J'ai loué un serveur dédié pour un mois chez un hébergeur.
Dix jours avant la fin du mois que j'ai réglé, l'hébergeur m'envoie un
mail me disant qu'il faut que je renouvelle.
Je réponds que je n'ai pas l'intention de continuer ce service.
Réponse de l'hébergeur:
Vous devez résilier votre contrat par lettre recommandée 15 jours avant
la fin de votre contrat, vous nous êtes donc redevable d'un mois
supplémentaire.
Est-ce normal que pour un contrat d'un mois, on doivent s'y prendre 15
jours à l'avance (voir plus avec les délais postaux) ?
Est-ce normal que l'hebergeur ne prévienne que dix avant la reconduction
alors qu'il faut 15 jours pour résilier ?
Si c'est écrit dans le contrat de location que tu as accepté lorsque tu l'as pris oui c'est légal...
Heureusement que ce n'est pas vrai.
Ca peut etre non seulement abusif et tout à fait illégal, on ne peut pas marquer n'importe quoi dans des CGV.
Tout à fait exact.
Oui, et donc, pour un contrat d'un mois, il faut quoi pour que ce soit legal ? que le courrier soit recevable 2 jours avant la fin ? C'est vrai, y'a superman qui traite le courrier et la poste n'a jamais de retard.
C'est tout ce qu'il y'a de plus legal (sauf si quelqu'un arrive a trouver un contre exemple probant dans un jugement quelconque ..)
bastienb@gmail.com avait écrit le 16/10/2006 :
Si c'est écrit dans le contrat de location que tu as accepté lorsque
tu l'as pris oui c'est légal...
Heureusement que ce n'est pas vrai.
Ca peut etre non seulement abusif et tout à fait illégal, on ne peut
pas marquer n'importe quoi dans des CGV.
Tout à fait exact.
Oui, et donc, pour un contrat d'un mois, il faut quoi pour que ce soit
legal ? que le courrier soit recevable 2 jours avant la fin ? C'est
vrai, y'a superman qui traite le courrier et la poste n'a jamais de retard.
C'est tout ce qu'il y'a de plus legal (sauf si quelqu'un arrive a
trouver un contre exemple probant dans un jugement quelconque ..)
Si c'est écrit dans le contrat de location que tu as accepté lorsque tu l'as pris oui c'est légal...
Heureusement que ce n'est pas vrai.
Ca peut etre non seulement abusif et tout à fait illégal, on ne peut pas marquer n'importe quoi dans des CGV.
Tout à fait exact.
Oui, et donc, pour un contrat d'un mois, il faut quoi pour que ce soit legal ? que le courrier soit recevable 2 jours avant la fin ? C'est vrai, y'a superman qui traite le courrier et la poste n'a jamais de retard.
C'est tout ce qu'il y'a de plus legal (sauf si quelqu'un arrive a trouver un contre exemple probant dans un jugement quelconque ..)
Spyou
Philippe Maurice a formulé ce lundi :
Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Oui mais tu parles bien d'un contrat mensuel, pas d'un contrat annuel?
Je doute que ce genre d'article s'applique à ce qui est plus apparenté à un abonnement, qu'à un contrat annuel.
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant. Mais: "avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction" Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Ben ils le font .. dans le contrat signé a l'origine, c'est sans doute marqué.
Faut pas prendre les gens pour des billes non plus hein :)
Philippe Maurice a formulé ce lundi :
Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Oui mais tu parles bien d'un contrat mensuel, pas d'un contrat annuel?
Je doute que ce genre d'article s'applique à ce qui est plus apparenté
à un abonnement, qu'à un contrat annuel.
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant.
Mais:
"avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction"
Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Ben ils le font .. dans le contrat signé a l'origine, c'est sans doute
marqué.
Faut pas prendre les gens pour des billes non plus hein :)
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Oui mais tu parles bien d'un contrat mensuel, pas d'un contrat annuel?
Je doute que ce genre d'article s'applique à ce qui est plus apparenté à un abonnement, qu'à un contrat annuel.
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant. Mais: "avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction" Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Ben ils le font .. dans le contrat signé a l'origine, c'est sans doute marqué.
Faut pas prendre les gens pour des billes non plus hein :)
Philippe Maurice
Philippe Maurice a formulé ce lundi :
Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Oui mais tu parles bien d'un contrat mensuel, pas d'un contrat annuel?
Je doute que ce genre d'article s'applique à ce qui est plus apparenté à un abonnement, qu'à un contrat annuel.
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant. Mais: "avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction" Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Ben ils le font .. dans le contrat signé a l'origine, c'est sans doute marqué.
Comme il a été dit plus haut, ce n'est pas parce que c'est marqué dans un contrat que c'est conforme à la législation. D'ailleurs, je me suis toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
Faut pas prendre les gens pour des billes non plus hein :)
Je ne vois pas en quoi je prends les gens pour des billes ?
Philippe Maurice a formulé ce lundi :
Philippe Maurice avait écrit le 16/10/2006 :
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Oui mais tu parles bien d'un contrat mensuel, pas d'un contrat annuel?
Je doute que ce genre d'article s'applique à ce qui est plus
apparenté à un abonnement, qu'à un contrat annuel.
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant.
Mais:
"avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction"
Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Ben ils le font .. dans le contrat signé a l'origine, c'est sans doute
marqué.
Comme il a été dit plus haut, ce n'est pas parce que c'est marqué dans
un contrat que c'est conforme à la législation. D'ailleurs, je me suis
toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des
contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors
qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
Faut pas prendre les gens pour des billes non plus hein :)
Je ne vois pas en quoi je prends les gens pour des billes ?
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Oui mais tu parles bien d'un contrat mensuel, pas d'un contrat annuel?
Je doute que ce genre d'article s'applique à ce qui est plus apparenté à un abonnement, qu'à un contrat annuel.
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant. Mais: "avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction" Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Ben ils le font .. dans le contrat signé a l'origine, c'est sans doute marqué.
Comme il a été dit plus haut, ce n'est pas parce que c'est marqué dans un contrat que c'est conforme à la législation. D'ailleurs, je me suis toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
Faut pas prendre les gens pour des billes non plus hein :)
Je ne vois pas en quoi je prends les gens pour des billes ?
Laurent Sintes
On 2006-10-18, Philippe Maurice wrote:
toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
En droit civil (un commercant vend a un particulier) certainement.
Par contre, en droit commercial (entre commercants), la lattitude est beaucoup plus grande et on peut inscrire beaucoup plus de clauses qui seraient effectivement abusives en droit civil, mais tout a fait recevables en droit commercial. Donc si la clientele est mixte, il reste interessant pour le vendeur de rediger plus durement.
On 2006-10-18, Philippe Maurice <philippe.maurice@swissinfo.org> wrote:
toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des
contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors
qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
En droit civil (un commercant vend a un particulier) certainement.
Par contre, en droit commercial (entre commercants), la lattitude
est beaucoup plus grande et on peut inscrire beaucoup plus de clauses
qui seraient effectivement abusives en droit civil, mais tout a fait
recevables en droit commercial. Donc si la clientele est mixte,
il reste interessant pour le vendeur de rediger plus durement.
toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
En droit civil (un commercant vend a un particulier) certainement.
Par contre, en droit commercial (entre commercants), la lattitude est beaucoup plus grande et on peut inscrire beaucoup plus de clauses qui seraient effectivement abusives en droit civil, mais tout a fait recevables en droit commercial. Donc si la clientele est mixte, il reste interessant pour le vendeur de rediger plus durement.
Philippe Maurice
On 2006-10-18, Philippe Maurice wrote:
toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
En droit civil (un commercant vend a un particulier) certainement.
Par contre, en droit commercial (entre commercants), la lattitude est beaucoup plus grande et on peut inscrire beaucoup plus de clauses qui seraient effectivement abusives en droit civil, mais tout a fait recevables en droit commercial. Donc si la clientele est mixte, il reste interessant pour le vendeur de rediger plus durement.
Ah, enfin une réponse interessante et apporte un peu plus que "c'est dans le contrat, fallait lire"
Je ne connaissais pas cette différence entre droit civil et droit commercial. J'étais persuadé que pour une transaction tout le monde était à la même enseigne.
On 2006-10-18, Philippe Maurice <philippe.maurice@swissinfo.org> wrote:
toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des
contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors
qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
En droit civil (un commercant vend a un particulier) certainement.
Par contre, en droit commercial (entre commercants), la lattitude
est beaucoup plus grande et on peut inscrire beaucoup plus de clauses
qui seraient effectivement abusives en droit civil, mais tout a fait
recevables en droit commercial. Donc si la clientele est mixte,
il reste interessant pour le vendeur de rediger plus durement.
Ah, enfin une réponse interessante et apporte un peu plus que "c'est
dans le contrat, fallait lire"
Je ne connaissais pas cette différence entre droit civil et droit
commercial. J'étais persuadé que pour une transaction tout le monde
était à la même enseigne.
toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
En droit civil (un commercant vend a un particulier) certainement.
Par contre, en droit commercial (entre commercants), la lattitude est beaucoup plus grande et on peut inscrire beaucoup plus de clauses qui seraient effectivement abusives en droit civil, mais tout a fait recevables en droit commercial. Donc si la clientele est mixte, il reste interessant pour le vendeur de rediger plus durement.
Ah, enfin une réponse interessante et apporte un peu plus que "c'est dans le contrat, fallait lire"
Je ne connaissais pas cette différence entre droit civil et droit commercial. J'étais persuadé que pour une transaction tout le monde était à la même enseigne.
Spyou
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant. Mais: "avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction" Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Ben ils le font .. dans le contrat signé a l'origine, c'est sans doute marqué.
Comme il a été dit plus haut, ce n'est pas parce que c'est marqué dans un contrat que c'est conforme à la législation.
La legislation dit que le fournisseur doit "prevenir le client dans un delais raisonnable permettant de resilier avant le reengagement".
Partant du principe que le client accepte un contrat mensuel, le fournisseur prévient clairement (de par le fait que le contrat soit mensuel et de par le fait qu'il faille resilier au moins 30 jours a l'avance). On colle encore dans les dates et a la legislation de la prevention concernant les renouvellement de contrats automatiques. Le client qui ne souhaite qu'un mois doit envoyer sa resiliation le jour de son abonnement (ou le lendemain en cas de chevauchement d'un mois a 31 jours) .. on est 100% dans le cadre de la loi.
D'ailleurs, je me suis toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
Parceque pour qu'il y'ai litige, il faut qu'il y'ai plainte .. et les gens normalement constitués ont autrechose a faire dans leur vie que porter plainte pour une dixaine d'euro.
Faut pas prendre les gens pour des billes non plus hein :)
Je ne vois pas en quoi je prends les gens pour des billes ?
En tournant autour du pot a propos de cette histoire de loi sur les renouvellements tacites qui a été expressément faite pour les engagements longue durée (annuels et plus) qui n'existe que pour que les gens qui ont la mémoire défaillante puisse se souvenir qu'ils sont engagés.
Ca n'a jamais concerné les contrats mensuels qui sont, pour ainsi dire, sans engagement.
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant.
Mais:
"avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction"
Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Ben ils le font .. dans le contrat signé a l'origine, c'est sans doute
marqué.
Comme il a été dit plus haut, ce n'est pas parce que c'est marqué dans
un contrat que c'est conforme à la législation.
La legislation dit que le fournisseur doit "prevenir le client dans un
delais raisonnable permettant de resilier avant le reengagement".
Partant du principe que le client accepte un contrat mensuel, le
fournisseur prévient clairement (de par le fait que le contrat soit
mensuel et de par le fait qu'il faille resilier au moins 30 jours a
l'avance). On colle encore dans les dates et a la legislation de la
prevention concernant les renouvellement de contrats automatiques. Le
client qui ne souhaite qu'un mois doit envoyer sa resiliation le jour de
son abonnement (ou le lendemain en cas de chevauchement d'un mois a 31
jours) .. on est 100% dans le cadre de la loi.
D'ailleurs, je me suis
toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des
contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors
qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
Parceque pour qu'il y'ai litige, il faut qu'il y'ai plainte .. et les
gens normalement constitués ont autrechose a faire dans leur vie que
porter plainte pour une dixaine d'euro.
Faut pas prendre les gens pour des billes non plus hein :)
Je ne vois pas en quoi je prends les gens pour des billes ?
En tournant autour du pot a propos de cette histoire de loi sur les
renouvellements tacites qui a été expressément faite pour les
engagements longue durée (annuels et plus) qui n'existe que pour que les
gens qui ont la mémoire défaillante puisse se souvenir qu'ils sont engagés.
Ca n'a jamais concerné les contrats mensuels qui sont, pour ainsi dire,
sans engagement.
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant. Mais: "avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction" Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Ben ils le font .. dans le contrat signé a l'origine, c'est sans doute marqué.
Comme il a été dit plus haut, ce n'est pas parce que c'est marqué dans un contrat que c'est conforme à la législation.
La legislation dit que le fournisseur doit "prevenir le client dans un delais raisonnable permettant de resilier avant le reengagement".
Partant du principe que le client accepte un contrat mensuel, le fournisseur prévient clairement (de par le fait que le contrat soit mensuel et de par le fait qu'il faille resilier au moins 30 jours a l'avance). On colle encore dans les dates et a la legislation de la prevention concernant les renouvellement de contrats automatiques. Le client qui ne souhaite qu'un mois doit envoyer sa resiliation le jour de son abonnement (ou le lendemain en cas de chevauchement d'un mois a 31 jours) .. on est 100% dans le cadre de la loi.
D'ailleurs, je me suis toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
Parceque pour qu'il y'ai litige, il faut qu'il y'ai plainte .. et les gens normalement constitués ont autrechose a faire dans leur vie que porter plainte pour une dixaine d'euro.
Faut pas prendre les gens pour des billes non plus hein :)
Je ne vois pas en quoi je prends les gens pour des billes ?
En tournant autour du pot a propos de cette histoire de loi sur les renouvellements tacites qui a été expressément faite pour les engagements longue durée (annuels et plus) qui n'existe que pour que les gens qui ont la mémoire défaillante puisse se souvenir qu'ils sont engagés.
Ca n'a jamais concerné les contrats mensuels qui sont, pour ainsi dire, sans engagement.
Philippe Maurice
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant. Mais: "avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction" Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Ben ils le font .. dans le contrat signé a l'origine, c'est sans doute marqué.
Comme il a été dit plus haut, ce n'est pas parce que c'est marqué dans un contrat que c'est conforme à la législation.
La legislation dit que le fournisseur doit "prevenir le client dans un delais raisonnable permettant de resilier avant le reengagement".
Partant du principe que le client accepte un contrat mensuel, le fournisseur prévient clairement (de par le fait que le contrat soit mensuel et de par le fait qu'il faille resilier au moins 30 jours a l'avance). On colle encore dans les dates et a la legislation de la prevention concernant les renouvellement de contrats automatiques. Le client qui ne souhaite qu'un mois doit envoyer sa resiliation le jour de son abonnement (ou le lendemain en cas de chevauchement d'un mois a 31 jours) .. on est 100% dans le cadre de la loi.
D'ailleurs, je me suis toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
Parceque pour qu'il y'ai litige, il faut qu'il y'ai plainte .. et les gens normalement constitués ont autrechose a faire dans leur vie que porter plainte pour une dixaine d'euro.
Faut pas prendre les gens pour des billes non plus hein :)
Je ne vois pas en quoi je prends les gens pour des billes ?
En tournant autour du pot a propos de cette histoire de loi sur les renouvellements tacites qui a été expressément faite pour les engagements longue durée (annuels et plus) qui n'existe que pour que les gens qui ont la mémoire défaillante puisse se souvenir qu'ils sont engagés.
Ca n'a jamais concerné les contrats mensuels qui sont, pour ainsi dire, sans engagement.
A vous lire, vous avez l'air directement concerné et on pourrait croire que ce sujet vous irrite. Pour vous, un client est un attardé qui ne sait pas quoi faire de sa vie et que l'on peut arnaqué si ça ne dépasse pas une dixaine d'euros ?
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant.
Mais:
"avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction"
Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Ben ils le font .. dans le contrat signé a l'origine, c'est sans
doute marqué.
Comme il a été dit plus haut, ce n'est pas parce que c'est marqué dans
un contrat que c'est conforme à la législation.
La legislation dit que le fournisseur doit "prevenir le client dans un
delais raisonnable permettant de resilier avant le reengagement".
Partant du principe que le client accepte un contrat mensuel, le
fournisseur prévient clairement (de par le fait que le contrat soit
mensuel et de par le fait qu'il faille resilier au moins 30 jours a
l'avance). On colle encore dans les dates et a la legislation de la
prevention concernant les renouvellement de contrats automatiques. Le
client qui ne souhaite qu'un mois doit envoyer sa resiliation le jour de
son abonnement (ou le lendemain en cas de chevauchement d'un mois a 31
jours) .. on est 100% dans le cadre de la loi.
D'ailleurs, je me suis toujours demandé pourquoi les entreprises
s'évertuaient à pondre des contrats truffés de clauses plus farfelues
les unes que les autres alors qu'en cas de litige seule la législation
est prise en compte.
Parceque pour qu'il y'ai litige, il faut qu'il y'ai plainte .. et les
gens normalement constitués ont autrechose a faire dans leur vie que
porter plainte pour une dixaine d'euro.
Faut pas prendre les gens pour des billes non plus hein :)
Je ne vois pas en quoi je prends les gens pour des billes ?
En tournant autour du pot a propos de cette histoire de loi sur les
renouvellements tacites qui a été expressément faite pour les
engagements longue durée (annuels et plus) qui n'existe que pour que les
gens qui ont la mémoire défaillante puisse se souvenir qu'ils sont engagés.
Ca n'a jamais concerné les contrats mensuels qui sont, pour ainsi dire,
sans engagement.
A vous lire, vous avez l'air directement concerné et on pourrait croire
que ce sujet vous irrite.
Pour vous, un client est un attardé qui ne sait pas quoi faire de sa vie
et que l'on peut arnaqué si ça ne dépasse pas une dixaine d'euros ?
Dans ce cas là c'est sûr qu'il ne peuvent pas prévenir 1 mois avant. Mais: "avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction" Oui, ils peuvent le faire, et pas 5 jours après.
Ben ils le font .. dans le contrat signé a l'origine, c'est sans doute marqué.
Comme il a été dit plus haut, ce n'est pas parce que c'est marqué dans un contrat que c'est conforme à la législation.
La legislation dit que le fournisseur doit "prevenir le client dans un delais raisonnable permettant de resilier avant le reengagement".
Partant du principe que le client accepte un contrat mensuel, le fournisseur prévient clairement (de par le fait que le contrat soit mensuel et de par le fait qu'il faille resilier au moins 30 jours a l'avance). On colle encore dans les dates et a la legislation de la prevention concernant les renouvellement de contrats automatiques. Le client qui ne souhaite qu'un mois doit envoyer sa resiliation le jour de son abonnement (ou le lendemain en cas de chevauchement d'un mois a 31 jours) .. on est 100% dans le cadre de la loi.
D'ailleurs, je me suis toujours demandé pourquoi les entreprises s'évertuaient à pondre des contrats truffés de clauses plus farfelues les unes que les autres alors qu'en cas de litige seule la législation est prise en compte.
Parceque pour qu'il y'ai litige, il faut qu'il y'ai plainte .. et les gens normalement constitués ont autrechose a faire dans leur vie que porter plainte pour une dixaine d'euro.
Faut pas prendre les gens pour des billes non plus hein :)
Je ne vois pas en quoi je prends les gens pour des billes ?
En tournant autour du pot a propos de cette histoire de loi sur les renouvellements tacites qui a été expressément faite pour les engagements longue durée (annuels et plus) qui n'existe que pour que les gens qui ont la mémoire défaillante puisse se souvenir qu'ils sont engagés.
Ca n'a jamais concerné les contrats mensuels qui sont, pour ainsi dire, sans engagement.
A vous lire, vous avez l'air directement concerné et on pourrait croire que ce sujet vous irrite. Pour vous, un client est un attardé qui ne sait pas quoi faire de sa vie et que l'on peut arnaqué si ça ne dépasse pas une dixaine d'euros ?
Calimero
Philippe Maurice wrote:
Ah, enfin une réponse interessante et apporte un peu plus que "c'est dans le contrat, fallait lire"
Je ne connaissais pas cette différence entre droit civil et droit commercial. J'étais persuadé que pour une transaction tout le monde était à la même enseigne.
Non, toute la protection que fournit le code de la consommation (délais de rétractation, forte protection contre les clauses dites "abusives", ...) n'est généralement pas applicable sur les contrats entre professionnels.
Dans certains cas, une entreprise/artisan peut être considéré comme un "non-professionnel" et donc bénéficier de la protection du code de la consommation. Ex: un artisan menuisier ou un indépendant qui a un unique abonnement de téléphonie mobile (si t'es une petit PME avec 10 lignes pour tes commerciaux, le côté "non-pro" risque d'être plus difficile à faire valoir).
Et comme dit, entre pros, la musique est pas la même...
-- @+ Calimero
Philippe Maurice wrote:
Ah, enfin une réponse interessante et apporte un peu plus que "c'est
dans le contrat, fallait lire"
Je ne connaissais pas cette différence entre droit civil et droit
commercial. J'étais persuadé que pour une transaction tout le monde
était à la même enseigne.
Non, toute la protection que fournit le code de la consommation
(délais de rétractation, forte protection contre les clauses dites
"abusives", ...) n'est généralement pas applicable sur les contrats
entre professionnels.
Dans certains cas, une entreprise/artisan peut être considéré comme un
"non-professionnel" et donc bénéficier de la protection du code de la
consommation. Ex: un artisan menuisier ou un indépendant qui a un
unique abonnement de téléphonie mobile (si t'es une petit PME avec 10
lignes pour tes commerciaux, le côté "non-pro" risque d'être plus
difficile à faire valoir).
Et comme dit, entre pros, la musique est pas la même...
Ah, enfin une réponse interessante et apporte un peu plus que "c'est dans le contrat, fallait lire"
Je ne connaissais pas cette différence entre droit civil et droit commercial. J'étais persuadé que pour une transaction tout le monde était à la même enseigne.
Non, toute la protection que fournit le code de la consommation (délais de rétractation, forte protection contre les clauses dites "abusives", ...) n'est généralement pas applicable sur les contrats entre professionnels.
Dans certains cas, une entreprise/artisan peut être considéré comme un "non-professionnel" et donc bénéficier de la protection du code de la consommation. Ex: un artisan menuisier ou un indépendant qui a un unique abonnement de téléphonie mobile (si t'es une petit PME avec 10 lignes pour tes commerciaux, le côté "non-pro" risque d'être plus difficile à faire valoir).
Et comme dit, entre pros, la musique est pas la même...
-- @+ Calimero
Philippe Maurice
Philippe Maurice wrote:
Ah, enfin une réponse interessante et apporte un peu plus que "c'est dans le contrat, fallait lire"
Je ne connaissais pas cette différence entre droit civil et droit commercial. J'étais persuadé que pour une transaction tout le monde était à la même enseigne.
Non, toute la protection que fournit le code de la consommation (délais de rétractation, forte protection contre les clauses dites "abusives", ...) n'est généralement pas applicable sur les contrats entre professionnels.
Dans certains cas, une entreprise/artisan peut être considéré comme un "non-professionnel" et donc bénéficier de la protection du code de la consommation. Ex: un artisan menuisier ou un indépendant qui a un unique abonnement de téléphonie mobile (si t'es une petit PME avec 10 lignes pour tes commerciaux, le côté "non-pro" risque d'être plus difficile à faire valoir).
Et comme dit, entre pros, la musique est pas la même...
Merci pour ces précisions.
Philippe Maurice wrote:
Ah, enfin une réponse interessante et apporte un peu plus que "c'est
dans le contrat, fallait lire"
Je ne connaissais pas cette différence entre droit civil et droit
commercial. J'étais persuadé que pour une transaction tout le monde
était à la même enseigne.
Non, toute la protection que fournit le code de la consommation (délais
de rétractation, forte protection contre les clauses dites "abusives",
...) n'est généralement pas applicable sur les contrats entre
professionnels.
Dans certains cas, une entreprise/artisan peut être considéré comme un
"non-professionnel" et donc bénéficier de la protection du code de la
consommation. Ex: un artisan menuisier ou un indépendant qui a un unique
abonnement de téléphonie mobile (si t'es une petit PME avec 10 lignes
pour tes commerciaux, le côté "non-pro" risque d'être plus difficile à
faire valoir).
Et comme dit, entre pros, la musique est pas la même...
Ah, enfin une réponse interessante et apporte un peu plus que "c'est dans le contrat, fallait lire"
Je ne connaissais pas cette différence entre droit civil et droit commercial. J'étais persuadé que pour une transaction tout le monde était à la même enseigne.
Non, toute la protection que fournit le code de la consommation (délais de rétractation, forte protection contre les clauses dites "abusives", ...) n'est généralement pas applicable sur les contrats entre professionnels.
Dans certains cas, une entreprise/artisan peut être considéré comme un "non-professionnel" et donc bénéficier de la protection du code de la consommation. Ex: un artisan menuisier ou un indépendant qui a un unique abonnement de téléphonie mobile (si t'es une petit PME avec 10 lignes pour tes commerciaux, le côté "non-pro" risque d'être plus difficile à faire valoir).
Et comme dit, entre pros, la musique est pas la même...
Merci pour ces précisions.
Stephane Kanschine
On Thu, 19 Oct 2006 08:44:04 +0200, Philippe Maurice wrote:
Parceque pour qu'il y'ai litige, il faut qu'il y'ai plainte .. et les gens normalement constitués ont autrechose a faire dans leur vie que porter plainte pour une dixaine d'euro. [...]
En tournant autour du pot a propos de cette histoire de loi sur les renouvellements tacites qui a été expressément faite pour les engagements longue durée (annuels et plus) qui n'existe que pour que les gens qui ont la mémoire défaillante puisse se souvenir qu'ils sont engagés.
Ca n'a jamais concerné les contrats mensuels qui sont, pour ainsi dire, sans engagement.
A vous lire, vous avez l'air directement concerné et on pourrait croire que ce sujet vous irrite. Pour vous, un client est un attardé qui ne sait pas quoi faire de sa vie et que l'on peut arnaqué si a ne dépasse pas une dixaine d'euros ?
Tu vois Spyou, ça c'est un put*** de raccourci logique dont je te parlais, et de quelqu'un qui veut avoir le dernier mot sans savoir lequel dire, t'en as de la chance.
Mais celui là, il est trop gros, il passera pas.
-- Stephane Kanschine Association APINC : http://www.apinc.org/
On Thu, 19 Oct 2006 08:44:04 +0200, Philippe Maurice wrote:
Parceque pour qu'il y'ai litige, il faut qu'il y'ai plainte .. et
les gens normalement constitués ont autrechose a faire dans leur
vie que porter plainte pour une dixaine d'euro.
[...]
En tournant autour du pot a propos de cette histoire de loi sur les
renouvellements tacites qui a été expressément faite pour les
engagements longue durée (annuels et plus) qui n'existe que pour que
les gens qui ont la mémoire défaillante puisse se souvenir qu'ils sont
engagés.
Ca n'a jamais concerné les contrats mensuels qui sont, pour ainsi
dire, sans engagement.
A vous lire, vous avez l'air directement concerné et on pourrait
croire que ce sujet vous irrite.
Pour vous, un client est un attardé qui ne sait pas quoi faire de sa
vie et que l'on peut arnaqué si a ne dépasse pas une dixaine
d'euros ?
Tu vois Spyou, ça c'est un put*** de raccourci logique dont je te
parlais, et de quelqu'un qui veut avoir le dernier mot sans savoir
lequel dire, t'en as de la chance.
Mais celui là, il est trop gros, il passera pas.
--
Stephane Kanschine
Association APINC : http://www.apinc.org/
On Thu, 19 Oct 2006 08:44:04 +0200, Philippe Maurice wrote:
Parceque pour qu'il y'ai litige, il faut qu'il y'ai plainte .. et les gens normalement constitués ont autrechose a faire dans leur vie que porter plainte pour une dixaine d'euro. [...]
En tournant autour du pot a propos de cette histoire de loi sur les renouvellements tacites qui a été expressément faite pour les engagements longue durée (annuels et plus) qui n'existe que pour que les gens qui ont la mémoire défaillante puisse se souvenir qu'ils sont engagés.
Ca n'a jamais concerné les contrats mensuels qui sont, pour ainsi dire, sans engagement.
A vous lire, vous avez l'air directement concerné et on pourrait croire que ce sujet vous irrite. Pour vous, un client est un attardé qui ne sait pas quoi faire de sa vie et que l'on peut arnaqué si a ne dépasse pas une dixaine d'euros ?
Tu vois Spyou, ça c'est un put*** de raccourci logique dont je te parlais, et de quelqu'un qui veut avoir le dernier mot sans savoir lequel dire, t'en as de la chance.
Mais celui là, il est trop gros, il passera pas.
-- Stephane Kanschine Association APINC : http://www.apinc.org/
