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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales refuser un héritage au profit de son enfant?

refuser un héritage au profit de son enfant?

33 réponses
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yann
Bonjour,
Une personne me doit beaucoup d'argent, elle est au RMI et j'ai appris
qu'elle avez refusée un héritage au profit de sa fille afin de ne pas à
avoir à me rembourser.
Puis-je faire quelque chose?
merci d'avance
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Web Dreamer
Laurent PELE a écrit :
"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e66c08$0$26470$
"Web Dreamer" a écrit dans le message de news:
48e5cfd9$0$6880$
Laurent PELE wrote:

"yann" a écrit dans le message de news:
48e5112c$0$951$
Bonjour,
Une personne me doit beaucoup d'argent, elle est au RMI et j'ai appris
qu'elle avez refusée un héritage au profit de sa fille afin de ne pas à
avoir à me rembourser.
Puis-je faire quelque chose?
merci d'avance


Si vous arrivez à prouver qu'il a refuser cet héritage afin de vous
spolier comme vous le prétendez, vous pouvez réussir à obtenir une
condamnation pour le délit d'"organisation frauduleuse de
l'insolvabilité", article 314-7 du code pénal.
La voie civile pour condamner solidairement le débiteur et sa fille au
paiement de votre dette me parait possible si vous avez des preuves
suffisantes.

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire
constatant sa dette, d'organiser


Si la personne n'est déjà pas solvable, refuser l'héritage n'est
pas "organiser" son insolvabilité.

ou d'aggraver son insolvabilité


Refuser l'héritage n'est pas une "aggravation" de l'insolvabilité déjà
établie.


Je pense le contraire

soit en
augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine,


Ce n'est pas le cas, cette personne ne changeant pas son patrimoine.






Si :
l'actif du patrimoine de la personne augmente dès le décès de la personne



Faux.
Un héritier n'a pas son patrimoine qui augmente automatiquement du tout
avant acceptation de l'héritage, sinon en cas d'héritage négatif (lègue
de dettes) l'héritier serait automatiquement endetté. Dans 100% des cas
il y a convocation, et tout héritier prudent se doit dire qu'il accepte
"sous bénéfice d'inventaire", mais il peut aussi refuser *avant*
l'inventaire.
Bref, il y a un inventaire systématiquement lors d'un héritage, et une
personne ne sait s'il est bénéficiaire ou non avant cet inventaire
"obligatoire". Le refus de l'héritage pouvant être fait avant
l'inventaire (et même avant le décès), il est manifeste que non la
personne n'aggrave pas son insolvabilité car il ignore le contenu de
l'héritage que révèlera l'inventaire. D'après ma femme clerc de notaire
(d'où je tire mes renseignements), les héritier persuadés d'un gros
héritage en provenance d'une personne riche, et qui en fait tombent des
nues après inventaire voyant qu'ils n'héritent que de dettes au lieu des
millions dont ils étaient persuadés d'hériter, sont pas des cas rares ni
isolés.

dont elle est héritière: elle a une créance sur la succession, cette créance
est transmise à sa fille lors de sa renonciation à l'héritage au profit de
sa fille.
Au moment où elle renonce à l'héritage au profit de sa fille, elle savait
très bien quelle était sa situation patrimoniale



Non et je suis catégorique car elle n'a pas encore le rapport
d'inventaire. Elle peut "supposer" le contenu de son héritage mais pas
le "connaitre" assurément. Et elle ne l'a en aucun cas touché. Et sans
son acceptation (qui n'est jamais automatique), elle n'a pas hérité ni
eu d'augmentation de son capital. Dans l'agence de ma femme par exemple
parfois un héritier ne vient pas à la convocation, et tant qu'il n'est
pas venu il n'a pas hérité, sa quotte part est réservée, mais il ne
touche rien avant de venir "accepter" et parfois l'héritier se manifeste
plus d'un an après, et s'il refuse, sa part est proposées au autres qui
ont déjà hérités qui se trouvent alors avec plus que prévu, etc. etc.,
un héritage n'est jamais absolu ni acquis, et souvent on demande
acceptation ou non *avant* l'inventaire d'où l'existence de la clause
"sous bénéfice d'inventaire" pour l'acceptation.


--
Web Dreamer
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Laurent PELE
"Web Dreamer" a écrit dans le message de news:
48e6a6d1$0$11953$
Laurent PELE a écrit :
"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e66c08$0$26470$
"Web Dreamer" a écrit dans le message de news:
48e5cfd9$0$6880$
Laurent PELE wrote:

"yann" a écrit dans le message de news:
48e5112c$0$951$
Bonjour,
Une personne me doit beaucoup d'argent, elle est au RMI et j'ai
appris
qu'elle avez refusée un héritage au profit de sa fille afin de ne pas
à
avoir à me rembourser.
Puis-je faire quelque chose?
merci d'avance


Si vous arrivez à prouver qu'il a refuser cet héritage afin de vous
spolier comme vous le prétendez, vous pouvez réussir à obtenir une
condamnation pour le délit d'"organisation frauduleuse de
l'insolvabilité", article 314-7 du code pénal.
La voie civile pour condamner solidairement le débiteur et sa fille au
paiement de votre dette me parait possible si vous avez des preuves
suffisantes.

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire
constatant sa dette, d'organiser


Si la personne n'est déjà pas solvable, refuser l'héritage n'est
pas "organiser" son insolvabilité.

ou d'aggraver son insolvabilité


Refuser l'héritage n'est pas une "aggravation" de l'insolvabilité déjà
établie.


Je pense le contraire

soit en
augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine,


Ce n'est pas le cas, cette personne ne changeant pas son patrimoine.






Si :
l'actif du patrimoine de la personne augmente dès le décès de la personne



Faux.
Un héritier n'a pas son patrimoine qui augmente automatiquement du tout
avant acceptation de l'héritage, sinon en cas d'héritage négatif (lègue
de dettes) l'héritier serait automatiquement endetté. Dans 100% des cas
il y a convocation, et tout héritier prudent se doit dire qu'il accepte
"sous bénéfice d'inventaire", mais il peut aussi refuser *avant*
l'inventaire.
Bref, il y a un inventaire systématiquement lors d'un héritage, et une
personne ne sait s'il est bénéficiaire ou non avant cet inventaire
"obligatoire". Le refus de l'héritage pouvant être fait avant
l'inventaire (et même avant le décès), il est manifeste que non la
personne n'aggrave pas son insolvabilité car il ignore le contenu de
l'héritage que révèlera l'inventaire. D'après ma femme clerc de notaire
(d'où je tire mes renseignements), les héritier persuadés d'un gros
héritage en provenance d'une personne riche, et qui en fait tombent des
nues après inventaire voyant qu'ils n'héritent que de dettes au lieu des
millions dont ils étaient persuadés d'hériter, sont pas des cas rares ni
isolés.

dont elle est héritière: elle a une créance sur la succession, cette
créance
est transmise à sa fille lors de sa renonciation à l'héritage au profit
de
sa fille.
Au moment où elle renonce à l'héritage au profit de sa fille, elle savait
très bien quelle était sa situation patrimoniale



Non et je suis catégorique car elle n'a pas encore le rapport
d'inventaire. Elle peut "supposer" le contenu de son héritage mais pas
le "connaitre" assurément. Et elle ne l'a en aucun cas touché. Et sans
son acceptation (qui n'est jamais automatique), elle n'a pas hérité ni
eu d'augmentation de son capital. Dans l'agence de ma femme par exemple
parfois un héritier ne vient pas à la convocation, et tant qu'il n'est
pas venu il n'a pas hérité, sa quotte part est réservée, mais il ne
touche rien avant de venir "accepter" et parfois l'héritier se manifeste
plus d'un an après, et s'il refuse, sa part est proposées au autres qui
ont déjà hérités qui se trouvent alors avec plus que prévu, etc. etc.,
un héritage n'est jamais absolu ni acquis, et souvent on demande
acceptation ou non *avant* l'inventaire d'où l'existence de la clause
"sous bénéfice d'inventaire" pour l'acceptation.



Mais que de blabla, que tout cela ! On se moque de savoir que vous vous y
connaîtriez parce que votre femme est clerc de notaire. Ce qui compte c'est
la loi !

Article 724 du code civil
"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens,
droits et actions du défunt.[..]"

Tout est dit dans cet article, cela est automatique et de plein droit, dès
la mort, peu importe l'inventaire a posteriori ou l'option pour accepter ou
refuser ou la succession, ce que je n'ignore pas.

DES LA MORT DU DEFUNT, LA PART INDIVISE DE LA SUCCESSION ENTRE DANS LE
PATRIMOINE DES HERITIERS.

Ils n'ont pas besoin de l'inventaire du notaire (même pas obligé qu'il y en
ait dans certains cas) pour prendre possession des biens !

Et le notaire a un devoir de conseil , donc il doit s'assurer que son client
qui renonce à la succession au profit de sa fille le fait dans son intérêt,
ce qui n'est pas le cas, s'il est lui-même insolvable.
il a aussi un devoir de vigilance aussi et ne doit pas prêter son concours à
une manoeuvre d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.
Dans le cas d'espèce, soit le notaire a commis une négligence et faillissant
à son devoir de conseil, soit il a participé sciemment à la fraude !
Avatar
Laurent PELE
"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e6be3a$0$7251$
"Web Dreamer" a écrit dans le message de news:
Bref, il y a un inventaire systématiquement lors d'un héritage, et une
personne ne sait s'il est bénéficiaire ou non avant cet inventaire
"obligatoire". Le refus de l'héritage pouvant être fait avant
l'inventaire (et même avant le décès),





quel florilège de bêtises !
même quand il y a un notaire qui s'occupe de la succession, il n'y a pas
forcément inventaire. C'est même bien rare qu'un notaire se déplace au
domicile du défunt.

Surtout, le code civil interdit les pactes sur succession future. L'acte ou
la convention par laquelle un héritier renonce par avance à un héritage est
donc nul de plein droit.
Avatar
vocatus
"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e6be3a$0$7251$
"Web Dreamer" a écrit dans le message de news:


.

Article 724 du code civil
"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens,
droits et actions du défunt.[..]"

Tout est dit dans cet article, cela est automatique et de plein droit, dès
la mort, peu importe l'inventaire a posteriori ou l'option pour accepter
ou refuser ou la succession, ce que je n'ignore pas.

DES LA MORT DU DEFUNT, LA PART INDIVISE DE LA SUCCESSION ENTRE DANS LE
PATRIMOINE DES HERITIERS.





Bonjour

Pourriez-vous SVP commenter le verbe " entre " ci-dessus

en terme d'échéance fiscale et modalité comptable notariale associée .

les héritiers étant supposés connus



Victor








Ils n'ont pas besoin de l'inventaire du notaire (même pas obligé qu'il y
en ait dans certains cas) pour prendre possession des biens !

Et le notaire a un devoir de conseil , donc il doit s'assurer que son
client qui renonce à la succession au profit de sa fille le fait dans son
intérêt, ce qui n'est pas le cas, s'il est lui-même insolvable.
il a aussi un devoir de vigilance aussi et ne doit pas prêter son concours
à une manoeuvre d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.
Dans le cas d'espèce, soit le notaire a commis une négligence et
faillissant à son devoir de conseil, soit il a participé sciemment à la
fraude !




Avatar
Laurent PELE
"vocatus" a écrit dans le message de news:
48e7412c$0$9770$

"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e6be3a$0$7251$
"Web Dreamer" a écrit dans le message de news:


.

Article 724 du code civil
"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens,
droits et actions du défunt.[..]"

Tout est dit dans cet article, cela est automatique et de plein droit,
dès la mort, peu importe l'inventaire a posteriori ou l'option pour
accepter ou refuser ou la succession, ce que je n'ignore pas.

DES LA MORT DU DEFUNT, LA PART INDIVISE DE LA SUCCESSION ENTRE DANS LE
PATRIMOINE DES HERITIERS.





Bonjour

Pourriez-vous SVP commenter le verbe " entre " ci-dessus

en terme d'échéance fiscale et modalité comptable notariale associée .

les héritiers étant supposés connus



Rapport avec la choucroute ?
l'article 724 du code civil indique clairement que l'héritier est saisi de
la part indivise de l'ACTIF du défunt à sa mort, donc quand l'héritier
renonce à sa part d'héritage au profit de sa fille, il réduit l'actif de son
patrimoine, ce qui entre dans les prévision de l'article 314-7 du code pénal
sanctionnant les personnes diminuant l'actif de leur patrimoine en vue de ne
pas rembourser leur dettes.
Cet article sanctionne également l'aggravation de l'insolvabilité.
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vocatus
"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e7949a$0$13232$
"vocatus" a écrit dans le message de news:


..../...

DES LA MORT DU DEFUNT, LA PART INDIVISE DE LA SUCCESSION ENTRE DANS LE
PATRIMOINE DES HERITIERS.





Bonjour

Pourriez-vous SVP commenter le verbe " entre " ci-dessus

en terme d'échéance fiscale et modalité comptable notariale associée .

les héritiers étant supposés connus



Rapport avec la choucroute ?
l'article 724 du code civil indique clairement que l'héritier est saisi de
la part indivise de l'ACTIF du défunt à sa mort,



**Pratiquement **: où, quand , comment, qui ?

dès que le medecin a signé l'acte de décès ...?,

dès que le notaire a reçu cet acte de déces ?...

dès que les impôts ont été avertis ? par qui ?......

Cas de l'héritier inaccessible en grand déplacement aleatoire à l'étranger



Victor
.

.>
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Laurent PELE
"vocatus" a écrit dans le message de news:
48e7aea9$0$31358$

"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e7949a$0$13232$
"vocatus" a écrit dans le message de news:


..../...

DES LA MORT DU DEFUNT, LA PART INDIVISE DE LA SUCCESSION ENTRE DANS LE
PATRIMOINE DES HERITIERS.





Bonjour

Pourriez-vous SVP commenter le verbe " entre " ci-dessus

en terme d'échéance fiscale et modalité comptable notariale associée .

les héritiers étant supposés connus



Rapport avec la choucroute ?
l'article 724 du code civil indique clairement que l'héritier est saisi
de la part indivise de l'ACTIF du défunt à sa mort,



**Pratiquement **: où, quand , comment, qui ?

dès que le medecin a signé l'acte de décès ...?,

dès que le notaire a reçu cet acte de déces ?...

dès que les impôts ont été avertis ? par qui ?......

Cas de l'héritier inaccessible en grand déplacement aleatoire à l'étranger



Mais pourquoi posez vous ces questions, cela n'a aucun intérêt en l'espèce.

Vous confondez l'attribution d'un droit théorique et sa réalisation
effective.

Dès sa mort, les héritiers ont droit à l'actif de son patrimoine.
Avant même l'arrivée du médecin constatant la mort, les héritiers peuvent se
partager les biens et en disposer. Ils peuvent dont se partager la cagnotte
voire même la dépenser, bruler les vieilleries à laquelle le défunt tenait,
ou consommer de bonnes bouteilles qui lui appartenait dans sa cave pour
fêter l'évèenement..
Avatar
Web Dreamer
Laurent PELE a écrit :
"vocatus" a écrit dans le message de news:
48e7aea9$0$31358$
"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e7949a$0$13232$
"vocatus" a écrit dans le message de news:


..../...
DES LA MORT DU DEFUNT, LA PART INDIVISE DE LA SUCCESSION ENTRE DANS LE
PATRIMOINE DES HERITIERS.




Bonjour

Pourriez-vous SVP commenter le verbe " entre " ci-dessus

en terme d'échéance fiscale et modalité comptable notariale associée .

les héritiers étant supposés connus


Rapport avec la choucroute ?
l'article 724 du code civil indique clairement que l'héritier est saisi
de la part indivise de l'ACTIF du défunt à sa mort,


**Pratiquement **: où, quand , comment, qui ?

dès que le medecin a signé l'acte de décès ...?,

dès que le notaire a reçu cet acte de déces ?...

dès que les impôts ont été avertis ? par qui ?......

Cas de l'héritier inaccessible en grand déplacement aleatoire à l'étranger



Mais pourquoi posez vous ces questions, cela n'a aucun intérêt en l'espèce.

Vous confondez l'attribution d'un droit théorique et sa réalisation
effective.

Dès sa mort, les héritiers ont droit à l'actif de son patrimoine.
Avant même l'arrivée du médecin constatant la mort, les héritiers peuvent se
partager les biens et en disposer. Ils peuvent dont se partager la cagnotte
voire même la dépenser, bruler les vieilleries à laquelle le défunt tenait,
ou consommer de bonnes bouteilles qui lui appartenait dans sa cave pour
fêter l'évèenement..



Fais comme tu veux et comprends (de travers) ce que tu veux.
Sache seulement que dans le cabinet de notaire ou travail ma femme, le
cas de procès dans le même sens que celui que tu intente a été perdu à
grand pertes et fracas (pour celui qui intente le procès, et forcément
dédommagements à celui qui avait refusé l'héritage.
Bref, crois ce que tu veux au lieu de poser la question alors, et
racontes nous l'issue du procès.

Car dans l'article 724 du code civil:
"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens,
droits et actions du défunt.[..]"
Ce que tu n'a pas compris est "sont *saisis* de plein droit".
ça ne signifie nullement qu'ils *héritent* de plein droit, mais
*désignés* en tant que prioritaires pour l'héritage.
Sinon il serait interdit d'accepter un héritage "sous bénéfice
d'inventaire" ou même de le refuser.

Comprends donc de travers comme tu veux et perds de l'argent en procès
si tu veux, on t'a prévenu.
Cet article dit seulement que ils n'ont pas à faire la demande explicite
pour être désignés héritiers.


--
Web Dreamer
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Web Dreamer
Laurent PELE a écrit :
"vocatus" a écrit dans le message de news:
48e7aea9$0$31358$
"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e7949a$0$13232$
"vocatus" a écrit dans le message de news:


..../...
DES LA MORT DU DEFUNT, LA PART INDIVISE DE LA SUCCESSION ENTRE DANS LE
PATRIMOINE DES HERITIERS.




Bonjour

Pourriez-vous SVP commenter le verbe " entre " ci-dessus

en terme d'échéance fiscale et modalité comptable notariale associée .

les héritiers étant supposés connus


Rapport avec la choucroute ?
l'article 724 du code civil indique clairement que l'héritier est saisi
de la part indivise de l'ACTIF du défunt à sa mort,


**Pratiquement **: où, quand , comment, qui ?

dès que le medecin a signé l'acte de décès ...?,

dès que le notaire a reçu cet acte de déces ?...

dès que les impôts ont été avertis ? par qui ?......

Cas de l'héritier inaccessible en grand déplacement aleatoire à l'étranger



Mais pourquoi posez vous ces questions, cela n'a aucun intérêt en l'espèce.

Vous confondez l'attribution d'un droit théorique et sa réalisation
effective.

Dès sa mort, les héritiers ont droit à l'actif de son patrimoine.
Avant même l'arrivée du médecin constatant la mort, les héritiers peuvent se
partager les biens et en disposer. Ils peuvent dont se partager la cagnotte
voire même la dépenser, bruler les vieilleries à laquelle le défunt tenait,
ou consommer de bonnes bouteilles qui lui appartenait dans sa cave pour
fêter l'évèenement..



Faux, et pas qu'un peu!
Sache que dans un héritage on place parfois (souvent) des celés pour ne
pas que les héritiers y touchent avant expertise, pour une question de
droits de succession redevables à l'état.

Article en entier:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid¦DCBFB7DC3B2571C6D1DCE0D8483ED5.tpdjo07v_3?idArticle=LEGIARTI000006430730&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte 081005
"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens,
droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions
prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire
envoyer en possession."

Bref, les héritiers ont priorité absolue sur l'héritage (frais de
succession déduits), et à défaut d'héritiers, les biens du défunt
reviennent à l'état.

1 : tu as interprété l'article.
2: tu ne l'a pas cité en entier.

Ensuite il y a tout un contexte d'articles:
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430690&idSectionTA=LEGISCTA000006136266&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte 081005
Et ces articles encadrent uniquement les différentes manières dont on
acquiert la propriété, et dans ce cas par l'héritage.

Dans l'article 724 du code civil, dans la partie:
"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens,
droits et actions du défunt.[..]"
Ce que tu n'a pas compris est "sont *saisis* de plein droit".
ça ne signifie nullement qu'ils *héritent* de plein droit, mais qu'ils
sont *désignés* en tant que prioritaires pour l'héritage.
Sinon il serait interdit d'accepter un héritage "sous bénéfice
d'inventaire" ou même de le refuser.
Ils sont *saisis* en tant que personnes devant recevoir l'héritage (post
inventaire) et que même si le défunt a fait un testament qui déshérite
ses héritiers, ce testament est nul, car on n'a pas le droit d'enlever
leur quotte part aux héritiers.
Exemple des quottes part: une personne a N enfant, chaque enfant ne peut
en aucun cas recevoir moins que 1/(N+1) de l'héritage (2 enfants ne
peuvent recevoir moins d'un tiers). Seul 1/(N+1) peut être légué à un
non héritier (Une personne ayant 2 enfants ne peut donner plus d'un
tiers en plus à un des 2 enfants qu'il voudrait favoriser, à une tierce
personne, ou à un organisme ou autre). Si ceci n'est pas respecté dans
un testament, le testament est caduque d'office et la quotte part est
appliquée.
Or pour que la quotte part soit respectée, l'inventaire est obligatoire.

Cet article 724 dit donc seulement qu' ils n'ont pas à faire la demande
explicite pour être désignés héritiers et avoir "droits" à leur quotte
part (qu'ils peuvent refuser, l'article ne l'interdit pas).

Sache que si les héritiers touchent à l'héritage avant inventaire, cella
est comme cacher des biens de succession, et est réprimandé car l'état
ne toucherait pas ses droits de succession, donc le fait de se partager
la cagnotte voire même la dépenser, bruler les vieilleries à laquelle le
défunt tenait, ou consommer de bonnes bouteilles qui lui appartenait
dans sa cave pour fêter l'évènement... est strictement interdit.

--
Web Dreamer
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Laurent PELE
"Web Dreamer" a écrit dans le message de news:
48e90e7d$0$11567$
Laurent PELE a écrit :
"vocatus" a écrit dans le message de news:
48e7aea9$0$31358$
"Laurent PELE" a écrit dans le message de news:
48e7949a$0$13232$
"vocatus" a écrit dans le message de news:


..../...
DES LA MORT DU DEFUNT, LA PART INDIVISE DE LA SUCCESSION ENTRE DANS
LE
PATRIMOINE DES HERITIERS.




Bonjour

Pourriez-vous SVP commenter le verbe " entre " ci-dessus

en terme d'échéance fiscale et modalité comptable notariale associée
.

les héritiers étant supposés connus


Rapport avec la choucroute ?
l'article 724 du code civil indique clairement que l'héritier est saisi
de la part indivise de l'ACTIF du défunt à sa mort,


**Pratiquement **: où, quand , comment, qui ?

dès que le medecin a signé l'acte de décès ...?,

dès que le notaire a reçu cet acte de déces ?...

dès que les impôts ont été avertis ? par qui ?......

Cas de l'héritier inaccessible en grand déplacement aleatoire à
l'étranger



Mais pourquoi posez vous ces questions, cela n'a aucun intérêt en
l'espèce.

Vous confondez l'attribution d'un droit théorique et sa réalisation
effective.

Dès sa mort, les héritiers ont droit à l'actif de son patrimoine.
Avant même l'arrivée du médecin constatant la mort, les héritiers peuvent
se
partager les biens et en disposer. Ils peuvent dont se partager la
cagnotte
voire même la dépenser, bruler les vieilleries à laquelle le défunt
tenait,
ou consommer de bonnes bouteilles qui lui appartenait dans sa cave pour
fêter l'évèenement..



Fais comme tu veux et comprends (de travers) ce que tu veux.
Sache seulement que dans le cabinet de notaire ou travail ma femme, le
cas de procès dans le même sens que celui que tu intente a été perdu à
grand pertes et fracas (pour celui qui intente le procès, et forcément
dédommagements à celui qui avait refusé l'héritage.
Bref, crois ce que tu veux au lieu de poser la question alors, et
racontes nous l'issue du procès.



D'abord, je n'ai rien à voir avec cette affaire, je ne fais que participer à
la discussion

Ensuite, une décision dans un cas d'espèce n'implique pas une décision
différente dans un autre cas, car
- seule la cour de cassation fait jurisprudence.
- comme je l'ai indiqué initialement, il faut indiquer l'intention
frauduleuse, donc il faut établir que l'objet de la renonciation à
l'héritage était de spolier les tiers. et la relaxe a pu être prononcée
faute de preuve de l'intention délictueuse et non pour des raisons
juridiques.
- enfin rien n'indique que ceux qui ont intenté le procès ont développé la
même argumentation que moi et invoqué l'article 724 du code civil

et donc une action nouvelle peut déboucher sur une décision tout à fait
contraire.

Mais je suis preneur de toute jurisprudence en la matière.

Car dans l'article 724 du code civil:
"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens,
droits et actions du défunt.[..]"
Ce que tu n'a pas compris est "sont *saisis* de plein droit".
ça ne signifie nullement qu'ils *héritent* de plein droit, mais
*désignés* en tant que prioritaires pour l'héritage.



Non, savez vous lire le français ?
il n'est pas question de priorité dans cette phrase, la phrase ne dit pas
que "les héritiers sont désignés par la loi" mais il y a plus de 6 mots dans
cette phrase
"Les héritiers désignés par la loi SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS,
DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT[..]"

Sinon il serait interdit d'accepter un héritage "sous bénéfice
d'inventaire" ou même de le refuser.



Cela n'a rien à voir, d'abord parce que l'article 724 du code civil ne parle
que de l'actif, pas du passif. ensuite, parce que rénoncer à un héritage est
une faculté qui s'exerce a posteriori (pour le cas général de la quasi
totalité des personnes qui n'ont pas renoncé par avance à leur héritage par
acte notarié exceptionnel devant 2 notaire, ce qui n'est possible que depuis
l'an dernier).
Mais renoncer à un droit ou à une créance ne veut pas dire que ce droit ou
cette créance n'a jamais existé.
Force est de constaté que l'application de l'article 724 fait que l'actif de
l'héritier augmente dès la mort du défunt et que cet actif diminue plus tard
lors de la renonciation à l'héritage. Peu importe que cela n'ait pas de
conséquence fiscale pour lui, cela a une conséquence pour l'application de
l'article 314-7 du code pénal car les conditions objectives d'application de
ce texte sont remplies.

Comprends donc de travers comme tu veux et perds de l'argent en procès
si tu veux, on t'a prévenu.



Ouarf, je ne suis nullement partie dans cette affaire. Mais je conseillerais
à la personne qui a 25000 euros à récupérer de la tenter. Comme en toute
matière judiciaire, il n'a pas une chance absolue de réussir

Cet article dit seulement que ils n'ont pas à faire la demande explicite
pour être désignés héritiers.



Pas du tout, c'est un autre article qui dit qui sont les héritiers présumés.
cet article dispose :
"Les héritiers désignés par la loi SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS,
DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT[..]"

Vous semblez avoir une connaissance des successions limitée à la pratique
notariale.

Vous croyez que les gens attendent d'être "désigné héritier" pour prendre
possession des biens du défunt ?

C'est tous les jours qu'il y a des procédures judiciaires qui concernent des
personnes décédées ou qui décèdent en cours de la procédure. La procédure ne
s'achève pas pour autant, les héritiers peuvent la continuer et il n'y a
nullement besoin d'autorisation ou certificat du notaire pour cela.
Les héritiers peuvent également engager des procédures dès le décès, ils ne
se privent notamment pas de faire diverses plaintes que le défunt, âgé,
n'avait pas jugé utile ou trouvé les moyens de le faire. Cela permet
d'interrompre le délai de prescription.
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