SATellite vs la Loi Chatel: Jurisprudence à ce jour?
26 réponses
Hueyduck
Bonjour,
Je cherche à aider une personne âgée à résilier son abonnement à une
société française qui vend des abonnements à la télévison par satellite,
comme CanalSat. Appelons cette société "la société".
Petit rappel du sujet:
Normalement, depuis la Loi Chatel, la reconduction tacite d'un contrat
tel que celui d'un abonnement à la TV doit être précédé, au minimum 1
mois avant cette reconduction, par l'envoi d'un courrier qui informe
l'abonné qu'il peut résilier avant cette date. Sans ce courrier,
l'abonné peut résilier à tout moment sans avoir à attendre la datte
anniversaire.
"La société" envoie régulièrement un magazine à ses abonnés, faisant la
promotion des programmes à venir. Sur ce magazine, est imprimé parmi
toutes les autres "informations", la date de reconduction tacite du
contrat de l'abonné.
La plupart des résiliations initiées après la date annniversaire passent
par toutes les étapes de la mauvaise fois. En vrac:
- "La société" envoie un courier attestant qu'il est pris note de la
résiliation et que cette dernière interviendra à la date anniversaire.
(soit 11 mois plus tard pour celui qui résilie un mois après la date
anniversaire). Celui qui lis le courier en diagonalepense que tout va
bien. Il a mal lu: il va payer 11 mois pour rien.
- le client demande alors le respect de la loi Chatel et entend alors,
jusquee dans la bouche du médiateur de "La société", les choses suivantes:
- "La société" n'est pas concerné par cette loi
- on va engager une procédure de recouvrement, ça va vous pourrir la
vie et vous perdrez au final
- de toute façon, vous recevez un magazine avec votre date anniversaire
imprimée dessus, ça suffit pour respecter la loi Chatel.
Ce dernier argumuent clos en général le débat ubuesque et commencent:
- les harcelements téléphoniques (relance pour payer ce que CS croit dû,
proposition d'abonnement à tarif réduit, intimidation plus ou moins
déguisée, le tout plusieurs fois par semaine par des personnes
différentes qui, çà chaque fois, n'ont aucune connaissance du dossier
pas plus que de pouvoir décisionnel).
- les harcèlement via la société de recouvrement qui bosse pour "La
société"(Appelons-là "In Vino Veritas", car je ne me souviens plus de
son nom), et qui a été condamnée pour harcèlement au sujet des son
attitude dans les dossiers "La société", d'après ce que j'ai lu).
Menaces de visite d'huissier, de saisie sur compte , etc... le tout par
couriers normaux, non recommandés.
- la DGCCFRF est régulièrement saisie par les consommateurs mais renvoie
systématiquemnt ses derniers à leurs pénates en leur disant que ce genre
de cas n'est pas de son ressort. Pour ce dernier point, je suis preneur
pour un peu d'explications, car je ne pense pas que la DGCCFRF dirait ça
à la légère.
A partir de ce stade des procédures, les affaires prennent un tournant
différent selon l'aggressivité et la détermination de l'ancien client:
Apparemment, l'intervention d'une association de consommateur clos le
dossier et ne reste plus qu'à entamer le parcours du combattant pour
récupérer: 1- le formulaire sans lequel il est quasi impossible de
rendre le terminal de réception, et que "La société" envoie quand elle
veut et non pas quand il faut 2- la caution qui va avec le terminal rendu.
Mais nulle part je ne trouve de jurisprudence quand à cet argument qui
est le seul recevable par un juge:
Est-ce qu'un magasine, envoyé à longueur d'année, sur lequel est
imprimé, en lettres discrètes, la date de renouvellement tacite, peut
tenir lieu du courrier prévu par la loi Chatel.
Quand je reçois un courier de ma mutuelle me stipulant que mon contrat
sera reconduit tacitement à la date anniversaire, je me dis "tiens, oui,
je pourrais changer de contrat, faudra que j'y pense".
Quand on reçois un magazine et qu'on est retraité on se dit : "ou est la
poubelle". Parcequ'on y voit pas sans lunette, parcequ'on reçoit ce
chiffon toute l'année et qu'on ne l'ouvre jamais, car ce n'est pas un
courrier. Ce document est assimilé à un proscpectus, où au mieux comme
un Programme TV, par celui qui le reçois.
La manoeuvre est évidememnt destinée à contourner la loi Chatel en
utilisant la crédulité des consommateurs.
Dans la mesure où des affaires "La société" vs Loi Chatel sont légions,
je pose la question ici: quelle est la jurisprudence en la matière en
Javier 2010?
C+ envoie bien à ses abonnés tous les ans, 2 mois avant l'échéance de leur contrat un courrier par voie postale, leur indiquant la date d'effet de prolongation de l'abonnement et son nouveau tarif (car depuis des années il augmente annuellement systématiquement).
Je peux t'assurer que ce n'est pas le cas : je n'ai reçu aucun courrier, que ce soit de C+ ou de CanalSat. D'ailleurs, sinon, pourquoi doublonneraient-il avec le magazine, ce qui n'a guère de sens ?
Ce problème m'a été signalé par des lecteurs de ma FAQ qui, quand ils ont signalé l'absence de courrier, se sont vus rétorquer le coup du magazine. Pas "si, vous avez forcément reçu un courrier" mais "vous avez reçu le magazine où c'était indiqué". On notera que, à première vue, les abonnés carte seule ne reçoivent le magazine qu'une seule fois dans l'année, à cette occasion.
Thierry VIGNAUD a écrit :
C+ envoie bien à ses abonnés tous les ans, 2 mois avant l'échéance de leur
contrat un courrier par voie postale, leur indiquant la date d'effet de
prolongation de l'abonnement et son nouveau tarif (car depuis des années il
augmente annuellement systématiquement).
Je peux t'assurer que ce n'est pas le cas : je n'ai reçu aucun courrier,
que ce soit de C+ ou de CanalSat. D'ailleurs, sinon, pourquoi
doublonneraient-il avec le magazine, ce qui n'a guère de sens ?
Ce problème m'a été signalé par des lecteurs de ma FAQ qui, quand ils
ont signalé l'absence de courrier, se sont vus rétorquer le coup du
magazine. Pas "si, vous avez forcément reçu un courrier" mais "vous avez
reçu le magazine où c'était indiqué". On notera que, à première vue, les
abonnés carte seule ne reçoivent le magazine qu'une seule fois dans
l'année, à cette occasion.
C+ envoie bien à ses abonnés tous les ans, 2 mois avant l'échéance de leur contrat un courrier par voie postale, leur indiquant la date d'effet de prolongation de l'abonnement et son nouveau tarif (car depuis des années il augmente annuellement systématiquement).
Je peux t'assurer que ce n'est pas le cas : je n'ai reçu aucun courrier, que ce soit de C+ ou de CanalSat. D'ailleurs, sinon, pourquoi doublonneraient-il avec le magazine, ce qui n'a guère de sens ?
Ce problème m'a été signalé par des lecteurs de ma FAQ qui, quand ils ont signalé l'absence de courrier, se sont vus rétorquer le coup du magazine. Pas "si, vous avez forcément reçu un courrier" mais "vous avez reçu le magazine où c'était indiqué". On notera que, à première vue, les abonnés carte seule ne reçoivent le magazine qu'une seule fois dans l'année, à cette occasion.
Moui, enfin, non seulement ce n'est qu'une Juridiction de Proximité mais surtout, pour l'instant, on a juste un commentaire de jugement, fait par quelqu'un qui ne sait même pas qu'un "Tribunal de Proximité", ça n'existe pas !
- Est-il possible de comprendre, pour qqun qui n'y connais plus que le quidam en droit, en quoi un jugement êut avoir plus de valeur qu'un autre? Ton commentaire nous laisse entendre que le jugement, avec les mêmes données de départ, pourrait être différent et accepté alors qu'il est différent quelques km plus loin, dans un autre tribunal.
Est-ce possible? -
Je me rappelle de tous les commentaires sur le jugement obtenu par la CLCV il y a quelques années, et il n'y en avait pas un pour comprendre la portée des attendus :-(
- S'agissait-il d'une affaire comparable (satellite, résiliation , loi chatel, etc...?) -
Mais merci pour la référence, je vais récupérer les attendus (je les publierai, bien-sûr).
- Ce qui est appelé "les attendus", c'est que ce j'appelle les "données de départ" ?
Moui, enfin, non seulement ce n'est qu'une Juridiction de Proximité mais
surtout, pour l'instant, on a juste un commentaire de jugement, fait par
quelqu'un qui ne sait même pas qu'un "Tribunal de Proximité", ça
n'existe pas !
-
Est-il possible de comprendre, pour qqun qui n'y connais plus que le
quidam en droit, en quoi un jugement êut avoir plus de valeur qu'un autre?
Ton commentaire nous laisse entendre que le jugement, avec les mêmes
données de départ, pourrait être différent et accepté alors qu'il est
différent quelques km plus loin, dans un autre tribunal.
Est-ce possible?
-
Je me rappelle de tous les commentaires sur le jugement obtenu par la
CLCV il y a quelques années, et il n'y en avait pas un pour comprendre
la portée des attendus :-(
-
S'agissait-il d'une affaire comparable (satellite, résiliation , loi
chatel, etc...?)
-
Mais merci pour la référence, je vais récupérer les attendus (je les
publierai, bien-sûr).
-
Ce qui est appelé "les attendus", c'est que ce j'appelle les "données de
départ" ?
Moui, enfin, non seulement ce n'est qu'une Juridiction de Proximité mais surtout, pour l'instant, on a juste un commentaire de jugement, fait par quelqu'un qui ne sait même pas qu'un "Tribunal de Proximité", ça n'existe pas !
- Est-il possible de comprendre, pour qqun qui n'y connais plus que le quidam en droit, en quoi un jugement êut avoir plus de valeur qu'un autre? Ton commentaire nous laisse entendre que le jugement, avec les mêmes données de départ, pourrait être différent et accepté alors qu'il est différent quelques km plus loin, dans un autre tribunal.
Est-ce possible? -
Je me rappelle de tous les commentaires sur le jugement obtenu par la CLCV il y a quelques années, et il n'y en avait pas un pour comprendre la portée des attendus :-(
- S'agissait-il d'une affaire comparable (satellite, résiliation , loi chatel, etc...?) -
Mais merci pour la référence, je vais récupérer les attendus (je les publierai, bien-sûr).
- Ce qui est appelé "les attendus", c'est que ce j'appelle les "données de départ" ?
Huey
Patrick V
Hueyduck a écrit :
Moui, enfin, non seulement ce n'est qu'une Juridiction de Proximité mais surtout, pour l'instant, on a juste un commentaire de jugement, fait par quelqu'un qui ne sait même pas qu'un "Tribunal de Proximité", ça n'existe pas !
Est-il possible de comprendre, pour qqun qui n'y connais plus que le quidam en droit, en quoi un jugement êut avoir plus de valeur qu'un autre?
C'est simple : plus la juridiction est élevée (ici, c'est la plus basse qui existe), plus le jugement est intéressant, déjà, et ensuite il faut bien sûr distinguer les jugements généraux des cas d'espèce.
Ton commentaire nous laisse entendre que le jugement, avec les mêmes données de départ, pourrait être différent et accepté alors qu'il est différent quelques km plus loin, dans un autre tribunal.
Heu non, pas du tout. Ce que je dis c'est que, d'une part, nous ne connaissons pas le jugement car nous n'avons qu'un commentaire sur le jugement, commentaire qui peut être très éloigné de la réalité, et d'autre part que ce n'est qu'un jugement de la juridiction de proximité.
Je me rappelle de tous les commentaires sur le jugement obtenu par la CLCV il y a quelques années, et il n'y en avait pas un pour comprendre la portée des attendus :-(
S'agissait-il d'une affaire comparable (satellite, résiliation , loi chatel, etc...?)
Oui, mais sans la loi Chatel qui n'existait pas. Voici les attendus : <http://www.mitgard.fr/droit/CLCVvsCSat.html>.
Mais merci pour la référence, je vais récupérer les attendus (je les publierai, bien-sûr).
Ce qui est appelé "les attendus", c'est que ce j'appelle les "données de départ" ?
Oui et non : les attendus, c'est le texte du jugement, avec le raisonnement du tribunal.
Hueyduck a écrit :
Moui, enfin, non seulement ce n'est qu'une Juridiction de Proximité
mais surtout, pour l'instant, on a juste un commentaire de jugement,
fait par quelqu'un qui ne sait même pas qu'un "Tribunal de Proximité",
ça n'existe pas !
Est-il possible de comprendre, pour qqun qui n'y connais plus que le
quidam en droit, en quoi un jugement êut avoir plus de valeur qu'un autre?
C'est simple : plus la juridiction est élevée (ici, c'est la plus basse
qui existe), plus le jugement est intéressant, déjà, et ensuite il faut
bien sûr distinguer les jugements généraux des cas d'espèce.
Ton commentaire nous laisse entendre que le jugement, avec les mêmes
données de départ, pourrait être différent et accepté alors qu'il est
différent quelques km plus loin, dans un autre tribunal.
Heu non, pas du tout. Ce que je dis c'est que, d'une part, nous ne
connaissons pas le jugement car nous n'avons qu'un commentaire sur le
jugement, commentaire qui peut être très éloigné de la réalité, et
d'autre part que ce n'est qu'un jugement de la juridiction de proximité.
Je me rappelle de tous les commentaires sur le jugement obtenu par la
CLCV il y a quelques années, et il n'y en avait pas un pour comprendre
la portée des attendus :-(
S'agissait-il d'une affaire comparable (satellite, résiliation , loi
chatel, etc...?)
Oui, mais sans la loi Chatel qui n'existait pas. Voici les attendus :
<http://www.mitgard.fr/droit/CLCVvsCSat.html>.
Mais merci pour la référence, je vais récupérer les attendus (je les
publierai, bien-sûr).
Ce qui est appelé "les attendus", c'est que ce j'appelle les "données de
départ" ?
Oui et non : les attendus, c'est le texte du jugement, avec le
raisonnement du tribunal.
Moui, enfin, non seulement ce n'est qu'une Juridiction de Proximité mais surtout, pour l'instant, on a juste un commentaire de jugement, fait par quelqu'un qui ne sait même pas qu'un "Tribunal de Proximité", ça n'existe pas !
Est-il possible de comprendre, pour qqun qui n'y connais plus que le quidam en droit, en quoi un jugement êut avoir plus de valeur qu'un autre?
C'est simple : plus la juridiction est élevée (ici, c'est la plus basse qui existe), plus le jugement est intéressant, déjà, et ensuite il faut bien sûr distinguer les jugements généraux des cas d'espèce.
Ton commentaire nous laisse entendre que le jugement, avec les mêmes données de départ, pourrait être différent et accepté alors qu'il est différent quelques km plus loin, dans un autre tribunal.
Heu non, pas du tout. Ce que je dis c'est que, d'une part, nous ne connaissons pas le jugement car nous n'avons qu'un commentaire sur le jugement, commentaire qui peut être très éloigné de la réalité, et d'autre part que ce n'est qu'un jugement de la juridiction de proximité.
Je me rappelle de tous les commentaires sur le jugement obtenu par la CLCV il y a quelques années, et il n'y en avait pas un pour comprendre la portée des attendus :-(
S'agissait-il d'une affaire comparable (satellite, résiliation , loi chatel, etc...?)
Oui, mais sans la loi Chatel qui n'existait pas. Voici les attendus : <http://www.mitgard.fr/droit/CLCVvsCSat.html>.
Mais merci pour la référence, je vais récupérer les attendus (je les publierai, bien-sûr).
Ce qui est appelé "les attendus", c'est que ce j'appelle les "données de départ" ?
Oui et non : les attendus, c'est le texte du jugement, avec le raisonnement du tribunal.
Hueyduck
Patrick V a écrit :
Je me rappelle de tous les commentaires sur le jugement obtenu par la CLCV il y a quelques années, et il n'y en avait pas un pour comprendre la portée des attendus :-(
S'agissait-il d'une affaire comparable (satellite, résiliation , loi chatel, etc...?)
Oui, mais sans la loi Chatel qui n'existait pas. Voici les attendus : <http://www.mitgard.fr/droit/CLCVvsCSat.html>.
- Merci pour le lien. La phrase suivante est intéressante (extraite du jugement)
[quote] Mais attendu que le prix de l'abonnement est un élément substantiel de la convention liant les parties et que le consommateur doit être informé de toute modification de celui-ci ;
Que cette information *ne peut s'entendre que d'une démarche individualisée s'adressant à chaque abonné et ne peut se réduire à une note circulaire paraissant dans la revue éditée par la défenderesse* ; [/quote]
On pourrait se dire que transposé pour le respect de la loi Chatel, cette dernière phrase garde tout son poids. C'est exactement la réflexion que font tous ceux qui se font piéger, après tout. -
Ce qui est appelé "les attendus", c'est que ce j'appelle les "données de départ" ?
Oui et non : les attendus, c'est le texte du jugement, avec le raisonnement du tribunal.
Merci pour ces explications.
Huey
Patrick V a écrit :
Je me rappelle de tous les commentaires sur le jugement obtenu par la
CLCV il y a quelques années, et il n'y en avait pas un pour
comprendre la portée des attendus :-(
S'agissait-il d'une affaire comparable (satellite, résiliation , loi
chatel, etc...?)
Oui, mais sans la loi Chatel qui n'existait pas. Voici les attendus :
<http://www.mitgard.fr/droit/CLCVvsCSat.html>.
-
Merci pour le lien.
La phrase suivante est intéressante (extraite du jugement)
[quote]
Mais attendu que le prix de l'abonnement est un élément substantiel de
la convention liant les parties et que le consommateur doit être informé
de toute modification de celui-ci ;
Que cette information *ne peut s'entendre que d'une démarche
individualisée s'adressant à chaque abonné et ne peut se réduire à une
note circulaire paraissant dans la revue éditée par la défenderesse* ;
[/quote]
On pourrait se dire que transposé pour le respect de la loi Chatel,
cette dernière phrase garde tout son poids. C'est exactement la
réflexion que font tous ceux qui se font piéger, après tout.
-
Ce qui est appelé "les attendus", c'est que ce j'appelle les "données
de départ" ?
Oui et non : les attendus, c'est le texte du jugement, avec le
raisonnement du tribunal.
Je me rappelle de tous les commentaires sur le jugement obtenu par la CLCV il y a quelques années, et il n'y en avait pas un pour comprendre la portée des attendus :-(
S'agissait-il d'une affaire comparable (satellite, résiliation , loi chatel, etc...?)
Oui, mais sans la loi Chatel qui n'existait pas. Voici les attendus : <http://www.mitgard.fr/droit/CLCVvsCSat.html>.
- Merci pour le lien. La phrase suivante est intéressante (extraite du jugement)
[quote] Mais attendu que le prix de l'abonnement est un élément substantiel de la convention liant les parties et que le consommateur doit être informé de toute modification de celui-ci ;
Que cette information *ne peut s'entendre que d'une démarche individualisée s'adressant à chaque abonné et ne peut se réduire à une note circulaire paraissant dans la revue éditée par la défenderesse* ; [/quote]
On pourrait se dire que transposé pour le respect de la loi Chatel, cette dernière phrase garde tout son poids. C'est exactement la réflexion que font tous ceux qui se font piéger, après tout. -
Ce qui est appelé "les attendus", c'est que ce j'appelle les "données de départ" ?
Oui et non : les attendus, c'est le texte du jugement, avec le raisonnement du tribunal.
Merci pour ces explications.
Huey
Patrick V
Hueyduck a écrit :
Mais attendu que le prix de l'abonnement est un élément substantiel de la convention liant les parties et que le consommateur doit être informé de toute modification de celui-ci ;
Que cette information *ne peut s'entendre que d'une démarche individualisée s'adressant à chaque abonné et ne peut se réduire à une note circulaire paraissant dans la revue éditée par la défenderesse* ; [/quote]
On pourrait se dire que transposé pour le respect de la loi Chatel, cette dernière phrase garde tout son poids. C'est exactement la réflexion que font tous ceux qui se font piéger, après tout.
On pourrait. Mais la transposition reste hypothétique, et surtout, ils ont introduit une part d'individualisation avec la date anniversaire pour chaque abonné en couverture. En fait, leur méthode respecte tout à fait le *texte* de la loi Chatel. Mais pas l'esprit.
Hueyduck a écrit :
Mais attendu que le prix de l'abonnement est un élément substantiel de
la convention liant les parties et que le consommateur doit être informé
de toute modification de celui-ci ;
Que cette information *ne peut s'entendre que d'une démarche
individualisée s'adressant à chaque abonné et ne peut se réduire à une
note circulaire paraissant dans la revue éditée par la défenderesse* ;
[/quote]
On pourrait se dire que transposé pour le respect de la loi Chatel,
cette dernière phrase garde tout son poids. C'est exactement la
réflexion que font tous ceux qui se font piéger, après tout.
On pourrait. Mais la transposition reste hypothétique, et surtout, ils
ont introduit une part d'individualisation avec la date anniversaire
pour chaque abonné en couverture. En fait, leur méthode respecte tout à
fait le *texte* de la loi Chatel. Mais pas l'esprit.
Mais attendu que le prix de l'abonnement est un élément substantiel de la convention liant les parties et que le consommateur doit être informé de toute modification de celui-ci ;
Que cette information *ne peut s'entendre que d'une démarche individualisée s'adressant à chaque abonné et ne peut se réduire à une note circulaire paraissant dans la revue éditée par la défenderesse* ; [/quote]
On pourrait se dire que transposé pour le respect de la loi Chatel, cette dernière phrase garde tout son poids. C'est exactement la réflexion que font tous ceux qui se font piéger, après tout.
On pourrait. Mais la transposition reste hypothétique, et surtout, ils ont introduit une part d'individualisation avec la date anniversaire pour chaque abonné en couverture. En fait, leur méthode respecte tout à fait le *texte* de la loi Chatel. Mais pas l'esprit.
Patrick V
Patrick V a écrit :
On pourrait se dire que transposé pour le respect de la loi Chatel, cette dernière phrase garde tout son poids. C'est exactement la réflexion que font tous ceux qui se font piéger, après tout.
On pourrait. Mais la transposition reste hypothétique,
Ajoutons que ces attendus concernent un TGI. C'est mieux qu'une JP, mais ça reste de la première instance, donc c'est léger, comme jurisprudence (intelligemment, CanalSat n'a pas fait appel).
Patrick V a écrit :
On pourrait se dire que transposé pour le respect de la loi Chatel,
cette dernière phrase garde tout son poids. C'est exactement la
réflexion que font tous ceux qui se font piéger, après tout.
On pourrait. Mais la transposition reste hypothétique,
Ajoutons que ces attendus concernent un TGI. C'est mieux qu'une JP, mais
ça reste de la première instance, donc c'est léger, comme jurisprudence
(intelligemment, CanalSat n'a pas fait appel).
On pourrait se dire que transposé pour le respect de la loi Chatel, cette dernière phrase garde tout son poids. C'est exactement la réflexion que font tous ceux qui se font piéger, après tout.
On pourrait. Mais la transposition reste hypothétique,
Ajoutons que ces attendus concernent un TGI. C'est mieux qu'une JP, mais ça reste de la première instance, donc c'est léger, comme jurisprudence (intelligemment, CanalSat n'a pas fait appel).
