Responsabilité du fabricant d'un préservatif

On Jan 8, 8:08 pm, Francis <inval...@spam.fr> wrote:

LP a écrit :

> Est que la responsabilité du fabricant d'un préservatif peut être
> invoquée, en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, en
> cas de défaillance de ce produit ?

> Y a t'il des cas d'exonération ?
> Faut il conserver le produit défectueux ?

Je ne pense pas que le fabricant s'engage sur une fiabilité de 100 %.
Et quand bien même il le faisait, je ne voit pas comment démontrer que le produit était
défectueux (alors que très certainement certifié NF) tandis que le f abricant plaidera une
mauvaise utilisation (beaucoup plus probable).

Justement la loi prévoit explicitement que les clauses d'exonération
de responsabilité ne sont pas valable
la loi prévoit aussi explicitement que le fait que le produit soit
conforme n'exonère pas de la responsabilité.
Quant à une mauvaise utilisation, encore faut il que la notice
d'utilisation soit claire à ce sujet (indique t'elle par exemple
explicitement qu'il n'est pas adapté aux fellations à cause de la
présence de dents qui peuvent trouer le préservatif) et de toutes
façons, comme dans ce genre de situation, la précipitation fait que
les gens ne pensent pas toujours en priorité à respecter les
préconisations d'utilisation fait que la responsabilité du fabricant
est engagée car il a conçu un produit guère adapté aux cironstance
pratique et au pire l responsabilité du fabricant n'est qu'atténuée du
fait d'une erreur de manipulation des personnes.

Enfin, concernant la preuve, garder le préservatif souillé au
congélateur dans un sac plastique permettrait il de prouver par une
expertise que celui-ci souillé par les 2 partenaires s'est rompu
durant l'acte ? Un référé-expertise peut il être opportun ?

"Séb." a exprimé avec précision :

pourtant qui n'a connu l'implosion de l'objet ?

L'implosion ?
Suite à une panne brutale et subite en pleine action ?
J'ose pas imaginer le résidu de zigounette après implosion...

--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.

On Jan 8, 6:47 pm, LP <p...@pele.org> wrote:

On 8 jan, 11:46, "Toto" <T...@nospam.fr> wrote:

> Tu veux te faire rembourser un préservatif neuf ou faire prendre en ch arge
> l'éducation de tes enfants ?

les articles 1386-1 et suivants du code civil prévoient la
responsabilité du fabricant pour les dommages corporels ou les gros
dommages matériels.

Le remboursement du préservatif semble exclu (de toutes façons, même
s'il n'avait pas éclaté, il était prévu pour être à usage uniq ue).
Une MST parait être un dommage coporel mais est ce qu'une naissance
non désirée est un dommage corporel indemnisable ?
Ce n'est pas forcément moins important au niveau indemnisation !

Par ailleurs il semble que cette responsabilité concerne les produits
commercialisés après mai 1998, cela concerne t'il seulement les
produits fabriqués après cete date ou seulement ceux conçus après
cette date ?

J'ajoute que la jurisprudence Perruche de la Cour de cassation prévoit
une indemnisation totale du préjudice des parents du fait de la
naissance de leur enfant.

La loi anti Perruche (article 1er de la loi du 4 mars 2002) a tenté
d'y mettre un coup d'arrêt à la jurisprudence dite PERRUCHE :
« I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa
naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obteni r
la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué
directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre
les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de
santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un
handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute
caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de
leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges
particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce
handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité
nationale.
Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours,
à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur l e
principe de l'indemnisation.
II. - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de
sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité
nationale.
III. - Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est
chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situatio n
matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France
et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de
France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de
présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et
au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle
continue, la prise en charge de ces personnes. »


Mais cette loi de circonstance (ayant d'ailleurs fait l'objet de
condamnation de la France par la CEDH) :
- ne s'applique qu'aux enfants nés handicapés, pas aux enfants nés
sains, mais simplement non désirés
- ne s'applique pas à la recherche en responsabilité d'un fabricant
puisqu'elle vise explicitement à protéger seulement les professionnels
de santé.

La réparation du préjudice corporel qu'est la naissance non désiré
suite à une défaillance de préservation semble donc rester ouverte.
Enfin être forcer de faire un IVG est également un préjudice corporel
et il me semble que nulle ne peut être forcée de pratiquer un IVG pour
limiter la responsabilité du fabricant de préservatif

Il se trouve que LP a formulé :

Justement la loi prévoit explicitement que les clauses d'exonération
de responsabilité ne sont pas valable
la loi prévoit aussi explicitement que le fait que le produit soit
conforme n'exonère pas de la responsabilité.
Quant à une mauvaise utilisation, encore faut il que la notice
d'utilisation soit claire à ce sujet (indique t'elle par exemple
explicitement qu'il n'est pas adapté aux fellations à cause de la
présence de dents qui peuvent trouer le préservatif) et de toutes
façons, comme dans ce genre de situation, la précipitation fait que
les gens ne pensent pas toujours en priorité à respecter les
préconisations d'utilisation fait que la responsabilité du fabricant
est engagée car il a conçu un produit guère adapté aux cironstance
pratique et au pire l responsabilité du fabricant n'est qu'atténuée du
fait d'une erreur de manipulation des personnes.

Enfin, concernant la preuve, garder le préservatif souillé au
congélateur dans un sac plastique permettrait il de prouver par une
expertise que celui-ci souillé par les 2 partenaires s'est rompu
durant l'acte ? Un référé-expertise peut il être opportun ?

Ce fil est un troll. Le trolleur connait assez bien le texte de loi,
comme il le démontre ici. Il pose des questions pour le fun.

Sur le fond, on arrive quand même à la difficulté d'application de
cette loi.

Car le texte ne parle pas de défectuosité du produit au sens courant du
terme. Exemple : une panne banale de grille pain ne rentre pas dans le
cadre "produit défectueux". Elle relèvera de la grantie commerciale, ou
de la garantie de conformité, ou du vice caché. Mais pas de cette
garantie des produits défectueux au sens de la loi. C'est si par ex le
grille pain met le feu à la maison, qu'on parlera de produit
défectueux.

LA défectuosité est définie ainsi : "Produit qui ne présente pas la
sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre."

C'est clair, si j'ose dire : "Légitimement..."

Bonjour le flou, et la grande pagaye jurisprudentielle.....

Une voiture qui sort de la route départementale à 180 km/h est elle un
produit défectueux ? Il semble que non, car chacun doit savoir que
cette vitesse est inadaptée. Mais... si les passagers sont tués ? Le
véhicule devait il néanmoins résuister au choc ?

Pour un préservatif, tout le monde ne doit il pas savoir qu'il n'est
pas absolument indéchirable ? En effet, on conseille bien aux
adolescentes le préservatif ET un moyen contraceptif. Mais un juge
pourra en disposer autrement.

Sinon, pour être pratique, je me demande comment le demandeur pourra
établir la preuve de l'origine du préservatif. Quand on voit que des
constructeurs d'appareils électroménagers contestent l'identification
de leurs appareils après incendie, j'imagine le grand jeu pour
experts... miamm !

--
I love the smell of napalm in the morning.

On 8 jan, 22:10, Colonel Kilgore <Death.f...@bove.gov> wrote:

Il se trouve que LP a formulé :

Sur le fond, on arrive quand même à la difficulté d'application de
cette loi.

Car le texte ne parle pas de défectuosité du produit au sens courant d u
terme. Exemple : une panne banale de grille pain ne rentre pas dans le
cadre "produit défectueux". Elle relèvera de la grantie commerciale, o u
de la garantie de conformité, ou du vice caché. Mais pas de cette
garantie des produits défectueux au sens de la loi. C'est si par ex le
grille pain met le feu à la maison, qu'on parlera de produit
défectueux.

LA défectuosité est définie ainsi : "Produit qui ne présente pas l a
sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre."

C'est clair, si j'ose dire : "Légitimement..."

Bonjour le flou, et la grande pagaye jurisprudentielle.....

Bonjour un préservatif, la seule et unique fonction est de ne pas se
déchierer pendant l'acte, c'est une fonction de sécurité, cela semble
rentrer dans le cadre de la loi.

Les articles 1386-1 et suivants du code civils ne concernent
pratiquement que les dommages corporels. Donc pas le fait que grille
pain tombe en panne.

Une voiture qui sort de la route départementale à 180 km/h est elle un
produit défectueux ? Il semble que non, car chacun doit savoir que
cette vitesse est inadaptée. Mais... si les passagers sont tués ? Le
véhicule devait il néanmoins résuister au choc ?

La fonction principale de la voiture est de rouler et de transporter
les passagers, pas de résister aux chocs

Pour un préservatif, tout le monde ne doit il pas savoir qu'il n'est
pas absolument indéchirable ? En effet, on conseille bien aux
adolescentes le préservatif ET un moyen contraceptif. Mais un juge
pourra en disposer autrement.

Les fabricants de préservatifs devraient indiquer explicitement dans
leurs publicités, emballage et leurs notice que leur produit n'est pas
fiable alors.
Tout au contraire, ils insistent sur la fiabilité ("testé
électroniquement", etc...).
Quand on voit en pratique l'efficacité, c'est le grand écart et cela
ne m'étonnerait pas que certains s'engouffrent dans la brèche pour
invoquer la responsabilité des fabricants.
Surtout les demoiselles qui tombent enceinte : pour faire entretenir
leur enfant, il leur suffirait de poursuivre à la fois leur compagnon
et le fabricant : soit le préservatif est défaillant, soit le
partenaire n'a pas suivi les instructions d'utilisation, au juge de
répartir les responsabilités et indemniser la femme !

Par ailleurs, la pillule n'est pas non plus infaillible, mais les
médicaments sont également soumis à ces dispositions sur les produits
défectueux !

LP a écrit :

On 8 jan, 22:10, Colonel Kilgore <Death.f...@bove.gov> wrote:

Il se trouve que LP a formulé :

Sur le fond, on arrive quand même à la difficulté d'app lication de
cette loi.

Car le texte ne parle pas de défectuosité du produit au sens courant du
terme. Exemple : une panne banale de grille pain ne rentre pas dans le
cadre "produit défectueux". Elle relèvera de la grantie comm erciale, ou
de la garantie de conformité, ou du vice caché. Mais pas de cette
garantie des produits défectueux au sens de la loi. C'est si par ex le
grille pain met le feu à la maison, qu'on parlera de produit
défectueux.

LA défectuosité est définie ainsi : "Produit qui ne prà ©sente pas la
sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendr e."

C'est clair, si j'ose dire : "Légitimement..."

Bonjour le flou, et la grande pagaye jurisprudentielle.....

Bonjour un préservatif, la seule et unique fonction est de ne pas se
déchierer pendant l'acte, c'est une fonction de sécurité , cela semble
rentrer dans le cadre de la loi.

Les articles 1386-1 et suivants du code civils ne concernent
pratiquement que les dommages corporels. Donc pas le fait que grille
pain tombe en panne.

Une voiture qui sort de la route départementale à 180 km/h e st elle un
produit défectueux ? Il semble que non, car chacun doit savoir qu e
cette vitesse est inadaptée. Mais... si les passagers sont tué s ? Le
véhicule devait il néanmoins résuister au choc ?

La fonction principale de la voiture est de rouler et de transporter
les passagers, pas de résister aux chocs

je citerais une phrase que j'ai entendu un jour : à la base c'est pa s fait
pour rentronner un autre véhicule ou un truc (dixit une connaissance bossant
dans une concession) en parlant de ma 2cv un peu trafiquée.

Pour un préservatif, tout le monde ne doit il pas savoir qu'il n' est
pas absolument indéchirable ? En effet, on conseille bien aux
adolescentes le préservatif ET un moyen contraceptif. Mais un jug e
pourra en disposer autrement.

tu es sûr du "ET" ?

Les fabricants de préservatifs devraient indiquer explicitement da ns
leurs publicités, emballage et leurs notice que leur produit n'est pas
fiable alors.
Tout au contraire, ils insistent sur la fiabilité ("testé
électroniquement", etc...).
Quand on voit en pratique l'efficacité, c'est le grand écart et cela
ne m'étonnerait pas que certains s'engouffrent dans la brèche pour
invoquer la responsabilité des fabricants.
Surtout les demoiselles qui tombent enceinte : pour faire entretenir
leur enfant, il leur suffirait de poursuivre à la fois leur compa gnon
et le fabricant : soit le préservatif est défaillant, soit le
partenaire n'a pas suivi les instructions d'utilisation, au juge de
répartir les responsabilités et indemniser la femme !

argg faudrait faire intervenir un huissier illico presto après la dà ©couverte
de l'anomalie, huissier qui prendra moultes photos et vérifiera pa r
démarche inverse de la bonne mise en oeuvre du produit.

je sens qu'avec un précédent les études féminines von t avoir du pain sur la
planche...

Par ailleurs, la pillule n'est pas non plus infaillible, mais les
médicaments sont également soumis à ces dispositions sur les produits
défectueux !

non c'est pas fiable ;-)

LP a écrit :

Bonjour un préservatif, la seule et unique fonction est de ne pas se
déchierer pendant l'acte, c'est une fonction de sécurité, cela semble
rentrer dans le cadre de la loi.

A condition qu'il soit bien utilisé : à la bonne taille (pas trop grand
par exemple) et pas tripoté par des griffes.

(...)

Les fabricants de préservatifs devraient indiquer explicitement dans
leurs publicités, emballage et leurs notice que leur produit n'est pas
fiable alors.
Tout au contraire, ils insistent sur la fiabilité ("testé
électroniquement", etc...).
Quand on voit en pratique l'efficacité, c'est le grand écart et cela
ne m'étonnerait pas que certains s'engouffrent dans la brèche pour
invoquer la responsabilité des fabricants.
Surtout les demoiselles qui tombent enceinte : pour faire entretenir
leur enfant, il leur suffirait de poursuivre à la fois leur compagnon
et le fabricant : soit le préservatif est défaillant, soit le
partenaire n'a pas suivi les instructions d'utilisation, au juge de
répartir les responsabilités et indemniser la femme !

La femme peut aussi avoir eu des ongles malencontreux.

Bref tout cela n'exonère nullement l'utilisateur de ses responsabilités
personnelles.

--
Yep


Ysabeau

"Ysabeau" <ysabeau@homuncule.info> a écrit dans le message de news:
fm2k4h$2rp3$1@alea.invalid...

LP a écrit :

Bonjour un préservatif, la seule et unique fonction est de ne pas se
déchierer pendant l'acte, c'est une fonction de sécurité, cela semble
rentrer dans le cadre de la loi.

A condition qu'il soit bien utilisé : à la bonne taille (pas trop grand
par exemple) et pas tripoté par des griffes.

(...)

Les fabricants de préservatifs devraient indiquer explicitement dans
leurs publicités, emballage et leurs notice que leur produit n'est pas
fiable alors.
Tout au contraire, ils insistent sur la fiabilité ("testé
électroniquement", etc...).
Quand on voit en pratique l'efficacité, c'est le grand écart et cela
ne m'étonnerait pas que certains s'engouffrent dans la brèche pour
invoquer la responsabilité des fabricants.
Surtout les demoiselles qui tombent enceinte : pour faire entretenir
leur enfant, il leur suffirait de poursuivre à la fois leur compagnon
et le fabricant : soit le préservatif est défaillant, soit le
partenaire n'a pas suivi les instructions d'utilisation, au juge de
répartir les responsabilités et indemniser la femme !

La femme peut aussi avoir eu des ongles malencontreux.

Bref tout cela n'exonère nullement l'utilisateur de ses responsabilités
personnelles.

--

Et il faudra prouver qu'il a bien été utilisé pendant l'acte

belloy a écrit :

"Ysabeau" <ysabeau@homuncule.info> a écrit dans le message de news:
fm2k4h$2rp3$1@alea.invalid...

LP a écrit :

Bonjour un préservatif, la seule et unique fonction est de ne pas se
déchierer pendant l'acte, c'est une fonction de sécurité, cela semble
rentrer dans le cadre de la loi.

A condition qu'il soit bien utilisé : à la bonne taille (pas trop grand
par exemple) et pas tripoté par des griffes.

(...)

Bref tout cela n'exonère nullement l'utilisateur de ses responsabilités
personnelles.

Qu'il a été bien mis en place d'abord et aussi qu'il n'était pas périmé.

Ça fait beaucoup de preuves à fournir.

--
Yep


Ysabeau

"Ysabeau" <ysabeau@homuncule.info> a écrit dans le message de news:
fm302k$2vir$1@alea.invalid...

belloy a écrit :

"Ysabeau" <ysabeau@homuncule.info> a écrit dans le message de news:
fm2k4h$2rp3$1@alea.invalid...

LP a écrit :

Bonjour un préservatif, la seule et unique fonction est de ne pas se
déchierer pendant l'acte, c'est une fonction de sécurité, cela semble
rentrer dans le cadre de la loi.

A condition qu'il soit bien utilisé : à la bonne taille (pas trop grand
par exemple) et pas tripoté par des griffes.

(...)

Bref tout cela n'exonère nullement l'utilisateur de ses responsabilités
personnelles.

Qu'il a été bien mis en place d'abord et aussi qu'il n'était pas périmé.

Ça fait beaucoup de preuves à fournir.

--

C'est une histoire sans queue ni tête....