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réponse DGCCRF concernant carte seule Canal Sat

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alexis3155
Bonjour,

comme certains d'entre vous, j'avais inform=E9 la DGCCRF de ce qu'il se
passait avec c+/csat concernant les cartes seules.....

J'ai re=E7u un courrier de leur part ce jour dat=E9 du 22 avril 2008 qui
me dit que le dossier va etre class=E9 puisqu'ils n'ont pas relever
d'infraction p=E9nale au code de la consommation =E0 l'encontre de
l'op=E9rateur.

C'est une honte mais je ne vais pas laisser tomber l'affaire, je
compte les appeler directement et le r=E9diger un nouveau courrier.

Pierre206

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Jerome
"Patrick V" a écrit dans le
message de news:48105cf3$0$5430$
lefloch a écrit :
sois plus clair, que dit "La Loi" pour ce cas précis ?



Article L122-1 du code de la consommation :

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier
alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article
L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même
code.

L'article L113-2 renvoie au code de commerce, article L410-1 :

Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités
de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont
le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de
délégation de service public.



Cet article ne tiens pas une seconde dans le cas de canalsat.

Le décodeur n'est pas "un autre produit ou un autre service".

Il suffit que canal plus dise que le décodeur est un élément indispensable
pour pouvoir utliser le produit (l'abonnement) pour que cette loi ne puisse
pas s'appliquer.

D'ailleurs, si ils avaient intégré le prix de la location au prix de
l'abonnement (si au lieu de dire abonnement = 30 euros + location décodeur 8
euros ils avaient dit abonnement = 38 euros et le décodeur va avec) la
question ne se serait pas posé....

Mais tant qu'il y a des décodeurs compatible... à la rigueur on peut peut
petre dire qu'ils ne peuvent pas imposer l'utilisation de leur décodeur (et
encore...) mais si jamais pour des raisons techniques (modification
cryptage) aucun décodeur du commerce n'est plus compatible.... ce que aucune
loi ne leur interdit, il sera impossible de leur faire le moindre reproche.

Donc d'aprés moi, une plainte n'ira pas bien loin.

C'est un peu comme si vous achetiez un jeu pour la ps 3... et que vous dites
que l'éditeur du jeu ne peut pas vous imposer d'acheter une playstation pour
utiliser le jeu...

ou bien (pour un exemple plus proche), vous vous abonnez au nouveau service
de microsoft permettant d'utiliser office par abonnement.
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Jerome
"Patrick V" a écrit dans le
message de news:48105cf3$0$5430$
lefloch a écrit :
sois plus clair, que dit "La Loi" pour ce cas précis ?



Article L122-1 du code de la consommation :

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier
alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article
L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même
code.

L'article L113-2 renvoie au code de commerce, article L410-1 :

Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités
de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont
le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de
délégation de service public.



Cet article ne tiens pas une seconde dans le cas de canalsat.

Le décodeur n'est pas "un autre produit ou un autre service".

Il suffit que canal plus dise que le décodeur est un élément indispensable
pour pouvoir utliser le produit (l'abonnement) pour que cette loi ne puisse
pas s'appliquer.

D'ailleurs, si ils avaient intégré le prix de la location au prix de
l'abonnement (si au lieu de dire abonnement = 30 euros + location décodeur 8
euros ils avaient dit abonnement = 38 euros et le décodeur va avec) la
question ne se serait pas posé....

Mais tant qu'il y a des décodeurs compatible... à la rigueur on peut peut
petre dire qu'ils ne peuvent pas imposer l'utilisation de leur décodeur (et
encore...) mais si jamais pour des raisons techniques (modification
cryptage) aucun décodeur du commerce n'est plus compatible.... ce que aucune
loi ne leur interdit, il sera impossible de leur faire le moindre reproche.

Donc d'aprés moi, une plainte n'ira pas bien loin.

C'est un peu comme si vous achetiez un jeu pour la ps 3... et que vous dites
que l'éditeur du jeu ne peut pas vous imposer d'acheter une playstation pour
utiliser le jeu...
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Fafa
Jerome a écrit :

C'est un peu comme si vous achetiez un jeu pour la ps 3... et que vous
dites
que l'éditeur du jeu ne peut pas vous imposer d'acheter une playstation
pour
utiliser le jeu...



Donc, avec ton raisonnement, la prochaine on peut imaginer le GSM
propriétaire pour avoir accès à un abo mobile..; (du reste, ça a été le
cas jusqu'au milieu des années 80 pour l'abonnement fixe)
Le loi s'applique PARFAITEMENT dans le cas de Canal, il faut juste que
les autorités compétantes aient les couilles de la faire appliquer !

Fab
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Patrick V
Jerome a écrit :
Cet article ne tiens pas une seconde dans le cas de canalsat.

Le décodeur n'est pas "un autre produit ou un autre service".



Ah, alors pourquoi le loue-t-il séparément ?

Il suffit que canal plus dise que le décodeur est un élément indispensable
pour pouvoir utliser le produit (l'abonnement) pour que cette loi ne puisse
pas s'appliquer.



Ah non, désolé. Ils peuvent le dire, mais comme c'est faux, ça ne tient
pas longtemps...

D'ailleurs, si ils avaient intégré le prix de la location au prix de
l'abonnement (si au lieu de dire abonnement = 30 euros + location
décodeur 8
euros ils avaient dit abonnement = 38 euros et le décodeur va avec) la
question ne se serait pas posé....



Si. Parce que la possibilité d'utiliser un décodeur non propriétaire
aurait toujours existé. Tu tiens en fait un raisonnement qui empêcherait
l'application de cette loi dans tous les cas. Heureusement, la justice
ne s'en tient pas aux affirmations des vendeurs...

Mais tant qu'il y a des décodeurs compatible... à la rigueur on peut peut
petre dire qu'ils ne peuvent pas imposer l'utilisation de leur décodeur



Voila.

(et encore...) mais si jamais pour des raisons techniques (modification
cryptage) aucun décodeur du commerce n'est plus compatible.... ce que
aucune loi ne leur interdit,



Ca, c'est à voir. N'oublie pas qu'ils n'ont le droit de diffuser que
grâce à une habilitation qui doit contenir certaines contraintes. Je ne
serais pas étonné que ça en fasse partie...

C'est un peu comme si vous achetiez un jeu pour la ps 3... et que vous
dites que l'éditeur du jeu ne peut pas vous imposer d'acheter une playstation
pour utiliser le jeu...



Ca tombe bien, c'est exactement le cas !
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Jerome
"Patrick V" a écrit dans le
message de news:481192e5$0$685$

C'est un peu comme si vous achetiez un jeu pour la ps 3... et que vous
dites que l'éditeur du jeu ne peut pas vous imposer d'acheter une
playstation pour utiliser le jeu...



Ca tombe bien, c'est exactement le cas !



C'est de l'humour j'espere...

parce que si vous pensez vraiment qu'on peut poursuivre en justic sony si il
sort un jeu pour la ps3 parce que ca oblige l'achat d'une playstation pour
utiliser le jeu...

ca met un sacré doute a tout le reste de votre argumentation et à votre
serieux.
Avatar
Jerome
"Patrick V" a écrit dans le
message de news:481192e5$0$685$

C'est un peu comme si vous achetiez un jeu pour la ps 3... et que vous
dites que l'éditeur du jeu ne peut pas vous imposer d'acheter une
playstation pour utiliser le jeu...



Ca tombe bien, c'est exactement le cas !



C'est de l'humour j'espere...

parce que si vous pensez vraiment qu'on peut poursuivre en justic sony si il
sort un jeu pour la ps3 parce que ca oblige l'achat d'une playstation pour
utiliser le jeu...

ca met un sacré doute a tout le reste de votre argumentation et à votre
serieux.
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Patrick V
Jerome a écrit :
C'est un peu comme si vous achetiez un jeu pour la ps 3... et que
vous dites que l'éditeur du jeu ne peut pas vous imposer d'acheter
une playstation pour utiliser le jeu...



Ca tombe bien, c'est exactement le cas !



C'est de l'humour j'espere...



Non. Une mauvaise lecture de ce que tu avais écrit. J'avais lu, un peu
trop vite, que tu pensais que Sony pouvait forcer une vente groupée jeu
+ PS3 et non du jeu tout seul.
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Patrick V
Jerome a écrit :
C'est un peu comme si vous achetiez un jeu pour la ps 3... et que
vous dites que l'éditeur du jeu ne peut pas vous imposer d'acheter
une playstation pour utiliser le jeu...



Ca tombe bien, c'est exactement le cas !



C'est de l'humour j'espere...



Non. Une mauvaise lecture de ce que tu avais écrit. J'avais lu, un peu
trop vite, que tu pensais que Sony pouvait forcer une vente groupée jeu
+ PS3 et non du jeu tout seul.
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Jerome
"Patrick V" a écrit dans le
message de news:4811df17$0$2006$
Jerome a écrit :
C'est un peu comme si vous achetiez un jeu pour la ps 3... et que vous
dites que l'éditeur du jeu ne peut pas vous imposer d'acheter une
playstation pour utiliser le jeu...



Ca tombe bien, c'est exactement le cas !



C'est de l'humour j'espere...



Non. Une mauvaise lecture de ce que tu avais écrit. J'avais lu, un peu
trop vite, que tu pensais que Sony pouvait forcer une vente groupée jeu +
PS3 et non du jeu tout seul.



Ca me rassure.

Alors si canal sat met un nouveau systeme de cruptage compatible uniquement
aves ses décodeurs et dit qu'on ne peut utiliser son bouquet qu'en utilisant
le décodeur distribué par canalsat...

C'est quoi la différence avec sony qui vendrait un jeu PS3 en disant qu'on
ne peut utiliser le jeu qu'avec sa playstation ?
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Jerome
"Patrick V" a écrit dans le
message de news:4811df17$0$2006$
Jerome a écrit :
C'est un peu comme si vous achetiez un jeu pour la ps 3... et que vous
dites que l'éditeur du jeu ne peut pas vous imposer d'acheter une
playstation pour utiliser le jeu...



Ca tombe bien, c'est exactement le cas !



C'est de l'humour j'espere...



Non. Une mauvaise lecture de ce que tu avais écrit. J'avais lu, un peu
trop vite, que tu pensais que Sony pouvait forcer une vente groupée jeu +
PS3 et non du jeu tout seul.



Ca me rassure.

Alors si canal sat met un nouveau systeme de cruptage compatible uniquement
aves ses décodeurs et dit qu'on ne peut utiliser son bouquet qu'en utilisant
le décodeur distribué par canalsat...

C'est quoi la différence avec sony qui vendrait un jeu PS3 en disant qu'on
ne peut utiliser le jeu qu'avec sa playstation ?
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