

S'il c'était un modèle d'exposition et qu'il y en avait plus en
stock,



Ben le modèle d'expo fait partie du stock, non?








difficile de parler de refus de vente, le vendeur n'étant pas
obligé de
vendre le modèle exposé car il peut se décharger de ses obligations
de
garanties légales.



Ah bon? Vous pouvez préciser?



Ben ça paraît évident,



Ben non, d'ou ma question :oD

un modèle exposé qui peut être soumis à des "manipulations" de la
clientèle pouvant ainsi le détériorer, le vendeur pourrait considérer
que
les risques de pannes sont plus nombreuses et refuser ainsi de le
vendre.



Ca c'est le problème du vendeur. A lui de s'assurer que le matériel
est
stocké comme il faut.

Cela dit il peut très bien le vendre bien sur.



Ma question est de savoir s'il a le droit de refuser de vendre un
appareil
simplement avec le prétexte que c'est un modèle d'expo.



Soyons objectif, un vendeur expose un article, personnellement je fais
une différence entre exposé et stocké un article en magasin, à l'abri
dans son emballage.
Il y a une différence car le matériel exposé pourrait *éventuellement*
servir aussi à des démonstrations auprès de la clientèle potentielle,
comment ça fonctionne, comment ça se monte et se démonte etc.. etc... de
ce fait il ne peut plus être considérer comme neuf.
Je ne pense pas, dans ces conditions, que l'on puisse obligé le vendeur
à vendre ce produit avec toutes les garanties pour le client.

C'est mon point de vue....

--
Marc-Antoine
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Séb.
Marc-Antoine a écrit :
AlainD wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message d e news:
47650b4d$0$21223$
AlainD wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:
47647456$0$30859$

S'il c'était un modèle d'exposition et qu'il y en avait p lus en stock,



Ben le modèle d'expo fait partie du stock, non?








difficile de parler de refus de vente, le vendeur n'étant pas
obligé de
vendre le modèle exposé car il peut se décharger de ses obligations de
garanties légales.



Ah bon? Vous pouvez préciser?



Ben ça paraît évident,



Ben non, d'ou ma question :oD

un modèle exposé qui peut être soumis à des "man ipulations" de la
clientèle pouvant ainsi le détériorer, le vendeur pour rait considérer
que
les risques de pannes sont plus nombreuses et refuser ainsi de le
vendre.



Ca c'est le problème du vendeur. A lui de s'assurer que le matà ©riel est
stocké comme il faut.

Cela dit il peut très bien le vendre bien sur.



Ma question est de savoir s'il a le droit de refuser de vendre un
appareil
simplement avec le prétexte que c'est un modèle d'expo.



Soyons objectif, un vendeur expose un article, personnellement je fais
une différence entre exposé et stocké un article en maga sin, à l'abri
dans son emballage.
Il y a une différence car le matériel exposé pourrait *à ©ventuellement*
servir aussi à des démonstrations auprès de la clientà ¨le potentielle,
comment ça fonctionne, comment ça se monte et se démonte etc.. etc... de
ce fait il ne peut plus être considérer comme neuf.
Je ne pense pas, dans ces conditions, que l'on puisse obligé le ve ndeur
à vendre ce produit avec toutes les garanties pour le client.

C'est mon point de vue....




moi je me pose la question : est-ce que ca s'applique à tout ?
un tournevis qui a déjà vissé (dans les règles de l'a rt, pas à la bourougne)
est encore en état de visser.
de la même manière, dans les magasins de bricolage, un article en rayon peut
il être dès lors considéré comme d'expo ? un mèt re ruban, beaucoup de
clients le tirent pour voir le ruban... et même pour aller mesurer u n autre
produit (si si je l'ai eu fait, ayant oublié le mien)
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Marc-Antoine
Eric Rossé wrote:
Le Sun, 16 Dec 2007 12:26:02 +0100, Marc-Antoine écrivait:

Ben ça paraît évident, un modèle exposé qui peut être soumis à des
"manipulations" de la clientèle pouvant ainsi le détériorer, le
vendeur
pourrait considérer que les risques de pannes sont plus nombreuses et
refuser ainsi de le vendre. Cela dit il peut très bien le vendre bien
sur.



"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit
ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" (code de la
consommation, 122-1). Et le fait que le modèle soit exposé n'est
pas considéré comme un motif légitime. Quant aux manipulations par
la clientèle, le commerçant doit s'en prémunir.


Facile à dire, voir la réponse que j'ai faite à AlainD STP.


--
Marc-Antoine
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Marc-Antoine
"Séb." wrote:
Marc-Antoine a écrit :
AlainD wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:
47650b4d$0$21223$
AlainD wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:
47647456$0$30859$

S'il c'était un modèle d'exposition et qu'il y en avait plus en
stock,



Ben le modèle d'expo fait partie du stock, non?








difficile de parler de refus de vente, le vendeur n'étant pas
obligé de
vendre le modèle exposé car il peut se décharger de ses
obligations
de garanties légales.



Ah bon? Vous pouvez préciser?



Ben ça paraît évident,



Ben non, d'ou ma question :oD

un modèle exposé qui peut être soumis à des "manipulations" de la
clientèle pouvant ainsi le détériorer, le vendeur pourrait
considérer
que
les risques de pannes sont plus nombreuses et refuser ainsi de le
vendre.



Ca c'est le problème du vendeur. A lui de s'assurer que le matériel
est
stocké comme il faut.

Cela dit il peut très bien le vendre bien sur.



Ma question est de savoir s'il a le droit de refuser de vendre un
appareil
simplement avec le prétexte que c'est un modèle d'expo.



Soyons objectif, un vendeur expose un article, personnellement je
fais
une différence entre exposé et stocké un article en magasin, à l'abri
dans son emballage.
Il y a une différence car le matériel exposé pourrait
*éventuellement*
servir aussi à des démonstrations auprès de la clientèle potentielle,
comment ça fonctionne, comment ça se monte et se démonte etc.. etc...
de
ce fait il ne peut plus être considérer comme neuf.
Je ne pense pas, dans ces conditions, que l'on puisse obligé le
vendeur
à vendre ce produit avec toutes les garanties pour le client.

C'est mon point de vue....




moi je me pose la question : est-ce que ca s'applique à tout ?
un tournevis qui a déjà vissé (dans les règles de l'art, pas à la
bourougne) est encore en état de visser.
de la même manière, dans les magasins de bricolage, un article en
rayon
peut il être dès lors considéré comme d'expo ? un mètre ruban,
beaucoup de
clients le tirent pour voir le ruban... et même pour aller mesurer un
autre produit (si si je l'ai eu fait, ayant oublié le mien)



Très bonne question, et le bon sens devait y répondre.
A l'inverse un produit qui reste 10 ans exposé peut-il présenter les
même garanties qu'un produit neuf ?

--
Marc-Antoine
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