Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Est ce qu'une séparation de corps doit faire l'objet d'une déclaration, ou
peut elle simplement être constatée par les faits.?
"Léon" a écrit dans le message de news: 4873b481$0$843$
Bonjour,
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation. Est ce qu'une séparation de corps doit faire l'objet d'une déclaration, ou peut elle simplement être constatée par les faits.?
Bonsoir
Je ne comprends pas le sens de la question . Quel rapport entre la révocation d'un DEE et la constatation d'une séparationde corps ?
Papageno
"Léon" <L@lll.fr> a écrit dans le message de news:
4873b481$0$843$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Est ce qu'une séparation de corps doit faire l'objet d'une déclaration, ou
peut elle simplement être constatée par les faits.?
Bonsoir
Je ne comprends pas le sens de la question .
Quel rapport entre la révocation d'un DEE et la constatation d'une
séparationde corps ?
"Léon" a écrit dans le message de news: 4873b481$0$843$
Bonjour,
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation. Est ce qu'une séparation de corps doit faire l'objet d'une déclaration, ou peut elle simplement être constatée par les faits.?
Bonsoir
Je ne comprends pas le sens de la question . Quel rapport entre la révocation d'un DEE et la constatation d'une séparationde corps ?
Papageno
moko le pépé
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ? Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans la moindre justification.
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" <L@lll.fr> wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ?
Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans
la moindre justification.
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ? Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans la moindre justification.
Léon
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" a écrit dans le message de news:
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ? Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans la moindre justification.
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme
qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble
depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses
autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a
eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps
révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient
séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" <Moko@Mailbox.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
r2n874lmn2i0fplm0j677e5upltcq5t3fm@4ax.com...
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" <L@lll.fr> wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ?
Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans
la moindre justification.
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" a écrit dans le message de news:
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ? Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans la moindre justification.
deltaplan
Léon wrote:
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux
Je comprend surtout que si en 20 ans il n'a pas jugé bon de révoquer cette donation, c'est qu'il *souhaitait* qu'elle ne le soit pas.
Léon <L@lll.fr> wrote:
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme
qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble
depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses
autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a
eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps
révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient
séparés. Vous comprenez mieux
Je comprend surtout que si en 20 ans il n'a pas jugé bon de révoquer
cette donation, c'est qu'il *souhaitait* qu'elle ne le soit pas.
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux
Je comprend surtout que si en 20 ans il n'a pas jugé bon de révoquer cette donation, c'est qu'il *souhaitait* qu'elle ne le soit pas.
Emma
Léon a écrit :
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" a écrit dans le message de news:
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ? Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans la moindre justification.
pas de séparation déclarée, pas de révocation, pas d'annulation de la donation ...
ça va être dur pour vous.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Léon a écrit :
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme
qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble
depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses
autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a
eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps
révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient
séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" <Moko@Mailbox.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
r2n874lmn2i0fplm0j677e5upltcq5t3fm@4ax.com...
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" <L@lll.fr> wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ?
Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans
la moindre justification.
pas de séparation déclarée, pas de révocation, pas d'annulation de la
donation ...
ça va être dur pour vous.
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" a écrit dans le message de news:
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ? Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans la moindre justification.
pas de séparation déclarée, pas de révocation, pas d'annulation de la donation ...
ça va être dur pour vous.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Papageno
"Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer
pourquoi pas le temps ? peut-être pas le désir tout simplement
alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
le mariage une aventure ??? la première cause divorce , oui .
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...
mais non . Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont toujours révocable .
Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux.
Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .
Papageno
"Léon" <L@lll.fr> a écrit dans le message de news:
48745ff9$0$901$ba4acef3@news.orange.fr...
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme
qu'il n'a pas eu le temps de révoquer
pourquoi pas le temps ?
peut-être pas le désir tout simplement
alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient
restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais
vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de
séparation de corps.
le mariage une aventure ???
la première cause divorce , oui .
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps
révoque une donation ...
mais non .
Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont toujours
révocable .
Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez
mieux.
Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .
"Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer
pourquoi pas le temps ? peut-être pas le désir tout simplement
alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
le mariage une aventure ??? la première cause divorce , oui .
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...
mais non . Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont toujours révocable .
Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux.
Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .
Papageno
belloy
-- . "Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" a écrit dans le message de news:
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ? Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans la moindre justification.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce"
--
.
"Léon" <L@lll.fr> a écrit dans le message de news:
48745ff9$0$901$ba4acef3@news.orange.fr...
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme
qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus
ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de
nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse,
mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps
révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient
séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" <Moko@Mailbox.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
r2n874lmn2i0fplm0j677e5upltcq5t3fm@4ax.com...
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" <L@lll.fr> wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ?
Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans
la moindre justification.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement
qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre avec la
séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement
caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296
et suivants du Code civil.
"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux
dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce"
-- . "Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" a écrit dans le message de news:
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ? Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans la moindre justification.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce"
NoBodyKnows
Papageno wrote:
"Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer
pourquoi pas le temps ? peut-être pas le désir tout simplement
alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
le mariage une aventure ??? la première cause divorce , oui .
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...
mais non . Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont toujours révocable .
Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux.
Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .
Papageno
elle herite de tout ou uniquement de la quotite disponible ?
Papageno wrote:
"Léon" <L@lll.fr> a écrit dans le message de news:
48745ff9$0$901$ba4acef3@news.orange.fr...
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème
femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer
pourquoi pas le temps ?
peut-être pas le désir tout simplement
alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient
restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a
jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni
déclaration de séparation de corps.
le mariage une aventure ???
la première cause divorce , oui .
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de
corps révoque une donation ...
mais non .
Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont
toujours révocable .
Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez
mieux.
Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .
Papageno
elle herite de tout ou uniquement de la quotite disponible ?
"Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer
pourquoi pas le temps ? peut-être pas le désir tout simplement
alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
le mariage une aventure ??? la première cause divorce , oui .
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...
mais non . Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont toujours révocable .
Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux.
Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .
Papageno
elle herite de tout ou uniquement de la quotite disponible ?
Papageno
"NoBodyKnows" a écrit dans le message de news: 487496fb$0$11142$
Papageno wrote:
"Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer
pourquoi pas le temps ? peut-être pas le désir tout simplement
alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
le mariage une aventure ??? la première cause divorce , oui .
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...
mais non . Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont toujours révocable .
Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux.
Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .
Papageno
elle herite de tout ou uniquement de la quotite disponible ?
elle hérite de la quotité disponible entre époux . C'est à dire ce qui reste sous déduction de la part réservataire des enfants .
Papageno
"NoBodyKnows" <NoBodyKnows@nobody.com> a écrit dans le message de news:
487496fb$0$11142$426a74cc@news.free.fr...
Papageno wrote:
"Léon" <L@lll.fr> a écrit dans le message de news:
48745ff9$0$901$ba4acef3@news.orange.fr...
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème
femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer
pourquoi pas le temps ?
peut-être pas le désir tout simplement
alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient
restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a
jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni
déclaration de séparation de corps.
le mariage une aventure ???
la première cause divorce , oui .
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de
corps révoque une donation ...
mais non .
Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont
toujours révocable .
Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez
mieux.
Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .
Papageno
elle herite de tout ou uniquement de la quotite disponible ?
elle hérite de la quotité disponible entre époux .
C'est à dire ce qui reste sous déduction de la part réservataire des enfants
.
"NoBodyKnows" a écrit dans le message de news: 487496fb$0$11142$
Papageno wrote:
"Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer
pourquoi pas le temps ? peut-être pas le désir tout simplement
alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
le mariage une aventure ??? la première cause divorce , oui .
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...
mais non . Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont toujours révocable .
Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux.
Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .
Papageno
elle herite de tout ou uniquement de la quotite disponible ?
elle hérite de la quotité disponible entre époux . C'est à dire ce qui reste sous déduction de la part réservataire des enfants .
Papageno
NoBodyKnows
"Papageno" a écrit dans le message de news: 48749997$0$880$
"NoBodyKnows" a écrit dans le message de news: 487496fb$0$11142$
Papageno wrote:
"Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer
pourquoi pas le temps ? peut-être pas le désir tout simplement
alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
le mariage une aventure ??? la première cause divorce , oui .
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...
mais non . Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont toujours révocable .
Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux.
Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .
Papageno
elle herite de tout ou uniquement de la quotite disponible ?
elle hérite de la quotité disponible entre époux . C'est à dire ce qui reste sous déduction de la part réservataire des enfants .
Papageno
tout n'est donc pas perdu pour leon
"Papageno" <Moijaimepaslesnouilles@oceanbleu> a écrit dans le message de
news: 48749997$0$880$ba4acef3@news.orange.fr...
"NoBodyKnows" <NoBodyKnows@nobody.com> a écrit dans le message de news:
487496fb$0$11142$426a74cc@news.free.fr...
Papageno wrote:
"Léon" <L@lll.fr> a écrit dans le message de news:
48745ff9$0$901$ba4acef3@news.orange.fr...
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème
femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer
pourquoi pas le temps ?
peut-être pas le désir tout simplement
alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient
restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a
jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni
déclaration de séparation de corps.
le mariage une aventure ???
la première cause divorce , oui .
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de
corps révoque une donation ...
mais non .
Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont
toujours révocable .
Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez
mieux.
Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .
Papageno
elle herite de tout ou uniquement de la quotite disponible ?
elle hérite de la quotité disponible entre époux .
C'est à dire ce qui reste sous déduction de la part réservataire des
enfants .
"Papageno" a écrit dans le message de news: 48749997$0$880$
"NoBodyKnows" a écrit dans le message de news: 487496fb$0$11142$
Papageno wrote:
"Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer
pourquoi pas le temps ? peut-être pas le désir tout simplement
alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
le mariage une aventure ??? la première cause divorce , oui .
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...
mais non . Une DEE comme toute donation consentie pendant le mariage sont toujours révocable .
Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux.
Et oui ... c'est la loi , c'est la vie et la mort .
Papageno
elle herite de tout ou uniquement de la quotite disponible ?
elle hérite de la quotité disponible entre époux . C'est à dire ce qui reste sous déduction de la part réservataire des enfants .
