saisir/conserver une CNI ?

claude bb <chezclaude@wanadoo.fr> wrote:

Le 03/10/2014 08:09, Dominique de Corse a écrit :

>
> Donc, il a bien reconnu qu'il savait que c'était illégal et que son
> objectif n'était pasde s'assurer de l'identité de la personne mais
> d'avoir un moyen de pression contre celle-ci : c'est de la rétention
> illégale et c'est un délit.

non ce n'est pas un délit, car la personne accepte de se dessaisir de sa
pièce d'identité

Parce qu'elle croit que le gérant de camping a le droit de le lui
demander.

Ça pourrait être qualifié d'usurpation de fonction :

Article 433-12
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le
fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans
l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes
réservés au titulaire de cette fonction.

Et, au cas prècis, si c'est pour obtenir un paiement, c'est de
l'extorsion :

Article 312-1
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou
contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit
la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un
bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende.

--
Signature : ( illisible )

Dans son message précédent, Dominique de Corse a écrit :

claude bb <chezclaude@wanadoo.fr> wrote:

Le 03/10/2014 08:09, Dominique de Corse a écrit :

Donc, il a bien reconnu qu'il savait que c'était illégal et que son
objectif n'était pasde s'assurer de l'identité de la personne mais
d'avoir un moyen de pression contre celle-ci : c'est de la rétention
illégale et c'est un délit.

non ce n'est pas un délit, car la personne accepte de se dessaisir de sa
pièce d'identité

Parce qu'elle croit que le gérant de camping a le droit de le lui
demander.

Ça pourrait être qualifié d'usurpation de fonction :

Article 433-12
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le
fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans
l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes
réservés au titulaire de cette fonction.

Et, au cas prècis, si c'est pour obtenir un paiement, c'est de
l'extorsion :

Article 312-1
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou
contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit
la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un
bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende.

Du grand n'importe quoi, mémère.

"Ericetrac" a écrit dans le message de groupe de discussion :
542e5c1e$0$2910$426a74cc@news.free.fr...

Du grand n'importe quoi, mémère.

En effet, mieux vaut être dans sa killfile. Elle serait infoutue d'exhiber une
seule condamnation basée sur ses principes extrémistes.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

Le 03/10/2014 08:47, Arthur a écrit :

Le 03/10/2014 07:25, claude bb a écrit :

Le 02/10/2014 17:25, Arthur a écrit :

Le 02/10/2014 12:09, Dominique de Corse a écrit :

Arcturus <ngu@tld.invalid> wrote:

Bonjour,

Bonjour,

Dans les campings, on réclame régulièrement la carte d'identité
et on la conserve pendant la durée du séjour.

Pas dans les campings que j'ai fréquentés en France, y compris les
naturistes :-)

Je me demandais si cela était légal ?

Non, car seuls les policiers (de la police nationale) ou gendarmes
ayant
la qualité d'officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire)
et, dans certains cas, les douaniers peuvent exiger que vous justifiez
de votre identité.

faux, les commerçants, ne devant accueillir,ou ne vendre qu'a des
majeurs, peuvent demander, que la personne prouve sa majorité

et accessoirement, toute personne peut exiger, qu'un autre prouve son
identité, si celle çi accepte

Euh... exiger que quelqu'un accepte, c'est sous la torture ?

non, pas exiger qu'il accepte, mais exiger, qu'il te confie sa cni
s'il te réponds non, l'histoire est terminée

ex: tu veut m'acheter mon scoot (1 place), et tout en douceur, et avec
un beau sourire commercial, de gérant de camping (par ex), je te
déclare: j'exige que tu me confie ta cni, si tu veut essayer mon scoot
il n'y a la aucune infraction

Bonjour
Cette mésaventure m'est arrivée dans un camping de Fréjus (avant qu'ils
aient un maire FN). J'étais juste en visite, à pieds, pour voir des parents
qui campaient depuis une semaine dans ce camping
Devant mon refus de laisser ma CNI la préposée à l'accueil a appelé un
responsable Après une longue discussion celui ci n'a apporté aucune raison
valable Simplement il voulait savoir l'identité des personnes qui entrent
dans son camping pour le cas où il y aurait des dégradations de commises
N'ayant pas cédé il m'a refusé l'entrée et j'ai rencontré mes parents en
dehors de son camping
Une autre anecdote : dans un camping du Doubs un gestionnaire a voulu que je
lui laisse en dépôt la carte grise de ma caravane. Devant mon refus il s'est
contenté de ma carte de la FFCC
Tout cela pour dire qu'il y en a marre de ces petits chefs qui font leur loi
Au supermarché de mon village les mineurs ne peuvent entrer s'il ne sont
accompagnés d'un adulte!! Les billets de plus de 100€ ne sont pas acceptés
mais les portes sont condamnées par du ruban adhésif Il faut sortir par la
boulangerie
Devant ces petites infractions qui nous pourrissent la vie nous sommes
désarmés Il n'y a pas de radars pour les sanctionner C'est dommage il y
aurait des sous a faire rentrer dans les caisses de l'état
"Arcturus" a écrit dans le message de groupe de discussion :
m0ga6j$in8$1@speranza.aioe.org...

Bonjour,

Dans les campings, on réclame régulièrement la carte d'identité
et on la conserve pendant la durée du séjour.

Je me demandais si cela était légal ?
et quels sont les textes concernés ?

Merci pour vos infos/liens sur cette question.

Vincent

Bonjour Papi,

Le Sat, 4 Oct 2014 08:48:22 +0200, "Papi Jolbar"
<bidules-83.moi@hotmail.fr> a écrit :

Bonjour
Cette mésaventure m'est arrivée dans un camping de Fréjus (avant qu'ils
aient un maire FN). J'étais juste en visite, à pieds, pour voi r des parents
qui campaient depuis une semaine dans ce camping
Devant mon refus de laisser ma CNI la préposée à l'accueil a appelé un
responsable Après une longue discussion celui ci n'a apporté au cune raison
valable Simplement il voulait savoir l'identité des personnes qui en trent
dans son camping pour le cas où il y aurait des dégradations de commises
N'ayant pas cédé il m'a refusé l'entrée et j'ai renco ntré mes parents en
dehors de son camping

En termes de droit, le responsable n'a pas le droit de prendre ton
identité, mais c'est un prêté pour un rendu, puisque tu n'as pas le
droit de pénétrer sur son terrain s'il ne le veut pas, exactement
comme personne n'a le droit d'entrer chez toi si tu ne le veux pas.

Une autre anecdote : dans un camping du Doubs un gestionnaire a voulu que je
lui laisse en dépôt la carte grise de ma caravane. Devant mon r efus il s'est
contenté de ma carte de la FFCC

Idem.

Tout cela pour dire qu'il y en a marre de ces petits chefs qui font leur loi

En l'occurrence, ils ont le droit de faire la loi qu'ils veulent
puisqu'ils ne l'imposent qu'à ceux qui l'acceptent et que ça se p asse
dans le cadre d'un contrat.

Au supermarché de mon village les mineurs ne peuvent entrer s'il ne sont
accompagnés d'un adulte!! Les billets de plus de 100€ ne son t pas acceptés

Ça, c'est illégal.

mais les portes sont condamnées par du ruban adhésif Il faut so rtir par la
boulangerie

Quel est le problème de droit ici ?

Devant ces petites infractions qui nous pourrissent la vie nous sommes
désarmés Il n'y a pas de radars pour les sanctionner C'est domm age il y
aurait des sous a faire rentrer dans les caisses de l'état

Dans un différend *civil* ? À part les dépens, qui ne consti tuent guère
un bénéfice puisque par définition ils sont le remboursement à l'État
des sommes qu'il a engagées dans le procès, je ne vois pas quel a rgent
entrerait dans ses caisses.

Amicalement,
--
Albert.

Dominique de Corse a formulé ce vendredi :

<http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060723827.html>

En fait, c'est le seul lien vraiment pertinent que j'ai trouvé
rapidement :-)

Si l'on veut élargir le débat sur le plan des principes, au delà
des tribulations hôtelières, il conviendrait de rappeler qu'aucun texte
de portée générale ne régit ce domaine et que, hors réglementation
spécifique, les juges se déterminent en appliquant le principe
de proportionnalité entre les nécessités légitimes de protection
d'un bâtiment ou de sécurisation d'une transaction, et les exigences
abusives d'un cerbère parano ou d'une guichetière revêche.
Rappel :
Le principe de proportionnaliré est une création juriprudentielle
sui generis qui a progressivement glissé du droit public au droit privé
et dont le C.C a fini par reconnaître qu'il n'était pas incompatible
avec les grands principes pourvu que l'action attentatoire soit
justifiée, mesurée (i.e sans coercition dans le secteur privé)
et clairement annoncée.
Ainsi :
Les juridictions de fond peuvent donc légitimement considérer qu'il n'y
a pas refus de vente, mais projet de vente sous condition non réalisée,
si l'exigence de justifier de son identité avec les modalités requises
figurent sur un panneau à l'accueil du magasin.
Pour les lieux publics, c'est plus simple, dans la mesure où ils sont
protégés par des forces de l'ordre disposant des prérogatives
de la puissance publique.
http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article1489

--
Un rocker n'est pas un alcoolo, mais un esthète convivial.
Il ne se drogue pas, il tente des expériences psychédéliques.
Ses coups d'un soir sont des thérapies pour adoucir 2 solitudes.
Quand t'auras compris ça, mec, tu commenceras à être rock'n'roll.
http://christian.navis.over-blog.com/