Voici ma question: supposons que je dispose sur mon compte d'une somme
de 120 000 Euros. Pour des raisons x ou y, je ne souhaite plus laisser
cet argent sur le compte, d'autant qu'il ne rapporte rien (a moi, par
contre à la banque......).
Je décide donc de retirer par exemple 100 000 Euros en liquide. En
dehors du fait que je dois les prévenir quelques jours avant en
précisant sous quelles coupures je prendrai cet argent, y-a-t-il une loi
qui s'oppose à ce retrait (bien que l'argent soit ma propriété)?
J'ai déjà parlé d'un retrait possible au guichet, et on m'a regardé
comme un extra terrestre.........
"Jean-Luc et Caroline" a écrit dans le message de news:
Serge vient de nous annoncer :
Qu'elle vous demande un délai pour elle même être approvisionnée et pour des raisons de sécurité, qu'elle signale tout mouvement de fonds en liquide parce que la loi l'y oblige, mais elle ***doit*** sur votre demande vous restituer votre avoir....
Cela dépend du mandat *lu et approuvé puis signé* avec votre établissement bancaire. Certaine banque s'accorde non seulement un délai mais s'octroie des intérêts et frais de gestion... tous stipulés sur le double du contrat que vous avez soigneusement conservé... évidemment.
Oui bien sur, ça c'est la théorie....
Un cas récent en pratique, (et je n'y croyais guère je dois l'avouer) concernant des "frais de mutation" suite au décès de mon père, frais prévus dans les CGV, ma soeur a fait, au nom de notre mère et signé par elle, un courrier demandant purement et simplement l'annulation de ces frais de mutation, vu le portefeuille, et laissant entendre que cette banque n'était pas la seule sur la place.....
Et que croyez vous qu'il advint ?
Un quart d'heure après que ce courrier ait été déposé au guichet à l'attention du gestionnaire de compte, ma mère recevait un appel dudit gestionnaire, lequel lui proposait de diminuer ces frais de mutation de 50% !
Ce qui laisse à penser qu'ils ont "une certaine marge" par rapport aux CGV affichées, signées etc.....
Encore une fois, je n'y croyais pas avant d'avoir la réponse !
Comme quoi il faut toujours essayer.....
Serge
"Jean-Luc et Caroline" <jean-luc.eyma.aie@orange.fr> a écrit dans le
message de news: mn.ba687d693dd83a69.55094@orange.fr...
Serge vient de nous annoncer :
Qu'elle vous demande un délai pour elle même être approvisionnée et
pour des raisons de sécurité, qu'elle signale tout mouvement de fonds
en liquide parce que la loi l'y oblige, mais elle ***doit*** sur
votre demande vous restituer votre avoir....
Cela dépend du mandat *lu et approuvé puis signé* avec votre
établissement bancaire. Certaine banque s'accorde non seulement un
délai mais s'octroie des intérêts et frais de gestion... tous stipulés
sur le double du contrat que vous avez soigneusement conservé...
évidemment.
Oui bien sur, ça c'est la théorie....
Un cas récent en pratique, (et je n'y croyais guère je dois l'avouer)
concernant des "frais de mutation" suite au décès de mon père, frais
prévus dans les CGV, ma soeur a fait, au nom de notre mère et signé par
elle, un courrier demandant purement et simplement l'annulation de ces
frais de mutation, vu le portefeuille, et laissant entendre que cette
banque n'était pas la seule sur la place.....
Et que croyez vous qu'il advint ?
Un quart d'heure après que ce courrier ait été déposé au guichet à
l'attention du gestionnaire de compte, ma mère recevait un appel dudit
gestionnaire, lequel lui proposait de diminuer ces frais de mutation de
50% !
Ce qui laisse à penser qu'ils ont "une certaine marge" par rapport aux
CGV affichées, signées etc.....
Encore une fois, je n'y croyais pas avant d'avoir la réponse !
"Jean-Luc et Caroline" a écrit dans le message de news:
Serge vient de nous annoncer :
Qu'elle vous demande un délai pour elle même être approvisionnée et pour des raisons de sécurité, qu'elle signale tout mouvement de fonds en liquide parce que la loi l'y oblige, mais elle ***doit*** sur votre demande vous restituer votre avoir....
Cela dépend du mandat *lu et approuvé puis signé* avec votre établissement bancaire. Certaine banque s'accorde non seulement un délai mais s'octroie des intérêts et frais de gestion... tous stipulés sur le double du contrat que vous avez soigneusement conservé... évidemment.
Oui bien sur, ça c'est la théorie....
Un cas récent en pratique, (et je n'y croyais guère je dois l'avouer) concernant des "frais de mutation" suite au décès de mon père, frais prévus dans les CGV, ma soeur a fait, au nom de notre mère et signé par elle, un courrier demandant purement et simplement l'annulation de ces frais de mutation, vu le portefeuille, et laissant entendre que cette banque n'était pas la seule sur la place.....
Et que croyez vous qu'il advint ?
Un quart d'heure après que ce courrier ait été déposé au guichet à l'attention du gestionnaire de compte, ma mère recevait un appel dudit gestionnaire, lequel lui proposait de diminuer ces frais de mutation de 50% !
Ce qui laisse à penser qu'ils ont "une certaine marge" par rapport aux CGV affichées, signées etc.....
Encore une fois, je n'y croyais pas avant d'avoir la réponse !
Comme quoi il faut toujours essayer.....
Serge
Séb.
Serge a écrit :
"Jean-Luc et Caroline" a écrit dans le message de news:
Serge vient de nous annoncer :
Qu'elle vous demande un délai pour elle même être approvisionnée et pour des raisons de sécurité, qu'elle signale tout mouvement de fonds en liquide parce que la loi l'y oblige, mais elle ***doit*** sur votre demande vous restituer votre avoir....
Cela dépend du mandat *lu et approuvé puis signé* avec votre établissement bancaire. Certaine banque s'accorde non seulement un délai mais s'octroie des intérêts et frais de gestion... tous stipulés sur le double du contrat que vous avez soigneusement conservé... évidemment.
Oui bien sur, ça c'est la théorie....
Un cas récent en pratique, (et je n'y croyais guère je dois l'avouer) concernant des "frais de mutation" suite au décès de mon père, frais prévus dans les CGV, ma soeur a fait, au nom de notre mère et signé par elle, un courrier demandant purement et simplement l'annulation de ces frais de mutation, vu le portefeuille, et laissant entendre que cette banque n'était pas la seule sur la place.....
Et que croyez vous qu'il advint ?
Un quart d'heure après que ce courrier ait été déposé au guichet à l'attention du gestionnaire de compte, ma mère recevait un appel dudit gestionnaire, lequel lui proposait de diminuer ces frais de mutation de 50% !
Ce qui laisse à penser qu'ils ont "une certaine marge" par rapport aux CGV affichées, signées etc.....
Encore une fois, je n'y croyais pas avant d'avoir la réponse !
Comme quoi il faut toujours essayer.....
Serge
récemment, je suis allé epliquer au banquier d'une amie qu'il avait clairement dit devant moi à l'ouverture du compte qu'il mettait 200 euros de découvert autorisé, afin de lisser les retards dans la pension alimentaire (des fois le chèque lui parvient le 1, des fois le 10), ce qui fait qu'avec les prélèvements etC. Ce n'avait pas été fait, donc des frais chaque mois pour des prunes (jusqu'à 100 euros/mois pour un revenu de 850) le banquier a été plus que sympa, retrocédant immédiatement le dernier mois de frais et d'agios et mise en place illico de l'autorisation de découvert.
comme quoi...
-- Séb.
Serge a écrit :
"Jean-Luc et Caroline" <jean-luc.eyma.aie@orange.fr> a écrit dans le
message de news: mn.ba687d693dd83a69.55094@orange.fr...
Serge vient de nous annoncer :
Qu'elle vous demande un délai pour elle même être approvisionnée et
pour des raisons de sécurité, qu'elle signale tout mouvement de fonds
en liquide parce que la loi l'y oblige, mais elle ***doit*** sur
votre demande vous restituer votre avoir....
Cela dépend du mandat *lu et approuvé puis signé* avec votre
établissement bancaire. Certaine banque s'accorde non seulement un
délai mais s'octroie des intérêts et frais de gestion... tous stipulés
sur le double du contrat que vous avez soigneusement conservé...
évidemment.
Oui bien sur, ça c'est la théorie....
Un cas récent en pratique, (et je n'y croyais guère je dois l'avouer)
concernant des "frais de mutation" suite au décès de mon père, frais
prévus dans les CGV, ma soeur a fait, au nom de notre mère et signé par
elle, un courrier demandant purement et simplement l'annulation de ces
frais de mutation, vu le portefeuille, et laissant entendre que cette
banque n'était pas la seule sur la place.....
Et que croyez vous qu'il advint ?
Un quart d'heure après que ce courrier ait été déposé au guichet à
l'attention du gestionnaire de compte, ma mère recevait un appel dudit
gestionnaire, lequel lui proposait de diminuer ces frais de mutation de
50% !
Ce qui laisse à penser qu'ils ont "une certaine marge" par rapport aux
CGV affichées, signées etc.....
Encore une fois, je n'y croyais pas avant d'avoir la réponse !
Comme quoi il faut toujours essayer.....
Serge
récemment, je suis allé epliquer au banquier d'une amie qu'il avait
clairement dit devant moi à l'ouverture du compte qu'il mettait 200 euros de
découvert autorisé, afin de lisser les retards dans la pension alimentaire
(des fois le chèque lui parvient le 1, des fois le 10), ce qui fait qu'avec
les prélèvements etC.
Ce n'avait pas été fait, donc des frais chaque mois pour des prunes (jusqu'à
100 euros/mois pour un revenu de 850)
le banquier a été plus que sympa, retrocédant immédiatement le dernier mois
de frais et d'agios et mise en place illico de l'autorisation de découvert.
"Jean-Luc et Caroline" a écrit dans le message de news:
Serge vient de nous annoncer :
Qu'elle vous demande un délai pour elle même être approvisionnée et pour des raisons de sécurité, qu'elle signale tout mouvement de fonds en liquide parce que la loi l'y oblige, mais elle ***doit*** sur votre demande vous restituer votre avoir....
Cela dépend du mandat *lu et approuvé puis signé* avec votre établissement bancaire. Certaine banque s'accorde non seulement un délai mais s'octroie des intérêts et frais de gestion... tous stipulés sur le double du contrat que vous avez soigneusement conservé... évidemment.
Oui bien sur, ça c'est la théorie....
Un cas récent en pratique, (et je n'y croyais guère je dois l'avouer) concernant des "frais de mutation" suite au décès de mon père, frais prévus dans les CGV, ma soeur a fait, au nom de notre mère et signé par elle, un courrier demandant purement et simplement l'annulation de ces frais de mutation, vu le portefeuille, et laissant entendre que cette banque n'était pas la seule sur la place.....
Et que croyez vous qu'il advint ?
Un quart d'heure après que ce courrier ait été déposé au guichet à l'attention du gestionnaire de compte, ma mère recevait un appel dudit gestionnaire, lequel lui proposait de diminuer ces frais de mutation de 50% !
Ce qui laisse à penser qu'ils ont "une certaine marge" par rapport aux CGV affichées, signées etc.....
Encore une fois, je n'y croyais pas avant d'avoir la réponse !
Comme quoi il faut toujours essayer.....
Serge
récemment, je suis allé epliquer au banquier d'une amie qu'il avait clairement dit devant moi à l'ouverture du compte qu'il mettait 200 euros de découvert autorisé, afin de lisser les retards dans la pension alimentaire (des fois le chèque lui parvient le 1, des fois le 10), ce qui fait qu'avec les prélèvements etC. Ce n'avait pas été fait, donc des frais chaque mois pour des prunes (jusqu'à 100 euros/mois pour un revenu de 850) le banquier a été plus que sympa, retrocédant immédiatement le dernier mois de frais et d'agios et mise en place illico de l'autorisation de découvert.
comme quoi...
-- Séb.
mj.vuillemin
Arnaud wrote: ::: Je vais tous vous rassurer, il ne s'agit pas de blanchiement ::: d'argent! Après tout cet argent est à moi, et je veux en disposer ::: comme je l'entend sans avoir sans arrêt comme c'est le cas avec une ::: carte bancaire ou un carnet de chèque, un relevé bancaire qui ::: indique à la minute près et à quel endroit j'ai dépensé cet argent. :: :: Bonjour, :: :: Pour information, les banques et autres organismes assimilés ont :: obligations de déclaration de mouvements douteux au service :: "Tracfin" du ministère des finances ... à des fins fiscales peut :: etre mais principalement à des fins de luttes contre les :: organisations criminelles (terrorisme ...) ... on peut en payer des :: trucs avec 120 000 euros en liquides qd memes ...
non je viens de lire sur un autre post que c'était 1.100 euros 120.000 ça fait un paquet d'euros !!! J.V
Arnaud wrote:
::: Je vais tous vous rassurer, il ne s'agit pas de blanchiement
::: d'argent! Après tout cet argent est à moi, et je veux en disposer
::: comme je l'entend sans avoir sans arrêt comme c'est le cas avec une
::: carte bancaire ou un carnet de chèque, un relevé bancaire qui
::: indique à la minute près et à quel endroit j'ai dépensé cet argent.
::
:: Bonjour,
::
:: Pour information, les banques et autres organismes assimilés ont
:: obligations de déclaration de mouvements douteux au service
:: "Tracfin" du ministère des finances ... à des fins fiscales peut
:: etre mais principalement à des fins de luttes contre les
:: organisations criminelles (terrorisme ...) ... on peut en payer des
:: trucs avec 120 000 euros en liquides qd memes ...
non je viens de lire sur un autre post que c'était 1.100 euros 120.000 ça
fait un paquet d'euros !!!
J.V
Arnaud wrote: ::: Je vais tous vous rassurer, il ne s'agit pas de blanchiement ::: d'argent! Après tout cet argent est à moi, et je veux en disposer ::: comme je l'entend sans avoir sans arrêt comme c'est le cas avec une ::: carte bancaire ou un carnet de chèque, un relevé bancaire qui ::: indique à la minute près et à quel endroit j'ai dépensé cet argent. :: :: Bonjour, :: :: Pour information, les banques et autres organismes assimilés ont :: obligations de déclaration de mouvements douteux au service :: "Tracfin" du ministère des finances ... à des fins fiscales peut :: etre mais principalement à des fins de luttes contre les :: organisations criminelles (terrorisme ...) ... on peut en payer des :: trucs avec 120 000 euros en liquides qd memes ...
non je viens de lire sur un autre post que c'était 1.100 euros 120.000 ça fait un paquet d'euros !!! J.V
mj.vuillemin
Arnaud wrote: ::: Je vais tous vous rassurer, il ne s'agit pas de blanchiement ::: d'argent! Après tout cet argent est à moi, et je veux en disposer ::: comme je l'entend sans avoir sans arrêt comme c'est le cas avec une ::: carte bancaire ou un carnet de chèque, un relevé bancaire qui ::: indique à la minute près et à quel endroit j'ai dépensé cet argent. :: :: Bonjour, :: :: Pour information, les banques et autres organismes assimilés ont :: obligations de déclaration de mouvements douteux au service :: "Tracfin" du ministère des finances ... à des fins fiscales peut :: etre mais principalement à des fins de luttes contre les :: organisations criminelles (terrorisme ...) ... on peut en payer des :: trucs avec 120 000 euros en liquides qd memes ...
non.....1.100 euros ...120.000 ça fait un peu beaucoup !!:-)) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CMONFINL.rcv&art=L112-6 J.V
Arnaud wrote:
::: Je vais tous vous rassurer, il ne s'agit pas de blanchiement
::: d'argent! Après tout cet argent est à moi, et je veux en disposer
::: comme je l'entend sans avoir sans arrêt comme c'est le cas avec une
::: carte bancaire ou un carnet de chèque, un relevé bancaire qui
::: indique à la minute près et à quel endroit j'ai dépensé cet argent.
::
:: Bonjour,
::
:: Pour information, les banques et autres organismes assimilés ont
:: obligations de déclaration de mouvements douteux au service
:: "Tracfin" du ministère des finances ... à des fins fiscales peut
:: etre mais principalement à des fins de luttes contre les
:: organisations criminelles (terrorisme ...) ... on peut en payer des
:: trucs avec 120 000 euros en liquides qd memes ...
non.....1.100 euros ...120.000 ça fait un peu beaucoup !!:-))
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CMONFINL.rcv&art=L112-6
J.V
Arnaud wrote: ::: Je vais tous vous rassurer, il ne s'agit pas de blanchiement ::: d'argent! Après tout cet argent est à moi, et je veux en disposer ::: comme je l'entend sans avoir sans arrêt comme c'est le cas avec une ::: carte bancaire ou un carnet de chèque, un relevé bancaire qui ::: indique à la minute près et à quel endroit j'ai dépensé cet argent. :: :: Bonjour, :: :: Pour information, les banques et autres organismes assimilés ont :: obligations de déclaration de mouvements douteux au service :: "Tracfin" du ministère des finances ... à des fins fiscales peut :: etre mais principalement à des fins de luttes contre les :: organisations criminelles (terrorisme ...) ... on peut en payer des :: trucs avec 120 000 euros en liquides qd memes ...
non.....1.100 euros ...120.000 ça fait un peu beaucoup !!:-)) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CMONFINL.rcv&art=L112-6 J.V
Serge
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 45150813$1$21143$
Arnaud wrote: ::: Je vais tous vous rassurer, il ne s'agit pas de blanchiement ::: d'argent! Après tout cet argent est à moi, et je veux en disposer ::: comme je l'entend sans avoir sans arrêt comme c'est le cas avec une ::: carte bancaire ou un carnet de chèque, un relevé bancaire qui ::: indique à la minute près et à quel endroit j'ai dépensé cet argent. :: :: Bonjour, :: :: Pour information, les banques et autres organismes assimilés ont :: obligations de déclaration de mouvements douteux au service :: "Tracfin" du ministère des finances ... à des fins fiscales peut :: etre mais principalement à des fins de luttes contre les :: organisations criminelles (terrorisme ...) ... on peut en payer des :: trucs avec 120 000 euros en liquides qd memes ...
non.....1.100 euros ...120.000 ça fait un peu beaucoup !!:-)) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CMONFINL.rcv&art=L112-6 J.V
On y lit : II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables : a) .../.... b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;
"mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 45150813$1$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Arnaud wrote:
::: Je vais tous vous rassurer, il ne s'agit pas de blanchiement
::: d'argent! Après tout cet argent est à moi, et je veux en disposer
::: comme je l'entend sans avoir sans arrêt comme c'est le cas avec
une
::: carte bancaire ou un carnet de chèque, un relevé bancaire qui
::: indique à la minute près et à quel endroit j'ai dépensé cet
argent.
::
:: Bonjour,
::
:: Pour information, les banques et autres organismes assimilés ont
:: obligations de déclaration de mouvements douteux au service
:: "Tracfin" du ministère des finances ... à des fins fiscales peut
:: etre mais principalement à des fins de luttes contre les
:: organisations criminelles (terrorisme ...) ... on peut en payer des
:: trucs avec 120 000 euros en liquides qd memes ...
non.....1.100 euros ...120.000 ça fait un peu beaucoup !!:-))
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CMONFINL.rcv&art=L112-6
J.V
On y lit :
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
a) .../....
b) Aux règlements faits directement par des particuliers non
commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans
;
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 45150813$1$21143$
Arnaud wrote: ::: Je vais tous vous rassurer, il ne s'agit pas de blanchiement ::: d'argent! Après tout cet argent est à moi, et je veux en disposer ::: comme je l'entend sans avoir sans arrêt comme c'est le cas avec une ::: carte bancaire ou un carnet de chèque, un relevé bancaire qui ::: indique à la minute près et à quel endroit j'ai dépensé cet argent. :: :: Bonjour, :: :: Pour information, les banques et autres organismes assimilés ont :: obligations de déclaration de mouvements douteux au service :: "Tracfin" du ministère des finances ... à des fins fiscales peut :: etre mais principalement à des fins de luttes contre les :: organisations criminelles (terrorisme ...) ... on peut en payer des :: trucs avec 120 000 euros en liquides qd memes ...
non.....1.100 euros ...120.000 ça fait un peu beaucoup !!:-)) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CMONFINL.rcv&art=L112-6 J.V
On y lit : II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables : a) .../.... b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;
mj.vuillemin
Serge wrote: :: "mj.vuillemin" a écrit dans le message de :: news: 45150813$1$21143$ ::: Arnaud wrote: :::::: Je vais tous vous rassurer, il ne s'agit pas de blanchiement :::::: d'argent! Après tout cet argent est à moi, et je veux en disposer :::::: comme je l'entend sans avoir sans arrêt comme c'est le cas avec ::: une :::::: carte bancaire ou un carnet de chèque, un relevé bancaire qui :::::: indique à la minute près et à quel endroit j'ai dépensé cet ::: argent. ::::: ::::: Bonjour, ::::: ::::: Pour information, les banques et autres organismes assimilés ont ::::: obligations de déclaration de mouvements douteux au service ::::: "Tracfin" du ministère des finances ... à des fins fiscales peut ::::: etre mais principalement à des fins de luttes contre les ::::: organisations criminelles (terrorisme ...) ... on peut en payer ::::: des ::::: trucs avec 120 000 euros en liquides qd memes ... ::: ::: non.....1.100 euros ...120.000 ça fait un peu beaucoup !!:-)) ::: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CMONFINL.rcv&art=L112-6 ::: J.V ::: :: :: On y lit : :: II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables : :: a) .../.... :: b) Aux règlements faits directement par des particuliers non :: commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des :: artisans ;
-- ok vu.....mais le debut du fil concernait la légalité du paiement en especes d'un petit loyer inférieur a ce plafond. J.V
Serge wrote:
:: "mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
:: news: 45150813$1$21143$7a628cd7@news.club-internet.fr...
::: Arnaud wrote:
:::::: Je vais tous vous rassurer, il ne s'agit pas de blanchiement
:::::: d'argent! Après tout cet argent est à moi, et je veux en disposer
:::::: comme je l'entend sans avoir sans arrêt comme c'est le cas avec
::: une
:::::: carte bancaire ou un carnet de chèque, un relevé bancaire qui
:::::: indique à la minute près et à quel endroit j'ai dépensé cet
::: argent.
:::::
::::: Bonjour,
:::::
::::: Pour information, les banques et autres organismes assimilés ont
::::: obligations de déclaration de mouvements douteux au service
::::: "Tracfin" du ministère des finances ... à des fins fiscales peut
::::: etre mais principalement à des fins de luttes contre les
::::: organisations criminelles (terrorisme ...) ... on peut en payer
::::: des
::::: trucs avec 120 000 euros en liquides qd memes ...
:::
::: non.....1.100 euros ...120.000 ça fait un peu beaucoup !!:-))
:::
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CMONFINL.rcv&art=L112-6
::: J.V
:::
::
:: On y lit :
:: II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
:: a) .../....
:: b) Aux règlements faits directement par des particuliers non
:: commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des
:: artisans ;
-- ok vu.....mais le debut du fil concernait la légalité du paiement en
especes d'un petit loyer inférieur a ce plafond.
J.V
Serge wrote: :: "mj.vuillemin" a écrit dans le message de :: news: 45150813$1$21143$ ::: Arnaud wrote: :::::: Je vais tous vous rassurer, il ne s'agit pas de blanchiement :::::: d'argent! Après tout cet argent est à moi, et je veux en disposer :::::: comme je l'entend sans avoir sans arrêt comme c'est le cas avec ::: une :::::: carte bancaire ou un carnet de chèque, un relevé bancaire qui :::::: indique à la minute près et à quel endroit j'ai dépensé cet ::: argent. ::::: ::::: Bonjour, ::::: ::::: Pour information, les banques et autres organismes assimilés ont ::::: obligations de déclaration de mouvements douteux au service ::::: "Tracfin" du ministère des finances ... à des fins fiscales peut ::::: etre mais principalement à des fins de luttes contre les ::::: organisations criminelles (terrorisme ...) ... on peut en payer ::::: des ::::: trucs avec 120 000 euros en liquides qd memes ... ::: ::: non.....1.100 euros ...120.000 ça fait un peu beaucoup !!:-)) ::: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CMONFINL.rcv&art=L112-6 ::: J.V ::: :: :: On y lit : :: II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables : :: a) .../.... :: b) Aux règlements faits directement par des particuliers non :: commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des :: artisans ;
-- ok vu.....mais le debut du fil concernait la légalité du paiement en especes d'un petit loyer inférieur a ce plafond. J.V
Pat
"DOUG" a écrit dans le message de news: 45144dc8$0$21151$
il n'empêche que votre nom et votre opération seront signalés par votre banque à la cellule nationale chargée de la lutte contre le blanchiement d'argent, en dépit du motif que vous indiquerez à votre banquier
Non, se n'est pas aussi rapide. L'opération sera sans doute déclarée au service TRACFIN de la banque (ce n'est encore pas certain, cela dépendra du personnel, malgré l'obligation qui lui est faite). Ce service, analysera l'opération et, au vu de certains critères transmettra ou non à la cellule TRACFIN du ministère. Les signalements ne sont pas transmis directement de l'établissement bancaire au ministère.
Cordialement.
"DOUG" <no__spam__@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
45144dc8$0$21151$7a628cd7@news.club-internet.fr...
il n'empêche que votre nom et votre opération seront signalés par votre
banque à la cellule nationale chargée de la lutte contre le blanchiement
d'argent, en dépit du motif que vous indiquerez à votre banquier
Non, se n'est pas aussi rapide.
L'opération sera sans doute déclarée au service TRACFIN de la banque (ce
n'est encore pas certain, cela dépendra du personnel, malgré l'obligation
qui lui est faite).
Ce service, analysera l'opération et, au vu de certains critères transmettra
ou non à la cellule TRACFIN du ministère.
Les signalements ne sont pas transmis directement de l'établissement
bancaire au ministère.
"DOUG" a écrit dans le message de news: 45144dc8$0$21151$
il n'empêche que votre nom et votre opération seront signalés par votre banque à la cellule nationale chargée de la lutte contre le blanchiement d'argent, en dépit du motif que vous indiquerez à votre banquier
Non, se n'est pas aussi rapide. L'opération sera sans doute déclarée au service TRACFIN de la banque (ce n'est encore pas certain, cela dépendra du personnel, malgré l'obligation qui lui est faite). Ce service, analysera l'opération et, au vu de certains critères transmettra ou non à la cellule TRACFIN du ministère. Les signalements ne sont pas transmis directement de l'établissement bancaire au ministère.
