Pas vraiment satisfait de l'offre ADSL Free 1024, car après plus de 1 mois
de mails, appels à leur hotline (coût 60 euros) j'ai résilié mon abonnement
qui de toute façon ne fonctionnait pas.
Le problème c'est que Free en cas de résiliation vous prélève 99 euros de
frais de fermeture de ligne.
Vu qu'il n'ont jamais été fichu de faire fonctionner l'ADSL 1024 (le 512
était OK) comment puis-je faire pour tenter de les empêcher d'effetuer ce
prélèvement?
Pas vraiment satisfait de l'offre ADSL Free 1024, car après plus de 1 mois de mails, appels à leur hotline (coût 60 euros) j'ai résilié mon abonnement qui de toute façon ne fonctionnait pas.
Le problème c'est que Free en cas de résiliation vous prélève 99 euros de frais de fermeture de ligne.
Vu qu'il n'ont jamais été fichu de faire fonctionner l'ADSL 1024 (le 512 était OK) comment puis-je faire pour tenter de les empêcher d'effetuer ce prélèvement?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
J'avais l'offre free à 512 K et beaucoup de problèmes de reconnexion. Donc j'ai décidé, il y a en mai de résilier mon abonnement chez eux.
Je leur ai envoyé avant le 20 du mois une LRAR citée en annexe 1.
Pour éviter le prélèvement des 99 EUR en cas de fermeture de ligne, j'ai contacté ma banque pour faire cesser le prélèvement automatique. Celle-ci m'informé que leurs CGV stipulaient que cette opération me serait facturée une dizaine d'euros. Je leur ai aussi adressé le 22 mai une lettre simple reprise en annexe 2.
Depuis, ni la banque, ni free telecom ne m'ont rien prélevé.
Je suis maintenant chez wanadoo et j'ai retrouvé le sourire.
Cordialement
Woody
Annexe 1 :
Madame, Monsieur,
N'étant plus satisfait de la qualité des connexions fournies par Free Haut Débit, je souhaite par la présente résilier mon contrat d'abonnement conformément aux dispositions stipulées à l'article 11 alinéa 2 des conditions générales de vente.
Cette résiliation prendra effet à la fin du mois de mai 2003 puisque les conditions de délai prévues à cet article sont respectées.
En vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingués.
Annexe 2 :
Madame,
Pour donner suite à notre entretien de ce jour, je vous réitère ma volonté de ne plus vous autoriser à prélever automatiquement la somme de 29.99 EUR de mon compte N° 30004 00xxx 00000xxxxxx 81 vers Free Telecom (numéro d'émetteur 459654).
Je vous précise que cette opération n'est pas une opposition temporaire mais bien la révocation définitive d'un mandat telle que le définit le code Civil dans son article 2003 et suivants.
La facturation d'une annulation de prélèvement automatique n'étant pas explicitement mentionnée comme telle dans les Conditions et tarifs en vigueur à la BNP Paribas, c'est le Code civil qui s'applique en ce cas.
Je considérerais donc comme abusive toute facturation de frais et procéderais immédiatement à la clôture de tous mes comptes dans votre banque.
En vous en souhaitant bonne réception,
veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Pas vraiment satisfait de l'offre ADSL Free 1024, car après plus de 1
mois de mails, appels à leur hotline (coût 60 euros) j'ai résilié mon
abonnement qui de toute façon ne fonctionnait pas.
Le problème c'est que Free en cas de résiliation vous prélève 99 euros
de frais de fermeture de ligne.
Vu qu'il n'ont jamais été fichu de faire fonctionner l'ADSL 1024 (le
512 était OK) comment puis-je faire pour tenter de les empêcher
d'effetuer ce prélèvement?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
J'avais l'offre free à 512 K et beaucoup de problèmes de reconnexion.
Donc j'ai décidé, il y a en mai de résilier mon abonnement chez eux.
Je leur ai envoyé avant le 20 du mois une LRAR citée en annexe 1.
Pour éviter le prélèvement des 99 EUR en cas de fermeture de ligne, j'ai
contacté ma banque pour faire cesser le prélèvement automatique. Celle-ci
m'informé que leurs CGV stipulaient que cette opération me serait
facturée une dizaine d'euros. Je leur ai aussi adressé le 22 mai une
lettre simple reprise en annexe 2.
Depuis, ni la banque, ni free telecom ne m'ont rien prélevé.
Je suis maintenant chez wanadoo et j'ai retrouvé le sourire.
Cordialement
Woody
Annexe 1 :
Madame, Monsieur,
N'étant plus satisfait de la qualité des connexions fournies par
Free Haut Débit, je souhaite par la présente résilier mon contrat
d'abonnement conformément aux dispositions stipulées à l'article 11
alinéa 2 des conditions générales de vente.
Cette résiliation prendra effet à la fin du mois de mai 2003 puisque les
conditions de délai prévues à cet article sont respectées.
En vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distingués.
Annexe 2 :
Madame,
Pour donner suite à notre entretien de ce jour, je vous réitère ma
volonté de ne plus vous autoriser à prélever automatiquement la somme de
29.99 EUR de mon compte N° 30004 00xxx 00000xxxxxx 81 vers Free Telecom
(numéro d'émetteur 459654).
Je vous précise que cette opération n'est pas une opposition temporaire
mais bien la révocation définitive d'un mandat telle que le définit le
code Civil dans son article 2003 et suivants.
La facturation d'une annulation de prélèvement automatique n'étant pas
explicitement mentionnée comme telle dans les Conditions et tarifs en
vigueur à la BNP Paribas, c'est le Code civil qui s'applique en ce cas.
Je considérerais donc comme abusive toute facturation de frais et
procéderais immédiatement à la clôture de tous mes comptes dans votre
banque.
En vous en souhaitant bonne réception,
veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Pas vraiment satisfait de l'offre ADSL Free 1024, car après plus de 1 mois de mails, appels à leur hotline (coût 60 euros) j'ai résilié mon abonnement qui de toute façon ne fonctionnait pas.
Le problème c'est que Free en cas de résiliation vous prélève 99 euros de frais de fermeture de ligne.
Vu qu'il n'ont jamais été fichu de faire fonctionner l'ADSL 1024 (le 512 était OK) comment puis-je faire pour tenter de les empêcher d'effetuer ce prélèvement?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
J'avais l'offre free à 512 K et beaucoup de problèmes de reconnexion. Donc j'ai décidé, il y a en mai de résilier mon abonnement chez eux.
Je leur ai envoyé avant le 20 du mois une LRAR citée en annexe 1.
Pour éviter le prélèvement des 99 EUR en cas de fermeture de ligne, j'ai contacté ma banque pour faire cesser le prélèvement automatique. Celle-ci m'informé que leurs CGV stipulaient que cette opération me serait facturée une dizaine d'euros. Je leur ai aussi adressé le 22 mai une lettre simple reprise en annexe 2.
Depuis, ni la banque, ni free telecom ne m'ont rien prélevé.
Je suis maintenant chez wanadoo et j'ai retrouvé le sourire.
Cordialement
Woody
Annexe 1 :
Madame, Monsieur,
N'étant plus satisfait de la qualité des connexions fournies par Free Haut Débit, je souhaite par la présente résilier mon contrat d'abonnement conformément aux dispositions stipulées à l'article 11 alinéa 2 des conditions générales de vente.
Cette résiliation prendra effet à la fin du mois de mai 2003 puisque les conditions de délai prévues à cet article sont respectées.
En vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingués.
Annexe 2 :
Madame,
Pour donner suite à notre entretien de ce jour, je vous réitère ma volonté de ne plus vous autoriser à prélever automatiquement la somme de 29.99 EUR de mon compte N° 30004 00xxx 00000xxxxxx 81 vers Free Telecom (numéro d'émetteur 459654).
Je vous précise que cette opération n'est pas une opposition temporaire mais bien la révocation définitive d'un mandat telle que le définit le code Civil dans son article 2003 et suivants.
La facturation d'une annulation de prélèvement automatique n'étant pas explicitement mentionnée comme telle dans les Conditions et tarifs en vigueur à la BNP Paribas, c'est le Code civil qui s'applique en ce cas.
Je considérerais donc comme abusive toute facturation de frais et procéderais immédiatement à la clôture de tous mes comptes dans votre banque.
En vous en souhaitant bonne réception,
veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Henri Lemaire
"Woody" a écrit
Pour éviter le prélèvement des 99 EUR en cas de fermeture de ligne,
Quel argument juridique leur opposerez-vous pour ne pas payer cette indemnité de résiliation prévue dans votre contrat ?
Je suis maintenant chez wanadoo et j'ai retrouvé le sourire.
Je vous souhaite de le conserver. En ce qui me concerne, j'y suis et je m'apprêtais à faire la démarche inverse. Seule cette indemnité de résiliation m'a retenu jusqu'à présent.
"Woody" <pachikner_NOSPAM_@free.fr> a écrit
Pour éviter le prélèvement des 99 EUR en cas de fermeture de ligne,
Quel argument juridique leur opposerez-vous pour ne pas payer cette
indemnité de résiliation prévue dans votre contrat ?
Je suis maintenant chez wanadoo et j'ai retrouvé le sourire.
Je vous souhaite de le conserver. En ce qui me concerne, j'y suis et je
m'apprêtais à faire la démarche inverse. Seule cette indemnité de
résiliation m'a retenu jusqu'à présent.
Pour éviter le prélèvement des 99 EUR en cas de fermeture de ligne,
Quel argument juridique leur opposerez-vous pour ne pas payer cette indemnité de résiliation prévue dans votre contrat ?
Je suis maintenant chez wanadoo et j'ai retrouvé le sourire.
Je vous souhaite de le conserver. En ce qui me concerne, j'y suis et je m'apprêtais à faire la démarche inverse. Seule cette indemnité de résiliation m'a retenu jusqu'à présent.
Laurent P
Henri Lemaire a écrit :
"Woody" a écrit
> Pour éviter le prélèvement des 99 EUR en cas de fermeture de ligne,
Quel argument juridique leur opposerez-vous pour ne pas payer cette indemnité de résiliation prévue dans votre contrat ?
Aucun....Si ce n'est que ca risque de couter à free plus cher de récuperer cette somme que de ne pas la récuperer... Sachant en plus, si jamais ils passent par le TI, qu'aucun huissier n'ira faire un ATD, ni casser une porte pour une telle somme.
Henri Lemaire a écrit :
"Woody" <pachikner_NOSPAM_@free.fr> a écrit
> Pour éviter le prélèvement des 99 EUR en cas de fermeture de ligne,
Quel argument juridique leur opposerez-vous pour ne pas payer cette
indemnité de résiliation prévue dans votre contrat ?
Aucun....Si ce n'est que ca risque de couter à free plus cher de
récuperer cette somme que de ne pas la récuperer... Sachant en plus, si
jamais ils passent par le TI, qu'aucun huissier n'ira faire un ATD, ni
casser une porte pour une telle somme.
> Pour éviter le prélèvement des 99 EUR en cas de fermeture de ligne,
Quel argument juridique leur opposerez-vous pour ne pas payer cette indemnité de résiliation prévue dans votre contrat ?
Aucun....Si ce n'est que ca risque de couter à free plus cher de récuperer cette somme que de ne pas la récuperer... Sachant en plus, si jamais ils passent par le TI, qu'aucun huissier n'ira faire un ATD, ni casser une porte pour une telle somme.
Woody
> Quel argument juridique leur opposerez-vous pour ne pas payer cette indemnité de résiliation prévue dans votre contrat ?
On verra bien à ce moment.
Mais leur hotline incompétente, inaccessible avant 45 mn et deboursé 30 ou 40 EUR me reste en travers de la gorge. Sans parler des week-ends entier a attendre de réussir une connexion (alors que mes paramètres n'avaient pas changés), des emails restés sans réponse, vous conprendrez aisement que si leur prix est si bon marché, c'est qu'ils ont du mégoter sur les capacités techniques et les services d'assistance.
Je suis maintenant chez wanadoo et j'ai retrouvé le sourire.
Je vous souhaite de le conserver. En ce qui me concerne, j'y suis et je m'apprêtais à faire la démarche inverse. Seule cette indemnité de résiliation m'a retenu jusqu'à présent.
Quelle indemnité ?
Chez wanadoo on peut resilier son abonnement sans rien payer. Je l'ai fait sans probleme pour free quand ils ont proposé l'ADSL à 30 EUR.
Maintenant je paye 45 EUR, mais je n'ai plus aucun soucis de connexion.
Mais passe chez free et on en rediscute dans quelques mois.
> Quel argument juridique leur opposerez-vous pour ne pas payer cette
indemnité de résiliation prévue dans votre contrat ?
On verra bien à ce moment.
Mais leur hotline incompétente, inaccessible avant 45 mn et deboursé 30 ou
40 EUR me reste en travers de la gorge. Sans parler des week-ends entier a
attendre de réussir une connexion (alors que mes paramètres n'avaient pas
changés), des emails restés sans réponse, vous conprendrez aisement que si
leur prix est si bon marché, c'est qu'ils ont du mégoter sur les capacités
techniques et les services d'assistance.
Je suis maintenant chez wanadoo et j'ai retrouvé le sourire.
Je vous souhaite de le conserver. En ce qui me concerne, j'y suis et je
m'apprêtais à faire la démarche inverse. Seule cette indemnité de
résiliation m'a retenu jusqu'à présent.
Quelle indemnité ?
Chez wanadoo on peut resilier son abonnement sans rien payer. Je l'ai fait
sans probleme pour free quand ils ont proposé l'ADSL à 30 EUR.
Maintenant je paye 45 EUR, mais je n'ai plus aucun soucis de connexion.
Mais passe chez free et on en rediscute dans quelques mois.
> Quel argument juridique leur opposerez-vous pour ne pas payer cette indemnité de résiliation prévue dans votre contrat ?
On verra bien à ce moment.
Mais leur hotline incompétente, inaccessible avant 45 mn et deboursé 30 ou 40 EUR me reste en travers de la gorge. Sans parler des week-ends entier a attendre de réussir une connexion (alors que mes paramètres n'avaient pas changés), des emails restés sans réponse, vous conprendrez aisement que si leur prix est si bon marché, c'est qu'ils ont du mégoter sur les capacités techniques et les services d'assistance.
Je suis maintenant chez wanadoo et j'ai retrouvé le sourire.
Je vous souhaite de le conserver. En ce qui me concerne, j'y suis et je m'apprêtais à faire la démarche inverse. Seule cette indemnité de résiliation m'a retenu jusqu'à présent.
Quelle indemnité ?
Chez wanadoo on peut resilier son abonnement sans rien payer. Je l'ai fait sans probleme pour free quand ils ont proposé l'ADSL à 30 EUR.
Maintenant je paye 45 EUR, mais je n'ai plus aucun soucis de connexion.
Mais passe chez free et on en rediscute dans quelques mois.
Kleinaster
Cher Monsieur
Le mieux est d'obtenir la résolution du contrat d'abonnement. La résolution consiste à demander l'anéantissement rétroactif du contrat pour cause d'inexécution. Dès lors, les parties seront remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion dudit contrat. Il sera fait comme si aucun contrat n'avait été conclu.
La résolution peut générer un droit à réparation, ce qui vous permettra d'obtenir réparation de votre préjudice matériel (le versement des mensualités), de votre éventuel préjudice moral (la conclusion d'un contrat inexécuté) et le remboursement des frais de procédure (les dépens ainsi que les coûts générés par les appels à la hotline).
Dès lors, il ne s'agira plus d'une résiliation : vous n'aurez pas à verser les 99 euros. Néanmoins, la résolution n'est pas de plein droit, même si une clause résolutoire existe, et doit faire l'objet d'une action en résolution devant la juridiction compétente. En tout état de cause, l'inexécution est caractérisée et la résolution ne manquera vraisemblablement pas d'être prononcée, surtout si une clause résolutoire existe.
Kleinaster ----------------------------------------------------- consultant postulant de #jurisinfos #jurisinfos, salon juridique du chat de Wanadoo/Voila http://jurisinfos.site.voila.fr -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
Cher Monsieur
Le mieux est d'obtenir la résolution du contrat d'abonnement.
La résolution consiste à demander l'anéantissement rétroactif du contrat pour
cause d'inexécution. Dès lors, les parties seront remises dans l'état dans
lequel elles se trouvaient avant la conclusion dudit contrat. Il sera fait comme
si aucun contrat n'avait été conclu.
La résolution peut générer un droit à réparation, ce qui vous permettra
d'obtenir réparation de votre préjudice matériel (le versement des mensualités),
de votre éventuel préjudice moral (la conclusion d'un contrat inexécuté) et le
remboursement des frais de procédure (les dépens ainsi que les coûts générés par
les appels à la hotline).
Dès lors, il ne s'agira plus d'une résiliation : vous n'aurez pas à verser les
99 euros. Néanmoins, la résolution n'est pas de plein droit, même si une clause
résolutoire existe, et doit faire l'objet d'une action en résolution devant la
juridiction compétente. En tout état de cause, l'inexécution est caractérisée et
la résolution ne manquera vraisemblablement pas d'être prononcée, surtout si une
clause résolutoire existe.
Kleinaster
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consultant postulant de #jurisinfos
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--
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Le mieux est d'obtenir la résolution du contrat d'abonnement. La résolution consiste à demander l'anéantissement rétroactif du contrat pour cause d'inexécution. Dès lors, les parties seront remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion dudit contrat. Il sera fait comme si aucun contrat n'avait été conclu.
La résolution peut générer un droit à réparation, ce qui vous permettra d'obtenir réparation de votre préjudice matériel (le versement des mensualités), de votre éventuel préjudice moral (la conclusion d'un contrat inexécuté) et le remboursement des frais de procédure (les dépens ainsi que les coûts générés par les appels à la hotline).
Dès lors, il ne s'agira plus d'une résiliation : vous n'aurez pas à verser les 99 euros. Néanmoins, la résolution n'est pas de plein droit, même si une clause résolutoire existe, et doit faire l'objet d'une action en résolution devant la juridiction compétente. En tout état de cause, l'inexécution est caractérisée et la résolution ne manquera vraisemblablement pas d'être prononcée, surtout si une clause résolutoire existe.
Kleinaster ----------------------------------------------------- consultant postulant de #jurisinfos #jurisinfos, salon juridique du chat de Wanadoo/Voila http://jurisinfos.site.voila.fr -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
Stéphane ACOUNIS
Le Mon, 14 Jul 2003 16:44:30 +0200, Kleinaster a écrit:
Cher Monsieur
Le mieux est d'obtenir la résolution du contrat d'abonnement. La résolution consiste à demander l'anéantissement rétroactif du contrat pour cause d'inexécution. Dès lors, les parties seront remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion dudit contrat. Il sera fait comme si aucun contrat n'avait été conclu.
Oui mais voilà, selon Alain, je le cite: «Vu qu'il n'ont jamais été fichu de faire fonctionner l'ADSL 1024 (le 512 était OK) comment puis-je faire pour tenter de les empêcher d'effetuer ce prélèvement?» sa connexion ADSL a fonctionné. Alors où se trouve l'inexécution ?
-- Stéphane ACOUNIS
Le Mon, 14 Jul 2003 16:44:30 +0200, Kleinaster a écrit:
Cher Monsieur
Le mieux est d'obtenir la résolution du contrat d'abonnement. La
résolution consiste à demander l'anéantissement rétroactif du contrat
pour cause d'inexécution. Dès lors, les parties seront remises dans
l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion dudit
contrat. Il sera fait comme si aucun contrat n'avait été conclu.
Oui mais voilà, selon Alain, je le cite:
«Vu qu'il n'ont jamais été fichu de faire fonctionner l'ADSL 1024 (le 512
était OK) comment puis-je faire pour tenter de les empêcher d'effetuer ce
prélèvement?»
sa connexion ADSL a fonctionné. Alors où se trouve l'inexécution ?
Le Mon, 14 Jul 2003 16:44:30 +0200, Kleinaster a écrit:
Cher Monsieur
Le mieux est d'obtenir la résolution du contrat d'abonnement. La résolution consiste à demander l'anéantissement rétroactif du contrat pour cause d'inexécution. Dès lors, les parties seront remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion dudit contrat. Il sera fait comme si aucun contrat n'avait été conclu.
Oui mais voilà, selon Alain, je le cite: «Vu qu'il n'ont jamais été fichu de faire fonctionner l'ADSL 1024 (le 512 était OK) comment puis-je faire pour tenter de les empêcher d'effetuer ce prélèvement?» sa connexion ADSL a fonctionné. Alors où se trouve l'inexécution ?
-- Stéphane ACOUNIS
Henri Lemaire
"Woody" a écrit
> Je vous souhaite de le conserver. En ce qui me concerne, j'y suis et je > m'apprêtais à faire la démarche inverse. Seule cette indemnité de > résiliation m'a retenu jusqu'à présent. > >
Quelle indemnité ?
La somme de 99 euros que Free réclame lors de la résiliation car prévue par le contrat.
Chez wanadoo on peut resilier son abonnement sans rien payer. Je l'ai fait sans probleme pour free quand ils ont proposé l'ADSL à 30 EUR.
Maintenant je paye 45 EUR, mais je n'ai plus aucun soucis de connexion.
Moi, je paie aussi 45 euros et j'ai souvent des problèmes de connexion.
"Woody" <pachikner_NOSPAM_@free.fr> a écrit
> Je vous souhaite de le conserver. En ce qui me concerne, j'y suis et je
> m'apprêtais à faire la démarche inverse. Seule cette indemnité de
> résiliation m'a retenu jusqu'à présent.
>
>
Quelle indemnité ?
La somme de 99 euros que Free réclame lors de la résiliation car prévue par
le contrat.
Chez wanadoo on peut resilier son abonnement sans rien payer. Je l'ai fait
sans probleme pour free quand ils ont proposé l'ADSL à 30 EUR.
Maintenant je paye 45 EUR, mais je n'ai plus aucun soucis de connexion.
Moi, je paie aussi 45 euros et j'ai souvent des problèmes de connexion.
> Je vous souhaite de le conserver. En ce qui me concerne, j'y suis et je > m'apprêtais à faire la démarche inverse. Seule cette indemnité de > résiliation m'a retenu jusqu'à présent. > >
Quelle indemnité ?
La somme de 99 euros que Free réclame lors de la résiliation car prévue par le contrat.
Chez wanadoo on peut resilier son abonnement sans rien payer. Je l'ai fait sans probleme pour free quand ils ont proposé l'ADSL à 30 EUR.
Maintenant je paye 45 EUR, mais je n'ai plus aucun soucis de connexion.
Moi, je paie aussi 45 euros et j'ai souvent des problèmes de connexion.
Henri Lemaire
"Brina" a écrit
Il y a des frais de résiliation chez Wanadoo ? Cable ?
Non, je parlais de l'indemnité de 99 euros prévue dans le contrat de Free ; c'est elle qui me fait hésiter à quitter Wanadoo pour Free. Même s'il s'agit des frais d'accès que l'on n'a pas payé en entrant, je les considère comme une indemnité de résiliation. Et le fait de faire payer ces frais lors de la sortie, c'est bien le sens du message de Free.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit
Il y a des frais de résiliation chez Wanadoo ? Cable ?
Non, je parlais de l'indemnité de 99 euros prévue dans le contrat de Free ;
c'est elle qui me fait hésiter à quitter Wanadoo pour Free. Même s'il s'agit
des frais d'accès que l'on n'a pas payé en entrant, je les considère comme
une indemnité de résiliation. Et le fait de faire payer ces frais lors de la
sortie, c'est bien le sens du message de Free.
Il y a des frais de résiliation chez Wanadoo ? Cable ?
Non, je parlais de l'indemnité de 99 euros prévue dans le contrat de Free ; c'est elle qui me fait hésiter à quitter Wanadoo pour Free. Même s'il s'agit des frais d'accès que l'on n'a pas payé en entrant, je les considère comme une indemnité de résiliation. Et le fait de faire payer ces frais lors de la sortie, c'est bien le sens du message de Free.
Henri Lemaire
"Kleinaster" a écrit
Le mieux est d'obtenir la résolution du contrat d'abonnement. La résolution consiste à demander l'anéantissement rétroactif du contrat
pour
cause d'inexécution.
Et on en revient à l'obstacle majeur, ainsi que le faisait remarquer Brina : quasi-impossibilité pour un particulier lambda de prouver cette inexécution.
"Kleinaster" <kleinaster-nospam@netcourrier.com> a écrit
Le mieux est d'obtenir la résolution du contrat d'abonnement.
La résolution consiste à demander l'anéantissement rétroactif du contrat
pour
cause d'inexécution.
Et on en revient à l'obstacle majeur, ainsi que le faisait remarquer Brina :
quasi-impossibilité pour un particulier lambda de prouver cette inexécution.
Le mieux est d'obtenir la résolution du contrat d'abonnement. La résolution consiste à demander l'anéantissement rétroactif du contrat
pour
cause d'inexécution.
Et on en revient à l'obstacle majeur, ainsi que le faisait remarquer Brina : quasi-impossibilité pour un particulier lambda de prouver cette inexécution.
