désolé pour la question de quelqu'un qui n'a sans doute pas tout
compris... donc voilà :
si on est dans une zone dégroupée et qu'on a un abonnement ADSL Free
avec la FreeBox, doit-on toujours avoir l'abonnement mensuel chez France
Télécom ?
Le 09.09.2003 23:04, François Yves Le Gal nous contait :
bla blah je racontes que des conneries et je ferais mieux de lire le code civil, mais avant faut que j'apprenne a lire
--
*NON AUX BREVETS LOGICIELS*: http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? : http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html *NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
Le 09.09.2003 23:04, François Yves Le Gal nous contait :
bla blah je racontes que des conneries et je ferais mieux de lire le code civil, mais avant faut que j'apprenne a lire
--
*NON AUX BREVETS LOGICIELS*:
http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr
Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? :
http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html
*NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
Le 09.09.2003 23:04, François Yves Le Gal nous contait :
bla blah je racontes que des conneries et je ferais mieux de lire le code civil, mais avant faut que j'apprenne a lire
--
*NON AUX BREVETS LOGICIELS*: http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? : http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html *NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
On Tue, 09 Sep 2003 21:40:27 +0200, "P'tit Marcel" wrote:
Proxad peut toujours modifier ultérieurement ses CGV, ça ne peut pas limiter un droit des déjà abonnés.
Rien de moins sur. Si l'abonné ne résilie pas ou ne se manifeste pas pendant la période contractuelle suivant la modif (30 jours, je crois), les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
y a le meme pb avec les banques ... elle change tout le tant leur conditions tarif etc. sans jamais ni avertir ni faire modifer ton contrat avec eux et cela depuis bien longtemps ... ce n'est pas légal ( seul le contrat que tu a signé comptes ) et pourtant c presque acquis pour les banquier .. les assoc de consommateur se battent contre cela depuis des années sans avoir eux gain de cause globalement ...
Proxad peut toujours modifier ultérieurement ses CGV, ça ne peut pas
limiter un droit des déjà abonnés.
Rien de moins sur. Si l'abonné ne résilie pas ou ne se manifeste pas pendant
la période contractuelle suivant la modif (30 jours, je crois), les
nouvelles CGV sont réputées acceptées.
y a le meme pb avec les banques ... elle change tout le tant leur conditions
tarif etc. sans jamais ni avertir ni faire modifer ton contrat avec eux et
cela depuis bien longtemps ... ce n'est pas légal ( seul le contrat que tu a
signé comptes ) et pourtant c presque acquis pour les banquier .. les assoc
de consommateur se battent contre cela depuis des années sans avoir eux gain
de cause globalement ...
On Tue, 09 Sep 2003 21:40:27 +0200, "P'tit Marcel" wrote:
Proxad peut toujours modifier ultérieurement ses CGV, ça ne peut pas limiter un droit des déjà abonnés.
Rien de moins sur. Si l'abonné ne résilie pas ou ne se manifeste pas pendant la période contractuelle suivant la modif (30 jours, je crois), les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
y a le meme pb avec les banques ... elle change tout le tant leur conditions tarif etc. sans jamais ni avertir ni faire modifer ton contrat avec eux et cela depuis bien longtemps ... ce n'est pas légal ( seul le contrat que tu a signé comptes ) et pourtant c presque acquis pour les banquier .. les assoc de consommateur se battent contre cela depuis des années sans avoir eux gain de cause globalement ...
y a le meme pb avec les banques ... elle change tout le tant leur conditions tarif etc. sans jamais ni avertir ni faire modifer ton contrat avec eux et cela depuis bien longtemps ... ce n'est pas légal ( seul le contrat que tu a signé comptes ) et pourtant c presque acquis pour les banquier .. les assoc de consommateur se battent contre cela depuis des années sans avoir eux gain de cause globalement ...
les banques ont un statut particulier qui les exemptait du code du commerce par exemple , mais free n'est pas une banque a ce que je sache meme si il est vrai qu'il est plus facile chez eux de se faire debiter son compte que d'avoir une connexion potable ;-)
--
*NON AUX BREVETS LOGICIELS*: http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? : http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html *NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
y a le meme pb avec les banques ... elle change tout le tant leur
conditions tarif etc. sans jamais ni avertir ni faire modifer ton
contrat avec eux et cela depuis bien longtemps ... ce n'est pas légal (
seul le contrat que tu a signé comptes ) et pourtant c presque acquis
pour les banquier .. les assoc de consommateur se battent contre cela
depuis des années sans avoir eux gain de cause globalement ...
les banques ont un statut particulier qui les exemptait du code du
commerce par exemple ,
mais free n'est pas une banque a ce que je sache meme si il est vrai
qu'il est plus facile chez eux de se faire debiter son compte que
d'avoir une connexion potable ;-)
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*NON AUX BREVETS LOGICIELS*:
http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr
Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? :
http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html
*NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
y a le meme pb avec les banques ... elle change tout le tant leur conditions tarif etc. sans jamais ni avertir ni faire modifer ton contrat avec eux et cela depuis bien longtemps ... ce n'est pas légal ( seul le contrat que tu a signé comptes ) et pourtant c presque acquis pour les banquier .. les assoc de consommateur se battent contre cela depuis des années sans avoir eux gain de cause globalement ...
les banques ont un statut particulier qui les exemptait du code du commerce par exemple , mais free n'est pas une banque a ce que je sache meme si il est vrai qu'il est plus facile chez eux de se faire debiter son compte que d'avoir une connexion potable ;-)
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*NON AUX BREVETS LOGICIELS*: http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? : http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html *NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
ok je me suis trompé, toutes mes excuses , tu nous demontres que le contrat est au desavantage du client , en tout cas redigé de la sorte , mais je ne vois nul part chez un autre FAI de telles clauses, ta conclusion est donc qu'il ne faut pas signer chez free ? Le plus drole serait qu'un rigolo pirate ces cgv en lignes pour offrir a vie un acces a 8M .......... :-)
Enfin pour etre serieux , comme d'habitude tu oublies la moitie des choses dans ton article en interpretant a ta maniere , un exemple je ne vois pas le terme SUSPECTEES mais par contre je vois LISTE NON EXHAUSTIVE .... c'est grave docteur ???
En fait c'est comme un contrat écrit a l'encre sympathique . En tout cas , les derniers doutes sur l'honnete de cette boite sont levés !
Tu n'en avais pas besoin, cela fait plusieurs fois que tu racontes des inepties et que tu te la joues profil bas quand on te la met devant la figure.
tu m'excuses , mais mon metier n'est pas d'assurer la promotion de ma boite ds les news et puis quand tu tiendras un raisonnement analytique , c'est a dire en tenant compte des avantages et des inconvenients je ferais peut etre un effort.
A noter que malgré ce que tu écris, tu utilises les services du dit FAI avec satisfaction puisque tu continues à l'utiliser ...
ET oui cela m'a permis de prouver par le passe que free pouvait censurer un simple post vantant "jeboycottedanone.com" mais laisser de multiples posts d'insultes qui defendent free .
--
*NON AUX BREVETS LOGICIELS*: http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? : http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html *NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
ok je me suis trompé, toutes mes excuses , tu nous demontres que le
contrat est au desavantage du client , en tout cas redigé de la sorte ,
mais je ne vois nul part chez un autre FAI de telles clauses, ta
conclusion est donc qu'il ne faut pas signer chez free ?
Le plus drole serait qu'un rigolo pirate ces cgv en lignes pour offrir a
vie un acces a 8M .......... :-)
Enfin pour etre serieux , comme d'habitude tu oublies la moitie des
choses dans ton article en interpretant a ta maniere , un exemple je ne
vois pas le terme SUSPECTEES mais par contre je vois LISTE NON
EXHAUSTIVE .... c'est grave docteur ???
En fait c'est comme un contrat écrit a l'encre sympathique .
En tout cas , les derniers doutes sur l'honnete de cette boite sont levés !
Tu n'en avais pas besoin, cela fait plusieurs fois que tu racontes des
inepties et que tu te la joues profil bas quand on te la met devant la
figure.
tu m'excuses , mais mon metier n'est pas d'assurer la promotion de ma
boite ds les news et puis quand tu tiendras un raisonnement analytique ,
c'est a dire en tenant compte des avantages et des inconvenients je
ferais peut etre un effort.
A noter que malgré ce que tu écris, tu utilises les services du dit FAI
avec satisfaction puisque tu continues à l'utiliser ...
ET oui cela m'a permis de prouver par le passe que free pouvait censurer
un simple post vantant "jeboycottedanone.com" mais laisser de multiples
posts d'insultes qui defendent free .
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*NON AUX BREVETS LOGICIELS*:
http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr
Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? :
http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html
*NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
ok je me suis trompé, toutes mes excuses , tu nous demontres que le contrat est au desavantage du client , en tout cas redigé de la sorte , mais je ne vois nul part chez un autre FAI de telles clauses, ta conclusion est donc qu'il ne faut pas signer chez free ? Le plus drole serait qu'un rigolo pirate ces cgv en lignes pour offrir a vie un acces a 8M .......... :-)
Enfin pour etre serieux , comme d'habitude tu oublies la moitie des choses dans ton article en interpretant a ta maniere , un exemple je ne vois pas le terme SUSPECTEES mais par contre je vois LISTE NON EXHAUSTIVE .... c'est grave docteur ???
En fait c'est comme un contrat écrit a l'encre sympathique . En tout cas , les derniers doutes sur l'honnete de cette boite sont levés !
Tu n'en avais pas besoin, cela fait plusieurs fois que tu racontes des inepties et que tu te la joues profil bas quand on te la met devant la figure.
tu m'excuses , mais mon metier n'est pas d'assurer la promotion de ma boite ds les news et puis quand tu tiendras un raisonnement analytique , c'est a dire en tenant compte des avantages et des inconvenients je ferais peut etre un effort.
A noter que malgré ce que tu écris, tu utilises les services du dit FAI avec satisfaction puisque tu continues à l'utiliser ...
ET oui cela m'a permis de prouver par le passe que free pouvait censurer un simple post vantant "jeboycottedanone.com" mais laisser de multiples posts d'insultes qui defendent free .
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*NON AUX BREVETS LOGICIELS*: http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? : http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html *NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
Le 09.09.2003 23:56, Francon Yves La Galle nous contait :
Mais oui mon neuneu, mais oui. Au fait, je suis licencié en droit (entre autres).
Et un licencié en droit ne peux pas se tromper evidemment........... bel exemple de ta suffisance en tout cas !
--
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Le 09.09.2003 23:56, Francon Yves La Galle nous contait :
Mais oui mon neuneu, mais oui. Au fait, je suis licencié en droit (entre
autres).
Et un licencié en droit ne peux pas se tromper evidemment........... bel
exemple de ta suffisance en tout cas !
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*NON AUX BREVETS LOGICIELS*:
http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr
Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? :
http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html
*NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
Le 09.09.2003 23:56, Francon Yves La Galle nous contait :
Mais oui mon neuneu, mais oui. Au fait, je suis licencié en droit (entre autres).
Et un licencié en droit ne peux pas se tromper evidemment........... bel exemple de ta suffisance en tout cas !
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*NON AUX BREVETS LOGICIELS*: http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? : http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html *NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
ben voila , tu avoue que *tu fais une interpretation* , tu commences a comprendre le droit .
« et pas qu'eux (délai d'un mois chez Tiscali art 10, au moins un mois avant le prochain prélèvement chez CI art 12-3, Nerim se "fait un devoir" de modifier art 9.2, etc.) »
ces articles ne stipulent pas que le site prevaut sur le papier !!!!!
si, si
tu devrais toi aussi prendre des cours de lecture avec ton copain la galle , il en profiterait pour te donner des cours de droit .
C'est le SEUL article de la législation française qui s'applique pour ce que tu dis. J'attends toujours la loi qui rendrait illégal la clause en question ...
ou la jurisprudence et suivant les interpretations ..... de toute facon on a tous un contrat d'assurance avec protection juridique, des personnes competentes s'en chargent .
mais pas d'ignorance et de mensonges
mais moi je n'invente pas des clauses sur les contrats des concurrents !
--
*NON AUX BREVETS LOGICIELS*: http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? : http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html *NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
ben voila , tu avoue que *tu fais une interpretation* , tu commences a
comprendre le droit .
« et pas qu'eux (délai d'un mois chez Tiscali art 10, au moins un mois
avant le prochain prélèvement chez CI art 12-3, Nerim se "fait un devoir"
de modifier art 9.2, etc.) »
ces articles ne stipulent pas que le site prevaut sur le papier !!!!!
si, si
tu devrais toi aussi prendre des cours de lecture avec ton copain la
galle , il en profiterait pour te donner des cours de droit .
C'est le SEUL article de la législation française qui s'applique pour ce
que tu dis.
J'attends toujours la loi qui rendrait illégal la clause en question ...
ou la jurisprudence et suivant les interpretations .....
de toute facon on a tous un contrat d'assurance avec protection
juridique, des personnes competentes s'en chargent .
mais pas d'ignorance et de mensonges
mais moi je n'invente pas des clauses sur les contrats des concurrents !
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*NON AUX BREVETS LOGICIELS*:
http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr
Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? :
http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html
*NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
ben voila , tu avoue que *tu fais une interpretation* , tu commences a comprendre le droit .
« et pas qu'eux (délai d'un mois chez Tiscali art 10, au moins un mois avant le prochain prélèvement chez CI art 12-3, Nerim se "fait un devoir" de modifier art 9.2, etc.) »
ces articles ne stipulent pas que le site prevaut sur le papier !!!!!
si, si
tu devrais toi aussi prendre des cours de lecture avec ton copain la galle , il en profiterait pour te donner des cours de droit .
C'est le SEUL article de la législation française qui s'applique pour ce que tu dis. J'attends toujours la loi qui rendrait illégal la clause en question ...
ou la jurisprudence et suivant les interpretations ..... de toute facon on a tous un contrat d'assurance avec protection juridique, des personnes competentes s'en chargent .
mais pas d'ignorance et de mensonges
mais moi je n'invente pas des clauses sur les contrats des concurrents !
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*NON AUX BREVETS LOGICIELS*: http://petition.eurolinux.org/index.html?LANG=fr Comment se faire rembourser la *taxe micro$oft* ? : http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html *NON a TCPA* : http://www.againsttcpa.com/
Le 09.09.2003 23:56, Francon Yves La Galle nous contait :
Mais oui mon neuneu, mais oui. Au fait, je suis licencié en droit (entre autres).
Et un licencié en droit ne peux pas se tromper evidemment........... bel exemple de ta suffisance en tout cas !
si on peut se tromper ! mais on évite de le faire donc avant de dire une connerie, on vérifie que c'est bien une connerie
-- * remove '.don't.spam' and '.invalid' from my eMail address if you want to write me * * enlevez '.don't.spam' et '.invalid' de mon adresse eMail si vous voulez m'écrire *
Le 09.09.2003 23:56, Francon Yves La Galle nous contait :
Mais oui mon neuneu, mais oui. Au fait, je suis licencié en droit (entre
autres).
Et un licencié en droit ne peux pas se tromper evidemment........... bel
exemple de ta suffisance en tout cas !
si on peut se tromper !
mais on évite de le faire
donc avant de dire une connerie, on vérifie que c'est bien une connerie
--
* remove '.don't.spam' and '.invalid' from my eMail address if you want to write me *
* enlevez '.don't.spam' et '.invalid' de mon adresse eMail si vous voulez m'écrire *
Le 09.09.2003 23:56, Francon Yves La Galle nous contait :
Mais oui mon neuneu, mais oui. Au fait, je suis licencié en droit (entre autres).
Et un licencié en droit ne peux pas se tromper evidemment........... bel exemple de ta suffisance en tout cas !
si on peut se tromper ! mais on évite de le faire donc avant de dire une connerie, on vérifie que c'est bien une connerie
-- * remove '.don't.spam' and '.invalid' from my eMail address if you want to write me * * enlevez '.don't.spam' et '.invalid' de mon adresse eMail si vous voulez m'écrire *
Jrubnp
"Emmanuel GEORGES" a écrit dans le message de news:3f5e300c$0$10425$
Perdu, ils ont le droit de modifier les CGV, et oit t'es censé les avoir accepté à chaque fois.
"ARTICLE 12 - MODIFICATIONS FREE se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique. Dans cette optique, les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'Usager se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http://adsl.free.fr
. A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par l'article 11, il sera réputé avoir accepté ces modifications"
ya pas a dire c'est bien fait..pour eux
si on n'est pas d'accord on s'en va , quoi de plus normal en effet , mais du moment que l'on n'accepte pas un changement des conditions initiales free consideres que c'est une résiliation de la part de l'usager donc...99 euro a payer... logique imparable..marche ou creve.. c'est ce coté encore plus que les eventuels dysfonctionnements qui me deplaisent chez eux et m"incitent " a ne pas y revenir..pour eux tous les droits , pour nous tous les devoirs...
Meme si ce n'est pas exact, c'est ainsi que je le perçois et commercialement parlant, c'est ça l'importat , plus que de donner du 1024 pour le prix du 512...mais chacun sa façon de voir les choses..moi c'est la mienne
Jrub13
-- Emmanuel. Web : http://www.plonger.net
"Emmanuel GEORGES" <georges.emmanuelPASDESPAM@free.PAS.DE.SPAM.fr> a écrit
dans le message de news:3f5e300c$0$10425$626a54ce@news.free.fr...
Perdu, ils ont le droit de modifier les CGV, et oit t'es censé
les avoir accepté à chaque fois.
"ARTICLE 12 - MODIFICATIONS
FREE se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des
présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution
légale, juridique et/ou technique. Dans cette optique, les conditions
générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'Usager se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux
conditions générales qu'il pourra consulter sur le site
http://adsl.free.fr
. A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par
l'article 11, il sera réputé avoir accepté ces modifications"
ya pas a dire c'est bien fait..pour eux
si on n'est pas d'accord on s'en va , quoi de plus normal en effet , mais du
moment que l'on n'accepte pas un changement des conditions initiales free
consideres que c'est une résiliation de la part de l'usager donc...99 euro a
payer...
logique imparable..marche ou creve..
c'est ce coté encore plus que les eventuels dysfonctionnements qui me
deplaisent chez eux et m"incitent " a ne pas y revenir..pour eux tous les
droits , pour nous tous les devoirs...
Meme si ce n'est pas exact, c'est ainsi que je le perçois et commercialement
parlant, c'est ça l'importat , plus que de donner du 1024 pour le prix du
512...mais chacun sa façon de voir les choses..moi c'est la mienne
"Emmanuel GEORGES" a écrit dans le message de news:3f5e300c$0$10425$
Perdu, ils ont le droit de modifier les CGV, et oit t'es censé les avoir accepté à chaque fois.
"ARTICLE 12 - MODIFICATIONS FREE se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique. Dans cette optique, les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'Usager se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http://adsl.free.fr
. A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par l'article 11, il sera réputé avoir accepté ces modifications"
ya pas a dire c'est bien fait..pour eux
si on n'est pas d'accord on s'en va , quoi de plus normal en effet , mais du moment que l'on n'accepte pas un changement des conditions initiales free consideres que c'est une résiliation de la part de l'usager donc...99 euro a payer... logique imparable..marche ou creve.. c'est ce coté encore plus que les eventuels dysfonctionnements qui me deplaisent chez eux et m"incitent " a ne pas y revenir..pour eux tous les droits , pour nous tous les devoirs...
Meme si ce n'est pas exact, c'est ainsi que je le perçois et commercialement parlant, c'est ça l'importat , plus que de donner du 1024 pour le prix du 512...mais chacun sa façon de voir les choses..moi c'est la mienne
Jrub13
-- Emmanuel. Web : http://www.plonger.net
Jrubnp
"Brina" a écrit dans le message de > Tu as les jugements en question ?
Est-ce que cela n'était pas la modification unilatérale sans possibilité de résiliation ? voire d'appliquer une augmentation de tarif sans avertissement préalable et de considérer que la non contestationd de la facture valait consentement ?
Moi je n'entrerais pas dans cette polemique qui comme tout ce qui touche au
"juriste" est un vrai dialogue de sourds dans cet article que tu cites on voit bien que c'est pour proteger l'utilisateur et je dis bravo J'ai ete moi meme confronte au prob avec onetelnet, ils ont modifie je n'ai pas accepte le contrat a donc ete rompu point final et c'est bien ainsi Mais dans le cas qui nous occupe actuelement il y a un hic! et de taille car comme je te l'ai dit tout a l'heure dans le cas de free ce n'est pas neutre la resiliation. de la façon donc cette condition est redige si le client n'accepte pas le changement il doit resilier dons subir les concequences de la partie resiliation qu'il a accepte par ailleurs donc c'est insoluble comme solution. Je ne doute pas que free soit dans son bon droit et qu'il respecte la legalité, mais c'est la lutte du pot de terre contre le pot de fer, l'un a le droit de se payer de tres bons juristes qui vont le faire surfer sur la vague, l'autre n'a que le droit de dire "amen" c'est sans doute legal mais ce n'est pas juste!
Jrub13
Histoire de ne pas encombrer la DGCCRF qui n'est pas compétente pour les modifications unilatérales des contrats : www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/telecom/acces_internet.htm
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de > Tu as les
jugements en question ?
Est-ce que cela n'était pas la modification unilatérale sans possibilité
de résiliation ? voire d'appliquer une augmentation de tarif sans
avertissement préalable et de considérer que la non contestationd de la
facture valait consentement ?
Moi je n'entrerais pas dans cette polemique qui comme tout ce qui touche au
"juriste" est un vrai dialogue de sourds
dans cet article que tu cites on voit bien que c'est pour proteger
l'utilisateur et je dis bravo
J'ai ete moi meme confronte au prob avec onetelnet, ils ont modifie je n'ai
pas accepte le contrat a donc ete rompu point final et c'est bien ainsi
Mais dans le cas qui nous occupe actuelement il y a un hic! et de taille
car comme je te l'ai dit tout a l'heure dans le cas de free ce n'est pas
neutre la resiliation.
de la façon donc cette condition est redige si le client n'accepte pas le
changement il doit resilier dons subir les concequences de la partie
resiliation qu'il a accepte par ailleurs
donc c'est insoluble comme solution.
Je ne doute pas que free soit dans son bon droit et qu'il respecte la
legalité, mais c'est la lutte du pot de terre contre le pot de fer, l'un a
le droit de se payer de tres bons juristes qui vont le faire surfer sur la
vague, l'autre n'a que le droit de dire "amen"
c'est sans doute legal mais ce n'est pas juste!
Jrub13
Histoire de ne pas encombrer la DGCCRF qui n'est pas compétente pour les
modifications unilatérales des contrats :
www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/telecom/acces_internet.htm
"Brina" a écrit dans le message de > Tu as les jugements en question ?
Est-ce que cela n'était pas la modification unilatérale sans possibilité de résiliation ? voire d'appliquer une augmentation de tarif sans avertissement préalable et de considérer que la non contestationd de la facture valait consentement ?
Moi je n'entrerais pas dans cette polemique qui comme tout ce qui touche au
"juriste" est un vrai dialogue de sourds dans cet article que tu cites on voit bien que c'est pour proteger l'utilisateur et je dis bravo J'ai ete moi meme confronte au prob avec onetelnet, ils ont modifie je n'ai pas accepte le contrat a donc ete rompu point final et c'est bien ainsi Mais dans le cas qui nous occupe actuelement il y a un hic! et de taille car comme je te l'ai dit tout a l'heure dans le cas de free ce n'est pas neutre la resiliation. de la façon donc cette condition est redige si le client n'accepte pas le changement il doit resilier dons subir les concequences de la partie resiliation qu'il a accepte par ailleurs donc c'est insoluble comme solution. Je ne doute pas que free soit dans son bon droit et qu'il respecte la legalité, mais c'est la lutte du pot de terre contre le pot de fer, l'un a le droit de se payer de tres bons juristes qui vont le faire surfer sur la vague, l'autre n'a que le droit de dire "amen" c'est sans doute legal mais ce n'est pas juste!
Jrub13
Histoire de ne pas encombrer la DGCCRF qui n'est pas compétente pour les modifications unilatérales des contrats : www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/telecom/acces_internet.htm
Jrubnp
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
