Renseignements sur maison frappée d'alignement.

Claude Shoshany

01/10/2005 à 12:27

Flo. wrote:

Bonjour,

Nous venons de signer un compromis de vente pour une maison étant
frappée d'alignement.
L'alignement consiste à réduire la cour qui se situe devant la maison
de 2.4m. (sur 4m à l'heure actuelle)
La mairie nous as dis qu'à l'achat nous étions soumis à aligner la
maison avec leur plan. (pour l'instant seul deux maisons sont
alignées).

Code de la voirie routière
Article L112-2 : "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein
droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des
propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement
est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du
bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable,
fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Article L112-5 : Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que
ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières
relatives aux saillies.

Article L112-6 : Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un
bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi
les monuments historiques."

Je voudrai savoir comment celà doit se faire, avons nous un délai
maxi ?

Non.
Simplement, vous n'avez pas le droit de réparer le mur en question, qui
finira donc ... un jour ... par s'écrouler.
Ce jour là, l'alignement sera réalisé.
Ce jour là vous (où les propriétaires de ce moment là) auront droit à une
indemnité "calculée comme en matière d'expropriation".

N'ayant jamais pratiqué ces procédures, je ne peux en dire plus.

Désolé.

Claude Shoshany

Par qui les frais doivent-ils êtres supportés ? (la mairie est vague
là-dessus...)
Car il faut démolir le muret (1.2m de hauteur sur 10m de longeur) et
déplacer le compteur de gaz qui se situe sur le muret.
Que peut-on attendre de la part de la mairie qui demande de
s'aligner/leur plan ?

Par avance, merci beaucoup !

Flo.

Flo. wrote:

Bonjour,

Nous venons de signer un compromis de vente pour une maison étant
frappée d'alignement.
L'alignement consiste à réduire la cour qui se situe devant la maison
de 2.4m. (sur 4m à l'heure actuelle)
La mairie nous as dis qu'à l'achat nous étions soumis à aligner la
maison avec leur plan. (pour l'instant seul deux maisons sont
alignées).

Code de la voirie routière
Article L112-2 : "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein
droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des
propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement
est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du
bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable,
fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Article L112-5 : Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que
ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières
relatives aux saillies.

Article L112-6 : Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un
bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi
les monuments historiques."

Je voudrai savoir comment celà doit se faire, avons nous un délai
maxi ?

Non.
Simplement, vous n'avez pas le droit de réparer le mur en question, qui
finira donc ... un jour ... par s'écrouler.
Ce jour là, l'alignement sera réalisé.
Ce jour là vous (où les propriétaires de ce moment là) auront droit à une
indemnité "calculée comme en matière d'expropriation".

N'ayant jamais pratiqué ces procédures, je ne peux en dire plus.

Désolé.

Claude Shoshany

Par qui les frais doivent-ils êtres supportés ? (la mairie est vague
là-dessus...)
Car il faut démolir le muret (1.2m de hauteur sur 10m de longeur) et
déplacer le compteur de gaz qui se situe sur le muret.
Que peut-on attendre de la part de la mairie qui demande de
s'aligner/leur plan ?

Par avance, merci beaucoup !

Flo.

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Flo. wrote:

Bonjour,

Nous venons de signer un compromis de vente pour une maison étant
frappée d'alignement.
L'alignement consiste à réduire la cour qui se situe devant la maison
de 2.4m. (sur 4m à l'heure actuelle)
La mairie nous as dis qu'à l'achat nous étions soumis à aligner la
maison avec leur plan. (pour l'instant seul deux maisons sont
alignées).

Code de la voirie routière
Article L112-2 : "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein
droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des
propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement
est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du
bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable,
fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Article L112-5 : Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que
ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières
relatives aux saillies.

Article L112-6 : Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un
bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi
les monuments historiques."

Je voudrai savoir comment celà doit se faire, avons nous un délai
maxi ?

Non.
Simplement, vous n'avez pas le droit de réparer le mur en question, qui
finira donc ... un jour ... par s'écrouler.
Ce jour là, l'alignement sera réalisé.
Ce jour là vous (où les propriétaires de ce moment là) auront droit à une
indemnité "calculée comme en matière d'expropriation".

N'ayant jamais pratiqué ces procédures, je ne peux en dire plus.

Désolé.

Claude Shoshany

Par qui les frais doivent-ils êtres supportés ? (la mairie est vague
là-dessus...)
Car il faut démolir le muret (1.2m de hauteur sur 10m de longeur) et
déplacer le compteur de gaz qui se situe sur le muret.
Que peut-on attendre de la part de la mairie qui demande de
s'aligner/leur plan ?

Par avance, merci beaucoup !

Flo.

GRONDIN Bertrand

01/10/2005 à 16:59

Claude Shoshany a écrit :

Flo. wrote:

Bonjour,

Nous venons de signer un compromis de vente pour une maison étant
frappée d'alignement.
L'alignement consiste à réduire la cour qui se situe devant la maison
de 2.4m. (sur 4m à l'heure actuelle)
La mairie nous as dis qu'à l'achat nous étions soumis à aligner la
maison avec leur plan. (pour l'instant seul deux maisons sont
alignées).

Code de la voirie routière
Article L112-2 : "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein
droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des
propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement
est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du
bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable,
fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Article L112-5 : Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que
ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières
relatives aux saillies.

Article L112-6 : Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un
bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi
les monuments historiques."

Je voudrai savoir comment celà doit se faire, avons nous un délai
maxi ?

Non.
Simplement, vous n'avez pas le droit de réparer le mur en question, qui
finira donc ... un jour ... par s'écrouler.
Ce jour là, l'alignement sera réalisé.
Ce jour là vous (où les propriétaires de ce moment là) auront droit à une
indemnité "calculée comme en matière d'expropriation".

N'ayant jamais pratiqué ces procédures, je ne peux en dire plus.

Désolé.

Claude Shoshany

Je ne peux que confirmer ce que vient de dire Claude dans son post.

Plusieurs principes fondamentaux sont, en outre, à retenir d'une manière
générale :

Il ne faut pas confondre cadastre et plan d'alignement : c'est le piège
classique. Les cadastres en France ne sont que des documents fiscaux qui
fixe les surfaces d'imposition sur le foncier. Par contre, lors de la
révision du cadastre, il ne faut en aucun cas oublier de demander de
faire correspondre l'alignement avec le cadastre, faute de quoi, vous
paierez de l'impôt foncier sur du terrain faisant partie du domaine public.

Comme vient le dire Claude, toute travaux tendant à remforcer les murs
sont interdits. Mais tant qu'ils tiennent (surtout s'ils ont l'air en
bon état), vous pouvez jouir de cette cour intégralement. Par contre, le
jour où ils s'écroulent, vous devez vous soumettre à cet alignement qui
ne tombe jamais en désuétude.

Allez vérifier les plans d'alignement qui sont dans votre commune ainsi
que le POS ou le PLU pour vérifier s'il n'y a pas de nouveaux
alignements. Faites vous assister, le cas échéant par un géomètre expert
qui saura correctement interpréter le plan d'alignement s'il date du
XIXème siècle.

Demander l'alignement à la commune. Les services de la DDE vous feront
votre délimitation. Vérifiez si cela correspond avec le plan en question.

Le fait de passer outre l'interdiction de travaux confortatifs sur un
mur ou une clôture frappé d'alignement est passible d'une amende pour
contravention de grande voierie.

Certains élargissements de voierie sont, en fait, des expropriations
déguisées. L'arrêté d'alignement est donc illégal et entaché de
détournement de pouvoir. Il est donc possible d'en faire constater
l'illégalité.

En définitif, la réponse n'est pas simple elle ne trouvera sa solution
que sur le terrain au vu des plans et des documents en question.

--

-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com

Claude Shoshany a écrit :

Flo. wrote:

Bonjour,

Nous venons de signer un compromis de vente pour une maison étant
frappée d'alignement.
L'alignement consiste à réduire la cour qui se situe devant la maison
de 2.4m. (sur 4m à l'heure actuelle)
La mairie nous as dis qu'à l'achat nous étions soumis à aligner la
maison avec leur plan. (pour l'instant seul deux maisons sont
alignées).

Code de la voirie routière
Article L112-2 : "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein
droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des
propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement
est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du
bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable,
fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Article L112-5 : Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que
ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières
relatives aux saillies.

Article L112-6 : Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un
bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi
les monuments historiques."

Je voudrai savoir comment celà doit se faire, avons nous un délai
maxi ?

Non.
Simplement, vous n'avez pas le droit de réparer le mur en question, qui
finira donc ... un jour ... par s'écrouler.
Ce jour là, l'alignement sera réalisé.
Ce jour là vous (où les propriétaires de ce moment là) auront droit à une
indemnité "calculée comme en matière d'expropriation".

N'ayant jamais pratiqué ces procédures, je ne peux en dire plus.

Désolé.

Claude Shoshany

Je ne peux que confirmer ce que vient de dire Claude dans son post.

Plusieurs principes fondamentaux sont, en outre, à retenir d'une manière
générale :

Il ne faut pas confondre cadastre et plan d'alignement : c'est le piège
classique. Les cadastres en France ne sont que des documents fiscaux qui
fixe les surfaces d'imposition sur le foncier. Par contre, lors de la
révision du cadastre, il ne faut en aucun cas oublier de demander de
faire correspondre l'alignement avec le cadastre, faute de quoi, vous
paierez de l'impôt foncier sur du terrain faisant partie du domaine public.

Comme vient le dire Claude, toute travaux tendant à remforcer les murs
sont interdits. Mais tant qu'ils tiennent (surtout s'ils ont l'air en
bon état), vous pouvez jouir de cette cour intégralement. Par contre, le
jour où ils s'écroulent, vous devez vous soumettre à cet alignement qui
ne tombe jamais en désuétude.

Allez vérifier les plans d'alignement qui sont dans votre commune ainsi
que le POS ou le PLU pour vérifier s'il n'y a pas de nouveaux
alignements. Faites vous assister, le cas échéant par un géomètre expert
qui saura correctement interpréter le plan d'alignement s'il date du
XIXème siècle.

Demander l'alignement à la commune. Les services de la DDE vous feront
votre délimitation. Vérifiez si cela correspond avec le plan en question.

Le fait de passer outre l'interdiction de travaux confortatifs sur un
mur ou une clôture frappé d'alignement est passible d'une amende pour
contravention de grande voierie.

Certains élargissements de voierie sont, en fait, des expropriations
déguisées. L'arrêté d'alignement est donc illégal et entaché de
détournement de pouvoir. Il est donc possible d'en faire constater
l'illégalité.

En définitif, la réponse n'est pas simple elle ne trouvera sa solution
que sur le terrain au vu des plans et des documents en question.

--

-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com

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Claude Shoshany a écrit :

Flo. wrote:

Bonjour,

Nous venons de signer un compromis de vente pour une maison étant
frappée d'alignement.
L'alignement consiste à réduire la cour qui se situe devant la maison
de 2.4m. (sur 4m à l'heure actuelle)
La mairie nous as dis qu'à l'achat nous étions soumis à aligner la
maison avec leur plan. (pour l'instant seul deux maisons sont
alignées).

Code de la voirie routière
Article L112-2 : "La publication d'un plan d'alignement attribue de plein
droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des
propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement
est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du
bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable,
fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Article L112-5 : Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que
ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières
relatives aux saillies.

Article L112-6 : Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un
bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi
les monuments historiques."

Je voudrai savoir comment celà doit se faire, avons nous un délai
maxi ?

Non.
Simplement, vous n'avez pas le droit de réparer le mur en question, qui
finira donc ... un jour ... par s'écrouler.
Ce jour là, l'alignement sera réalisé.
Ce jour là vous (où les propriétaires de ce moment là) auront droit à une
indemnité "calculée comme en matière d'expropriation".

N'ayant jamais pratiqué ces procédures, je ne peux en dire plus.

Désolé.

Claude Shoshany

Je ne peux que confirmer ce que vient de dire Claude dans son post.

Plusieurs principes fondamentaux sont, en outre, à retenir d'une manière
générale :

Il ne faut pas confondre cadastre et plan d'alignement : c'est le piège
classique. Les cadastres en France ne sont que des documents fiscaux qui
fixe les surfaces d'imposition sur le foncier. Par contre, lors de la
révision du cadastre, il ne faut en aucun cas oublier de demander de
faire correspondre l'alignement avec le cadastre, faute de quoi, vous
paierez de l'impôt foncier sur du terrain faisant partie du domaine public.

Comme vient le dire Claude, toute travaux tendant à remforcer les murs
sont interdits. Mais tant qu'ils tiennent (surtout s'ils ont l'air en
bon état), vous pouvez jouir de cette cour intégralement. Par contre, le
jour où ils s'écroulent, vous devez vous soumettre à cet alignement qui
ne tombe jamais en désuétude.

Allez vérifier les plans d'alignement qui sont dans votre commune ainsi
que le POS ou le PLU pour vérifier s'il n'y a pas de nouveaux
alignements. Faites vous assister, le cas échéant par un géomètre expert
qui saura correctement interpréter le plan d'alignement s'il date du
XIXème siècle.

Demander l'alignement à la commune. Les services de la DDE vous feront
votre délimitation. Vérifiez si cela correspond avec le plan en question.

Le fait de passer outre l'interdiction de travaux confortatifs sur un
mur ou une clôture frappé d'alignement est passible d'une amende pour
contravention de grande voierie.

Certains élargissements de voierie sont, en fait, des expropriations
déguisées. L'arrêté d'alignement est donc illégal et entaché de
détournement de pouvoir. Il est donc possible d'en faire constater
l'illégalité.

En définitif, la réponse n'est pas simple elle ne trouvera sa solution
que sur le terrain au vu des plans et des documents en question.

--

-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com

GRONDIN Bertrand

01/10/2005 à 17:48

Plusieurs précisions :

l'alignement individuel n'emporte aucun effet sur le droit de propriété
des riverains. Par suite, il ne saurait être utilisé pour procéder à une
expropriation (CE 18 mars 1988, 8e SS, req n° 171751)

L'arrêté individuel d'alignement est un acte recognitif lequel n'est pas
créateur de droit. l'administration peut le retiré s'il s'est trompé
dans son piquetage... sa responsabilité peut être engagée en cas de
préjudice lié à cette erreur.

Il faut se renseigner s'il y a eu acquisition de la parcelle frappée
d'alignement.

--

-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com

Flo.

08/10/2005 à 14:24

Bonjour,

Merci bien à vous deux pour vos réponses très précises ! J'ajoute une
question, nous allons être obligé de démolir une partie du mur et donc de
déplacer le compteur de gaz (pour laisser le passage à notre voiture pour
accéder au terrain), où devrions nous reconstruire le mur et faire déplacer
le compteur de gaz ? Je suppose que nouveau mur et nouvel emplacement du
compteur doivent se situer là ou est décidé l'alignement ?

Merci.
--
Flo.
http://membres.lycos.fr/bobad/deauville/index.htm

"GRONDIN Bertrand" a écrit dans le message de
news: dhmavs$bqj$

Plusieurs précisions :

l'alignement individuel n'emporte aucun effet sur le droit de propriété
des riverains. Par suite, il ne saurait être utilisé pour procéder à une
expropriation (CE 18 mars 1988, 8e SS, req n° 171751)

L'arrêté individuel d'alignement est un acte recognitif lequel n'est pas
créateur de droit. l'administration peut le retiré s'il s'est trompé
dans son piquetage... sa responsabilité peut être engagée en cas de
préjudice lié à cette erreur.

Il faut se renseigner s'il y a eu acquisition de la parcelle frappée
d'alignement.

--

-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com

Claude Shoshany

08/10/2005 à 16:00

"Flo." a écrit dans le message de news:
dVO1f.42023$

Bonjour,

Merci bien à vous deux pour vos réponses très précises ! J'ajoute une
question, nous allons être obligé de démolir une partie du mur et donc de
déplacer le compteur de gaz (pour laisser le passage à notre voiture pour
accéder au terrain), où devrions nous reconstruire le mur et faire
déplacer
le compteur de gaz ? Je suppose que nouveau mur et nouvel emplacement du
compteur doivent se situer là ou est décidé l'alignement ?

Oui, puisqu'on ne peut pas construire de nouveaux ouvrages dans la partie de
la propriété frappée d'alignement.

Cordialement

Claude Shoshany

Merci.
--
Flo.
http://membres.lycos.fr/bobad/deauville/index.htm

"GRONDIN Bertrand" a écrit dans le message de
news: dhmavs$bqj$
Plusieurs précisions :

l'alignement individuel n'emporte aucun effet sur le droit de propriété
des riverains. Par suite, il ne saurait être utilisé pour procéder à une
expropriation (CE 18 mars 1988, 8e SS, req n° 171751)

L'arrêté individuel d'alignement est un acte recognitif lequel n'est pas
créateur de droit. l'administration peut le retiré s'il s'est trompé
dans son piquetage... sa responsabilité peut être engagée en cas de
préjudice lié à cette erreur.

Il faut se renseigner s'il y a eu acquisition de la parcelle frappée
d'alignement.

--

-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com

Moisse

08/10/2005 à 19:08

"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news:
4347d152$0$6852$

"Flo." a écrit dans le message de news:
dVO1f.42023$
Bonjour,

Merci bien à vous deux pour vos réponses très précises ! J'ajoute une
question, nous allons être obligé de démolir une partie du mur et donc de
déplacer le compteur de gaz (pour laisser le passage à notre voiture pour
accéder au terrain), où devrions nous reconstruire le mur et faire
déplacer
le compteur de gaz ? Je suppose que nouveau mur et nouvel emplacement du
compteur doivent se situer là ou est décidé l'alignement ?

Oui, puisqu'on ne peut pas construire de nouveaux ouvrages dans la partie
de la propriété frappée d'alignement.

Cordialement

Claude Shoshany

Oui, sauf quand c'est le service des eaux de la Mairie.
Ma rue est frappée d'alignement.
Au fur et à mesure des démolitions/constructions, les bâtiments sont alignés
avec un certain retrait par rapport à la chaussée.
Hormis un vieil immeuble, il reste à aligner un mur pourri, ventru,
menaçant, clôturant une implantation du service des eaux.
La municipalité l'a reconstruit à l'identique, sauf le vieux portail devenu
un double ventail motorisé.
En fait l'alignement a été désaligné le temps de refaire le mur et réaligné
après.
Du moins on pourrait le croire.
Lieu : PARIS
Comme la Mairie possède un site Internet invitant à la prise de contact avec
promesse de réponse ===> mail.
Réponse du Maire : NEANT
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

Flo.

08/10/2005 à 19:17

> > le compteur de gaz ? Je suppose que nouveau mur et nouvel emplacement du
> compteur doivent se situer là ou est décidé l'alignement ?

Oui, puisqu'on ne peut pas construire de nouveaux ouvrages dans la partie

de

la propriété frappée d'alignement.

Et les frais de reconstruction et de déplacement du compteur seront à
la charge du propriétaire ou on peut espérer une participation de la mairie
?

Merci

Flo.

JustMe

08/10/2005 à 20:16

GRONDIN Bertrand a présenté l'énoncé suivant :

Par contre, le jour où ils
s'écroulent, vous devez vous soumettre à cet alignement qui ne tombe jamais
en désuétude.

mais qui peut etre annulé n'est ce pas ?

Claude Shoshany

08/10/2005 à 21:11

Flo. wrote:

le compteur de gaz ? Je suppose que nouveau mur et nouvel
emplacement du compteur doivent se situer là ou est décidé
l'alignement ?

Oui, puisqu'on ne peut pas construire de nouveaux ouvrages dans la
partie de la propriété frappée d'alignement.

Et les frais de reconstruction et de déplacement du compteur
seront à la charge du propriétaire ou on peut espérer une
participation de la mairie ?

Non.
Vous avez été avisé de cette servitude quand vous avez acheté...

Si l'alignement a été créé depuis, il y a eu enquete publique et tout et
tout :-(

Claude Shoshany

Merci

Flo.

GRONDIN Bertrand

08/10/2005 à 21:17

JustMe a écrit :

GRONDIN Bertrand a présenté l'énoncé suivant :

Par contre, le jour où ils s'écroulent, vous devez vous soumettre à
cet alignement qui ne tombe jamais en désuétude.

mais qui peut etre annulé n'est ce pas ?

Il y a forclusion pour en demander l'annulation sauf si la publication
est inférieure à deux mois.

Cependant, l'illégalité peut être excipée à l'appuis d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif.

--

-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com

Renseignements sur maison frappée d'alignement.

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