Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Bonsoir,
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas
sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le fa ire
savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Bonsoir,
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas
sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le fa ire
savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Bonsoir,
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas
sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le fa ire
savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des
contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des
contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des
contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des
contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en
cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits mais
juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure, vous
resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il examinent
juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la décision
est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et voilà tout.
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des
contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en
cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits mais
juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure, vous
resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il examinent
juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la décision
est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et voilà tout.
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des
contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en
cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits mais
juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure, vous
resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il examinent
juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la décision
est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et voilà tout.
Eric Gibault a écrit :Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence
des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le
faire savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Je vous transmet la réponse de ma petite amie :
Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en
cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits
mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure,
vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il
examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la
décision est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et
voilà tout.
Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais "on" m'a
suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela.
bien à vous
Lou
Eric Gibault a écrit :
Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence
des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le
faire savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Je vous transmet la réponse de ma petite amie :
Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en
cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits
mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure,
vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il
examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la
décision est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et
voilà tout.
Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais "on" m'a
suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela.
bien à vous
Lou
Eric Gibault a écrit :Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence
des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le
faire savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Je vous transmet la réponse de ma petite amie :
Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en
cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits
mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure,
vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il
examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la
décision est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et
voilà tout.
Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais "on" m'a
suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela.
bien à vous
Lou
A part ça, existe-t-il au moins un PC portable sans OS ou même avec un
OS Libre sur le marché (je sais que des PC "fixes" existent) ?
A part ça, existe-t-il au moins un PC portable sans OS ou même avec un
OS Libre sur le marché (je sais que des PC "fixes" existent) ?
A part ça, existe-t-il au moins un PC portable sans OS ou même avec un
OS Libre sur le marché (je sais que des PC "fixes" existent) ?
Eric Gibault a écrit :Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence
des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le
faire savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Je vous transmet la réponse de ma petite amie :
Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en
cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits
mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure,
vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il
examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la
décision est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et
voilà tout.
Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais "on" m'a
suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela.
bien à vous
Lou
/La dénaturation :
/Ce moyen est ouvert toutes les fois où la juridiction du fond a
totalement détourné de son interprétation réelle, un document (un
contrat, les conclusions d'une partie ou un acte de procédure)
pourtant clair et précis.
http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_fiche
Eric Gibault a écrit :
Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence
des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le
faire savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Je vous transmet la réponse de ma petite amie :
Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en
cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits
mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure,
vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il
examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la
décision est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et
voilà tout.
Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais "on" m'a
suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela.
bien à vous
Lou
/La dénaturation :
/Ce moyen est ouvert toutes les fois où la juridiction du fond a
totalement détourné de son interprétation réelle, un document (un
contrat, les conclusions d'une partie ou un acte de procédure)
pourtant clair et précis.
http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_fiche
Eric Gibault a écrit :Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet
d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat
d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de
prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi
en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence
des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence
utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour
le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le
faire savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Je vous transmet la réponse de ma petite amie :
Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en
cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits
mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure,
vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il
examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la
décision est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et
voilà tout.
Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais "on" m'a
suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela.
bien à vous
Lou
/La dénaturation :
/Ce moyen est ouvert toutes les fois où la juridiction du fond a
totalement détourné de son interprétation réelle, un document (un
contrat, les conclusions d'une partie ou un acte de procédure)
pourtant clair et précis.
http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_fiche
Eric Gibault a écrit :RTyler a écrit :Eric Gibault a écrit :Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au
sujet d'une demande de rembousement de licences acquises lors de
l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens
(frais d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction
de prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un
pourvoi en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence
des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de
licence utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans
certaines affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus
et que dans d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps
de récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti
pour le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un
avocat agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de
plaider l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à
me le faire savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Je vous transmet la réponse de ma petite amie :
Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi
en cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits
mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de
procédure, vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des
arguments, il examinent juste le droit, or ils se fichent totalement
de savoir si la décision est juste ou pas...ils regardent les dates,
la procédure et voilà tout.
Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais "on"
m'a suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de
cela.
bien à vous
Lou
En réponse à Lou j'aimerai lui rappeler que la dénaturation est un motif
légitime pour aller en Cassation et en l'espèce on peut considérer que
dans ces attendus le tribunal n'a pas tenu compte du contenu des
contrats de logiciels et plus particulièrement le CLUF alors que c'était
le sujet du contentieux.
Je rappelle également à un autre intervenant sur le fil qu'en dessous
d'un certain montant demandé pour le principal, le jugement est rendu
premier et dernier ressort ce qui ne laisse pour seul issue ...la Cour
de Cassation si bien sûr le recours concerne son domaine d'attribution./La dénaturation :
/Ce moyen est ouvert toutes les fois où la juridiction du fond a
totalement détourné de son interprétation réelle, un document (un
contrat, les conclusions d'une partie ou un acte de procédure)
pourtant clair et précis.
http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_fiche
Eric Gibault
-- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question :
http://wiki.debian.net/?DebianFrench
Pensez à rajouter le mot ``spam'' dans vos champs "From" et "Reply-To:"
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with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact
Existe-t-il une association qui pourrait t'apporter un soutient financié?
Si non crois tu qu'il serait bon de demander de l'aide pour financer
ton procès
:
Moi je serai près à t'aider par exemple et je suis certain que
beaucoup de
monde le seraient aussi.
Exemple : Si tu perds, je perds le montant de l'aide apporté, et si tu
gagnes
tu me les rends. Rien de plus simple. Un petit site internet, avec une
adresse,
ect... Je suis certain que tu pourrais collecter des fonds. Ce qui te
permettrai
de prendre un avocat un bien meilleur.
-----------------------------------------------------------------
Ce message a ete envoye par IMP, le programme de messagerie http.
http://aravis.homeunix.org
Merci pour ton aide mais à ma connaisance aucune association n'est
prête à me financer dans mon entreprise reste que si tu veux réaliser
un site pour obtenir un financement collectif, je te fais toute
confiance et te remercie.
Eric Gibault <e.gibault@free.fr> a écrit :
RTyler a écrit :
Eric Gibault a écrit :
Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au
sujet d'une demande de rembousement de licences acquises lors de
l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens
(frais d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction
de prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un
pourvoi en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence
des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de
licence utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans
certaines affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus
et que dans d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps
de récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti
pour le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un
avocat agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de
plaider l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à
me le faire savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Je vous transmet la réponse de ma petite amie :
Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi
en cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits
mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de
procédure, vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des
arguments, il examinent juste le droit, or ils se fichent totalement
de savoir si la décision est juste ou pas...ils regardent les dates,
la procédure et voilà tout.
Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais "on"
m'a suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de
cela.
bien à vous
Lou
En réponse à Lou j'aimerai lui rappeler que la dénaturation est un motif
légitime pour aller en Cassation et en l'espèce on peut considérer que
dans ces attendus le tribunal n'a pas tenu compte du contenu des
contrats de logiciels et plus particulièrement le CLUF alors que c'était
le sujet du contentieux.
Je rappelle également à un autre intervenant sur le fil qu'en dessous
d'un certain montant demandé pour le principal, le jugement est rendu
premier et dernier ressort ce qui ne laisse pour seul issue ...la Cour
de Cassation si bien sûr le recours concerne son domaine d'attribution.
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Exemple : Si tu perds, je perds le montant de l'aide apporté, et si tu
gagnes
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Eric Gibault a écrit :RTyler a écrit :Eric Gibault a écrit :Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du
jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au
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l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en
substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens
(frais d'avocat de la partie adverse et autres...)
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Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon
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Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un
pourvoi en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la
partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence
des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de
licence utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans
certaines affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus
et que dans d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps
de récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti
pour le quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !!
pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un
avocat agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de
plaider l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à
me le faire savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Je vous transmet la réponse de ma petite amie :
Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi
en cassation...
En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits
mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de
procédure, vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des
arguments, il examinent juste le droit, or ils se fichent totalement
de savoir si la décision est juste ou pas...ils regardent les dates,
la procédure et voilà tout.
Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais "on"
m'a suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de
cela.
bien à vous
Lou
En réponse à Lou j'aimerai lui rappeler que la dénaturation est un motif
légitime pour aller en Cassation et en l'espèce on peut considérer que
dans ces attendus le tribunal n'a pas tenu compte du contenu des
contrats de logiciels et plus particulièrement le CLUF alors que c'était
le sujet du contentieux.
Je rappelle également à un autre intervenant sur le fil qu'en dessous
d'un certain montant demandé pour le principal, le jugement est rendu
premier et dernier ressort ce qui ne laisse pour seul issue ...la Cour
de Cassation si bien sûr le recours concerne son domaine d'attribution./La dénaturation :
/Ce moyen est ouvert toutes les fois où la juridiction du fond a
totalement détourné de son interprétation réelle, un document (un
contrat, les conclusions d'une partie ou un acte de procédure)
pourtant clair et précis.
http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_fiche
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Si non crois tu qu'il serait bon de demander de l'aide pour financer
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:
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monde le seraient aussi.
Exemple : Si tu perds, je perds le montant de l'aide apporté, et si tu
gagnes
tu me les rends. Rien de plus simple. Un petit site internet, avec une
adresse,
ect... Je suis certain que tu pourrais collecter des fonds. Ce qui te
permettrai
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-----------------------------------------------------------------
Ce message a ete envoye par IMP, le programme de messagerie http.
http://aravis.homeunix.org
Merci pour ton aide mais à ma connaisance aucune association n'est
prête à me financer dans mon entreprise reste que si tu veux réaliser
un site pour obtenir un financement collectif, je te fais toute
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Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement
rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une
demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi
portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en substance
j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi
contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en
Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie
le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats
de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur
final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le
quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas
sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement
rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une
demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi
portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en substance
j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi
contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en
Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie
le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats
de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur
final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le
quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas
sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Bonsoir,
Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement
rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une
demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi
portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en substance
j'ai consenti à ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi
contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en
Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie
le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats
de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur
final) alors que c'est l'objet du procès.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le
quai de l'horloge à Paris !
Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas
sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
savoir.
Merci
Cordialement
Eric Gibault
Bonjour,
Je pense qu'un certain nombre de personnes suivent comme
moi le fil de cette discussion sans connaître précisément
les raisons de ton action en justice.
Est-ce que tu pourrais sans rentrer dans des détail trop
techniques essayer de me (nous) l'expliquer. Naïvement
je me dis que tu savais ce que tu faisais en achetant cet
ordinateur, personnellement j'ai acheté pusieurs PC et je
n'ai jamais payé de licence Windows.
Bon courage,
Mickaël
Eric Gibault a écrit :
> Bonsoir,
>
> Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement
> rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une
> demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi
> portable fin juillet 2004.
> Résumé des attendus du tribunal :
>
> Le contrat de vente est réputé parfait
> (Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en substance
> j'ai consenti à ce que j'achetais)
> Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
> d'avocat de la partie adverse et autres...)
> plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
> Bref c'est la cata !
> Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi
> contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix .
> Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
>
> Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en
> Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
>
> Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie
> le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats
> de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur
> final) alors que c'est l'objet du procès.
> Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
> affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
> d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
> Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
> Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
> récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le
> quai de l'horloge à Paris !
> Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
> représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas
> sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
> Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
> agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
> l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
> savoir.
> Merci
>
>
> Cordialement
> Eric Gibault
>
>
Bonjour,
Je pense qu'un certain nombre de personnes suivent comme
moi le fil de cette discussion sans connaître précisément
les raisons de ton action en justice.
Est-ce que tu pourrais sans rentrer dans des détail trop
techniques essayer de me (nous) l'expliquer. Naïvement
je me dis que tu savais ce que tu faisais en achetant cet
ordinateur, personnellement j'ai acheté pusieurs PC et je
n'ai jamais payé de licence Windows.
Bon courage,
Mickaël
Eric Gibault a écrit :
> Bonsoir,
>
> Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement
> rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une
> demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi
> portable fin juillet 2004.
> Résumé des attendus du tribunal :
>
> Le contrat de vente est réputé parfait
> (Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en substance
> j'ai consenti à ce que j'achetais)
> Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
> d'avocat de la partie adverse et autres...)
> plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
> Bref c'est la cata !
> Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi
> contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix .
> Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
>
> Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en
> Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
>
> Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie
> le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats
> de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur
> final) alors que c'est l'objet du procès.
> Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
> affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
> d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
> Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
> Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
> récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le
> quai de l'horloge à Paris !
> Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
> représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas
> sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
> Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
> agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
> l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
> savoir.
> Merci
>
>
> Cordialement
> Eric Gibault
>
>
Bonjour,
Je pense qu'un certain nombre de personnes suivent comme
moi le fil de cette discussion sans connaître précisément
les raisons de ton action en justice.
Est-ce que tu pourrais sans rentrer dans des détail trop
techniques essayer de me (nous) l'expliquer. Naïvement
je me dis que tu savais ce que tu faisais en achetant cet
ordinateur, personnellement j'ai acheté pusieurs PC et je
n'ai jamais payé de licence Windows.
Bon courage,
Mickaël
Eric Gibault a écrit :
> Bonsoir,
>
> Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement
> rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une
> demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi
> portable fin juillet 2004.
> Résumé des attendus du tribunal :
>
> Le contrat de vente est réputé parfait
> (Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en substance
> j'ai consenti à ce que j'achetais)
> Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais
> d'avocat de la partie adverse et autres...)
> plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
> Bref c'est la cata !
> Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi
> contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix .
> Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
>
> Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en
> Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
>
> Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie
> le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats
> de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur
> final) alors que c'est l'objet du procès.
> Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines
> affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans
> d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
> Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
> Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de
> récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le
> quai de l'horloge à Paris !
> Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la
> représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas
> sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
> Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat
> agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider
> l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire
> savoir.
> Merci
>
>
> Cordialement
> Eric Gibault
>
>
