Comment faire fermer un site Web en quelques heures sur un hébergeur en
Europe ? Envoyer une plainte depuis un compte hotmail, en se prétendant
représentant d'ayants-droits signalant une violation de propriété
intellectuelle, et le tour est joué depx fois sur dix. Le test a été
réalisé par une équipe aux Pays Bas pour tester l'interprétation des
directives européennes concernant la protection de la propriété
intellectuelle.
"Under the European E-Commerce directive internet hosting providers risk
liability for apparently illegal content from their customers. Once they
are notified, they should take immediate action to block or remove the
content."
Une expérience riche en enseignements, notamment sur la paresse et la
couardise de la plupart des prestataires en hébergement: absence de
vérifications solides, notifications auprès du client très laconiques
(ou pas de notification du tout), et ce sur une simple notification
depuis un compte gratuit.
<http://www.bof.nl/docs/researchpaperSANE.pdf>
La LCEN (ou ses équivalents dans les autres pays de la communauté) n'a
apparamment pas besoin d'être très stricte: les hébergeurs se chargent
de la durcir ..
Dans l'article <ckaplp$93c$, de fr.misc.droit.internet, Xavier Roche a promptement déclamé ...
Comment faire fermer un site Web en quelques heures sur un hébergeur en Europe ? Envoyer une plainte depuis un compte hotmail, en se prétendant représentant d'ayants-droits signalant une violation de propriété intellectuelle, et le tour est joué depx fois sur dix. Le test a été réalisé par une équipe aux Pays Bas pour tester l'interprétation des directives européennes concernant la protection de la propriété intellectuelle.
"Under the European E-Commerce directive internet hosting providers risk liability for apparently illegal content from their customers. Once they are notified, they should take immediate action to block or remove the content."
Une expérience riche en enseignements, notamment sur la paresse et la couardise de la plupart des prestataires en hébergement: absence de vérifications solides, notifications auprès du client très laconiques (ou pas de notification du tout), et ce sur une simple notification depuis un compte gratuit.
<http://www.bof.nl/docs/researchpaperSANE.pdf>
La LCEN (ou ses équivalents dans les autres pays de la communauté) n'a apparamment pas besoin d'être très stricte: les hébergeurs se chargent de la durcir ..
La LCEN (faut voir les transpositions qu'ont faite les autres pays, il y a une certaine liberté pour cela) impose que la notification soit faite par LRAR ou huissier pour que la responsabilité de l'hébergeur ne soit pas mise en cause Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits d'auteur, même sans plainte
Dans l'article <ckaplp$93c$1@news.httrack.net>, de
fr.misc.droit.internet, Xavier Roche <xroche@free.fr.NOSPAM.invalid> a
promptement déclamé ...
Comment faire fermer un site Web en quelques heures sur un hébergeur en
Europe ? Envoyer une plainte depuis un compte hotmail, en se prétendant
représentant d'ayants-droits signalant une violation de propriété
intellectuelle, et le tour est joué depx fois sur dix. Le test a été
réalisé par une équipe aux Pays Bas pour tester l'interprétation des
directives européennes concernant la protection de la propriété
intellectuelle.
"Under the European E-Commerce directive internet hosting providers risk
liability for apparently illegal content from their customers. Once they
are notified, they should take immediate action to block or remove the
content."
Une expérience riche en enseignements, notamment sur la paresse et la
couardise de la plupart des prestataires en hébergement: absence de
vérifications solides, notifications auprès du client très laconiques
(ou pas de notification du tout), et ce sur une simple notification
depuis un compte gratuit.
<http://www.bof.nl/docs/researchpaperSANE.pdf>
La LCEN (ou ses équivalents dans les autres pays de la communauté) n'a
apparamment pas besoin d'être très stricte: les hébergeurs se chargent
de la durcir ..
La LCEN (faut voir les transpositions qu'ont faite les autres pays, il y
a une certaine liberté pour cela) impose que la notification soit faite
par LRAR ou huissier pour que la responsabilité de l'hébergeur ne soit
pas mise en cause
Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses
lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits d'auteur,
même sans plainte
Dans l'article <ckaplp$93c$, de fr.misc.droit.internet, Xavier Roche a promptement déclamé ...
Comment faire fermer un site Web en quelques heures sur un hébergeur en Europe ? Envoyer une plainte depuis un compte hotmail, en se prétendant représentant d'ayants-droits signalant une violation de propriété intellectuelle, et le tour est joué depx fois sur dix. Le test a été réalisé par une équipe aux Pays Bas pour tester l'interprétation des directives européennes concernant la protection de la propriété intellectuelle.
"Under the European E-Commerce directive internet hosting providers risk liability for apparently illegal content from their customers. Once they are notified, they should take immediate action to block or remove the content."
Une expérience riche en enseignements, notamment sur la paresse et la couardise de la plupart des prestataires en hébergement: absence de vérifications solides, notifications auprès du client très laconiques (ou pas de notification du tout), et ce sur une simple notification depuis un compte gratuit.
<http://www.bof.nl/docs/researchpaperSANE.pdf>
La LCEN (ou ses équivalents dans les autres pays de la communauté) n'a apparamment pas besoin d'être très stricte: les hébergeurs se chargent de la durcir ..
La LCEN (faut voir les transpositions qu'ont faite les autres pays, il y a une certaine liberté pour cela) impose que la notification soit faite par LRAR ou huissier pour que la responsabilité de l'hébergeur ne soit pas mise en cause Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits d'auteur, même sans plainte
J. D
Brina wrote:
Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits d'auteur, même sans plainte
Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
Brina wrote:
Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses
lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits
d'auteur, même sans plainte
Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits d'auteur, même sans plainte
Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
Spyou
"J. D" a écrit dans le message de news: 4169341a$0$7189$
Brina wrote:
Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits d'auteur, même sans plainte
Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
Pas besoin.
Une oeuvre, quelle qu'elle soit, s'il elle n'est pas assortie d'un descriptif permissif au niveau de son utilisation est réputée etre soumise aux droits d'auteurs classiques. Il est également interdit de diffuser une oeuvre sans la license libre qui y est associée (le cas echeant)
Donc un site web distribuant du contenu artistique en ligne sans license distribuée en meme temps est *quoi qu'il arrive* en marge de la loi.
Reste le cas des droits d'auteurs eteints. Mais généralement, quand on diffuse une oeuvre, on diffuse egalement le nom de l'artiste. Partant de la, il est assez simple de determiner la date de son deces.
"J. D" <JD@nospam.com> a écrit dans le message de news:
4169341a$0$7189$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Brina wrote:
Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses
lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits
d'auteur, même sans plainte
Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
Pas besoin.
Une oeuvre, quelle qu'elle soit, s'il elle n'est pas assortie d'un
descriptif permissif au niveau de son utilisation est réputée etre soumise
aux droits d'auteurs classiques. Il est également interdit de diffuser une
oeuvre sans la license libre qui y est associée (le cas echeant)
Donc un site web distribuant du contenu artistique en ligne sans license
distribuée en meme temps est *quoi qu'il arrive* en marge de la loi.
Reste le cas des droits d'auteurs eteints. Mais généralement, quand on
diffuse une oeuvre, on diffuse egalement le nom de l'artiste. Partant de la,
il est assez simple de determiner la date de son deces.
"J. D" a écrit dans le message de news: 4169341a$0$7189$
Brina wrote:
Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits d'auteur, même sans plainte
Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
Pas besoin.
Une oeuvre, quelle qu'elle soit, s'il elle n'est pas assortie d'un descriptif permissif au niveau de son utilisation est réputée etre soumise aux droits d'auteurs classiques. Il est également interdit de diffuser une oeuvre sans la license libre qui y est associée (le cas echeant)
Donc un site web distribuant du contenu artistique en ligne sans license distribuée en meme temps est *quoi qu'il arrive* en marge de la loi.
Reste le cas des droits d'auteurs eteints. Mais généralement, quand on diffuse une oeuvre, on diffuse egalement le nom de l'artiste. Partant de la, il est assez simple de determiner la date de son deces.
Brina
Dans l'article <4169341a$0$7189$, de fr.misc.droit.internet, J. D a promptement déclamé ...
> Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses > lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits > d'auteur, même sans plainte
Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
???
Dans l'article <4169341a$0$7189$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, J. D <JD@nospam.com> a promptement déclamé ...
> Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses
> lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits
> d'auteur, même sans plainte
Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
Dans l'article <4169341a$0$7189$, de fr.misc.droit.internet, J. D a promptement déclamé ...
> Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses > lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits > d'auteur, même sans plainte
Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
???
J. D
Spyou wrote:
Donc un site web distribuant du contenu artistique en ligne sans license distribuée en meme temps est *quoi qu'il arrive* en marge de la loi.
Ah bon. Mon site Web, montrant mes photos, mes écrits est donc illégal ? ;-))
En raison de quel article du CPI ?
Jean
Spyou wrote:
Donc un site web distribuant du contenu artistique en ligne sans
license distribuée en meme temps est *quoi qu'il arrive* en marge de
la loi.
Ah bon. Mon site Web, montrant mes photos, mes écrits est donc illégal ?
;-))
Donc un site web distribuant du contenu artistique en ligne sans license distribuée en meme temps est *quoi qu'il arrive* en marge de la loi.
Ah bon. Mon site Web, montrant mes photos, mes écrits est donc illégal ? ;-))
En raison de quel article du CPI ?
Jean
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Brina qui écrit ceci :
La LCEN (faut voir les transpositions qu'ont faite les autres pays, il y a une certaine liberté pour cela) impose que la notification soit faite par LRAR ou huissier pour que la responsabilité de l'hébergeur ne soit pas mise en cause
Article 6 : 2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
... 3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Je ne vois pas dans ce texte ou il est imposé que la notification soit en LRAR ou par huissier.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Association des Utilisateurs Câble ADSL Bordelais http://www.aducab.org Sauvons Internet : http://www.odebi.org
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Brina qui écrit ceci :
La LCEN (faut voir les transpositions qu'ont faite les autres pays, il y
a une certaine liberté pour cela) impose que la notification soit faite
par LRAR ou huissier pour que la responsabilité de l'hébergeur ne soit
pas mise en cause
Article 6 :
2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre
gratuit, pour mise à disposition du public par des services de
communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits,
d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des
destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité
civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la
demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas
effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et
circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où
elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour
retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
...
3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale
engagée à raison des informations stockées à la demande d'un
destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement
connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le
moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour
retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Je ne vois pas dans ce texte ou il est imposé que la notification soit
en LRAR ou par huissier.
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Association des Utilisateurs Câble ADSL Bordelais
http://www.aducab.org
Sauvons Internet : http://www.odebi.org
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Brina qui écrit ceci :
La LCEN (faut voir les transpositions qu'ont faite les autres pays, il y a une certaine liberté pour cela) impose que la notification soit faite par LRAR ou huissier pour que la responsabilité de l'hébergeur ne soit pas mise en cause
Article 6 : 2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
... 3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Je ne vois pas dans ce texte ou il est imposé que la notification soit en LRAR ou par huissier.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Association des Utilisateurs Câble ADSL Bordelais http://www.aducab.org Sauvons Internet : http://www.odebi.org
Brina
Dans l'article <41694c58$0$17744$, de fr.misc.droit.internet, J. D a promptement déclamé ...
Spyou wrote:
> > Donc un site web distribuant du contenu artistique en ligne sans > license distribuée en meme temps est *quoi qu'il arrive* en marge de > la loi. Ah bon. Mon site Web, montrant mes photos, mes écrits est donc illégal ? ;-))
ce sont explicitement les tiens
En raison de quel article du CPI ?
pas besoin de se poser des questions quand un site distribue des MP3 de titres sortis dans le commerce
Dans l'article <41694c58$0$17744$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, J. D <JD@nospam.com> a promptement déclamé ...
Spyou wrote:
>
> Donc un site web distribuant du contenu artistique en ligne sans
> license distribuée en meme temps est *quoi qu'il arrive* en marge de
> la loi.
Ah bon. Mon site Web, montrant mes photos, mes écrits est donc illégal ?
;-))
ce sont explicitement les tiens
En raison de quel article du CPI ?
pas besoin de se poser des questions quand un site distribue des MP3 de
titres sortis dans le commerce
Dans l'article <41694c58$0$17744$, de fr.misc.droit.internet, J. D a promptement déclamé ...
Spyou wrote:
> > Donc un site web distribuant du contenu artistique en ligne sans > license distribuée en meme temps est *quoi qu'il arrive* en marge de > la loi. Ah bon. Mon site Web, montrant mes photos, mes écrits est donc illégal ? ;-))
ce sont explicitement les tiens
En raison de quel article du CPI ?
pas besoin de se poser des questions quand un site distribue des MP3 de titres sortis dans le commerce
JustMe
Dans son message précédent, Brina a écrit :
Dans l'article <4169341a$0$7189$, de fr.misc.droit.internet, J. D a promptement déclamé ...
Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits d'auteur, même sans plainte
Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
???
Fatiguée Brina ?
Dans son message précédent, Brina a écrit :
Dans l'article <4169341a$0$7189$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, J. D <JD@nospam.com> a promptement déclamé ...
Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses
lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits
d'auteur, même sans plainte
Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
Dans l'article <4169341a$0$7189$, de fr.misc.droit.internet, J. D a promptement déclamé ...
Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits d'auteur, même sans plainte
Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
???
Fatiguée Brina ?
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Rond de Cuir a promptement déclamé ...
2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
... 3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Je ne vois pas dans ce texte ou il est imposé que la notification soit en LRAR ou par huissier.
Relire la procédure de notification
Dans l'article <v5vim0ptsravigdohd1epusbtgr10d2qsc@4ax.com>, de
fr.misc.droit.internet, Rond de Cuir <dbroustautnews@free.fr> a
promptement déclamé ...
2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre
gratuit, pour mise à disposition du public par des services de
communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits,
d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des
destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité
civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la
demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas
effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et
circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où
elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour
retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
...
3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale
engagée à raison des informations stockées à la demande d'un
destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement
connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le
moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour
retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Rond de Cuir a promptement déclamé ...
2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
... 3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Je ne vois pas dans ce texte ou il est imposé que la notification soit en LRAR ou par huissier.
Relire la procédure de notification
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, JustMe a promptement déclamé ...
>>> Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses >>> lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits >>> d'auteur, même sans plainte >> >> Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel. > > ???
Fatiguée Brina ?
L'auteur de quoi ?
Dans l'article <mn.55357d4ab5b2e69b.15643@merci.beaucoup>, de
fr.misc.droit.internet, JustMe <pasdespam@merci.beaucoup> a promptement
déclamé ...
>>> Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses
>>> lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits
>>> d'auteur, même sans plainte
>>
>> Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel.
>
> ???
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, JustMe a promptement déclamé ...
>>> Cependant, un hébergeur a parfaitement le droit d'inclure des clauses >>> lui permettant de fermer un site s'il y a violation des droits >>> d'auteur, même sans plainte >> >> Pour cela il faudrait qu'il connaisse l'auteur réel. > > ???
