renoncement à un héritage quel délai
Le
ECB
Bonjour
Lorsque un parent décède, y a t il un délai dans lequel doivent être
faites les démarches pour renoncer formellement à l'héritage ?
Merci de vos réponses ou renvoi vers les textes adhoc
Lorsque un parent décède, y a t il un délai dans lequel doivent être
faites les démarches pour renoncer formellement à l'héritage ?
Merci de vos réponses ou renvoi vers les textes adhoc
Oui : 4 mois à compter du décès.
Attention, si vous avez fait acte d'héritier comme prendre l'argent sur
les comptes, vous approprier certains meubles ou la voiture, par
exemple, vous êtes réputé avoir accepté la succession
Ici, vous avez le formulaire :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
(Dominique) wrote:
...c'est exact. Il ne faut toucher à rien, pas même un vase, sans quoi il y a
acceptation tacite de la succession.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Du calme. Seulement en cas de conflit.
--
jr
jr
...il n'y a pas besoin de conflits, et de toutes façons ceux-ci se situent dans le
futur au moment où l'on agit.
La question posée était "renoncer formellement à l'héritage" et une partie de la
réponse est que le fait d'avoir pris un objet dans l'héritage signifie une acceptation
irrévocable de la succession (qui ne peut même plus être demandée sous bénéfice
d'inventaire); c'est-à-dire que les dettes éventuelles y seront annexées.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
D'un autre côté, il est possible que le conflit naisse précisément du
fait d'avoir "touché à" quelque chose de particulier convoité par un
autre héritier, ou d'avoir touché à quelque chose que personne ne
convoitait puis de renoncer à l'héritage pour, par exemple, échapper à
des dettes que la chose, par sa vente, aurait servi à rembourser.
Amicalement,
--
Albert.
Ce "signifie" demande des tas de choses: constat, contestation
éventuelle, jugement, etc. Le notaire ne va pas décider tout seul.
Si la renonciation est amiable (célibataire sans besoin qui ne veut pas
hériter pour favoriser sa fratrie, par exemple), il peut bien prendre le
piano, ce n'est pas le notaire qui va le forcer à hériter.
--
jr
Je faisais juste remarquer que la question ne posait pas en principe que
l'héritage était pourri. On peut avoir des tas de raisons honorables de
renoncer à un héritage au solde positif.
--
jr
Ah, entendu -- je n'avais pas réalisé l'évocation de ce scénario -- au
demeurant envisageable en effet.
Amicalement,
--
Albert.
Votre réponse, et plus généralement ce fil, donnent l'impression
qu'on disposerait d'un délai de 4 mois à compter du décès
du de cujus pour renoncer à sa succession.
Sous-entendu : après quoi l'aceptation serait présumée ?
Or l'art 771 du Code Civil s'écrit ainsi :
"L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un
délai
de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession."
Ce n'est pas tout à fait la même chose !
Ensuite...
Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai de 4 mois, qu'un créancier,
un cohéritier, un cosubséquent, ou l'État peut le mettre en demeure
de se déterminer.
Par acte extrajudiciaire.
Art 772 : L'héritier putatif (c'est pas un gros mot) a alors 2 mois
pour accepter ou refuser.
Il peut demander au juge une prolongation pour inventaire, ou pour
"tout motif sérieux et légitime" par exemple s'il n'a eu connaissance
de la succession que tardivement.
Sinon...
Le délai de droit commun est de 10 ans !
Art 780 : si personne ne demande rien, l'héritier a 10 ans pour
décider.
S'il ne bouge pas pendant 10 ans, sa renonciation est présumée.
Par ailleurs...
Il conviendrait de moduler l'assertion selon laquelle : "toucher"
à la succession emporterait toujours acceptation.
Art 784 Code Civil : "Les actes purement conservatoires ou de
surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être
accomplis sans emporter acceptation de la succession"
Encaisser des loyers, vendre des biens périssables, faire tourner un
commerce font, entre autres, partie de la liste...
--
Euroraclures, la décolonisation a commencé !
http://christian.navis.over-blog.com/
Certes, mais s'il y a des dettes il y aura des huissiers et des avocats
qui ont faim et qui s'emploieront à démontrer que les actes en question
ont dépassé les bornes de cet article.
Mieux vaut prendre de la marge et ne pas trop s'engager dans la gestion
des biens qu'on a l'intention de refuser. Évidemment si on hésite,...
--
jr