refuser un héritage au profit de son enfant?

"Dupuis" <rene_dupuis@pasdespamhotmail.com> a écrit dans le message de news:
48eb2911$0$30008$426a74cc@news.free.fr...

Laurent PELE wrote:

"Laurent PELE" <laurent@pele.org> a écrit dans le message de news:
48e66c08$0$26470$426a34cc@news.free.fr...

"Web Dreamer" <webdreamer@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
48e5cfd9$0$6880$426a74cc@news.free.fr...

Laurent PELE wrote:

"yann" <yan.sales@gmail.com> a écrit dans le message de news:
48e5112c$0$951$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour,
Une personne me doit beaucoup d'argent, elle est au RMI et j'ai
appris
qu'elle avez refusée un héritage au profit de sa fille afin de ne pas
à
avoir à me rembourser.
Puis-je faire quelque chose?
merci d'avance

Si vous arrivez à prouver qu'il a refuser cet héritage afin de vous
spolier comme vous le prétendez, vous pouvez réussir à obtenir une
condamnation pour le délit d'"organisation frauduleuse de
l'insolvabilité", article 314-7 du code pénal.
La voie civile pour condamner solidairement le débiteur et sa fille au
paiement de votre dette me parait possible si vous avez des preuves
suffisantes.

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire
constatant sa dette, d'organiser

Si la personne n'est déjà pas solvable, refuser l'héritage n'est
pas "organiser" son insolvabilité.

ou d'aggraver son insolvabilité

Refuser l'héritage n'est pas une "aggravation" de l'insolvabilité déjà
établie.

Je pense le contraire

soit en
augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine,

Ce n'est pas le cas, cette personne ne changeant pas son patrimoine.

Si :
l'actif du patrimoine de la personne augmente dès le décès de la personne
dont elle est héritière: elle a une créance sur la succession, cette
créance est transmise à sa fille lors de sa renonciation à l'héritage au
profit de sa fille.
Au moment où elle renonce à l'héritage au profit de sa fille, elle savait
très bien quelle était sa situation patrimoniale

Mais l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Et
n'ayant jamais été héritier, son patrimoine n'a donc pas bougé.

Effectivement l'article 805 du code civil alinéa 1 dispose que "la personne
qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier". Mais je ne pense pas que
cela soit de nature à écarter l'application de l'article 314-7 du code
pénal. Au contraire, on peut consdérer l'acte de renonciation comme un
subterfuge visant à diminuer (dissimuler ?) l'actif du patrimoine en vue de
spolier les tiers. En effet, en droit pénal, on s'intéresse plus aux actes
et leurs motivations qu'aux situations et ce n'est pas parce qu'un acte
annule un précédent acte au niveau civil que l'on soit revenu à la situation
antérieure sur le plan pénal.

A mon avis, la principale difficulté est d'étbliir que ce montage visait à
spolier les créanciers. Le post mentionnait un témoignage intéressant ("J'ai
appris qu'il avait renoncé à un héritage au profit de sa fille afin de ne
pas avoir à me rembourser"). Ce serait intéressant de voir lors de l'enquête
si la fille n'entretient pas le père, ce qui caractériserait des revenus
clandestins entrant dans les prévisions de l'article 314-7 du code pénal et
aussi prouverait l'intention délictueuse.

"Web Dreamer" <webdreamer@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
48eb241e$0$12237$426a74cc@news.free.fr...

svbeev wrote:

Franchement; si vous ne tenez pas absolument à vous ridiculiser
publiquement vous devriez réviser votre vocabulaire juridique de base
avant d'aller plus loin....

Je n'en ai aucun, ce serait un forum avec des vrai juristes ça se
saurait ;-)

Mais ça ce sait au moins pour qui est un lecteur attentif.
Il y a sur ce forum un nombre non négligeable de pros ou d'amateurs trés
éclairés qui savent de quoi ils parlent.
Le problème vient essentiellement de ceux qui ne savent pas et que cela
n'empêche pas d'affirmer haut et fort des inepties en ne craignant pas de
tenir la dragée hautre aux contributeurs plus au fait
qui osent les contredire.
Ne pas savoir n'est pas infâmant, mais s'arc-bouter sur des affirmations qui
contredisent des principes de base élémentaires est en revanche trés agaçant
pour ceux qui essaient de vous expliquez comment les choses fonctionnent.

Les héritiers sont "saisis " des biens, tu sais ce que veux dire être
saisi?
lorsque tu es saisi on te "prend" tes biens.

Manifestement c'est vous qui êtes dans la totale ignorance des mots que
vous utilisez.

Alors quitte à ouvrir un dictionnaire comme vous le suggérez, faites le
vous-même mais au lieu de regarder à "saisie" regardez à "saisine".
Et là, sans même parler d'ouvrage de droit, mais simplement du Petit
Larrousse vous pourrez lire "Saisine héréditaire : droit pour un
héritier
à la prise de possession des biens d'un défunt à l'instant même du décès
et sans autorisation préalable de la justice ".

Tiens, mais qui d'autre de "normal" connaît ce terme?

Tout ceux qui ont étudié un peu de droit, et c'est loin d'être le seul terme
abscons pour un néophythe, mais c'est peut être pour cela que le droit est
un métier qui s'apprend.

Merci pour l'info.

Pas de quoi.

C'est exactement ce que veut dire le texte qui vous a été rappelé et qui
dispose que les héritiers sont saisis de plein droit des biens et actions
du défunt.

Ma femme m'a confirmé ça oui, tu as raison, je me suis trompé.

Eh oui...

Ensuite on détermine ce qui leur revient.
Il faut comprendre le terme "saisis". Lorsque tu est saisi de tes biens,
tu
ne les a plus.
C'est pourtant pas difficile à comprendre, bref les biens sont saisis
(puis
expertisés), avant attributions!
Regarde bien le terme saisir et la définition d"être saisi.

Sauf qu'il ne s'agit là ni de l'un di de l'autre mais d'être saisi au
sens du mot "saisine".
Quand un justiciable saisit une juridiction, il ne lui prend rien, mais
il
opère une saisine.
Quand on ne sait pas, on à tout à gagner à ne pas donner de leçon et à
s'instruire auprès de ceux qui savent, ce qui est manifestement le cas de
votre contradicteur.

Le problème est le terme à double emploi qui m'a induit en erreur.

Eh oui encore une fois, alors pourquoi réfuter les explications détaillées
avec texte à l'appui par ceux qui ont les connaissance que vous n'avez pas.

Or un texte de loi pouvant être interprété de plusieurs façon donne
souvent
des jurisprudences, cella est-il possible pour cette vraie merde
littéraire? (je pèse mes mots car ils sont faibles).

L'analyse de la jurisprudence par ceux qui n'ont pas les connaissances
jurisiques nécessaires pour mesurer les enjeux et analyser les questions de
droit en discussion est un exercice souvent fort périlleux....

Je me suis renseigné autour de moi, sur 10 personnes, 1 connaît saisine,
or
si nul n'est sensé ignorer la loi, il faudrait que les textes soient
intelligibles et non pondus pour être interprétés.

Là, il n'y a place pour aucune interprétation. Il suffit de connaître le mot
exact et le problème est surement le même si je vous parle d'action
paulienne ou de cofidejusseurs, par exemple.
Il en est du droit comme du reste cela nécessite des connaissances
techniques exactement comme pour un médecin ou un mécanicien.
La seule différence c'est que personne ne prétend connaître la médecine
après avoir feuilleté le Vidal, alors que trés nombreux sont ceux qui
veulent donner ici des leçons de droit sans avoir les connaissance pour le
faire.

, à moi que ce soit fait
exprès, je connaît un avocat qui a pu, pour s'amuser, pas dans un vrai
procès, en citant les articles de loi, faire un exposé rendant un meurtre
tout à fait légal. C'est impressionnant!

Je vous rassure cela n'impressionne que le néophyte qui ne peut pas saisir
l'insanité du discours car si meurte il y, a il ne peut pas être "légal" au
sens que probablement vous donnez à ce mot.

Désolé alors, je reconnais mon erreur, mais c'est à croire que l'article
(c'est loin d'être le seul) a été "chié" exprès.

Et c'est là que vous vous trompez car le mot juste en droit est un donnée
essentielle même si ce mot n'a, pour vous, aucune signification.

Dans le même ordre d'idée, un huissier de justice n'a jamais gagner la
moindre médaille quel que soit ne nombre de ses "exploits".

"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
48ea5c4f$0$844$ba4acef3@news.orange.fr...
.

Sauf qu'il ne s'agit là ni de l'un di de l'autre mais d'être saisi au
sens du mot "saisine".

Le transitif , l'intransitif , le mot non phrasé ....

...vous vous amusez bien dans le droit


Avisé ne serait-il plus juste et simple ?

Je suis saisissant je sais

Victor

.