Se protéger contre d'éventuelles poursuites d'un client
21 réponses
Vincent
Bonjour,
Je développe des sites internets pour des professionnels, et vends des
flux de données. Afin d'éviter tout problème, je souhaitais savoir comment
me protéger contre d'éventuelles poursuites en cas de dysfonctionnement du
site. Dans le contrat que j'établie avec mon client, dans la partie
"Résponsabilités", j'indique toujours:
"Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire ne pourra
entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les
services prévus au présent contrat."
Est-ce que cela me protège vraiment, ou est-ce que le client pourrait se
retourner contre moi et me demander d'importants dommmages et interets en
cas de bug sur le site, ou d'erreur dans mon flux de données (même si cette
erreur est corrigée dans les 24 heures).
La faute inexcusable, equipolente du dol... La faute qu'un professionnel n'a pas le droit de faire.
J'avais lu, il y a une dizaine d'années dans un ouvrage de droit , que le fait de "s'attaquer" a un projet qui depasse ses competences est assimilable à un dol, une faute grave.
Le donneur d'ordre se doit a priori de vérifier la compétence de son prestataire, sinon c'est une faute de gestion. Non ?
NB : c'est une question.
-- Cordialement,
SB
> Bonjour,
Ariel DAHAN avait écrit le 26/01/06 :
La faute inexcusable, equipolente du dol...
La faute qu'un professionnel n'a pas le droit de faire.
J'avais lu, il y a une dizaine d'années dans un ouvrage de droit , que le
fait de "s'attaquer" a un projet qui depasse ses competences est
assimilable à un dol, une faute grave.
Le donneur d'ordre se doit a priori de vérifier la compétence de son
prestataire, sinon c'est une faute de gestion.
Non ?
La faute inexcusable, equipolente du dol... La faute qu'un professionnel n'a pas le droit de faire.
J'avais lu, il y a une dizaine d'années dans un ouvrage de droit , que le fait de "s'attaquer" a un projet qui depasse ses competences est assimilable à un dol, une faute grave.
Le donneur d'ordre se doit a priori de vérifier la compétence de son prestataire, sinon c'est une faute de gestion. Non ?
NB : c'est une question.
-- Cordialement,
SB
broc_ex_co
"SB - AxIGES ("axigesse")" a écrit dans le message de news:
> Bonjour, > > Ariel DAHAN avait écrit le 26/01/06 : >> La faute inexcusable, equipolente du dol... >> La faute qu'un professionnel n'a pas le droit de faire. > > J'avais lu, il y a une dizaine d'années dans un ouvrage de droit , que
le
> fait de "s'attaquer" a un projet qui depasse ses competences est > assimilable à un dol, une faute grave. >
Le donneur d'ordre se doit a priori de vérifier la compétence de son prestataire, sinon c'est une faute de gestion. Non ?
NB : c'est une question.
Le donneur d'ordre n'est pas obligatoirement professionnel dans la matière de son fournisseur (exemple une parfumerie qui demande un site web). Le professionnel a un devoir de conseils; on doit pouvoir attendre de lui un minimum de reflexes de professionnel, et la connaissance des prescriptions légales (exemple: un électricien ne peut vous placer des prises dans une salle de bains que sous certaines conditions; l'installateur de la piscine DOIT vous prévoir la protection prévue par la directive européenne).
"SB - AxIGES ("axigesse")" <contact@axiges.fr> a écrit dans le message de
news: mn.dbe07d6167aa15ce.40070@axiges.fr...
> Bonjour,
>
> Ariel DAHAN avait écrit le 26/01/06 :
>> La faute inexcusable, equipolente du dol...
>> La faute qu'un professionnel n'a pas le droit de faire.
>
> J'avais lu, il y a une dizaine d'années dans un ouvrage de droit , que
le
> fait de "s'attaquer" a un projet qui depasse ses competences est
> assimilable à un dol, une faute grave.
>
Le donneur d'ordre se doit a priori de vérifier la compétence de son
prestataire, sinon c'est une faute de gestion.
Non ?
NB : c'est une question.
Le donneur d'ordre n'est pas obligatoirement professionnel dans la matière
de son fournisseur (exemple une parfumerie qui demande un site web).
Le professionnel a un devoir de conseils; on doit pouvoir attendre de lui un
minimum de reflexes de professionnel, et la connaissance des prescriptions
légales (exemple: un électricien ne peut vous placer des prises dans une
salle de bains que sous certaines conditions; l'installateur de la piscine
DOIT vous prévoir la protection prévue par la directive européenne).
"SB - AxIGES ("axigesse")" a écrit dans le message de news:
> Bonjour, > > Ariel DAHAN avait écrit le 26/01/06 : >> La faute inexcusable, equipolente du dol... >> La faute qu'un professionnel n'a pas le droit de faire. > > J'avais lu, il y a une dizaine d'années dans un ouvrage de droit , que
le
> fait de "s'attaquer" a un projet qui depasse ses competences est > assimilable à un dol, une faute grave. >
Le donneur d'ordre se doit a priori de vérifier la compétence de son prestataire, sinon c'est une faute de gestion. Non ?
NB : c'est une question.
Le donneur d'ordre n'est pas obligatoirement professionnel dans la matière de son fournisseur (exemple une parfumerie qui demande un site web). Le professionnel a un devoir de conseils; on doit pouvoir attendre de lui un minimum de reflexes de professionnel, et la connaissance des prescriptions légales (exemple: un électricien ne peut vous placer des prises dans une salle de bains que sous certaines conditions; l'installateur de la piscine DOIT vous prévoir la protection prévue par la directive européenne).
SB - AxIGES \(\axigesse\\)
>> Le donneur d'ordre se doit a priori de vérifier la compétence de son prestataire, sinon c'est une faute de gestion. Non ?
NB : c'est une question.
Le donneur d'ordre n'est pas obligatoirement professionnel dans la matière de son fournisseur (exemple une parfumerie qui demande un site web). Le professionnel a un devoir de conseils; on doit pouvoir attendre de lui un minimum de reflexes de professionnel, et la connaissance des prescriptions légales (exemple: un électricien ne peut vous placer des prises dans une salle de bains que sous certaines conditions; l'installateur de la piscine DOIT vous prévoir la protection prévue par la directive européenne).
OK mais imaginons le professionnel qui, pour des raisons tarifaires essentiellement (on en revient toujours là...), va prendre le premier venu sans prendre la peine de vérifier ses éventuelles agréments et/ou diplômes/qualifications, etc... Ne va t-il pas aussi engager sa responsabilité ? Je pensais en postant initialement à une entreprise de télécom (de mémoire) qui avait été inquiétée pour avoir sous-traité la pose de ses pylones à une entreprise ne respectant pas (a priori) le droit social français. Ce dont elle aurait été informée. Je ne sais pas ce qu'il en est de cette affaire (et surtout si ces faits se sont révélés exacts et délictueux), c'était simplement une piste de réflexion.
-- Cordialement,
SB
>> Le donneur d'ordre se doit a priori de vérifier la compétence de son
prestataire, sinon c'est une faute de gestion.
Non ?
NB : c'est une question.
Le donneur d'ordre n'est pas obligatoirement professionnel dans la matière
de son fournisseur (exemple une parfumerie qui demande un site web).
Le professionnel a un devoir de conseils; on doit pouvoir attendre de lui un
minimum de reflexes de professionnel, et la connaissance des prescriptions
légales (exemple: un électricien ne peut vous placer des prises dans une
salle de bains que sous certaines conditions; l'installateur de la piscine
DOIT vous prévoir la protection prévue par la directive européenne).
OK mais imaginons le professionnel qui, pour des raisons tarifaires
essentiellement (on en revient toujours là...), va prendre le premier
venu sans prendre la peine de vérifier ses éventuelles agréments et/ou
diplômes/qualifications, etc... Ne va t-il pas aussi engager sa
responsabilité ?
Je pensais en postant initialement à une entreprise de télécom (de
mémoire) qui avait été inquiétée pour avoir sous-traité la pose de ses
pylones à une entreprise ne respectant pas (a priori) le droit social
français. Ce dont elle aurait été informée.
Je ne sais pas ce qu'il en est de cette affaire (et surtout si ces
faits se sont révélés exacts et délictueux), c'était simplement une
piste de réflexion.
>> Le donneur d'ordre se doit a priori de vérifier la compétence de son prestataire, sinon c'est une faute de gestion. Non ?
NB : c'est une question.
Le donneur d'ordre n'est pas obligatoirement professionnel dans la matière de son fournisseur (exemple une parfumerie qui demande un site web). Le professionnel a un devoir de conseils; on doit pouvoir attendre de lui un minimum de reflexes de professionnel, et la connaissance des prescriptions légales (exemple: un électricien ne peut vous placer des prises dans une salle de bains que sous certaines conditions; l'installateur de la piscine DOIT vous prévoir la protection prévue par la directive européenne).
OK mais imaginons le professionnel qui, pour des raisons tarifaires essentiellement (on en revient toujours là...), va prendre le premier venu sans prendre la peine de vérifier ses éventuelles agréments et/ou diplômes/qualifications, etc... Ne va t-il pas aussi engager sa responsabilité ? Je pensais en postant initialement à une entreprise de télécom (de mémoire) qui avait été inquiétée pour avoir sous-traité la pose de ses pylones à une entreprise ne respectant pas (a priori) le droit social français. Ce dont elle aurait été informée. Je ne sais pas ce qu'il en est de cette affaire (et surtout si ces faits se sont révélés exacts et délictueux), c'était simplement une piste de réflexion.
-- Cordialement,
SB
broc_ex_co
"SB - AxIGES ("axigesse")" a écrit dans le message de news:
OK mais imaginons le professionnel qui, pour des raisons tarifaires essentiellement (on en revient toujours là...), va prendre le premier venu sans prendre la peine de vérifier ses éventuelles agréments et/ou diplômes/qualifications, etc... Ne va t-il pas aussi engager sa responsabilité ? Je pensais en postant initialement à une entreprise de télécom (de mémoire) qui avait été inquiétée pour avoir sous-traité la pose de ses pylones à une entreprise ne respectant pas (a priori) le droit social français. Ce dont elle aurait été informée. Je ne sais pas ce qu'il en est de cette affaire (et surtout si ces faits se sont révélés exacts et délictueux), c'était simplement une piste de réflexion.
Vous prenez justement l'exemple d'un donneur d'ordre qui est professionnel dans la matière (à priori, une entreprise de télécom doit savoir comment poser des pylones, et toute entreprise en France doit connaitre le droit social). Il y a en plus une législation particulière pour les maitres d'oeuvre.
Si on en revient au sujet principal, on peut prendre des exemples pour les informaticiens: - S'il implante un fichier d'informations nominatives, il devrait AMHA informer son client de l'obligation de le déclarer à la CNIL; - sauf cas très particuliers, il doit refuser de créer un fichier de personnel qui prévoit expressement la notion de race, de religion, etc. - il ne peut créer un logiciel de caisse avec un sous programme secret pour la gestion du non déclaré; etc. etc.
"SB - AxIGES ("axigesse")" <contact@axiges.fr> a écrit dans le message de
news: mn.dbfa7d618b145c81.40070@axiges.fr...
OK mais imaginons le professionnel qui, pour des raisons tarifaires
essentiellement (on en revient toujours là...), va prendre le premier
venu sans prendre la peine de vérifier ses éventuelles agréments et/ou
diplômes/qualifications, etc... Ne va t-il pas aussi engager sa
responsabilité ?
Je pensais en postant initialement à une entreprise de télécom (de
mémoire) qui avait été inquiétée pour avoir sous-traité la pose de ses
pylones à une entreprise ne respectant pas (a priori) le droit social
français. Ce dont elle aurait été informée.
Je ne sais pas ce qu'il en est de cette affaire (et surtout si ces
faits se sont révélés exacts et délictueux), c'était simplement une
piste de réflexion.
Vous prenez justement l'exemple d'un donneur d'ordre qui est professionnel
dans la matière (à priori, une entreprise de télécom doit savoir comment
poser des pylones, et toute entreprise en France doit connaitre le droit
social). Il y a en plus une législation particulière pour les maitres
d'oeuvre.
Si on en revient au sujet principal, on peut prendre des exemples pour les
informaticiens:
- S'il implante un fichier d'informations nominatives, il devrait AMHA
informer son client de l'obligation de le déclarer à la CNIL;
- sauf cas très particuliers, il doit refuser de créer un fichier de
personnel qui prévoit expressement la notion de race, de religion, etc.
- il ne peut créer un logiciel de caisse avec un sous programme secret pour
la gestion du non déclaré;
etc. etc.
"SB - AxIGES ("axigesse")" a écrit dans le message de news:
OK mais imaginons le professionnel qui, pour des raisons tarifaires essentiellement (on en revient toujours là...), va prendre le premier venu sans prendre la peine de vérifier ses éventuelles agréments et/ou diplômes/qualifications, etc... Ne va t-il pas aussi engager sa responsabilité ? Je pensais en postant initialement à une entreprise de télécom (de mémoire) qui avait été inquiétée pour avoir sous-traité la pose de ses pylones à une entreprise ne respectant pas (a priori) le droit social français. Ce dont elle aurait été informée. Je ne sais pas ce qu'il en est de cette affaire (et surtout si ces faits se sont révélés exacts et délictueux), c'était simplement une piste de réflexion.
Vous prenez justement l'exemple d'un donneur d'ordre qui est professionnel dans la matière (à priori, une entreprise de télécom doit savoir comment poser des pylones, et toute entreprise en France doit connaitre le droit social). Il y a en plus une législation particulière pour les maitres d'oeuvre.
Si on en revient au sujet principal, on peut prendre des exemples pour les informaticiens: - S'il implante un fichier d'informations nominatives, il devrait AMHA informer son client de l'obligation de le déclarer à la CNIL; - sauf cas très particuliers, il doit refuser de créer un fichier de personnel qui prévoit expressement la notion de race, de religion, etc. - il ne peut créer un logiciel de caisse avec un sous programme secret pour la gestion du non déclaré; etc. etc.
SB - AxIGES \(\axigesse\\)
> Si on en revient au sujet principal, on peut prendre des exemples pour les informaticiens: - S'il implante un fichier d'informations nominatives, il devrait AMHA informer son client de l'obligation de le déclarer à la CNIL; - sauf cas très particuliers, il doit refuser de créer un fichier de personnel qui prévoit expressement la notion de race, de religion, etc. - il ne peut créer un logiciel de caisse avec un sous programme secret pour la gestion du non déclaré; etc. etc.
Certes, certes dans ces cas-là... Je n'ai pas d'éléments là-dessus, ce sont dc once again simplement des pistes de réflexion, mais toutefois il me paraît facile (mais peut-être est-ce réllement le cas ?) de reporter *toute* la responsabilité sur le prestataire (qui en aura je l'admets toujours une part) car l'obligation de déclaration à la CNIL - par exemple - concerne de multiples domaines auxquels le donneur d'ordres aura peut-être déjà été confronté. La finalité, que ce soit pour un fichier du personnel, une fréquentation d'un site WEB, ou un fichier de prospects, étant toujours le respect de la vie privée (via la possibilité de rectifier, annuler, etc ses infos), le donneur d'ordre qui aura déclaré le suivi de ses salariés et de ses prospects à la CNIL devrait avoir du mal à arguer qu'il ne l'a pas fait pour son site car le prestataire ne lui a pas dit.
NB : je suis toujours dans le domaine de l'interrogation, pas de l'affirmation ;-)
-- Cordialement,
SB
>
Si on en revient au sujet principal, on peut prendre des exemples pour les
informaticiens:
- S'il implante un fichier d'informations nominatives, il devrait AMHA
informer son client de l'obligation de le déclarer à la CNIL;
- sauf cas très particuliers, il doit refuser de créer un fichier de
personnel qui prévoit expressement la notion de race, de religion, etc.
- il ne peut créer un logiciel de caisse avec un sous programme secret pour
la gestion du non déclaré;
etc. etc.
Certes, certes dans ces cas-là...
Je n'ai pas d'éléments là-dessus, ce sont dc once again simplement des
pistes de réflexion, mais toutefois il me paraît facile (mais peut-être
est-ce réllement le cas ?) de reporter *toute* la responsabilité sur le
prestataire (qui en aura je l'admets toujours une part) car
l'obligation de déclaration à la CNIL - par exemple - concerne de
multiples domaines auxquels le donneur d'ordres aura peut-être déjà été
confronté.
La finalité, que ce soit pour un fichier du personnel, une
fréquentation d'un site WEB, ou un fichier de prospects, étant toujours
le respect de la vie privée (via la possibilité de rectifier, annuler,
etc ses infos), le donneur d'ordre qui aura déclaré le suivi de ses
salariés et de ses prospects à la CNIL devrait avoir du mal à arguer
qu'il ne l'a pas fait pour son site car le prestataire ne lui a pas
dit.
NB : je suis toujours dans le domaine de l'interrogation, pas de
l'affirmation ;-)
> Si on en revient au sujet principal, on peut prendre des exemples pour les informaticiens: - S'il implante un fichier d'informations nominatives, il devrait AMHA informer son client de l'obligation de le déclarer à la CNIL; - sauf cas très particuliers, il doit refuser de créer un fichier de personnel qui prévoit expressement la notion de race, de religion, etc. - il ne peut créer un logiciel de caisse avec un sous programme secret pour la gestion du non déclaré; etc. etc.
Certes, certes dans ces cas-là... Je n'ai pas d'éléments là-dessus, ce sont dc once again simplement des pistes de réflexion, mais toutefois il me paraît facile (mais peut-être est-ce réllement le cas ?) de reporter *toute* la responsabilité sur le prestataire (qui en aura je l'admets toujours une part) car l'obligation de déclaration à la CNIL - par exemple - concerne de multiples domaines auxquels le donneur d'ordres aura peut-être déjà été confronté. La finalité, que ce soit pour un fichier du personnel, une fréquentation d'un site WEB, ou un fichier de prospects, étant toujours le respect de la vie privée (via la possibilité de rectifier, annuler, etc ses infos), le donneur d'ordre qui aura déclaré le suivi de ses salariés et de ses prospects à la CNIL devrait avoir du mal à arguer qu'il ne l'a pas fait pour son site car le prestataire ne lui a pas dit.
NB : je suis toujours dans le domaine de l'interrogation, pas de l'affirmation ;-)
-- Cordialement,
SB
broc_ex_co
"SB - AxIGES ("axigesse")" a écrit dans le message de news:
Certes, certes dans ces cas-là... Je n'ai pas d'éléments là-dessus, ce sont dc once again simplement des pistes de réflexion, mais toutefois il me paraît facile (mais peut-être est-ce réllement le cas ?) de reporter *toute* la responsabilité sur le prestataire (qui en aura je l'admets toujours une part) car l'obligation de déclaration à la CNIL - par exemple - concerne de multiples domaines auxquels le donneur d'ordres aura peut-être déjà été confronté. La finalité, que ce soit pour un fichier du personnel, une fréquentation d'un site WEB, ou un fichier de prospects, étant toujours le respect de la vie privée (via la possibilité de rectifier, annuler, etc ses infos), le donneur d'ordre qui aura déclaré le suivi de ses salariés et de ses prospects à la CNIL devrait avoir du mal à arguer qu'il ne l'a pas fait pour son site car le prestataire ne lui a pas dit.
NB : je suis toujours dans le domaine de l'interrogation, pas de l'affirmation ;-)
J'aurais été d'accord avec vous il y a dix ans, plus maintenant. Sous l'influence européenne, le droit se rapproche de plus en plus des coutumes anglo-saxonnes ( les manuels d'utilisation vous indiquent maintenant qu'un micro ondes n'est pas fait pour sécher votre animal!). Il est bien fini le temps ou un utilisateur était censé se conduire raisonnablement, c'est à vous de lui indiquer ce qui est raisonnable, et à le mettre en garde contre tout les risques.
"SB - AxIGES ("axigesse")" <contact@axiges.fr> a écrit dans le message de
news: mn.dc1b7d6114178e5e.40070@axiges.fr...
Certes, certes dans ces cas-là...
Je n'ai pas d'éléments là-dessus, ce sont dc once again simplement des
pistes de réflexion, mais toutefois il me paraît facile (mais peut-être
est-ce réllement le cas ?) de reporter *toute* la responsabilité sur le
prestataire (qui en aura je l'admets toujours une part) car
l'obligation de déclaration à la CNIL - par exemple - concerne de
multiples domaines auxquels le donneur d'ordres aura peut-être déjà été
confronté.
La finalité, que ce soit pour un fichier du personnel, une
fréquentation d'un site WEB, ou un fichier de prospects, étant toujours
le respect de la vie privée (via la possibilité de rectifier, annuler,
etc ses infos), le donneur d'ordre qui aura déclaré le suivi de ses
salariés et de ses prospects à la CNIL devrait avoir du mal à arguer
qu'il ne l'a pas fait pour son site car le prestataire ne lui a pas
dit.
NB : je suis toujours dans le domaine de l'interrogation, pas de
l'affirmation ;-)
J'aurais été d'accord avec vous il y a dix ans, plus maintenant.
Sous l'influence européenne, le droit se rapproche de plus en plus des
coutumes anglo-saxonnes ( les manuels d'utilisation vous indiquent
maintenant qu'un micro ondes n'est pas fait pour sécher votre animal!).
Il est bien fini le temps ou un utilisateur était censé se conduire
raisonnablement, c'est à vous de lui indiquer ce qui est raisonnable, et à
le mettre en garde contre tout les risques.
"SB - AxIGES ("axigesse")" a écrit dans le message de news:
Certes, certes dans ces cas-là... Je n'ai pas d'éléments là-dessus, ce sont dc once again simplement des pistes de réflexion, mais toutefois il me paraît facile (mais peut-être est-ce réllement le cas ?) de reporter *toute* la responsabilité sur le prestataire (qui en aura je l'admets toujours une part) car l'obligation de déclaration à la CNIL - par exemple - concerne de multiples domaines auxquels le donneur d'ordres aura peut-être déjà été confronté. La finalité, que ce soit pour un fichier du personnel, une fréquentation d'un site WEB, ou un fichier de prospects, étant toujours le respect de la vie privée (via la possibilité de rectifier, annuler, etc ses infos), le donneur d'ordre qui aura déclaré le suivi de ses salariés et de ses prospects à la CNIL devrait avoir du mal à arguer qu'il ne l'a pas fait pour son site car le prestataire ne lui a pas dit.
NB : je suis toujours dans le domaine de l'interrogation, pas de l'affirmation ;-)
J'aurais été d'accord avec vous il y a dix ans, plus maintenant. Sous l'influence européenne, le droit se rapproche de plus en plus des coutumes anglo-saxonnes ( les manuels d'utilisation vous indiquent maintenant qu'un micro ondes n'est pas fait pour sécher votre animal!). Il est bien fini le temps ou un utilisateur était censé se conduire raisonnablement, c'est à vous de lui indiquer ce qui est raisonnable, et à le mettre en garde contre tout les risques.
Dc
Re bonjour,
SB - AxIGES ("axigesse") avait prétendu :
... mais toutefois il me paraît facile (mais peut-être est-ce réllement le cas ?) de reporter *toute* la responsabilité sur le prestataire (qui en aura je l'admets toujours une part) ....
Sans parler technique, et meme sans chercher a savoir qui a raison, il faut penser a un autre cas de figure, dont on m'avait parlé quand je me suis installé : une grosse boite, qui pour x raisons se met a pericliter. On fait realiser un travail par une petite entreprise et on lui fait porter le chapeau. La, ca se regle à la grosseur de la tresorerie pour les avances en justice et a la carrure de l'avocat. Certes, on s'approche de la parano, mais un conseiller juridique m'avait parlé de ca a l'epoque, et bien que pas tres probable, ca peut exister.
... mais toutefois il me paraît facile (mais peut-être est-ce
réllement le cas ?) de reporter *toute* la responsabilité sur le prestataire
(qui en aura je l'admets toujours une part) ....
Sans parler technique, et meme sans chercher a savoir qui a raison, il
faut penser a un autre cas de figure, dont on m'avait parlé quand je me
suis installé :
une grosse boite, qui pour x raisons se met a pericliter.
On fait realiser un travail par une petite entreprise et on lui fait
porter le chapeau. La, ca se regle à la grosseur de la tresorerie pour
les avances en justice et a la carrure de l'avocat.
Certes, on s'approche de la parano, mais un conseiller juridique
m'avait parlé de ca a l'epoque, et bien que pas tres probable, ca peut
exister.
... mais toutefois il me paraît facile (mais peut-être est-ce réllement le cas ?) de reporter *toute* la responsabilité sur le prestataire (qui en aura je l'admets toujours une part) ....
Sans parler technique, et meme sans chercher a savoir qui a raison, il faut penser a un autre cas de figure, dont on m'avait parlé quand je me suis installé : une grosse boite, qui pour x raisons se met a pericliter. On fait realiser un travail par une petite entreprise et on lui fait porter le chapeau. La, ca se regle à la grosseur de la tresorerie pour les avances en justice et a la carrure de l'avocat. Certes, on s'approche de la parano, mais un conseiller juridique m'avait parlé de ca a l'epoque, et bien que pas tres probable, ca peut exister.
> J'aurais été d'accord avec vous il y a dix ans, plus maintenant. Sous l'influence européenne, le droit se rapproche de plus en plus des coutumes anglo-saxonnes ( les manuels d'utilisation vous indiquent maintenant qu'un micro ondes n'est pas fait pour sécher votre animal!). Il est bien fini le temps ou un utilisateur était censé se conduire raisonnablement, c'est à vous de lui indiquer ce qui est raisonnable, et à le mettre en garde contre tout les risques.
Ah, si vous dégainez le fameux mistigri-du-micro-onde, ça va devenir imparable ;-)
La judiciarisation est incontestable. J'ai pourtant lu dans un support digne de foi (que je ne retrouve pas à l'instant mais en toute logique l'argument est recevable) que cette inflation de réglementation devenait tellement contre-productive (parce qu'un "conseil juridique" à demeure qui rédige de la clause au kilomètre et passe le reste de son temps à défendre l'entreprise contre tout et n'importe quoi, mine de rien "ça coûte" à tout le monde...) voire paralysante (pourquoi certains médecins refusent-ils de pratiquer certains actes ?) qu'il y aura forcément une stabilisation voire une "déflation" de cette "activité judiciaire". En France, on note par exemple les juges de proximité de création relativement récente qui sont censés dénouer les "petits" conflits avant mise en marche de la machine judiciaire. Par ailleurs, un cabinet d'avocats qui voulait se spécialiser dans les actions de masse et utilisait pour ce faire un site internet semble avoir été contraint de mettre ce dernier en sourdine (info Google News d'il y a quelques semaines).
Donc la tendance est-elle durable ? Question toujours...
-- Cordialement,
SB
>
J'aurais été d'accord avec vous il y a dix ans, plus maintenant.
Sous l'influence européenne, le droit se rapproche de plus en plus des
coutumes anglo-saxonnes ( les manuels d'utilisation vous indiquent
maintenant qu'un micro ondes n'est pas fait pour sécher votre animal!).
Il est bien fini le temps ou un utilisateur était censé se conduire
raisonnablement, c'est à vous de lui indiquer ce qui est raisonnable, et à
le mettre en garde contre tout les risques.
Ah, si vous dégainez le fameux mistigri-du-micro-onde, ça va devenir
imparable ;-)
La judiciarisation est incontestable.
J'ai pourtant lu dans un support digne de foi (que je ne retrouve pas à
l'instant mais en toute logique l'argument est recevable) que cette
inflation de réglementation devenait tellement contre-productive (parce
qu'un "conseil juridique" à demeure qui rédige de la clause au
kilomètre et passe le reste de son temps à défendre l'entreprise contre
tout et n'importe quoi, mine de rien "ça coûte" à tout le monde...)
voire paralysante (pourquoi certains médecins refusent-ils de pratiquer
certains actes ?) qu'il y aura forcément une stabilisation voire une
"déflation" de cette "activité judiciaire".
En France, on note par exemple les juges de proximité de création
relativement récente qui sont censés dénouer les "petits" conflits
avant mise en marche de la machine judiciaire.
Par ailleurs, un cabinet d'avocats qui voulait se spécialiser dans les
actions de masse et utilisait pour ce faire un site internet semble
avoir été contraint de mettre ce dernier en sourdine (info Google News
d'il y a quelques semaines).
Donc la tendance est-elle durable ? Question toujours...
> J'aurais été d'accord avec vous il y a dix ans, plus maintenant. Sous l'influence européenne, le droit se rapproche de plus en plus des coutumes anglo-saxonnes ( les manuels d'utilisation vous indiquent maintenant qu'un micro ondes n'est pas fait pour sécher votre animal!). Il est bien fini le temps ou un utilisateur était censé se conduire raisonnablement, c'est à vous de lui indiquer ce qui est raisonnable, et à le mettre en garde contre tout les risques.
Ah, si vous dégainez le fameux mistigri-du-micro-onde, ça va devenir imparable ;-)
La judiciarisation est incontestable. J'ai pourtant lu dans un support digne de foi (que je ne retrouve pas à l'instant mais en toute logique l'argument est recevable) que cette inflation de réglementation devenait tellement contre-productive (parce qu'un "conseil juridique" à demeure qui rédige de la clause au kilomètre et passe le reste de son temps à défendre l'entreprise contre tout et n'importe quoi, mine de rien "ça coûte" à tout le monde...) voire paralysante (pourquoi certains médecins refusent-ils de pratiquer certains actes ?) qu'il y aura forcément une stabilisation voire une "déflation" de cette "activité judiciaire". En France, on note par exemple les juges de proximité de création relativement récente qui sont censés dénouer les "petits" conflits avant mise en marche de la machine judiciaire. Par ailleurs, un cabinet d'avocats qui voulait se spécialiser dans les actions de masse et utilisait pour ce faire un site internet semble avoir été contraint de mettre ce dernier en sourdine (info Google News d'il y a quelques semaines).
Donc la tendance est-elle durable ? Question toujours...
-- Cordialement,
SB
Vincent
> Vous avez oublié la 4ème solution : vendre plus cher, pour couvrir vos frais. en effet, compte tenu de l'activité que vous faites :
Je développe des sites internets pour des professionnels, et vends des flux de données. Afin d'éviter tout problème, je souhaitais savoir comment me protéger contre d'éventuelles poursuites en cas de dysfonctionnement du site.
je doute fort que nous ne fassiez qu'une seule opération (ou alors arrêtez de travailler, parce que si vous ne facturez que 1.000 e dans l'année ... ) :-(
Je ne suis pas seul sur le domaine, donc je peux difficilement proposer des prix elevés en justifiant que c'est pour couvrir mes frais d'avocat. De plus, l'objet de ma question concernait la vente d'un flux, ce qui n'est pas la principale activité de mon entreprise individuelle. Donc même si j'ai 2-3 contrats par an, je ne pourrais pas le réutiliser
Et je trouve votre tarif bien faible par rapport au prix du marché.
Tarif par rapport à quoi? Je n'ai pas dit ce que je vendais à ce prix là ;-) Je ne peux pas demander comme un avocat des honoraires de 150 ou 200 Euros de l'heure. 40-50 Euros est déjà très elevé dans le développement internet.
En définitive, je vous recommande donc - de mieux appréhender la réalité économique. - de conserver à l'esprit qu'un contrat type n'est facturé qu'une seule fois par l'avocat qui vous le rédigera.
C'est pas ce qu'on m'avait dit. L'avocat m'avait proposé un modèle à 1500-2000 Euros, puis une adaptation à chaque client de l'ordre de 500 Euros. Donc dans ces conditions, c'est impensable (je ne peux pas doubler mes tarifs pour couvrir ces frais).
Je pensais pouvoir trouver une réponse à mon problème en venant ici, mais j'ai l'impression que même sur un newsgroup, les informations se monnayent. Tant pis pour moi.
Cordialement, Vincent
> Vous avez oublié la 4ème solution : vendre plus cher, pour couvrir vos
frais.
en effet, compte tenu de l'activité que vous faites :
Je développe des sites internets pour des professionnels, et vends des
flux de données. Afin d'éviter tout problème, je souhaitais savoir
comment me protéger contre d'éventuelles poursuites en cas de
dysfonctionnement du site.
je doute fort que nous ne fassiez qu'une seule opération (ou alors arrêtez
de travailler, parce que si vous ne facturez que 1.000 e dans l'année
... ) :-(
Je ne suis pas seul sur le domaine, donc je peux difficilement proposer des
prix elevés en justifiant que c'est pour couvrir mes frais d'avocat.
De plus, l'objet de ma question concernait la vente d'un flux, ce qui n'est
pas la principale activité de mon entreprise individuelle. Donc même si j'ai
2-3 contrats par an, je ne pourrais pas le réutiliser
Et je trouve votre tarif bien faible par rapport au prix du marché.
Tarif par rapport à quoi? Je n'ai pas dit ce que je vendais à ce prix là ;-)
Je ne peux pas demander comme un avocat des honoraires de 150 ou 200 Euros
de l'heure. 40-50 Euros est déjà très elevé dans le développement internet.
En définitive, je vous recommande donc
- de mieux appréhender la réalité économique.
- de conserver à l'esprit qu'un contrat type n'est facturé qu'une seule
fois par l'avocat qui vous le rédigera.
C'est pas ce qu'on m'avait dit. L'avocat m'avait proposé un modèle à
1500-2000 Euros, puis une adaptation à chaque client de l'ordre de 500
Euros. Donc dans ces conditions, c'est impensable (je ne peux pas doubler
mes tarifs pour couvrir ces frais).
Je pensais pouvoir trouver une réponse à mon problème en venant ici, mais
j'ai l'impression que même sur un newsgroup, les informations se monnayent.
Tant pis pour moi.
> Vous avez oublié la 4ème solution : vendre plus cher, pour couvrir vos frais. en effet, compte tenu de l'activité que vous faites :
Je développe des sites internets pour des professionnels, et vends des flux de données. Afin d'éviter tout problème, je souhaitais savoir comment me protéger contre d'éventuelles poursuites en cas de dysfonctionnement du site.
je doute fort que nous ne fassiez qu'une seule opération (ou alors arrêtez de travailler, parce que si vous ne facturez que 1.000 e dans l'année ... ) :-(
Je ne suis pas seul sur le domaine, donc je peux difficilement proposer des prix elevés en justifiant que c'est pour couvrir mes frais d'avocat. De plus, l'objet de ma question concernait la vente d'un flux, ce qui n'est pas la principale activité de mon entreprise individuelle. Donc même si j'ai 2-3 contrats par an, je ne pourrais pas le réutiliser
Et je trouve votre tarif bien faible par rapport au prix du marché.
Tarif par rapport à quoi? Je n'ai pas dit ce que je vendais à ce prix là ;-) Je ne peux pas demander comme un avocat des honoraires de 150 ou 200 Euros de l'heure. 40-50 Euros est déjà très elevé dans le développement internet.
En définitive, je vous recommande donc - de mieux appréhender la réalité économique. - de conserver à l'esprit qu'un contrat type n'est facturé qu'une seule fois par l'avocat qui vous le rédigera.
C'est pas ce qu'on m'avait dit. L'avocat m'avait proposé un modèle à 1500-2000 Euros, puis une adaptation à chaque client de l'ordre de 500 Euros. Donc dans ces conditions, c'est impensable (je ne peux pas doubler mes tarifs pour couvrir ces frais).
Je pensais pouvoir trouver une réponse à mon problème en venant ici, mais j'ai l'impression que même sur un newsgroup, les informations se monnayent. Tant pis pour moi.
Cordialement, Vincent
Root canal
On Sat, 28 Jan 2006 00:09:08 +0100, "Vincent" <vincent> wrote:
Je pensais pouvoir trouver une réponse à mon problème en venant ici, mais j'ai l'impression que même sur un newsgroup, les informations se monnayent. Tant pis pour moi.
Parce que ta question nécessite une véritable expertise, et le contrat doit pouvoir tenir face à un juge. Essaie de regarder sur le net la vente de contrats type.
On Sat, 28 Jan 2006 00:09:08 +0100, "Vincent" <vincent> wrote:
Je pensais pouvoir trouver une réponse à mon problème en venant ici, mais
j'ai l'impression que même sur un newsgroup, les informations se monnayent.
Tant pis pour moi.
Parce que ta question nécessite une véritable expertise, et le contrat
doit pouvoir tenir face à un juge. Essaie de regarder sur le net la
vente de contrats type.
On Sat, 28 Jan 2006 00:09:08 +0100, "Vincent" <vincent> wrote:
Je pensais pouvoir trouver une réponse à mon problème en venant ici, mais j'ai l'impression que même sur un newsgroup, les informations se monnayent. Tant pis pour moi.
Parce que ta question nécessite une véritable expertise, et le contrat doit pouvoir tenir face à un juge. Essaie de regarder sur le net la vente de contrats type.
