Une amie a demandé un devis de réparation à un garagiste.
Elle a ensuite fait procéder à la réparation.
Lors de la reprise du véhicule, le garagiste a facturé 250 euros
supplémentaires, prétextant avoir accompli d'autres travaux que ceux repris
sur le devis (mon amie n'a même pas été avertie par téléphone qu'il y aurait
une augmentation, elle a été mise devant le fait accompli et les travaux
sont sans rapports avec la réparation demandée).
Mon amie a refusé de payer la différence, elle s'est donc acquittée du
montant repris sur le devis.
Le garagiste refuse alors qu'elle récupère son véhicule et le retient dans
son établissement.
La police de la commune (belge) où cela s'est passé disent qu'il s'agit
d'une affaire privée et qu'ils n'ont pas à intervenir.
Je suppose que le garagiste ne peut se faire "justice" lui-même et qu'il y a
une possibilité d'action. Mais laquelle ?
La police n'est-elle pas légalement obligée d'intervenir pour faire cesser
cette prise d'otage automobile (mon amie a besoin de sa voiture pour ses
trajets professionnels.
Merci de vos éclaircissements.
Bref, un ordre de réparation est un sous-devis : il précise les travaux à effectuer, mais pas forcément leur prix. Et, devis ou OR, le garagiste ne peut pas (trop) dépasser sans accord du client.
--
Notre ami faite dire à ses sources plus qu'elles ne disent.
Toute la jurisprudence démontre que l'exigence de l'ordre de réparation, qui n'est pas du tout une obligation formelle, a pour intérêt de rapporter la preuve des réparations commandées cette preuve permet une double protection :
- la protection du client qui peut établir la nature de l'intervention du garagiste sur lequel va s'appliquer la présomption de responsabilité - la protection du client qui ne peut se voir facturer des raparations qui ne sont mentionnées sur l'OR
Mais comme je l'ai dit dans mon message précédent l'étendue exact du lien contactuel entre le garagiste et le client est établie patr un devis _accepté_ il ne fait strictement aucun doute que ce devis accepté vaut OR.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: 2rg9ojF1aal87U1@uni-berlin.de...
Bref, un ordre de réparation est un sous-devis : il précise les travaux
à effectuer, mais pas forcément leur prix. Et, devis ou OR, le garagiste
ne peut pas (trop) dépasser sans accord du client.
--
Notre ami faite dire à ses sources plus qu'elles ne disent.
Toute la jurisprudence démontre que l'exigence de l'ordre de réparation, qui
n'est pas du tout une obligation formelle, a pour intérêt de rapporter la
preuve des réparations commandées cette preuve permet une double protection
:
- la protection du client qui peut établir la nature de l'intervention du
garagiste sur lequel va s'appliquer la présomption de responsabilité
- la protection du client qui ne peut se voir facturer des raparations qui
ne sont mentionnées sur l'OR
Mais comme je l'ai dit dans mon message précédent l'étendue exact du lien
contactuel entre le garagiste et le client est établie patr un devis
_accepté_ il ne fait strictement aucun doute que ce devis accepté vaut OR.
Bref, un ordre de réparation est un sous-devis : il précise les travaux à effectuer, mais pas forcément leur prix. Et, devis ou OR, le garagiste ne peut pas (trop) dépasser sans accord du client.
--
Notre ami faite dire à ses sources plus qu'elles ne disent.
Toute la jurisprudence démontre que l'exigence de l'ordre de réparation, qui n'est pas du tout une obligation formelle, a pour intérêt de rapporter la preuve des réparations commandées cette preuve permet une double protection :
- la protection du client qui peut établir la nature de l'intervention du garagiste sur lequel va s'appliquer la présomption de responsabilité - la protection du client qui ne peut se voir facturer des raparations qui ne sont mentionnées sur l'OR
Mais comme je l'ai dit dans mon message précédent l'étendue exact du lien contactuel entre le garagiste et le client est établie patr un devis _accepté_ il ne fait strictement aucun doute que ce devis accepté vaut OR.
Thierry Castagnet
"cpajj" a écrit dans le message news: 4152f432$0$18138$
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de
news: > lorenceau a écrit, le 22/09/2004 13:03 : > > > Même dans le cas où le devis est signé et que le garagiste découvre > > une panne mettant en jeu la sécurité immédiate (freins ou autres) , > > n'est il pas tenu d'effectuer la réparation sous peine de voir sa > > responsabilité engagée en cas de pépin ? > > Non, il n'a pas à décider pour le client ! Il demande au client ce qu'il > doit faire, c'est tout. > C'est en effet ce que je croyais mais ... à mes dépends. J'ai eu le même problème il y a quelques années (garage peugeot) . Après contact avec une asso de consommateurs on m'a bien spécifié : pas d'ordre
de
réparations = faut payer! Mêmes démarches avec les flics et même conclusion !!! J'avais pourtant un devis ... pour les freins mais .... pas pour la boite qu'il avait ouverte et réparée sans mon avis bien qu'il aurait pu me
joindre
par téléphone !!! Et pourtant, pas de risque d'accident dans ce cas là. Obligé de payer la somme totale pour récupérer ma voiture.
CpaJJ .. la bagnole
Ce ne serait pas la première fois qu'une asso de consommateurs dirait de grosses bêtises, quant aux policiers on est souvent bien inspiré de ne pas en attendre de conseil en matière de droit. Ils sont déjà parfois bien peu à l'aise dans le droit pénal alors le droit civil ...!!!!
Vous confondez deux notions : le droit de rentention du garagiste et le bien fondé de sa réclamation.
Dans le principe il aurait fallu obtenir une décision contraignant le garagiste à vous rendre le véhicule.
Sans OR ni devis accepté, mois je vous fiche mon billet que le garagiste serait aller se rhabiller sur da demande en paiement. Evidemment le problème de ces situations c'est que l'enjeu économique ne justifie pas forcément une procédure. Mais pour auant l'exigence du garagiste était infondée.
"cpajj" <cpajj@online.fr> a écrit dans le message news:
4152f432$0$18138$626a14ce@news.free.fr...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
news:2rd7gpF18s1teU2@uni-berlin.de...
> lorenceau a écrit, le 22/09/2004 13:03 :
>
> > Même dans le cas où le devis est signé et que le garagiste découvre
> > une panne mettant en jeu la sécurité immédiate (freins ou autres) ,
> > n'est il pas tenu d'effectuer la réparation sous peine de voir sa
> > responsabilité engagée en cas de pépin ?
>
> Non, il n'a pas à décider pour le client ! Il demande au client ce qu'il
> doit faire, c'est tout.
>
C'est en effet ce que je croyais mais ... à mes dépends.
J'ai eu le même problème il y a quelques années (garage peugeot) . Après
contact avec une asso de consommateurs on m'a bien spécifié : pas d'ordre
de
réparations = faut payer!
Mêmes démarches avec les flics et même conclusion !!!
J'avais pourtant un devis ... pour les freins mais .... pas pour la boite
qu'il avait ouverte et réparée sans mon avis bien qu'il aurait pu me
joindre
par téléphone !!! Et pourtant, pas de risque d'accident dans ce cas là.
Obligé de payer la somme totale pour récupérer ma voiture.
CpaJJ .. la bagnole
Ce ne serait pas la première fois qu'une asso de consommateurs dirait de
grosses bêtises, quant aux policiers on est souvent bien inspiré de ne pas
en attendre de conseil en matière de droit. Ils sont déjà parfois bien peu à
l'aise dans le droit pénal alors le droit civil ...!!!!
Vous confondez deux notions : le droit de rentention du garagiste et le bien
fondé de sa réclamation.
Dans le principe il aurait fallu obtenir une décision contraignant le
garagiste à vous rendre le véhicule.
Sans OR ni devis accepté, mois je vous fiche mon billet que le garagiste
serait aller se rhabiller sur da demande en paiement. Evidemment le problème
de ces situations c'est que l'enjeu économique ne justifie pas forcément une
procédure. Mais pour auant l'exigence du garagiste était infondée.
"cpajj" a écrit dans le message news: 4152f432$0$18138$
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de
news: > lorenceau a écrit, le 22/09/2004 13:03 : > > > Même dans le cas où le devis est signé et que le garagiste découvre > > une panne mettant en jeu la sécurité immédiate (freins ou autres) , > > n'est il pas tenu d'effectuer la réparation sous peine de voir sa > > responsabilité engagée en cas de pépin ? > > Non, il n'a pas à décider pour le client ! Il demande au client ce qu'il > doit faire, c'est tout. > C'est en effet ce que je croyais mais ... à mes dépends. J'ai eu le même problème il y a quelques années (garage peugeot) . Après contact avec une asso de consommateurs on m'a bien spécifié : pas d'ordre
de
réparations = faut payer! Mêmes démarches avec les flics et même conclusion !!! J'avais pourtant un devis ... pour les freins mais .... pas pour la boite qu'il avait ouverte et réparée sans mon avis bien qu'il aurait pu me
joindre
par téléphone !!! Et pourtant, pas de risque d'accident dans ce cas là. Obligé de payer la somme totale pour récupérer ma voiture.
CpaJJ .. la bagnole
Ce ne serait pas la première fois qu'une asso de consommateurs dirait de grosses bêtises, quant aux policiers on est souvent bien inspiré de ne pas en attendre de conseil en matière de droit. Ils sont déjà parfois bien peu à l'aise dans le droit pénal alors le droit civil ...!!!!
Vous confondez deux notions : le droit de rentention du garagiste et le bien fondé de sa réclamation.
Dans le principe il aurait fallu obtenir une décision contraignant le garagiste à vous rendre le véhicule.
Sans OR ni devis accepté, mois je vous fiche mon billet que le garagiste serait aller se rhabiller sur da demande en paiement. Evidemment le problème de ces situations c'est que l'enjeu économique ne justifie pas forcément une procédure. Mais pour auant l'exigence du garagiste était infondée.
Thierry Schollier
Thierry Castagnet nous disait ici-même:
Mais comme je l'ai dit dans mon message précédent l'étendue exact du lien contactuel entre le garagiste et le client est établie patr un devis _accepté_ il ne fait strictement aucun doute que ce devis accepté vaut OR.
A fortiori en Belgique où l'ordre de réparation n'existe pas :) -- Thierry.
Thierry Castagnet nous disait ici-même:
Mais comme je l'ai dit dans mon message précédent l'étendue exact du lien
contactuel entre le garagiste et le client est établie patr un devis
_accepté_ il ne fait strictement aucun doute que ce devis accepté vaut OR.
A fortiori en Belgique où l'ordre de réparation n'existe pas :)
--
Thierry.
Mais comme je l'ai dit dans mon message précédent l'étendue exact du lien contactuel entre le garagiste et le client est établie patr un devis _accepté_ il ne fait strictement aucun doute que ce devis accepté vaut OR.
A fortiori en Belgique où l'ordre de réparation n'existe pas :) -- Thierry.
