Résiliation d'assurance

JSorel

22/01/2008 à 11:40

On 21 jan, 18:11, JSorel wrote:

Voilà, et il faut que ça se sache : c'est pourquoi j'ai écris sur ce
newsgroup. En plus, je leur ai demandé de m'expliquer les raison de la
résiliation par mail, mais ils ne veulent pas : il me disent de les
appeler... peut-être pour ne pas laisser une trace écrite!

Voici enfin la réponse :

<<
Suite à votre demande, voici les explications de la résiliation de
votre contrat n°XYZ.

Le 16 janvier dernier, vous nous avez sollicité pour établir un devis
automobile pour votre concubine. Malheureusement, les antécédents de
Mademoiselle XYZ ne nous permettent pas de l assurer.

En effet, nos conditions d acceptation limitent le nombre de
déclaration à une seule au cours des 2 dernières années, quelle que
soit la part de responsabilité ; et limitent également nos
souscriptions aux personnes qui n ont pas été résiliées par leur
compagnie d assurance au cours des 3 dernières années.

Par conséquent, non seulement nous ne sommes pas en mesure d établir
un devis mais cette situation a des répercussions directes sur votre
contrat automobile.

Selon l article 21.1 de nos Conditions Générales, Direct Assurance
peut résilier le contrat en cas d omission ou d inexactitude dans la
déclaration du risque soit à la souscription, soit en cours du contrat
(article L 113-9 du Code des Assurances).

Nous espérons avoir répondu à votre demande et vous remercions pour
votre compréhension.

J.

Claude BRUN

22/01/2008 à 18:51

Bonjour,

"JSorel" a écrit dans le message de news:

On 21 jan, 18:11, JSorel wrote:

W Voilà, et il faut que ça se sache : c'est pourquoi j'ai écris sur ce
newsgroup. En plus, je leur ai demandé de m'expliquer les >>raison de la
résiliation par mail, mais ils ne veulent pas : il me disent de les
appeler... peut-être pour ne pas laisser une trace écrite!

Voici enfin la réponse :

Suite à votre demande, voici les explications de la résiliation de
votre contrat n°XYZ.

Le 16 janvier dernier, vous nous avez sollicité pour établir un >devis
automobile pour votre concubine. Malheureusement, les >antécédents de
Mademoiselle XYZ ne nous permettent pas de l assurer.

En effet, nos conditions d acceptation limitent le nombre de
déclaration à une seule au cours des 2 dernières années, quelle >que
soit la part de responsabilité ; et limitent également nos
souscriptions aux personnes qui n ont pas été résiliées par leur
compagnie d assurance au cours des 3 dernières années.

Par conséquent, non seulement nous ne sommes pas en mesure d >établir
un devis mais cette situation a des répercussions directes sur >votre
contrat automobile.

Selon l article 21.1 de nos Conditions Générales, Direct Assurance
peut résilier le contrat en cas d omission ou d inexactitude dans la
déclaration du risque soit à la souscription, soit en cours du >contrat
(article L 113-9 du Code des Assurances).

Nous espérons avoir répondu à votre demande et vous >remercions pour
votre compréhension.

Je vous recopie l'article L113-9 du Code des Assurances (à partir du site de
LégiFrance www.legifrance.gouv.fr) :

Début de citation :

Article L113-9
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la
mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de
maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par
l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée
à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime
payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité
est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des
primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et
exactement déclarés.

Fin de citation.

C'est le premier paragraphe qui vous concerne vraiment.

Il apparaît après lecture que l'utilisation de cet article ne peut justifier
la résiliation car vous n'avez pas commis de fausse déclaration, bien au
contraire, c'est votre intention de faire assurer votre amie en signalant
ses antécédents qui a fait réagir l'assureur.Manifestement, ce dernier se
moque de vous...

Insister ou pas je ne sais, mais, en tout cas, je vous conseille vivement
d'exiger l'application pleine et entière de cet article, au cas où cet
assureur malhonnête le serait suffisamment pour éviter de vous rembourser;
comme la loi l'y oblige, la portion de prime non courue , de la date
d'effet de la résiliation à la prochaine échéance de prime qui aurait dû
vous être présentée si votre contrat était toujours en cours.
--
Claude Brun
http://ldda.net

Bonjour,

"JSorel" <g1ul14n0@gmail.com> a écrit dans le message de news:
38a64dc7-e3c6-497b-bb80-1cf6a5ffff14@e23g2000prf.googlegroups.com...
On 21 jan, 18:11, JSorel <g1ul1...@gmail.com> wrote:

W Voilà, et il faut que ça se sache : c'est pourquoi j'ai écris sur ce
newsgroup. En plus, je leur ai demandé de m'expliquer les >>raison de la
résiliation par mail, mais ils ne veulent pas : il me disent de les
appeler... peut-être pour ne pas laisser une trace écrite!

Voici enfin la réponse :

Suite à votre demande, voici les explications de la résiliation de
votre contrat n°XYZ.

Le 16 janvier dernier, vous nous avez sollicité pour établir un >devis
automobile pour votre concubine. Malheureusement, les >antécédents de
Mademoiselle XYZ ne nous permettent pas de l assurer.

En effet, nos conditions d acceptation limitent le nombre de
déclaration à une seule au cours des 2 dernières années, quelle >que
soit la part de responsabilité ; et limitent également nos
souscriptions aux personnes qui n ont pas été résiliées par leur
compagnie d assurance au cours des 3 dernières années.

Par conséquent, non seulement nous ne sommes pas en mesure d >établir
un devis mais cette situation a des répercussions directes sur >votre
contrat automobile.

Selon l article 21.1 de nos Conditions Générales, Direct Assurance
peut résilier le contrat en cas d omission ou d inexactitude dans la
déclaration du risque soit à la souscription, soit en cours du >contrat
(article L 113-9 du Code des Assurances).

Nous espérons avoir répondu à votre demande et vous >remercions pour
votre compréhension.

Je vous recopie l'article L113-9 du Code des Assurances (à partir du site de
LégiFrance www.legifrance.gouv.fr) :

Début de citation :

Article L113-9
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la
mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de
maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par
l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée
à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime
payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité
est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des
primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et
exactement déclarés.

Fin de citation.

C'est le premier paragraphe qui vous concerne vraiment.

Il apparaît après lecture que l'utilisation de cet article ne peut justifier
la résiliation car vous n'avez pas commis de fausse déclaration, bien au
contraire, c'est votre intention de faire assurer votre amie en signalant
ses antécédents qui a fait réagir l'assureur.Manifestement, ce dernier se
moque de vous...

Insister ou pas je ne sais, mais, en tout cas, je vous conseille vivement
d'exiger l'application pleine et entière de cet article, au cas où cet
assureur malhonnête le serait suffisamment pour éviter de vous rembourser;
comme la loi l'y oblige, la portion de prime non courue , de la date
d'effet de la résiliation à la prochaine échéance de prime qui aurait dû
vous être présentée si votre contrat était toujours en cours.
--
Claude Brun
http://ldda.net

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Bonjour,

"JSorel" a écrit dans le message de news:

On 21 jan, 18:11, JSorel wrote:

W Voilà, et il faut que ça se sache : c'est pourquoi j'ai écris sur ce
newsgroup. En plus, je leur ai demandé de m'expliquer les >>raison de la
résiliation par mail, mais ils ne veulent pas : il me disent de les
appeler... peut-être pour ne pas laisser une trace écrite!

Voici enfin la réponse :

Suite à votre demande, voici les explications de la résiliation de
votre contrat n°XYZ.

Le 16 janvier dernier, vous nous avez sollicité pour établir un >devis
automobile pour votre concubine. Malheureusement, les >antécédents de
Mademoiselle XYZ ne nous permettent pas de l assurer.

En effet, nos conditions d acceptation limitent le nombre de
déclaration à une seule au cours des 2 dernières années, quelle >que
soit la part de responsabilité ; et limitent également nos
souscriptions aux personnes qui n ont pas été résiliées par leur
compagnie d assurance au cours des 3 dernières années.

Par conséquent, non seulement nous ne sommes pas en mesure d >établir
un devis mais cette situation a des répercussions directes sur >votre
contrat automobile.

Selon l article 21.1 de nos Conditions Générales, Direct Assurance
peut résilier le contrat en cas d omission ou d inexactitude dans la
déclaration du risque soit à la souscription, soit en cours du >contrat
(article L 113-9 du Code des Assurances).

Nous espérons avoir répondu à votre demande et vous >remercions pour
votre compréhension.

Je vous recopie l'article L113-9 du Code des Assurances (à partir du site de
LégiFrance www.legifrance.gouv.fr) :

Début de citation :

Article L113-9
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la
mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de
maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par
l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée
à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime
payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité
est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des
primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et
exactement déclarés.

Fin de citation.

C'est le premier paragraphe qui vous concerne vraiment.

Il apparaît après lecture que l'utilisation de cet article ne peut justifier
la résiliation car vous n'avez pas commis de fausse déclaration, bien au
contraire, c'est votre intention de faire assurer votre amie en signalant
ses antécédents qui a fait réagir l'assureur.Manifestement, ce dernier se
moque de vous...

Insister ou pas je ne sais, mais, en tout cas, je vous conseille vivement
d'exiger l'application pleine et entière de cet article, au cas où cet
assureur malhonnête le serait suffisamment pour éviter de vous rembourser;
comme la loi l'y oblige, la portion de prime non courue , de la date
d'effet de la résiliation à la prochaine échéance de prime qui aurait dû
vous être présentée si votre contrat était toujours en cours.
--
Claude Brun
http://ldda.net

barsala

22/01/2008 à 19:17

Bonsoir,

JSorel a écrit :

Voilà, et il faut que ça se sache : c'est pourquoi j'ai écris sur ce
newsgroup. En plus, je leur ai demandé de m'expliquer les raison de la
résiliation par mail, mais ils ne veulent pas : il me disent de les
appeler... peut-être pour ne pas laisser une trace écrite! La honte...

Une pratique qui devrait devenir systématique :

Quand un assureur ou un commerçant (ou etc.) ou encore quand une
administration publique ou un organisme public évite de répondre
autrement que verbalement il est utile de lui envoyer aussitot que
possible (par courrier avec avis de réception) une lettre dans laquelle
vous lui idiquez que, par souci de bonne compréhension, vous lui
indiquez ce que vous avez entendu dans sa réponse afin de vérifier ses
propos.

Qu'ensuite il réponde à votre lettre ou non vous aurez un argument
contre lui.

Il ne peut rester sans répondre si les propos que vous lui attribuez
sont erronées. Vous aurez alors un écrit de sa part.

S'il ne répond pas, même dans ce cas "d'erreur d'écoute" ou d'erreur
d'interprétation il se mettra en tort et vous pourrez utiliser ce
silence devant un tribunal puisqu'il vous aura maintenu dans l'ignorance
ou l'erreur.

Salut.

Claude BRUN

22/01/2008 à 22:46

Bonsoir,

"barsala" a écrit dans le message de news:
47963337$0$11181$

Bonsoir,

JSorel a écrit :
Voilà, et il faut que ça se sache : c'est pourquoi j'ai écris sur ce
newsgroup. En plus, je leur ai demandé de m'expliquer les raison de la
résiliation par mail, mais ils ne veulent pas : il me disent de les
appeler... peut-être pour ne pas laisser une trace écrite! La honte...

Une pratique qui devrait devenir systématique :

Quand un assureur ou un commerçant (ou etc.) ou encore quand une
administration publique ou un organisme public évite de répondre autrement
que verbalement il est utile de lui envoyer aussitot que possible (par
courrier avec avis de réception) une lettre dans laquelle vous lui idiquez
que, par souci de bonne compréhension, vous lui indiquez ce que vous avez
entendu dans sa réponse afin de vérifier ses propos.

Qu'ensuite il réponde à votre lettre ou non vous aurez un argument contre
lui.

Il ne peut rester sans répondre si les propos que vous lui attribuez sont
erronées. Vous aurez alors un écrit de sa part.

S'il ne répond pas, même dans ce cas "d'erreur d'écoute" ou d'erreur
d'interprétation il se mettra en tort et vous pourrez utiliser ce silence
devant un tribunal puisqu'il vous aura maintenu dans l'ignorance ou
l'erreur.

Salut.

Très intéressant pour qui n'a pas lu le dernier message de JSorel dans
lequel il reproduit la réponse écrite de son assureur !
Réponse qui me permet d'écrire le message qui lui fait suite... !
--
Claude Brun
http://ldda.net

JSorel

23/01/2008 à 22:04

On 22 jan, 18:51, "Claude BRUN" wrote:
[..]

Il apparaît après lecture que l'utilisation de cet article ne peut jus tifier
la résiliation car vous n'avez pas commis de fausse déclaration, bien au
contraire, c'est votre intention de faire assurer votre amie en signalant
ses antécédents qui a fait réagir l'assureur.Manifestement, ce derni er se
moque de vous...

Merci pour votre réponse! Visiblement, lls ne sont pas d'accord :
voici leur réponse :
<<Comme nous vous l'avons expliqué dans nos e-mails précédents, nos
conditions d'acceptations ne nous permettent plus de vous assurer .

Comme vous le savez , votre concubine a en effet été résiliée par un e
compagnie d'assurance; De plus, elle a fait au moins deux declarations
de sinistres au cours des deux dernières années.

Cette résiliation n'est pas faite suite à une fausse déclaration mais
suite à une incompatibilité entre votre situation et nos règles
d'acceptations.

Nous ne sommes pas en mesure de revenir sur notre decision .>>

J.

Claude BRUN

24/01/2008 à 10:08

Bonjour,

"JSorel" a écrit dans le message de news:

On 22 jan, 18:51, "Claude BRUN" wrote:
[..]

Il apparaît après lecture que l'utilisation de cet article ne peut
>>justifier
la résiliation car vous n'avez pas commis de fausse déclaration, >>bien
au
contraire, c'est votre intention de faire assurer votre amie en
>>signalant
ses antécédents qui a fait réagir l'assureur.Manifestement, ce >>dernier
se
moque de vous...

Merci pour votre réponse! Visiblement, lls ne sont pas d'accord :
voici leur réponse :
Comme nous vous l'avons expliqué dans nos e-mails précédents, >nos
conditions d'acceptations ne nous permettent plus de vous >assurer .
Comme vous le savez , votre concubine a en effet été résiliée par >une
compagnie d'assurance; De plus, elle a fait au moins deux >declarations de
sinistres au cours des deux dernières années.
Cette résiliation n'est pas faite suite à une fausse déclaration mais
suite à une incompatibilité entre votre situation et nos règles
d'acceptations.
Nous ne sommes pas en mesure de revenir sur notre decision .

Ainsi donc votre assureur renie sa parole car vous n'avez pa rêvé, j'imagine
; il vous a bien été dit ET ECRIT que votre contrat était résilié en vertu
de l'article L113-9 ?
Après avoir écrit que l'article L 113-4, (traitant de l'aggravation du
risque) était utilisé ? En oubliant de vous préciser qu'ils vous
devaient de l'argent ?

Quoi qu' en soit, dans l'un ou l'utre des articles concernés, la loi obligae
votre assureur à vous rembourser la portion de prime non courue. Ci-dessous
la copie de cet article L113-4 et ne vous laissez pas faire, réclamez votre
dû !

Article L113-4
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les
circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du
renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait
fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de
dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours
après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion
de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque
n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la
proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant,
dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut
résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé
l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents
dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques
quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a
manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en
continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une
indemnité.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une
diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré
peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours
après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la
portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le
risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré,
lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de
risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances
sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se
trouve modifié.

Fin de citation

Bonne chance !
--
Claude Brun
http://ldda.net

Bonjour,

"JSorel" <g1ul14n0@gmail.com> a écrit dans le message de news:
14f3b0dd-739e-47ba-8cf6-e38b5d5fe929@d70g2000hsb.googlegroups.com...
On 22 jan, 18:51, "Claude BRUN" <c.bru...@orange.fr> wrote:
[..]

Il apparaît après lecture que l'utilisation de cet article ne peut
>>justifier
la résiliation car vous n'avez pas commis de fausse déclaration, >>bien
au
contraire, c'est votre intention de faire assurer votre amie en
>>signalant
ses antécédents qui a fait réagir l'assureur.Manifestement, ce >>dernier
se
moque de vous...

Merci pour votre réponse! Visiblement, lls ne sont pas d'accord :
voici leur réponse :
Comme nous vous l'avons expliqué dans nos e-mails précédents, >nos
conditions d'acceptations ne nous permettent plus de vous >assurer .
Comme vous le savez , votre concubine a en effet été résiliée par >une
compagnie d'assurance; De plus, elle a fait au moins deux >declarations de
sinistres au cours des deux dernières années.
Cette résiliation n'est pas faite suite à une fausse déclaration mais
suite à une incompatibilité entre votre situation et nos règles
d'acceptations.
Nous ne sommes pas en mesure de revenir sur notre decision .

Ainsi donc votre assureur renie sa parole car vous n'avez pa rêvé, j'imagine
; il vous a bien été dit ET ECRIT que votre contrat était résilié en vertu
de l'article L113-9 ?
Après avoir écrit que l'article L 113-4, (traitant de l'aggravation du
risque) était utilisé ? En oubliant de vous préciser qu'ils vous
devaient de l'argent ?

Quoi qu' en soit, dans l'un ou l'utre des articles concernés, la loi obligae
votre assureur à vous rembourser la portion de prime non courue. Ci-dessous
la copie de cet article L113-4 et ne vous laissez pas faire, réclamez votre
dû !

Article L113-4
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les
circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du
renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait
fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de
dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours
après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion
de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque
n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la
proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant,
dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut
résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé
l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents
dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques
quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a
manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en
continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une
indemnité.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une
diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré
peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours
après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la
portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le
risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré,
lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de
risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances
sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se
trouve modifié.

Fin de citation

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Claude Brun
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Bonjour,

"JSorel" a écrit dans le message de news:

On 22 jan, 18:51, "Claude BRUN" wrote:
[..]

Il apparaît après lecture que l'utilisation de cet article ne peut
>>justifier
la résiliation car vous n'avez pas commis de fausse déclaration, >>bien
au
contraire, c'est votre intention de faire assurer votre amie en
>>signalant
ses antécédents qui a fait réagir l'assureur.Manifestement, ce >>dernier
se
moque de vous...

Merci pour votre réponse! Visiblement, lls ne sont pas d'accord :
voici leur réponse :
Comme nous vous l'avons expliqué dans nos e-mails précédents, >nos
conditions d'acceptations ne nous permettent plus de vous >assurer .
Comme vous le savez , votre concubine a en effet été résiliée par >une
compagnie d'assurance; De plus, elle a fait au moins deux >declarations de
sinistres au cours des deux dernières années.
Cette résiliation n'est pas faite suite à une fausse déclaration mais
suite à une incompatibilité entre votre situation et nos règles
d'acceptations.
Nous ne sommes pas en mesure de revenir sur notre decision .

Ainsi donc votre assureur renie sa parole car vous n'avez pa rêvé, j'imagine
; il vous a bien été dit ET ECRIT que votre contrat était résilié en vertu
de l'article L113-9 ?
Après avoir écrit que l'article L 113-4, (traitant de l'aggravation du
risque) était utilisé ? En oubliant de vous préciser qu'ils vous
devaient de l'argent ?

Quoi qu' en soit, dans l'un ou l'utre des articles concernés, la loi obligae
votre assureur à vous rembourser la portion de prime non courue. Ci-dessous
la copie de cet article L113-4 et ne vous laissez pas faire, réclamez votre
dû !

Article L113-4
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les
circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du
renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait
fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de
dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours
après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion
de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque
n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la
proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant,
dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut
résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé
l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents
dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques
quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a
manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en
continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une
indemnité.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une
diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré
peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours
après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la
portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le
risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré,
lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de
risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances
sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se
trouve modifié.

Fin de citation

Bonne chance !
--
Claude Brun
http://ldda.net

JSorel

30/01/2008 à 10:33

On 24 jan, 10:08, "Claude BRUN" wrote:

Bonjour,

"JSorel" a écrit dans le message de news:

On 22 jan, 18:51, "Claude BRUN" wrote:
[..]

>> Il apparaît après lecture que l'utilisation de cet article ne peut
>> >>justifier
>> la résiliation car vous n'avez pas commis de fausse déclaration, >> bien
>> au
>> contraire, c'est votre intention de faire assurer votre amie en
>> >>signalant
>> ses antécédents qui a fait réagir l'assureur.Manifestement, ce >> dernier
>> se
>> moque de vous...
>Merci pour votre réponse! Visiblement, lls ne sont pas d'accord :
>voici leur réponse :
>Comme nous vous l'avons expliqué dans nos e-mails précédents, >nos
>conditions d'acceptations ne nous permettent plus de vous >assurer .
>Comme vous le savez , votre concubine a en effet été résiliée par >une
>compagnie d'assurance; De plus, elle a fait au moins deux >declarations d e
>sinistres au cours des deux dernières années.
>Cette résiliation n'est pas faite suite à une fausse déclaration ma is
>suite à une incompatibilité entre votre situation et nos règles
>d'acceptations.
>Nous ne sommes pas en mesure de revenir sur notre decision .

Ainsi donc votre assureur renie sa parole car vous n'avez pa rêvé, j'i magine
; il vous a bien été dit ET ECRIT que votre contrat était résili é en vertu
de l'article L113-9 ?
Après avoir écrit que l'article L 113-4, (traitant de l'aggravation du
risque) était utilisé ? En oubliant de vous préciser qu'ils vous
devaient de l'argent ?

Quoi qu' en soit, dans l'un ou l'utre des articles concernés, la loi obl igae
votre assureur à vous rembourser la portion de prime non courue.

[..]

Merci encore pour vos conseils. En tout cas, pour la portion de prime,
ça m'a été remboursé. J'ai trouvé un autre assureur et j'espère que ça
va mieux se passer :-)
Au revoir,

J.

Claude BRUN

30/01/2008 à 17:32

Bonjour,

"JSorel" a écrit dans le message de news:

On 24 jan, 10:08, "Claude BRUN" wrote:

Bonjour,

"JSorel" a écrit dans le message de news:

On 22 jan, 18:51, "Claude BRUN" wrote:
[..]

>> Il apparaît après lecture que l'utilisation de cet article ne peut
>> >>justifier
>> la résiliation car vous n'avez pas commis de fausse déclaration, >>bien
>> au
>> contraire, c'est votre intention de faire assurer votre amie en
>> >>signalant
>> ses antécédents qui a fait réagir l'assureur.Manifestement, ce
>> >>dernier
>> se
>> moque de vous...

-----------coupure-------------

Quoi qu' en soit, dans l'un ou l'utre des articles concernés, la loi
>>obligae
votre assureur à vous rembourser la portion de prime non >>courue.

[..]

Merci encore pour vos conseils. En tout cas, pour la portion de >prime,
ça m'a été remboursé. J'ai trouvé un autre assureur et j'espère que >ça va
mieux se passer :-)
Au revoir,
J.

C'était bien le moins ! C'est fait, c'est bien !

A votre disposition avec la LDDA.
--
Claude Brun
http://ldda.net

Résiliation d'assurance

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