Le "forum internet" a le droit d'émettre des directives, maintenant ?
Des recommandations.
Brina
In article , says...
> Pour ceux que ça interesse. > > les directive sur les liens et les risque en cas de liens vers des > contenus illegaux. > > http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-resphyli-2003 > 1023.htm
Le "forum internet" a le droit d'émettre des directives, maintenant ?
la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des personnes ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits.
In article <XnF941FE3222EEFspamspamcom@127.0.0.1>, spam@spam.com says...
> Pour ceux que ça interesse.
>
> les directive sur les liens et les risque en cas de liens vers des
> contenus illegaux.
>
> http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-resphyli-2003
> 1023.htm
Le "forum internet" a le droit d'émettre des directives, maintenant ?
la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des personnes
ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits.
> Pour ceux que ça interesse. > > les directive sur les liens et les risque en cas de liens vers des > contenus illegaux. > > http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-resphyli-2003 > 1023.htm
Le "forum internet" a le droit d'émettre des directives, maintenant ?
la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des personnes ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits.
D.Durand
Brina écrivait news::
Le "forum internet" a le droit d'émettre des directives, maintenant ?
la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des personnes ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits.
Le "forum internet" a le droit d'émettre des directives, maintenant ?
la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des personnes ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits.
Sur des MP3, ou vers un site en contenant ?
-- Amicalement, D.Durand
Brina
In article , says...
Brina écrivait news::
>> Le "forum internet" a le droit d'émettre des directives, maintenant ? > > la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des > personnes ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits.
Sur des MP3, ou vers un site en contenant ?
lien direct sur le fichier
In article <XnF9420AABB5A9BAspamspamcom@127.0.0.1>, spam@spam.com
says...
>> Le "forum internet" a le droit d'émettre des directives, maintenant ?
>
> la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des
> personnes ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits.
>> Le "forum internet" a le droit d'émettre des directives, maintenant ? > > la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des > personnes ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits.
Sur des MP3, ou vers un site en contenant ?
lien direct sur le fichier
D.Durand
Brina écrivait news::
> la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des > personnes ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits.
Sur des MP3, ou vers un site en contenant ?
lien direct sur le fichier
Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition de contenus illégaux. C'est différent de lier vers un autres site.
> la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des > personnes ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits.
Sur des MP3, ou vers un site en contenant ?
lien direct sur le fichier
Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition de contenus illégaux. C'est différent de lier vers un autres site.
-- Amicalement, D.Durand
Bruno Cinelli
"D.Durand" a écrit...
Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition de contenus illégaux.
C'est
différent de lier vers un autres site.
L'objectif est de limiter au maximum la connaissance, par les internautes, des contenus illégaux. Ainsi, un lien hypertexte pointant directement ou indirectement vers du contenu illégal est punissable.
"D.Durand" <spam@spam.com> a écrit...
Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition de contenus illégaux.
C'est
différent de lier vers un autres site.
L'objectif est de limiter au maximum la connaissance, par les internautes,
des contenus illégaux. Ainsi, un lien hypertexte pointant directement ou
indirectement vers du contenu illégal est punissable.
Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition de contenus illégaux.
C'est
différent de lier vers un autres site.
L'objectif est de limiter au maximum la connaissance, par les internautes, des contenus illégaux. Ainsi, un lien hypertexte pointant directement ou indirectement vers du contenu illégal est punissable.
Brina
In article , says...
Brina écrivait news::
>> > la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des >> > personnes ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits. >> >> >> Sur des MP3, ou vers un site en contenant ? > > lien direct sur le fichier
Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition de contenus illégaux. C'est différent de lier vers un autres site.
non, car le fichier en question était sur un autre site que celui où était le lien et n'appartenait même pas au même proprio.
In article <XnF94217D05D748Bspamspamcom@127.0.0.1>, spam@spam.com
says...
>> > la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des
>> > personnes ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits.
>>
>>
>> Sur des MP3, ou vers un site en contenant ?
>
> lien direct sur le fichier
Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition de contenus illégaux. C'est
différent de lier vers un autres site.
non, car le fichier en question était sur un autre site que celui où
était le lien et n'appartenait même pas au même proprio.
>> > la jurisprudence a déjà répondu sur ce point en condamnant des >> > personnes ayant mis des liens vers des MP3 contrefaits. >> >> >> Sur des MP3, ou vers un site en contenant ? > > lien direct sur le fichier
Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition de contenus illégaux. C'est différent de lier vers un autres site.
non, car le fichier en question était sur un autre site que celui où était le lien et n'appartenait même pas au même proprio.
D.Durand
Brina écrivait news::
Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition de contenus illégaux. C'est différent de lier vers un autres site.
non, car le fichier en question était sur un autre site que celui où était le lien et n'appartenait même pas au même proprio.
Et alors ? Le fait que le fichier soit sur tel ou tel site et appartienne à tel ou tel n'enlève rien au fait que pointer directement sur lui (et non sur la page d'entrée d'un site) est une mise à disposition directe d'un fichier.
En clair, dans un premier cas tu donnes l'adresse d'une armurerie, de l'autre tu donnes un fusil ;-)
Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition de contenus illégaux.
C'est différent de lier vers un autres site.
non, car le fichier en question était sur un autre site que celui où
était le lien et n'appartenait même pas au même proprio.
Et alors ? Le fait que le fichier soit sur tel ou tel site et appartienne à
tel ou tel n'enlève rien au fait que pointer directement sur lui (et non
sur la page d'entrée d'un site) est une mise à disposition directe d'un
fichier.
En clair, dans un premier cas tu donnes l'adresse d'une armurerie, de
l'autre tu donnes un fusil ;-)
Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition de contenus illégaux. C'est différent de lier vers un autres site.
non, car le fichier en question était sur un autre site que celui où était le lien et n'appartenait même pas au même proprio.
Et alors ? Le fait que le fichier soit sur tel ou tel site et appartienne à tel ou tel n'enlève rien au fait que pointer directement sur lui (et non sur la page d'entrée d'un site) est une mise à disposition directe d'un fichier.
En clair, dans un premier cas tu donnes l'adresse d'une armurerie, de l'autre tu donnes un fusil ;-)
-- Amicalement, D.Durand
D.Durand
"Bruno Cinelli" écrivait news:3f9d068c$0$19057$:
L'objectif est de limiter au maximum la connaissance, par les internautes, des contenus illégaux. Ainsi, un lien hypertexte pointant directement ou indirectement vers du contenu illégal est punissable.
Si lier indirectement est déjà punissable, pourquoi le "forum internet" a- t'il éprouver le besoin de faire ces "recommendations" ?
L'objectif est de limiter au maximum la connaissance, par les
internautes, des contenus illégaux. Ainsi, un lien hypertexte pointant
directement ou indirectement vers du contenu illégal est punissable.
Si lier indirectement est déjà punissable, pourquoi le "forum internet" a-
t'il éprouver le besoin de faire ces "recommendations" ?
L'objectif est de limiter au maximum la connaissance, par les internautes, des contenus illégaux. Ainsi, un lien hypertexte pointant directement ou indirectement vers du contenu illégal est punissable.
Si lier indirectement est déjà punissable, pourquoi le "forum internet" a- t'il éprouver le besoin de faire ces "recommendations" ?
