rupture contrat travail
Le
Aimé
Bonjour,
je n'arrive pas à comprendre ce que je dois faire pour ne pas avoir de
problèmes plus tard, si vous pouviez me donner des conseils, je vous
explique la situation :
Ma mère bénéficie de l'APA 31 heures et emploie une dame rémunérée par CESU
depuis 6 ans 31 heures par mois, pour de l'aide à la personne. La santé de
ma maman empire, et le travail nécessité n'est plus le même qu'il y a 6 ans.
La dame chargée d'elle ne subvient plus à ses besoins, l'APA vient même de
passer à 39 heures. Bien qu'obligatoire, nous venons de l'apprendre, Il n'y
a pas eu de contrat de travail établi. Devant la charge de travail, la
personne employée ne souhaite plus continuer.
question : Si nous exigeons une lettre de démission, elle ne touchera pas le
chômage, donc nous envisageons une rupture conventionnelle. Seulement il
n'est pas question de verser une indemnité de licenciement, et je ne
souhaiterai pas finir devant les prudhommes alors que nous essayons
d'arrondir les angles. Quelles sont les précautions à prendre de mon côté ?
Merci de vos conseils
je n'arrive pas à comprendre ce que je dois faire pour ne pas avoir de
problèmes plus tard, si vous pouviez me donner des conseils, je vous
explique la situation :
Ma mère bénéficie de l'APA 31 heures et emploie une dame rémunérée par CESU
depuis 6 ans 31 heures par mois, pour de l'aide à la personne. La santé de
ma maman empire, et le travail nécessité n'est plus le même qu'il y a 6 ans.
La dame chargée d'elle ne subvient plus à ses besoins, l'APA vient même de
passer à 39 heures. Bien qu'obligatoire, nous venons de l'apprendre, Il n'y
a pas eu de contrat de travail établi. Devant la charge de travail, la
personne employée ne souhaite plus continuer.
question : Si nous exigeons une lettre de démission, elle ne touchera pas le
chômage, donc nous envisageons une rupture conventionnelle. Seulement il
n'est pas question de verser une indemnité de licenciement, et je ne
souhaiterai pas finir devant les prudhommes alors que nous essayons
d'arrondir les angles. Quelles sont les précautions à prendre de mon côté ?
Merci de vos conseils
En quelque sorte la charité (allocations Pole-Emploi) gratuite vous ne
voulez pas débourser un sou.
La rupture conventionelle occasionera des dommages et intérêts au moins
égaux à un licenciement outre qu'il faudra la faire valider.
Reste le licenciement pour faute grave (pas trop cher) et le
licenciement pour faute lourde (gratuit).
Donc en tout état de cause hors la lettre de demission c'est le CPH qui
vous attend.
Pour mémoire vous ne pouvez pas mettre en place un protocole
transactionnel avant les faits, cela sera assimilé à une démission.
Toujours pour mémoire une transaction post- procédure vous coutera
quelques sous sauf à la voir annulée par le même CPH qui n'admettra pas
des indemnités dérisoires.
"moisse" discussion : 50ca1758$0$16479$
chômage après avoir bien entendu touché sa prime de licenciement, aura t
elle en plus le droit d'exercer la même activité auprès d'une autre personne
et d'être payée par CESU?
Franchement vous arrivez direectement de la planète Mars ??
Il paraît évident que toute personne au chomage est en recherche
d'emploi, c'est même une obligation dont on doit justifier la réalité
auprès de Pole-emploi.
ALors qu'un salarié licencié s'occupe de retrouver une activité
conforme à ses connaissances, aspirations ou capacités et le plus vite
possible c'est le bon sens.
Peut-on imaginer une loi qui interdirait à un salarié licencié de
retrouver du travail ??
Je comprends que la personne voudrait toucher les allocs chômage ET
bosser en Cesu (et inversement).
--
Phil
personne employée chez qqu'un peut s'en aller du jour au lendemain pour
convenances personnelles pour aller être employée chez quelqu'un d'autre, et
qu'en plus on lui offre le chômage sur un plateau avec les indem qui vont
bien. Le cas est possible combien de fois de suite pensez vous, parceque
dans ce cas pourquoi ne pas répéter l'opération jusqu'à plus soif.
Et pour couronner le tout, si l'employeur lève le petit doigt, il se
retrouve sur les bancs des accusés devant les prudhommes
oui monsieur je ne crois pas être sur une autre planète, j'y suis
"moisse" 50cb063a$0$6119$
Bonjour,
Et bien allez-y sur cette planète, car ici on parle de DROIT !!!
Au passage apprenez à quoter correctement !
Serge
quotard
"Serge" message de news: 50cb289d$0$2274$
Moisse est pourtant l'un des rares sur ce newsgroup à donner des conseils
de droit pertinent.
Il faut accepter que les dits conseils contredisent tes certitudes.
Libre à toi de ne pas les suivre, ou de demander des précisions
complémentaires.
P.S. Tu quotes vraiment n'importe comment ; fais un effort pour rendre ton
propos davantage lisible et donc crédible.
--
Djeel
"pertinents" tant qu' à faire !
--
Djeel