C'est une question théorique, on l'aura compris, la violence étant
mauvaise conseillère.
Supposons qu'un internaute particulièrement détraqué, un malade mental
particulièrement dépravé, doublé d'un alcoolique de la pire espèce, bref
un pauvre type bon à interner, ne cesse depuis des années de s'amuser
sur les forums de discussion à s'en prendre à plusieurs personnes, les
traitant de tous les noms, ne cessant de les agresser verbalement, s'en
prenant à leurs proches parents, même décédés, ou à leurs amis, publiant
des photos nécrophiles, parlant à gerber à une ou plusieurs internautes
de leur supposée ménopause, jouissant haineusement de parler de la vie
privée d'autrui, j'en passe et j'en oublie, supposons donc que cet
individu malsain se prenne un jour devant chez lui entre chien et loup
une dégelée qui le laisse sur le carreau.
Je voudrais savoir ce que risquerait d'un point de vue pénal la personne
qui, lassée par ce comportement, qui dure, je le répète, depuis des
années, devrait comparaître en justice pour avoir mis de la sorte un
terme aux agissement du malade mental dont il est question au paragraphe
précédent.
On supposera ici que les dégats physiques causés à ce détraqué ont été
particulièrement sévères, au point de lui avoir définitivement ôté toute
envie de faire le con sur internet. Mais, si certains de ses os ont pu
être brisés avec un éventuel instrument contondant, en aucun cas sa vie
n'a été en danger.
On supposera aussi que la personne auteur de cette branlée mémorable a
déjà déposé plainte en justice pour faire cesser le trouble à l'ordre
public causé par le dépravé. Mais que la justice, pour une raison ou
pour une autre, a classé l'affaire ou prend tout son temps.
Merci d'avance pour vos réponses.
Jean Bombeurt
PS : toute ressemblance avec un internaute correspondant au profil de
celui qui, pour la démonstration présente, a reçu une dégelée, ne serait
que fortuite. Je le répète, ceci n'est qu'une hypothèse d'école.
Jean Bombeurt a écrit : > Michel Bacqué wrote: > >> Jean Bombeurt a écrit : >>> Michel Bacqué wrote: >>> >>>>> Tiens, voilà Pipo et Mito qui montent un duo. C'est beau l'amour. :-))) >>>> Rhoooo le vilain plagiaire. Il est de notoriété publique sur ce média >>>> que Pipo et Mito sont Thierry Costes et Dominique Gobeaut voyons. Notez >>>> vous pouviez pas le savoir puisque vous venez d'arriver, vous êtes donc >>>> tout excusé. >>> Dixit Michel Bacqué la lopette de St Vincent de Tyrosse, celle qui se >>> cague dessus quand on lui propose de répéter irl ses insultes. :-))) >>> >>> Et puis c'est un dragueur le Bacqué : à le lire il s'est tapé une >>> gendarmette à la gendarmerie de son bled à l'automne dernier, qui pous >>> est dans la gendarmerie. Quel exploit quand on sait que les couilles >>> qu'il a au cul ne sont pas les siennes. :-))) >> Pas d'erreur, vous êtes bien homophobe > > Vous pouvez me traiter de ce que vous voulez je m'en bats les joyeuses à > fond. Comme vos petits camarades de haine vous n'avez aucun courage > physique et les piques des morpions dans votre genre me font plutôt rire > qu'autre chose. Quand une merde comme vous insulte il suffit de voir de > qui ça vient pour n'y attacher aucune importance. > > Et puis merde Bacqué, cessez de vous chier dessus en permanence, vous > êtes indécent. > >> en plus d'être cinglé. > > Infiniment plus que vous ne croyez, Bacqué. Comme je le disais, vous et > vos comparses vous avez ouvert une boîte de Pandore que vous ne pourrez > jamais refermer, je vous le promets.
Hi hi hi. <---- rire jaune
:-)))))))))))))))))))))
Michel Bacqué <michel.bacque@gmail.com> wrote:
Jean Bombeurt a écrit :
> Michel Bacqué <michel.bacque@gmail.com> wrote:
>
>> Jean Bombeurt a écrit :
>>> Michel Bacqué <michel.bacque@gmail.com> wrote:
>>>
>>>>> Tiens, voilà Pipo et Mito qui montent un duo. C'est beau l'amour. :-)))
>>>> Rhoooo le vilain plagiaire. Il est de notoriété publique sur ce média
>>>> que Pipo et Mito sont Thierry Costes et Dominique Gobeaut voyons. Notez
>>>> vous pouviez pas le savoir puisque vous venez d'arriver, vous êtes donc
>>>> tout excusé.
>>> Dixit Michel Bacqué la lopette de St Vincent de Tyrosse, celle qui se
>>> cague dessus quand on lui propose de répéter irl ses insultes. :-)))
>>>
>>> Et puis c'est un dragueur le Bacqué : à le lire il s'est tapé une
>>> gendarmette à la gendarmerie de son bled à l'automne dernier, qui pous
>>> est dans la gendarmerie. Quel exploit quand on sait que les couilles
>>> qu'il a au cul ne sont pas les siennes. :-)))
>> Pas d'erreur, vous êtes bien homophobe
>
> Vous pouvez me traiter de ce que vous voulez je m'en bats les joyeuses à
> fond. Comme vos petits camarades de haine vous n'avez aucun courage
> physique et les piques des morpions dans votre genre me font plutôt rire
> qu'autre chose. Quand une merde comme vous insulte il suffit de voir de
> qui ça vient pour n'y attacher aucune importance.
>
> Et puis merde Bacqué, cessez de vous chier dessus en permanence, vous
> êtes indécent.
>
>> en plus d'être cinglé.
>
> Infiniment plus que vous ne croyez, Bacqué. Comme je le disais, vous et
> vos comparses vous avez ouvert une boîte de Pandore que vous ne pourrez
> jamais refermer, je vous le promets.
Jean Bombeurt a écrit : > Michel Bacqué wrote: > >> Jean Bombeurt a écrit : >>> Michel Bacqué wrote: >>> >>>>> Tiens, voilà Pipo et Mito qui montent un duo. C'est beau l'amour. :-))) >>>> Rhoooo le vilain plagiaire. Il est de notoriété publique sur ce média >>>> que Pipo et Mito sont Thierry Costes et Dominique Gobeaut voyons. Notez >>>> vous pouviez pas le savoir puisque vous venez d'arriver, vous êtes donc >>>> tout excusé. >>> Dixit Michel Bacqué la lopette de St Vincent de Tyrosse, celle qui se >>> cague dessus quand on lui propose de répéter irl ses insultes. :-))) >>> >>> Et puis c'est un dragueur le Bacqué : à le lire il s'est tapé une >>> gendarmette à la gendarmerie de son bled à l'automne dernier, qui pous >>> est dans la gendarmerie. Quel exploit quand on sait que les couilles >>> qu'il a au cul ne sont pas les siennes. :-))) >> Pas d'erreur, vous êtes bien homophobe > > Vous pouvez me traiter de ce que vous voulez je m'en bats les joyeuses à > fond. Comme vos petits camarades de haine vous n'avez aucun courage > physique et les piques des morpions dans votre genre me font plutôt rire > qu'autre chose. Quand une merde comme vous insulte il suffit de voir de > qui ça vient pour n'y attacher aucune importance. > > Et puis merde Bacqué, cessez de vous chier dessus en permanence, vous > êtes indécent. > >> en plus d'être cinglé. > > Infiniment plus que vous ne croyez, Bacqué. Comme je le disais, vous et > vos comparses vous avez ouvert une boîte de Pandore que vous ne pourrez > jamais refermer, je vous le promets.
Hi hi hi. <---- rire jaune
:-)))))))))))))))))))))
jean
Elephant Man wrote:
les 3000 messages).
Vous confondez avec le nombre de furoncles que vous avez sur la gueule (c'est en tous cas ce que m'a dit un gentil membre du gruf qui vous a décrit avec tellement de détails que j'ai fait comme votre chef de bande : j'ai vomi).
:-)
Bon mes guenilles, je vois que vous avez tous décidé de continuer la baston que vous avez initiée. Alors on va continuer, puisque c'est VOTRE choix. Youpi ! ;-)
Elephant Man <conanospamic@gmail.com> wrote:
les 3000 messages).
Vous confondez avec le nombre de furoncles que vous avez sur la gueule
(c'est en tous cas ce que m'a dit un gentil membre du gruf qui vous a
décrit avec tellement de détails que j'ai fait comme votre chef de bande
: j'ai vomi).
:-)
Bon mes guenilles, je vois que vous avez tous décidé de continuer la
baston que vous avez initiée. Alors on va continuer, puisque c'est VOTRE
choix. Youpi ! ;-)
Vous confondez avec le nombre de furoncles que vous avez sur la gueule (c'est en tous cas ce que m'a dit un gentil membre du gruf qui vous a décrit avec tellement de détails que j'ai fait comme votre chef de bande : j'ai vomi).
:-)
Bon mes guenilles, je vois que vous avez tous décidé de continuer la baston que vous avez initiée. Alors on va continuer, puisque c'est VOTRE choix. Youpi ! ;-)
X.Martin-Dupont
On 28 Apr 2008 17:26:06 GMT, Globern wrote: [snip]
C'est vous qui le dites, cher Morok...
Une seule chose est certaine dans ce que vous dites : ce n'est ni moi ni Jean Bombeurt qui sommes allés chercher ces messieurs.
Voilà un intervenant qui a su tomber à pic :
Il s'agit du grand zélateur qui ferait mieux de se consacrer aux sectes où il excelle et qui a écrit dans :
news:
En réaction à quoi ? A la n eme agression gratuite de l'autre folo.
Et pour votre gouverne dame G s'est évertué à me chercher des noises en trollant l'air de ne pas y toucher sur fr.misc.droit et fr.sci.zetetique (Xpostant) sur le Fil prix défis, alors même que j'avais indiqué que j'avais pas l'intention de poursuivre sur ce thème sur fr.misc.droit. Et qui fait dans le X post abusif pour l'instant ? Vos deux amis.
Mais bon dans la votre vision scotomisée par la "Secte" ce sont forcement les victimes de l'agression qui doivent en être tenues pour responsable...
[snip]
An'effet ! S'ils n'allaient pas chercher la merde sans arrêt, ces chers E7, Bacquemuche, XMD et autres, je parie que toute cette histoire eut été nivelée au ras du sol depuis longtemps.
Mais, quand on est con, on est con !
Vous êtes à gerber. --
http://www.zelohim.org http://polemique-sectes.org/ le 28/04/2008 19:36:13
On 28 Apr 2008 17:26:06 GMT, Globern wrote:
[snip]
C'est vous qui le dites, cher Morok...
Une seule chose est certaine dans ce que vous dites : ce n'est ni moi ni
Jean Bombeurt qui sommes allés chercher ces messieurs.
Voilà un intervenant qui a su tomber à pic :
Il s'agit du grand zélateur qui ferait mieux de se consacrer aux sectes où
il excelle et qui a écrit dans :
news:27snag959vfm.dlg@zelohim.org
En réaction à quoi ? A la n eme agression gratuite de l'autre folo.
Et pour votre gouverne dame G s'est évertué à me chercher des noises en
trollant l'air de ne pas y toucher sur fr.misc.droit et fr.sci.zetetique
(Xpostant) sur le Fil prix défis, alors même que j'avais indiqué que
j'avais pas l'intention de poursuivre sur ce thème sur fr.misc.droit. Et
qui fait dans le X post abusif pour l'instant ? Vos deux amis.
Mais bon dans la votre vision scotomisée par la "Secte" ce sont forcement
les victimes de l'agression qui doivent en être tenues pour responsable...
[snip]
An'effet ! S'ils n'allaient pas chercher la merde sans arrêt, ces chers E7,
Bacquemuche, XMD et autres, je parie que toute cette histoire eut été
nivelée au ras du sol depuis longtemps.
Mais, quand on est con, on est con !
Vous êtes à gerber.
--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org
http://polemique-sectes.org/
le 28/04/2008 19:36:13
On 28 Apr 2008 17:26:06 GMT, Globern wrote: [snip]
C'est vous qui le dites, cher Morok...
Une seule chose est certaine dans ce que vous dites : ce n'est ni moi ni Jean Bombeurt qui sommes allés chercher ces messieurs.
Voilà un intervenant qui a su tomber à pic :
Il s'agit du grand zélateur qui ferait mieux de se consacrer aux sectes où il excelle et qui a écrit dans :
news:
En réaction à quoi ? A la n eme agression gratuite de l'autre folo.
Et pour votre gouverne dame G s'est évertué à me chercher des noises en trollant l'air de ne pas y toucher sur fr.misc.droit et fr.sci.zetetique (Xpostant) sur le Fil prix défis, alors même que j'avais indiqué que j'avais pas l'intention de poursuivre sur ce thème sur fr.misc.droit. Et qui fait dans le X post abusif pour l'instant ? Vos deux amis.
Mais bon dans la votre vision scotomisée par la "Secte" ce sont forcement les victimes de l'agression qui doivent en être tenues pour responsable...
[snip]
An'effet ! S'ils n'allaient pas chercher la merde sans arrêt, ces chers E7, Bacquemuche, XMD et autres, je parie que toute cette histoire eut été nivelée au ras du sol depuis longtemps.
Mais, quand on est con, on est con !
Vous êtes à gerber. --
http://www.zelohim.org http://polemique-sectes.org/ le 28/04/2008 19:36:13
lisa
> Ces pièces ne peuvent pas être transmises à des tiers...
Les pièces n'ont été transmises à aucun tiers.
> Ces pièces ne peuvent pas être transmises à des tiers...
> Ces pièces ne peuvent pas être transmises à des tiers...
Les pièces n'ont été transmises à aucun tiers.
dmkgbt
Michel Bacqué wrote:
Dominique G a écrit : > Michel Bacqué wrote: > >> Dominique G a écrit : > >>> Il y a eu un non-lieu ou pas ? >> Vous ne le savez pas ? > > C'est vous qui l'affirmez. > (ne pas contredire Bacqué, surtout !)
Vous êtes la plaignante et vous ne savez pas qu'il y a eu une ordonnance de non-lieu ?
Vous êtes quoi vous, au fait ? Partie, témoin, avocat, juge, gendarme ou simplement tiers ?
(laissez le suivi sur fme, ça n'a rien à faire sur le forum de droit)
Un non-lieu supposé et une possible fuite dans l'instruction, c'est forcément sur fr.misc.droit.
Sans compter que je n'ai pas d'ordre à recevoir de vous.
-- Dominique G
Michel Bacqué <michel.bacque@gmail.com> wrote:
Dominique G a écrit :
> Michel Bacqué <michel.bacque@gmail.com> wrote:
>
>> Dominique G a écrit :
>
>>> Il y a eu un non-lieu ou pas ?
>> Vous ne le savez pas ?
>
> C'est vous qui l'affirmez.
> (ne pas contredire Bacqué, surtout !)
Vous êtes la plaignante et vous ne savez pas qu'il y a eu une ordonnance
de non-lieu ?
Vous êtes quoi vous, au fait ?
Partie, témoin, avocat, juge, gendarme ou simplement tiers ?
(laissez le suivi sur fme, ça n'a rien à faire sur le forum de droit)
Un non-lieu supposé et une possible fuite dans l'instruction, c'est
forcément sur fr.misc.droit.
Sans compter que je n'ai pas d'ordre à recevoir de vous.
Dominique G a écrit : > Michel Bacqué wrote: > >> Dominique G a écrit : > >>> Il y a eu un non-lieu ou pas ? >> Vous ne le savez pas ? > > C'est vous qui l'affirmez. > (ne pas contredire Bacqué, surtout !)
Vous êtes la plaignante et vous ne savez pas qu'il y a eu une ordonnance de non-lieu ?
Vous êtes quoi vous, au fait ? Partie, témoin, avocat, juge, gendarme ou simplement tiers ?
(laissez le suivi sur fme, ça n'a rien à faire sur le forum de droit)
Un non-lieu supposé et une possible fuite dans l'instruction, c'est forcément sur fr.misc.droit.
Sans compter que je n'ai pas d'ordre à recevoir de vous.
-- Dominique G
Michel Bacqué
Dominique G a écrit :
"couvert par le secret de l'instruction ?" ??? Sources ?
Comment, vous ne savez pas ça ?
Article 11 du Code de Procédure Pénale : "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est tenue secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal". Ainsi l'article 226-13 dispose : "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".
- "la révélation d'une information à caractère secret" : une ordonnance de non-lieu n'est pas une information à caractère secret - "par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire" : je ne rentre dans aucune de ces définitions
Conséquences pratiques : Avant mise en examen, la personne mise en cause ne pourra pas savoir, après audition, en qualité de simple témoin par un enquêteur, un médecin, ou un juge, si l'affaire en restera là en ce qui le concerne.
Sources ?
Après mise en examen, l'avocat qui défend la personne mise en examen sera tenu au secret concernant la communication des pièces et des actes de procédure. L'article 114-1 du Code de Procédure Pénale l'autorise à réaliser une seule reproduction des pièces du dossier pour son client et pour l'usage exclusif de ce dernier. Ces pièces ne peuvent pas être transmises à des tiers...
Aucune personne n'a été mise en examen.
-- Michel
Dominique G a écrit :
"couvert par le secret de l'instruction ?" ??? Sources ?
Comment, vous ne savez pas ça ?
Article 11 du Code de Procédure Pénale : "sauf dans le cas où la loi en
dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la
procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est tenue secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13
et 226-14 du Code Pénal".
Ainsi l'article 226-13 dispose : "la révélation d'une information à
caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état
ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission
temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros
d'amende".
- "la révélation d'une information à caractère secret" : une ordonnance
de non-lieu n'est pas une information à caractère secret
- "par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par
profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire" :
je ne rentre dans aucune de ces définitions
Conséquences pratiques :
Avant mise en examen, la personne mise en cause ne pourra pas savoir,
après audition, en qualité de simple témoin par un enquêteur, un
médecin, ou un juge, si l'affaire en restera là en ce qui le concerne.
Sources ?
Après mise en examen, l'avocat qui défend la personne mise en examen
sera tenu au secret concernant la communication des pièces et des actes
de procédure.
L'article 114-1 du Code de Procédure Pénale l'autorise à réaliser une
seule reproduction des pièces du dossier pour son client et pour l'usage
exclusif de ce dernier.
Ces pièces ne peuvent pas être transmises à des tiers...
"couvert par le secret de l'instruction ?" ??? Sources ?
Comment, vous ne savez pas ça ?
Article 11 du Code de Procédure Pénale : "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est tenue secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal". Ainsi l'article 226-13 dispose : "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".
- "la révélation d'une information à caractère secret" : une ordonnance de non-lieu n'est pas une information à caractère secret - "par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire" : je ne rentre dans aucune de ces définitions
Conséquences pratiques : Avant mise en examen, la personne mise en cause ne pourra pas savoir, après audition, en qualité de simple témoin par un enquêteur, un médecin, ou un juge, si l'affaire en restera là en ce qui le concerne.
Sources ?
Après mise en examen, l'avocat qui défend la personne mise en examen sera tenu au secret concernant la communication des pièces et des actes de procédure. L'article 114-1 du Code de Procédure Pénale l'autorise à réaliser une seule reproduction des pièces du dossier pour son client et pour l'usage exclusif de ce dernier. Ces pièces ne peuvent pas être transmises à des tiers...
Aucune personne n'a été mise en examen.
-- Michel
X.Martin-Dupont
On Mon, 28 Apr 2008 19:31:13 +0200, Michel Bacqué wrote:
X.Martin-Dupont a écrit :
On Mon, 28 Apr 2008 18:34:59 +0200, Michel Bacqué wrote:
X.Martin-Dupont a écrit :
Dans un délais de dix jours à la date à laquelle elle a été rendue. Et à vue de nez le délais est de 20 jours pour que la chambre statue.
A ma connaissance, l'appel de Gobeaut sera examiné le 29 mai.
Si l'appel vous a été notifié
Non, même pas, pas plus que l'ordonnance de non-lieu. Il semblerait que la justice prenne le soin de ne pas emmerder inutilement les personnes visées par cette plainte farfelue.
Vous n'avez même pas été mis en examen même si vous avez été mis en cause. Savez vous au moins si une seule personne a fait l'objet d'une mise en examen dans ce dossier ? --
http://www.zelohim.org http://polemique-sectes.org/ le 28/04/2008 19:45:38
On Mon, 28 Apr 2008 19:31:13 +0200, Michel Bacqué wrote:
X.Martin-Dupont a écrit :
On Mon, 28 Apr 2008 18:34:59 +0200, Michel Bacqué wrote:
X.Martin-Dupont a écrit :
Dans un délais de dix jours à la date à laquelle elle a été rendue. Et à
vue de nez le délais est de 20 jours pour que la chambre statue.
A ma connaissance, l'appel de Gobeaut sera examiné le 29 mai.
Si l'appel vous a été notifié
Non, même pas, pas plus que l'ordonnance de non-lieu. Il semblerait que
la justice prenne le soin de ne pas emmerder inutilement les personnes
visées par cette plainte farfelue.
Vous n'avez même pas été mis en examen même si vous avez été mis en cause.
Savez vous au moins si une seule personne a fait l'objet d'une mise en
examen dans ce dossier ?
--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org
http://polemique-sectes.org/
le 28/04/2008 19:45:38
On Mon, 28 Apr 2008 19:31:13 +0200, Michel Bacqué wrote:
X.Martin-Dupont a écrit :
On Mon, 28 Apr 2008 18:34:59 +0200, Michel Bacqué wrote:
X.Martin-Dupont a écrit :
Dans un délais de dix jours à la date à laquelle elle a été rendue. Et à vue de nez le délais est de 20 jours pour que la chambre statue.
A ma connaissance, l'appel de Gobeaut sera examiné le 29 mai.
Si l'appel vous a été notifié
Non, même pas, pas plus que l'ordonnance de non-lieu. Il semblerait que la justice prenne le soin de ne pas emmerder inutilement les personnes visées par cette plainte farfelue.
Vous n'avez même pas été mis en examen même si vous avez été mis en cause. Savez vous au moins si une seule personne a fait l'objet d'une mise en examen dans ce dossier ? --
http://www.zelohim.org http://polemique-sectes.org/ le 28/04/2008 19:45:38
lisa
> Michel Bacqué wrote:
Dominique G a écrit :
Michel Bacqué wrote:
Dominique G a écrit :
Il y a eu un non-lieu ou pas ?
Vous ne le savez pas ?
C'est vous qui l'affirmez. (ne pas contredire Bacqué, surtout !)
Vous êtes la plaignante et vous ne savez pas qu'il y a eu une ordonnance de non-lieu ?
Vous êtes quoi vous, au fait ? Partie, témoin, avocat, juge, gendarme ou simplement tiers ?
(laissez le suivi sur fme, ça n'a rien à faire sur le forum de droit)
Un non-lieu supposé et une possible fuite dans l'instruction, c'est forcément sur fr.misc.droit.
Je fais parvenir vos accusations de violation de secret de l'instruction ainsi que la totalité de ce thread à mon avocat.
> Michel Bacqué <michel.bacque@gmail.com> wrote:
Dominique G a écrit :
Michel Bacqué <michel.bacque@gmail.com> wrote:
Dominique G a écrit :
Il y a eu un non-lieu ou pas ?
Vous ne le savez pas ?
C'est vous qui l'affirmez.
(ne pas contredire Bacqué, surtout !)
Vous êtes la plaignante et vous ne savez pas qu'il y a eu une ordonnance
de non-lieu ?
Vous êtes quoi vous, au fait ?
Partie, témoin, avocat, juge, gendarme ou simplement tiers ?
(laissez le suivi sur fme, ça n'a rien à faire sur le forum de droit)
Un non-lieu supposé et une possible fuite dans l'instruction, c'est
forcément sur fr.misc.droit.
Je fais parvenir vos accusations de violation de secret de
l'instruction ainsi que la totalité de ce thread à mon avocat.
C'est vous qui l'affirmez. (ne pas contredire Bacqué, surtout !)
Vous êtes la plaignante et vous ne savez pas qu'il y a eu une ordonnance de non-lieu ?
Vous êtes quoi vous, au fait ? Partie, témoin, avocat, juge, gendarme ou simplement tiers ?
(laissez le suivi sur fme, ça n'a rien à faire sur le forum de droit)
Un non-lieu supposé et une possible fuite dans l'instruction, c'est forcément sur fr.misc.droit.
Je fais parvenir vos accusations de violation de secret de l'instruction ainsi que la totalité de ce thread à mon avocat.
Michel Bacqué
X.Martin-Dupont a écrit :
Vous n'avez même pas été mis en examen même si vous avez été mis en cause. Savez vous au moins si une seule personne a fait l'objet d'une mise en examen dans ce dossier ?
Personne à ma connaissance.
-- Michel
X.Martin-Dupont a écrit :
Vous n'avez même pas été mis en examen même si vous avez été mis en cause.
Savez vous au moins si une seule personne a fait l'objet d'une mise en
examen dans ce dossier ?
Vous n'avez même pas été mis en examen même si vous avez été mis en cause. Savez vous au moins si une seule personne a fait l'objet d'une mise en examen dans ce dossier ?
Personne à ma connaissance.
-- Michel
jean
Michel Bacqué wrote:
Dominique G a écrit : > Michel Bacqué wrote: > >> Dominique G a écrit : > >>> Il y a eu un non-lieu ou pas ? >> Vous ne le savez pas ? > > C'est vous qui l'affirmez. > (ne pas contredire Bacqué, surtout !)
Vous êtes la plaignante et vous ne savez pas qu'il y a eu une ordonnance de non-lieu ?
C'est toi qui a abordé le sujet, lopette à gitons. Sans rien prouver. :-)
(laissez le suivi sur fme, ça n'a rien à faire sur le forum de droit)
Fallait pas venir y foutre la merde, lopette.
Michel Bacqué <michel.bacque@gmail.com> wrote:
Dominique G a écrit :
> Michel Bacqué <michel.bacque@gmail.com> wrote:
>
>> Dominique G a écrit :
>
>>> Il y a eu un non-lieu ou pas ?
>> Vous ne le savez pas ?
>
> C'est vous qui l'affirmez.
> (ne pas contredire Bacqué, surtout !)
Vous êtes la plaignante et vous ne savez pas qu'il y a eu une ordonnance
de non-lieu ?
C'est toi qui a abordé le sujet, lopette à gitons. Sans rien prouver.
:-)
(laissez le suivi sur fme, ça n'a rien à faire sur le forum de droit)
Dominique G a écrit : > Michel Bacqué wrote: > >> Dominique G a écrit : > >>> Il y a eu un non-lieu ou pas ? >> Vous ne le savez pas ? > > C'est vous qui l'affirmez. > (ne pas contredire Bacqué, surtout !)
Vous êtes la plaignante et vous ne savez pas qu'il y a eu une ordonnance de non-lieu ?
C'est toi qui a abordé le sujet, lopette à gitons. Sans rien prouver. :-)
(laissez le suivi sur fme, ça n'a rien à faire sur le forum de droit)
