SATellite vs la Loi Chatel: Jurisprudence à ce jour?
26 réponses
Hueyduck
Bonjour,
Je cherche à aider une personne âgée à résilier son abonnement à une
société française qui vend des abonnements à la télévison par satellite,
comme CanalSat. Appelons cette société "la société".
Petit rappel du sujet:
Normalement, depuis la Loi Chatel, la reconduction tacite d'un contrat
tel que celui d'un abonnement à la TV doit être précédé, au minimum 1
mois avant cette reconduction, par l'envoi d'un courrier qui informe
l'abonné qu'il peut résilier avant cette date. Sans ce courrier,
l'abonné peut résilier à tout moment sans avoir à attendre la datte
anniversaire.
"La société" envoie régulièrement un magazine à ses abonnés, faisant la
promotion des programmes à venir. Sur ce magazine, est imprimé parmi
toutes les autres "informations", la date de reconduction tacite du
contrat de l'abonné.
La plupart des résiliations initiées après la date annniversaire passent
par toutes les étapes de la mauvaise fois. En vrac:
- "La société" envoie un courier attestant qu'il est pris note de la
résiliation et que cette dernière interviendra à la date anniversaire.
(soit 11 mois plus tard pour celui qui résilie un mois après la date
anniversaire). Celui qui lis le courier en diagonalepense que tout va
bien. Il a mal lu: il va payer 11 mois pour rien.
- le client demande alors le respect de la loi Chatel et entend alors,
jusquee dans la bouche du médiateur de "La société", les choses suivantes:
- "La société" n'est pas concerné par cette loi
- on va engager une procédure de recouvrement, ça va vous pourrir la
vie et vous perdrez au final
- de toute façon, vous recevez un magazine avec votre date anniversaire
imprimée dessus, ça suffit pour respecter la loi Chatel.
Ce dernier argumuent clos en général le débat ubuesque et commencent:
- les harcelements téléphoniques (relance pour payer ce que CS croit dû,
proposition d'abonnement à tarif réduit, intimidation plus ou moins
déguisée, le tout plusieurs fois par semaine par des personnes
différentes qui, çà chaque fois, n'ont aucune connaissance du dossier
pas plus que de pouvoir décisionnel).
- les harcèlement via la société de recouvrement qui bosse pour "La
société"(Appelons-là "In Vino Veritas", car je ne me souviens plus de
son nom), et qui a été condamnée pour harcèlement au sujet des son
attitude dans les dossiers "La société", d'après ce que j'ai lu).
Menaces de visite d'huissier, de saisie sur compte , etc... le tout par
couriers normaux, non recommandés.
- la DGCCFRF est régulièrement saisie par les consommateurs mais renvoie
systématiquemnt ses derniers à leurs pénates en leur disant que ce genre
de cas n'est pas de son ressort. Pour ce dernier point, je suis preneur
pour un peu d'explications, car je ne pense pas que la DGCCFRF dirait ça
à la légère.
A partir de ce stade des procédures, les affaires prennent un tournant
différent selon l'aggressivité et la détermination de l'ancien client:
Apparemment, l'intervention d'une association de consommateur clos le
dossier et ne reste plus qu'à entamer le parcours du combattant pour
récupérer: 1- le formulaire sans lequel il est quasi impossible de
rendre le terminal de réception, et que "La société" envoie quand elle
veut et non pas quand il faut 2- la caution qui va avec le terminal rendu.
Mais nulle part je ne trouve de jurisprudence quand à cet argument qui
est le seul recevable par un juge:
Est-ce qu'un magasine, envoyé à longueur d'année, sur lequel est
imprimé, en lettres discrètes, la date de renouvellement tacite, peut
tenir lieu du courrier prévu par la loi Chatel.
Quand je reçois un courier de ma mutuelle me stipulant que mon contrat
sera reconduit tacitement à la date anniversaire, je me dis "tiens, oui,
je pourrais changer de contrat, faudra que j'y pense".
Quand on reçois un magazine et qu'on est retraité on se dit : "ou est la
poubelle". Parcequ'on y voit pas sans lunette, parcequ'on reçoit ce
chiffon toute l'année et qu'on ne l'ouvre jamais, car ce n'est pas un
courrier. Ce document est assimilé à un proscpectus, où au mieux comme
un Programme TV, par celui qui le reçois.
La manoeuvre est évidememnt destinée à contourner la loi Chatel en
utilisant la crédulité des consommateurs.
Dans la mesure où des affaires "La société" vs Loi Chatel sont légions,
je pose la question ici: quelle est la jurisprudence en la matière en
Javier 2010?
Pour, elle, les mentions imprimées en 4e de couv' sur un magazine sont tout à fait invisible car elle ne s'attend pas à trouver à cet endroit un document contractuel.
J'en ai plusieurs en main et les informations sont inscrites en police de 8 minimum sur la 1er page
C'est plus ou moins bien imprimé (le plus souvent, les caractères sont plus gris que noirs), mais ce n'est pas le problème : personne ne s'attend à trouver des informations personnalisées dans un magazine. Surtout quand ces informations sont dispersées dans le dit magazine et qu'elles sont noyées dans le reste de la publication.
C'est exactement ça, Patrick. Fabrice, est-ce que tu sous-entends que tu trouves cette information bien mise en valeur et de façon à informer le client de sa possibilité de résilier son abonnement?
De mémoire, les caractères sont imprimés par ce qu'on dirait une imprimante matricielle déglinguée qui imprime avec l'encre d'un surligneur à paillette gris métallisé. Le dernier que j'ai vu, c'était sur fond noir. IL a fallu que je dise à mon hôte qu'il y avait des trucs écrits sur son programme. Elle m'a dit "Ah bon?". Et ça fait 7 ans qu'elle le reçoit.
Huey
Patrick V a écrit :
fabrice57 a écrit :
Pour, elle, les mentions imprimées en 4e de couv' sur un magazine
sont tout à fait invisible car elle ne s'attend pas à trouver à cet
endroit un document contractuel.
J'en ai plusieurs en main et les informations sont inscrites en police
de 8 minimum sur la 1er page
C'est plus ou moins bien imprimé (le plus souvent, les caractères sont
plus gris que noirs), mais ce n'est pas le problème : personne ne
s'attend à trouver des informations personnalisées dans un magazine.
Surtout quand ces informations sont dispersées dans le dit magazine et
qu'elles sont noyées dans le reste de la publication.
C'est exactement ça, Patrick.
Fabrice, est-ce que tu sous-entends que tu trouves cette information
bien mise en valeur et de façon à informer le client de sa possibilité
de résilier son abonnement?
De mémoire, les caractères sont imprimés par ce qu'on dirait une
imprimante matricielle déglinguée qui imprime avec l'encre d'un
surligneur à paillette gris métallisé. Le dernier que j'ai vu, c'était
sur fond noir.
IL a fallu que je dise à mon hôte qu'il y avait des trucs écrits sur son
programme. Elle m'a dit "Ah bon?". Et ça fait 7 ans qu'elle le reçoit.
Pour, elle, les mentions imprimées en 4e de couv' sur un magazine sont tout à fait invisible car elle ne s'attend pas à trouver à cet endroit un document contractuel.
J'en ai plusieurs en main et les informations sont inscrites en police de 8 minimum sur la 1er page
C'est plus ou moins bien imprimé (le plus souvent, les caractères sont plus gris que noirs), mais ce n'est pas le problème : personne ne s'attend à trouver des informations personnalisées dans un magazine. Surtout quand ces informations sont dispersées dans le dit magazine et qu'elles sont noyées dans le reste de la publication.
C'est exactement ça, Patrick. Fabrice, est-ce que tu sous-entends que tu trouves cette information bien mise en valeur et de façon à informer le client de sa possibilité de résilier son abonnement?
De mémoire, les caractères sont imprimés par ce qu'on dirait une imprimante matricielle déglinguée qui imprime avec l'encre d'un surligneur à paillette gris métallisé. Le dernier que j'ai vu, c'était sur fond noir. IL a fallu que je dise à mon hôte qu'il y avait des trucs écrits sur son programme. Elle m'a dit "Ah bon?". Et ça fait 7 ans qu'elle le reçoit.
Huey
fabrice57
Le 05/01/2010, Hueyduck a supposé :
Patrick V a écrit :
fabrice57 a écrit :
Pour, elle, les mentions imprimées en 4e de couv' sur un magazine sont tout à fait invisible car elle ne s'attend pas à trouver à cet endroit un document contractuel.
J'en ai plusieurs en main et les informations sont inscrites en police de 8 minimum sur la 1er page
C'est plus ou moins bien imprimé (le plus souvent, les caractères sont plus gris que noirs), mais ce n'est pas le problème : personne ne s'attend à trouver des informations personnalisées dans un magazine. Surtout quand ces informations sont dispersées dans le dit magazine et qu'elles sont noyées dans le reste de la publication.
C'est exactement ça, Patrick. Fabrice, est-ce que tu sous-entends que tu trouves cette information bien mise en valeur et de façon à informer le client de sa possibilité de résilier son abonnement?
Non, je dis simplement ce que je vois
Sur le Numero,de janvier en lettres noires sur fond gris clair
C'est assez clair
Quand à la pertinence du procede, c'est le motif de la discussion
De mémoire, les caractères sont imprimés par ce qu'on dirait une imprimante matricielle déglinguée qui imprime avec l'encre d'un surligneur à paillette gris métallisé. Le dernier que j'ai vu, c'était sur fond noir. IL a fallu que je dise à mon hôte qu'il y avait des trucs écrits sur son programme. Elle m'a dit "Ah bon?". Et ça fait 7 ans qu'elle le reçoit.
Huey
Le 05/01/2010, Hueyduck a supposé :
Patrick V a écrit :
fabrice57 a écrit :
Pour, elle, les mentions imprimées en 4e de couv' sur un magazine sont
tout à fait invisible car elle ne s'attend pas à trouver à cet endroit un
document contractuel.
J'en ai plusieurs en main et les informations sont inscrites en police de
8 minimum sur la 1er page
C'est plus ou moins bien imprimé (le plus souvent, les caractères sont plus
gris que noirs), mais ce n'est pas le problème : personne ne s'attend à
trouver des informations personnalisées dans un magazine. Surtout quand ces
informations sont dispersées dans le dit magazine et qu'elles sont noyées
dans le reste de la publication.
C'est exactement ça, Patrick.
Fabrice, est-ce que tu sous-entends que tu trouves cette information bien
mise en valeur et de façon à informer le client de sa possibilité de résilier
son abonnement?
Non, je dis simplement ce que je vois
Sur le Numero,de janvier en lettres noires sur fond gris clair
C'est assez clair
Quand à la pertinence du procede, c'est le motif de la discussion
De mémoire, les caractères sont imprimés par ce qu'on dirait une imprimante
matricielle déglinguée qui imprime avec l'encre d'un surligneur à paillette
gris métallisé. Le dernier que j'ai vu, c'était sur fond noir.
IL a fallu que je dise à mon hôte qu'il y avait des trucs écrits sur son
programme. Elle m'a dit "Ah bon?". Et ça fait 7 ans qu'elle le reçoit.
Pour, elle, les mentions imprimées en 4e de couv' sur un magazine sont tout à fait invisible car elle ne s'attend pas à trouver à cet endroit un document contractuel.
J'en ai plusieurs en main et les informations sont inscrites en police de 8 minimum sur la 1er page
C'est plus ou moins bien imprimé (le plus souvent, les caractères sont plus gris que noirs), mais ce n'est pas le problème : personne ne s'attend à trouver des informations personnalisées dans un magazine. Surtout quand ces informations sont dispersées dans le dit magazine et qu'elles sont noyées dans le reste de la publication.
C'est exactement ça, Patrick. Fabrice, est-ce que tu sous-entends que tu trouves cette information bien mise en valeur et de façon à informer le client de sa possibilité de résilier son abonnement?
Non, je dis simplement ce que je vois
Sur le Numero,de janvier en lettres noires sur fond gris clair
C'est assez clair
Quand à la pertinence du procede, c'est le motif de la discussion
De mémoire, les caractères sont imprimés par ce qu'on dirait une imprimante matricielle déglinguée qui imprime avec l'encre d'un surligneur à paillette gris métallisé. Le dernier que j'ai vu, c'était sur fond noir. IL a fallu que je dise à mon hôte qu'il y avait des trucs écrits sur son programme. Elle m'a dit "Ah bon?". Et ça fait 7 ans qu'elle le reçoit.
Huey
Patrick V
fabrice57 a écrit :
Quand à la pertinence du procede, c'est le motif de la discussion
Discussion qui, à mon avis, ne va pas très loin : on imagine bien les arguments des deux côtés, mais impossible de prévoir la décision. Il est dommage que, encore une fois, une loi qui partait d'un bon sentiment n'ait pas été bien ficelée.
fabrice57 a écrit :
Quand à la pertinence du procede, c'est le motif de la discussion
Discussion qui, à mon avis, ne va pas très loin : on imagine bien les
arguments des deux côtés, mais impossible de prévoir la décision. Il est
dommage que, encore une fois, une loi qui partait d'un bon sentiment
n'ait pas été bien ficelée.
Quand à la pertinence du procede, c'est le motif de la discussion
Discussion qui, à mon avis, ne va pas très loin : on imagine bien les arguments des deux côtés, mais impossible de prévoir la décision. Il est dommage que, encore une fois, une loi qui partait d'un bon sentiment n'ait pas été bien ficelée.
Hueyduck
Patrick V a écrit :
fabrice57 a écrit :
Quand à la pertinence du procede, c'est le motif de la discussion
Discussion qui, à mon avis, ne va pas très loin : on imagine bien les arguments des deux côtés, mais impossible de prévoir la décision.
- C'est vrai. C'est pour ça que je demandais s'il y avait une jurispreudence à ce jour.
En fonction du résultat obtenu, je viendrais faire un petit rapport en temps voulu. M'est avis que ça n'est pas pour tout de suite.
Merci à tous en tout cas pour vos avis, paralléles et témognages.
Huey
Patrick V a écrit :
fabrice57 a écrit :
Quand à la pertinence du procede, c'est le motif de la discussion
Discussion qui, à mon avis, ne va pas très loin : on imagine bien les
arguments des deux côtés, mais impossible de prévoir la décision.
-
C'est vrai. C'est pour ça que je demandais s'il y avait une
jurispreudence à ce jour.
En fonction du résultat obtenu, je viendrais faire un petit rapport en
temps voulu.
M'est avis que ça n'est pas pour tout de suite.
Merci à tous en tout cas pour vos avis, paralléles et témognages.
Quand à la pertinence du procede, c'est le motif de la discussion
Discussion qui, à mon avis, ne va pas très loin : on imagine bien les arguments des deux côtés, mais impossible de prévoir la décision.
- C'est vrai. C'est pour ça que je demandais s'il y avait une jurispreudence à ce jour.
En fonction du résultat obtenu, je viendrais faire un petit rapport en temps voulu. M'est avis que ça n'est pas pour tout de suite.
Merci à tous en tout cas pour vos avis, paralléles et témognages.
Huey
Arthur
"Hueyduck" a écrit dans le message de news: 4b421fe4$0$14659$
Le Loup a écrit :
Informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire est différent d'envoyer un magazine avec une date dessus.
Ca, nous sommes tous d'accord :) C'est bien le problème.
Merci pour toutes ces précisions. Je doute du coup de la nécessité de faire cesser les prélèvements.
Quand je pense à la facilité avec laquelle j'ai résilié mon abonnement chez Free avant même que la loi chatel ne passe, je reste pantoi devant la différence. La seule raison que j'aie trouvé, c'est que qqun qui résilie son abonnement chez Free a de grande chance d'y revenir un jour.
Celui qui résilie son abonnement satellite, en revanche....
Huey
Bonjour:
La loi Chatel dit ceci :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La simple mention d'une date anniversaire sans autre précision sur un magazine n'est clairement pas une information de la de la "possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Arthur
"Hueyduck" <sea-15ek7@kaspop.com> a écrit dans le message de news:
4b421fe4$0$14659$426a74cc@news.free.fr...
Le Loup a écrit :
Informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire est différent
d'envoyer un magazine avec une date dessus.
Ca, nous sommes tous d'accord :)
C'est bien le problème.
Merci pour toutes ces précisions.
Je doute du coup de la nécessité de faire cesser les prélèvements.
Quand je pense à la facilité avec laquelle j'ai résilié mon abonnement
chez Free avant même que la loi chatel ne passe, je reste pantoi devant la
différence. La seule raison que j'aie trouvé, c'est que qqun qui résilie
son abonnement chez Free a de grande chance d'y revenir un jour.
Celui qui résilie son abonnement satellite, en revanche....
Huey
Bonjour:
La loi Chatel dit ceci :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant
le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause
de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un
terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les
avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des
contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat
initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de
trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes
correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de
remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont
productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce
qui concerne l'information du consommateur. »
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La simple mention d'une date anniversaire sans autre précision sur un
magazine n'est clairement pas une information de la de la "possibilité de ne
pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction
tacite".
"Hueyduck" a écrit dans le message de news: 4b421fe4$0$14659$
Le Loup a écrit :
Informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire est différent d'envoyer un magazine avec une date dessus.
Ca, nous sommes tous d'accord :) C'est bien le problème.
Merci pour toutes ces précisions. Je doute du coup de la nécessité de faire cesser les prélèvements.
Quand je pense à la facilité avec laquelle j'ai résilié mon abonnement chez Free avant même que la loi chatel ne passe, je reste pantoi devant la différence. La seule raison que j'aie trouvé, c'est que qqun qui résilie son abonnement chez Free a de grande chance d'y revenir un jour.
Celui qui résilie son abonnement satellite, en revanche....
Huey
Bonjour:
La loi Chatel dit ceci :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La simple mention d'une date anniversaire sans autre précision sur un magazine n'est clairement pas une information de la de la "possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Arthur
Arthur
"Hueyduck" a écrit dans le message de news: 4b421fe4$0$14659$
Le Loup a écrit :
Informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire est différent d'envoyer un magazine avec une date dessus.
Ca, nous sommes tous d'accord :) C'est bien le problème.
Merci pour toutes ces précisions. Je doute du coup de la nécessité de faire cesser les prélèvements.
Quand je pense à la facilité avec laquelle j'ai résilié mon abonnement chez Free avant même que la loi chatel ne passe, je reste pantoi devant la différence. La seule raison que j'aie trouvé, c'est que qqun qui résilie son abonnement chez Free a de grande chance d'y revenir un jour.
Celui qui résilie son abonnement satellite, en revanche....
Huey
Bonjour:
La loi Chatel dit ceci :
--------------------------------------------------------------------------- Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » ----------------------------------------------------------------------------
La simple mention d'une date anniversaire sans autre précision sur un magazine n'est clairement pas une information de la de la "possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Arthur
"Hueyduck" <sea-15ek7@kaspop.com> a écrit dans le message de news:
4b421fe4$0$14659$426a74cc@news.free.fr...
Le Loup a écrit :
Informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire est différent
d'envoyer un magazine avec une date dessus.
Ca, nous sommes tous d'accord :)
C'est bien le problème.
Merci pour toutes ces précisions.
Je doute du coup de la nécessité de faire cesser les prélèvements.
Quand je pense à la facilité avec laquelle j'ai résilié mon abonnement
chez Free avant même que la loi chatel ne passe, je reste pantoi devant la
différence. La seule raison que j'aie trouvé, c'est que qqun qui résilie
son abonnement chez Free a de grande chance d'y revenir un jour.
Celui qui résilie son abonnement satellite, en revanche....
Huey
Bonjour:
La loi Chatel dit ceci :
---------------------------------------------------------------------------
Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant
le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause
de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un
terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les
avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des
contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat
initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de
trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes
correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de
remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont
productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce
qui concerne l'information du consommateur. »
----------------------------------------------------------------------------
La simple mention d'une date anniversaire sans autre précision sur un
magazine n'est clairement pas une information de la de la "possibilité de ne
pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction
tacite".
"Hueyduck" a écrit dans le message de news: 4b421fe4$0$14659$
Le Loup a écrit :
Informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire est différent d'envoyer un magazine avec une date dessus.
Ca, nous sommes tous d'accord :) C'est bien le problème.
Merci pour toutes ces précisions. Je doute du coup de la nécessité de faire cesser les prélèvements.
Quand je pense à la facilité avec laquelle j'ai résilié mon abonnement chez Free avant même que la loi chatel ne passe, je reste pantoi devant la différence. La seule raison que j'aie trouvé, c'est que qqun qui résilie son abonnement chez Free a de grande chance d'y revenir un jour.
Celui qui résilie son abonnement satellite, en revanche....
Huey
Bonjour:
La loi Chatel dit ceci :
--------------------------------------------------------------------------- Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » ----------------------------------------------------------------------------
La simple mention d'une date anniversaire sans autre précision sur un magazine n'est clairement pas une information de la de la "possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
Arthur
Patrick V
Arthur a écrit :
La loi Chatel dit ceci :
[...]
La simple mention d'une date anniversaire sans autre précision
Il y a d'autres précisions.
La date est en couverture, plus ou moins bien imprimée, les précisions (3 ou 4 lignes noyées dans les dizaines de pages du mag) sont à l'intérieur.
Arthur a écrit :
La loi Chatel dit ceci :
[...]
La simple mention d'une date anniversaire sans autre précision
Il y a d'autres précisions.
La date est en couverture, plus ou moins bien imprimée, les précisions
(3 ou 4 lignes noyées dans les dizaines de pages du mag) sont à l'intérieur.
La simple mention d'une date anniversaire sans autre précision
Il y a d'autres précisions.
La date est en couverture, plus ou moins bien imprimée, les précisions (3 ou 4 lignes noyées dans les dizaines de pages du mag) sont à l'intérieur.
Solo
Patrick V a écrit :
Hueyduck a écrit :
Mais nulle part je ne trouve de jurisprudence quand à cet argument qui est le seul recevable par un juge:
Est-ce qu'un magasine, envoyé à longueur d'année, sur lequel est imprimé, en lettres discrètes, la date de renouvellement tacite, peut tenir lieu du courrier prévu par la loi Chatel.
Tout d'abord, je rappelle le lien vers ma FAQ : <http://www.mitgard.fr/droit/FAQ_resiliation.html>
Ensuite, il n'y a pas, que je sache, de jurisprudence sur ce sujet. Mon opinion (et ce n'est qu'une opinion) est que l'esprit du texte n'est pas respecté, mais je me garderais bien d'affirmer que ça jouerait forcément en faveur du consommateur.
Ca y est. Un tribunal de proximité a tranché et a jugé que Canal+ n'informait pas correctement ses clients:
Mais nulle part je ne trouve de jurisprudence quand à cet argument qui
est le seul recevable par un juge:
Est-ce qu'un magasine, envoyé à longueur d'année, sur lequel est
imprimé, en lettres discrètes, la date de renouvellement tacite, peut
tenir lieu du courrier prévu par la loi Chatel.
Tout d'abord, je rappelle le lien vers ma FAQ :
<http://www.mitgard.fr/droit/FAQ_resiliation.html>
Ensuite, il n'y a pas, que je sache, de jurisprudence sur ce sujet. Mon
opinion (et ce n'est qu'une opinion) est que l'esprit du texte n'est pas
respecté, mais je me garderais bien d'affirmer que ça jouerait forcément
en faveur du consommateur.
Ca y est. Un tribunal de proximité a tranché et a jugé que Canal+
n'informait pas correctement ses clients:
Mais nulle part je ne trouve de jurisprudence quand à cet argument qui est le seul recevable par un juge:
Est-ce qu'un magasine, envoyé à longueur d'année, sur lequel est imprimé, en lettres discrètes, la date de renouvellement tacite, peut tenir lieu du courrier prévu par la loi Chatel.
Tout d'abord, je rappelle le lien vers ma FAQ : <http://www.mitgard.fr/droit/FAQ_resiliation.html>
Ensuite, il n'y a pas, que je sache, de jurisprudence sur ce sujet. Mon opinion (et ce n'est qu'une opinion) est que l'esprit du texte n'est pas respecté, mais je me garderais bien d'affirmer que ça jouerait forcément en faveur du consommateur.
Ca y est. Un tribunal de proximité a tranché et a jugé que Canal+ n'informait pas correctement ses clients:
Moui, enfin, non seulement ce n'est qu'une Juridiction de Proximité mais surtout, pour l'instant, on a juste un commentaire de jugement, fait par quelqu'un qui ne sait même pas qu'un "Tribunal de Proximité", ça n'existe pas !
Je me rappelle de tous les commentaires sur le jugement obtenu par la CLCV il y a quelques années, et il n'y en avait pas un pour comprendre la portée des attendus :-(
Mais merci pour la référence, je vais récupérer les attendus (je les publierai, bien-sûr).
Solo a écrit :
Ca y est. Un tribunal de proximité a tranché et a jugé que Canal+
n'informait pas correctement ses clients:
Moui, enfin, non seulement ce n'est qu'une Juridiction de Proximité mais
surtout, pour l'instant, on a juste un commentaire de jugement, fait par
quelqu'un qui ne sait même pas qu'un "Tribunal de Proximité", ça
n'existe pas !
Je me rappelle de tous les commentaires sur le jugement obtenu par la
CLCV il y a quelques années, et il n'y en avait pas un pour comprendre
la portée des attendus :-(
Mais merci pour la référence, je vais récupérer les attendus (je les
publierai, bien-sûr).
Moui, enfin, non seulement ce n'est qu'une Juridiction de Proximité mais surtout, pour l'instant, on a juste un commentaire de jugement, fait par quelqu'un qui ne sait même pas qu'un "Tribunal de Proximité", ça n'existe pas !
Je me rappelle de tous les commentaires sur le jugement obtenu par la CLCV il y a quelques années, et il n'y en avait pas un pour comprendre la portée des attendus :-(
Mais merci pour la référence, je vais récupérer les attendus (je les publierai, bien-sûr).
Thierry VIGNAUD
On Wed, 27 Jan 2010 13:23:31 +0100, Solo wrote:
Patrick V a écrit :
Hueyduck a écrit :
Mais nulle part je ne trouve de jurisprudence quand à cet argument qui est le seul recevable par un juge:
Est-ce qu'un magasine, envoyé à longueur d'année, sur lequel est imprimé, en lettres discrètes, la date de renouvellement tacite, peut tenir lieu du courrier prévu par la loi Chatel.
Tout d'abord, je rappelle le lien vers ma FAQ : <http://www.mitgard.fr/droit/FAQ_resiliation.html>
Ensuite, il n'y a pas, que je sache, de jurisprudence sur ce sujet. Mon opinion (et ce n'est qu'une opinion) est que l'esprit du texte n'est pas respecté, mais je me garderais bien d'affirmer que ça jouerait forcément en faveur du consommateur.
Ca y est. Un tribunal de proximité a tranché et a jugé que Canal+ n'informait pas correctement ses clients:
Je ne comprends pas cet article qui relate un litige remontant à 2008.
Je dirai qu'il est à moitié erroné sur la réalité.
C+ envoie bien à ses abonnés tous les ans, 2 mois avant l'échéance de leur contrat un courrier par voie postale, leur indiquant la date d'effet de prolongation de l'abonnement et son nouveau tarif (car depuis des années il augmente annuellement systématiquement).
Donc c'est faux de dire que le seul moyen de connaître la fin de son contrat c'est de lire celle qui figure en bas de la page de couverture du magazine des abonnés, qui de plus peut ne pas être envoyé aux internautes qui en on fait la demande pour subsitution via internet.
Par contre ce qui est vrai, c'est que le courrier ne mentionne pas la procédure à suivre pour se désabonner dont il n'est même pas question. Donc pour les personnes un peu au courant du suivi des contrats et abonnements divers pas de problèmes, on le leur rappelle indirectement une échéance, pour ceux qui vivent un peu dans leur monde, ne savent ou ne veulent pas savoir ce qui figure dans les contrats qu'ils signent, le courrier n'est effectivement pas clairement explicite.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
On Wed, 27 Jan 2010 13:23:31 +0100, Solo <solo@elysee.com> wrote:
Patrick V a écrit :
Hueyduck a écrit :
Mais nulle part je ne trouve de jurisprudence quand à cet argument qui
est le seul recevable par un juge:
Est-ce qu'un magasine, envoyé à longueur d'année, sur lequel est
imprimé, en lettres discrètes, la date de renouvellement tacite, peut
tenir lieu du courrier prévu par la loi Chatel.
Tout d'abord, je rappelle le lien vers ma FAQ :
<http://www.mitgard.fr/droit/FAQ_resiliation.html>
Ensuite, il n'y a pas, que je sache, de jurisprudence sur ce sujet. Mon
opinion (et ce n'est qu'une opinion) est que l'esprit du texte n'est pas
respecté, mais je me garderais bien d'affirmer que ça jouerait forcément
en faveur du consommateur.
Ca y est. Un tribunal de proximité a tranché et a jugé que Canal+
n'informait pas correctement ses clients:
Je ne comprends pas cet article qui relate un litige remontant à 2008.
Je dirai qu'il est à moitié erroné sur la réalité.
C+ envoie bien à ses abonnés tous les ans, 2 mois avant l'échéance de leur
contrat un courrier par voie postale, leur indiquant la date d'effet de
prolongation de l'abonnement et son nouveau tarif (car depuis des années il
augmente annuellement systématiquement).
Donc c'est faux de dire que le seul moyen de connaître la fin de son contrat
c'est de lire celle qui figure en bas de la page de couverture du magazine des
abonnés, qui de plus peut ne pas être envoyé aux internautes qui en on fait la
demande pour subsitution via internet.
Par contre ce qui est vrai, c'est que le courrier ne mentionne pas la
procédure à suivre pour se désabonner dont il n'est même pas question. Donc
pour les personnes un peu au courant du suivi des contrats et abonnements
divers pas de problèmes, on le leur rappelle indirectement une échéance, pour
ceux qui vivent un peu dans leur monde, ne savent ou ne veulent pas savoir ce
qui figure dans les contrats qu'ils signent, le courrier n'est effectivement
pas clairement explicite.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Mais nulle part je ne trouve de jurisprudence quand à cet argument qui est le seul recevable par un juge:
Est-ce qu'un magasine, envoyé à longueur d'année, sur lequel est imprimé, en lettres discrètes, la date de renouvellement tacite, peut tenir lieu du courrier prévu par la loi Chatel.
Tout d'abord, je rappelle le lien vers ma FAQ : <http://www.mitgard.fr/droit/FAQ_resiliation.html>
Ensuite, il n'y a pas, que je sache, de jurisprudence sur ce sujet. Mon opinion (et ce n'est qu'une opinion) est que l'esprit du texte n'est pas respecté, mais je me garderais bien d'affirmer que ça jouerait forcément en faveur du consommateur.
Ca y est. Un tribunal de proximité a tranché et a jugé que Canal+ n'informait pas correctement ses clients:
Je ne comprends pas cet article qui relate un litige remontant à 2008.
Je dirai qu'il est à moitié erroné sur la réalité.
C+ envoie bien à ses abonnés tous les ans, 2 mois avant l'échéance de leur contrat un courrier par voie postale, leur indiquant la date d'effet de prolongation de l'abonnement et son nouveau tarif (car depuis des années il augmente annuellement systématiquement).
Donc c'est faux de dire que le seul moyen de connaître la fin de son contrat c'est de lire celle qui figure en bas de la page de couverture du magazine des abonnés, qui de plus peut ne pas être envoyé aux internautes qui en on fait la demande pour subsitution via internet.
Par contre ce qui est vrai, c'est que le courrier ne mentionne pas la procédure à suivre pour se désabonner dont il n'est même pas question. Donc pour les personnes un peu au courant du suivi des contrats et abonnements divers pas de problèmes, on le leur rappelle indirectement une échéance, pour ceux qui vivent un peu dans leur monde, ne savent ou ne veulent pas savoir ce qui figure dans les contrats qu'ils signent, le courrier n'est effectivement pas clairement explicite.
Thierry VIGNAUD Emetteurs radio et TV : http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
