saisir/conserver une CNI ?

J'ai quelques question à soumettre, dans ce fil, il est question de camping,
refus de vente, mais qu'en est-il pour des locaux d'administrations ou
commerciaux où l'on demande de remettre sa carte d'identité à l'entrée des
locaux où ce motif n'existe pas ?

J'ai le souvenir que ma carte d'identité m'avait été demandée par le service
d'accueil, dans le bâtiment qui abrite le CSA, en 1999 (pas le souvenir si je
l'avais laissée à l'accueil).

En 2001 et quelques années après, dans l'immeuble qui abrite actuellement les
locaux de RMC à Paris, à l'accueil ils notaient sur un registre les noms des
personnes étrangères à l'immeuble avec le numéro de la carte d'identité. La
meilleure c'est qu'ils le faisaient aussi pour les invités de RMC, je me
souviens avoir vu le nom d'Hubert Auriol (le pilote moto+automobile) sur la
page du registre qui était remplie manuellement.

Toujours en ces débuts d'années 2000, à quelques pas de là, je me souviens
aussi avoir dû laisser en otage ma carte d'identité contre un badge lors d'une
visite à TDF qui y avait alors son siège.

Pour peu que les services qui recueillent nos papiers d'identités
comprendraient quelques personnes malhonnêtes, c'est dangereux, connaître le
nom, prénom, date et lieu de naissance d'une personne permettrait une fuite de
données propices à une substitution d'identité. Je viens de vérifier, sur le
site du ministère de la justice on peut obtenir une extrait de casier
judiciare n°3, en ligne, uniquement avec toutes les infos figurant sur une
carte d'identité ou un permis de conduire, la seule sécurité semblant être le
fait qu'il n'est adressé qu'au demandeur, il suffit donc qu'une personne mal
intentionnée rajoute le nom concerné sur sa boîte à lettre pour que le facteur
y dépose le courrier correspondant.

Donc, mes questions :

Hors les zones logiquement soumises à protection (espionnage scientifique,
industriel, défense nationale),

Considérant les précédants posts, relever l'identité d'une personne qui entre
dans des locaux de sociétés privées (nonobstant le respect de la loi de 1978
sur les fichiers manuels ou informatisés) ou remettre une pièce d'identité
durant le séjour sans ces locaux peut-il réellement être considéré comme un
"contrôle" d'identité au sens policier ou plutôt une caution en nature ou
élément pour vérifier si la personne concernée est censée être "encore"
présente dans les locaux ?

Une société privée est-elle en droit de refuser l'entrée de ses locaux à une
personne qui refuserait de décliner ou prouver son identité ou présenter un
titre en justifiant, car là on est pas dans le cas d'une refus de vente ?

Les administrations de l'Etat peuvent-elles s'appuyer sur le prétexte d'un
plan vigipirate pour noter les identités et/ou retenir nos papiers lorsqu'il
ne s'agit pas de locaux de nature à être soumis ?

En outre il faut également considérer qu'en France personne n'a d'obligation
de posséder de papiers d'identité (même si ça aide bien dans la vie courante)
et l'on en a pas besoin si l'on ne paie pas en remettant un chèque de la main
à la main, si l'on ne franchi pas les frontières et au pire une vérification
d'identité par la police ne pourra pas dépasser 4 heures de retenue.

--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/

Bonjour Thierry,

Le Thu, 02 Oct 2014 22:06:26 +0200, Thierry VIGNAUD
<thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit :

Une société privée est-elle en droit de refuser l'entrà ©e de ses locaux à une
personne qui refuserait de décliner ou prouver son identité ou présenter un
titre en justifiant, car là on est pas dans le cas d'une refus de ve nte ?

Une société privée est-elle tenue de laisser entrer dans ses locaux une
personne ? Non, bien évidemment. La laisser entrer est donc une chose à
quoi s'oblige la société, et en retour la personne s'oblige à   prouver
son identité voire à laisser une pièce d'identité à   l'accueil. Ces
obligations réciproques sont la marque d'un contrat de droit privà ©,
contrat que l'on n'est pas forcé d'accepter mais qui, si on l'accepte,
a force de loi pour ses parties.

Amicalement,
--
Albert.

Thierry VIGNAUD <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> wrote:

J'ai quelques question à soumettre, dans ce fil, il est question de camping,
refus de vente, mais qu'en est-il pour des locaux d'administrations ou
commerciaux où l'on demande de remettre sa carte d'identité à l'entrée des
locaux où ce motif n'existe pas ?

J'ai le souvenir que ma carte d'identité m'avait été demandée par le service
d'accueil, dans le bâtiment qui abrite le CSA, en 1999 (pas le souvenir si je
l'avais laissée à l'accueil).

Toutes les boîtes du monde industriel qui ont une sécurité à l'entrée
demandent passeport ou pièce d'identité.



--
Naturellement trouble.

Le 02/10/2014 17:25, Arthur a écrit :

Le 02/10/2014 12:09, Dominique de Corse a écrit :

Arcturus <ngu@tld.invalid> wrote:

Bonjour,

Bonjour,

Dans les campings, on réclame régulièrement la carte d'identité
et on la conserve pendant la durée du séjour.

Pas dans les campings que j'ai fréquentés en France, y compris les
naturistes :-)

Je me demandais si cela était légal ?

Non, car seuls les policiers (de la police nationale) ou gendarmes ayant
la qualité d'officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire)
et, dans certains cas, les douaniers peuvent exiger que vous justifiez
de votre identité.

faux, les commerçants, ne devant accueillir,ou ne vendre qu'a des
majeurs, peuvent demander, que la personne prouve sa majorité

et accessoirement, toute personne peut exiger, qu'un autre prouve son
identité, si celle çi accepte

sinon j'ai interrogé un propriétaire d'un grand camping,
il m'a parlé de fiche de police, pour les étrangers hors UE, il me dit
que garder une pièce d'identité officielle, n'est pas trop légale (sic),
mais qu'il la garde, un peu en otage (re sic), pour minimiser les impayés
il me dit aussi, que s'il se contentait de noter les inscriptions sur la
pièce d'identité, ca ne suffirait pas, pour éviter certains impayés

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 02/10/2014 12:09, Dominique de Corse a écrit :

> <http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060723827.html>
>
> Cordialement.
>
>

Copieuse : ;-)

En fait, c'est le seul lien vraiment pertinent que j'ai trouvé
rapidement :-)

Mais moi, je l'ai commenté, pas vous ;-P



--
Dominique de Corse
"Toute en nuance, toute en finesse,
toute en connaissance de cause..."
(Thomas sur fsf sept 2014)

claude bb <chezclaude@wanadoo.fr> wrote:

Le 02/10/2014 17:25, Arthur a écrit :
> Le 02/10/2014 12:09, Dominique de Corse a écrit :
>> Arcturus <ngu@tld.invalid> wrote:
>>
>>> Bonjour,
>>
>> Bonjour,
>>
>>
>>> Dans les campings, on réclame régulièrement la carte d'identité
>>> et on la conserve pendant la durée du séjour.
>>
>> Pas dans les campings que j'ai fréquentés en France, y compris les
>> naturistes :-)
>>
>>> Je me demandais si cela était légal ?
>>


>> Non, car seuls les policiers (de la police nationale) ou gendarmes ayant
>> la qualité d'officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire)
>> et, dans certains cas, les douaniers peuvent exiger que vous justifiez
>> de votre identité.

faux, les commerçants, ne devant accueillir,ou ne vendre qu'a des
majeurs, peuvent demander, que la personne prouve sa majorité

Certes.
Et le marchand de bonbons ou le patissier fait ça tous les jours à la
sortie des écoles... :-D

Le mineur peut faire seul, sans être représenté, autorisé ou assisté,
les actes conservatoires et les actes courants. Cette règle relève d'un
usage consacré implicitement à l'article 408-1 nouveau ou 450-1 ancien.
L'acte conservatoire permet d'éviter la perte d'un bien ou d'un droit
(il conserve l'intégrité du patrimoine) : exemple de l'inscription d'une
hypothèque, ou encore de réparation urgente… Les actes de la vie
courante sont les menus achats, transactions de tous les jours.

et accessoirement, toute personne peut exiger, qu'un autre prouve son
identité, si celle çi accepte

Voilà.
Et si elle n'accepte pas, quel recours a le commerçant contre elle?

sinon j'ai interrogé un propriétaire d'un grand camping,
il m'a parlé de fiche de police, pour les étrangers hors UE, il me dit
que garder une pièce d'identité officielle, n'est pas trop légale (sic),
mais qu'il la garde, un peu en otage (re sic), pour minimiser les impayés
il me dit aussi, que s'il se contentait de noter les inscriptions sur la
pièce d'identité, ca ne suffirait pas, pour éviter certains impayés

Donc, il a bien reconnu qu'il savait que c'était illégal et que son
objectif n'était pasde s'assurer de l'identité de la personne mais
d'avoir un moyen de pression contre celle-ci : c'est de la rétention
illégale et c'est un délit.

Décidément, chaque fois que je vous sors de mon kill-file pour vous
secouer la poussière, je m'aperçois que la couche ne fait que s'épaissir
:-(
Salute

--
Signature : ( illisible )

Le 03/10/2014 08:09, Dominique de Corse a écrit :

Donc, il a bien reconnu qu'il savait que c'était illégal et que son
objectif n'était pasde s'assurer de l'identité de la personne mais
d'avoir un moyen de pression contre celle-ci : c'est de la rétention
illégale et c'est un délit.

non ce n'est pas un délit, car la personne accepte de se dessaisir de sa
pièce d'identité

Le 03/10/2014 07:25, claude bb a écrit :

Le 02/10/2014 17:25, Arthur a écrit :

Le 02/10/2014 12:09, Dominique de Corse a écrit :

Arcturus <ngu@tld.invalid> wrote:

Bonjour,

Bonjour,

Dans les campings, on réclame régulièrement la carte d'identité
et on la conserve pendant la durée du séjour.

Pas dans les campings que j'ai fréquentés en France, y compris les
naturistes :-)

Je me demandais si cela était légal ?

Non, car seuls les policiers (de la police nationale) ou gendarmes ayant
la qualité d'officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire)
et, dans certains cas, les douaniers peuvent exiger que vous justifiez
de votre identité.

faux, les commerçants, ne devant accueillir,ou ne vendre qu'a des
majeurs, peuvent demander, que la personne prouve sa majorité

et accessoirement, toute personne peut exiger, qu'un autre prouve son
identité, si celle çi accepte

Euh... exiger que quelqu'un accepte, c'est sous la torture ?

sinon j'ai interrogé un propriétaire d'un grand camping,
il m'a parlé de fiche de police, pour les étrangers hors UE, il me dit
que garder une pièce d'identité officielle, n'est pas trop légale (sic),
mais qu'il la garde, un peu en otage (re sic), pour minimiser les impayés
il me dit aussi, que s'il se contentait de noter les inscriptions sur la
pièce d'identité, ca ne suffirait pas, pour éviter certains impayés

--
Arthur

Le 03/10/2014 07:36, Dominique de Corse a écrit :

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 02/10/2014 12:09, Dominique de Corse a écrit :

<http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060723827.html>

Cordialement.

Copieuse : ;-)

En fait, c'est le seul lien vraiment pertinent que j'ai trouvé
rapidement :-)

Mais moi, je l'ai commenté, pas vous ;-P

Ça ira pour cette fois, circulez !

;-)

Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:

Le 03/10/2014 07:36, Dominique de Corse a écrit :
> Arthur <arthur@yopmail.com> wrote:
>
>> Le 02/10/2014 12:09, Dominique de Corse a écrit :
>
>>> <http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060723827.html>
>>>
>>> Cordialement.
>>>
>>>
>>
>> Copieuse : ;-)
>
> En fait, c'est le seul lien vraiment pertinent que j'ai trouvé
> rapidement :-)
>
> Mais moi, je l'ai commenté, pas vous ;-P
>
>
>

Ça ira pour cette fois, circulez !

;-)

Merci, m'sieu, j'le ferai plus, m'sieu...

--
Signature : ( illisible )