Dans l'article <40b99a4b$0$18308$, JustMe
NON : dans le *premier* received from (celui du "bureau de poste")
l'adresse d'origine est celle du *posteur*, pas celle du relais SMTP
(equivalente au bureau de poste)
C'est une information *nominative* (au sens de la CNIL) comme si il y
avait le nom et l'adresse de l'expéditeur en lieu et place du tampon de
la poste.
oui et le nom et l'adresse de l'expéditeur qui est forcément sur une LR,
par ex, est donc une info nominative, on serait donc coupable d'un délit
en lisant l'intitulé d'un LR ?
- le fait de voir que c'est écrit en alphabet latin ==> Content-Type
le content type concerne le contenu (content en anglais). L'alphabet
latin de l'enveloppe ne concerne que le contenant.
Il en est de même sur les enveloppes à fenêtre
qui
1/ ne sont qu'un cas particulier
2/ ne presument que du'une petite partie du contenu. Une toute petite
partie.
Tout à fait tout comme le Content-Type
On voit aussi sur l'enveloppe postale si la formulation de l'adresse
contient "Country" ou "Pays", indiquant aussi quelque chose
- le fait de voir la mention "LETTRE" ou au contraire que c'est un colis
==> voir s'il y a une PJ ou non
n'importe quoi. Une lettre de 100 pages (ca existe) est plus volumineuse
qu'une candidature avec CV en PJ (courier postal)
Et alors ? On peut sans ouvrir une lettre en connaitre son poids et sa
nature
son poids d'accord mais rien a voir avec votre distinction PJ/pas PJ
Cela revient exactement au même que la différence entre "LETTRE" qu'on
peut indiquer jusqu'à un certain poidsquand à la nature.... Avec une bonne lampe ou des rayon X peut etre.
Sinon vous n'en savez pas grand chose.
Exactement comme avec la simple lecture des entêtes où on ne connait pas
non plus la nature de la PJ
celles du ***destinataire*** sont les seules obligatoires sur un courier
papier.
Ah ? Dans une LRA aussi ? Pour un colis aussi, dans certaines périodes
où on exige une PI pour envoyer un colis ?
Le RF d'un email contient une information *nomniative* concernant
l'expéditeur (cf. supra)
Ce n'est pas la lecture d'une donnée nominative qui constitue le délit
de violation de correspondance privée, tu confonds tout.
L'enveloppe postale contient des éléments non indispensables pour la
délivrance du courrier, des éléments qui caractérisent la nature du
courrier (nom de la société, slogan, nom de la poste émettrice, nom de
l'expéditeur etc.)
Le nom de la société est obligatoire ???? Depuis quand ????
Pas plus que le champ OrganizationIdem pour le nom de l'expéditeur ?
oui, dans certains cas
Idem pour le "slogan" ? (lol)
quant à la poste émetrice, c'est une donnée qui peut facilement etre
rendue tres vague par l'expéditeur et qui n'ezt (encore une fois) pas
une information nominative le concernant contrairement au received (cf.
supra)
Aucun rapport entre la donnée nominative et le secret des
correspondances
Il va falloir vous habituer à comprendre que les termes techniques ne
sont pas forcément les termes légaux et notamment qu'un courrier
électronique n'est pas forcément un mail dans le sens "transporté via
SMTP" mais dans le sens simplement de courrier électronique, dans le
sens du français et non de l'informatique
Il va falloir vous habituer à comprendre que vous dites des conneries de
temps en temps.
Références légales ? On est sur un forum de droit, le courrier
c'est votre seigneurie qui comparez stupidement l'enveloppe d'un courier
postal papier à un truc qui n'a rien a voir
Non, je compare ce qui est comparable, ce qui d'un coté est constitutif
d'un délit et de l'autre ne l'est pas.
électronique a, aura sous peu une définition légale, c'est la seule qui
compte et la jurisprudence sur le courrier électronique se calque sur
celle du courrier postale.
et vos références à vous pour comparer des choux fleurs et des saumons
elles sont ou ????
- Dans toutes les jurisprudences sur le courrier électronique qui se
basent sur l'analogie avec les usages en matière de courrier postale
- dans la loi concernant la correspondance privée
Dans l'article <40b99a4b$0$18308$626a14ce@news.free.fr>, JustMe
NON : dans le *premier* received from (celui du "bureau de poste")
l'adresse d'origine est celle du *posteur*, pas celle du relais SMTP
(equivalente au bureau de poste)
C'est une information *nominative* (au sens de la CNIL) comme si il y
avait le nom et l'adresse de l'expéditeur en lieu et place du tampon de
la poste.
oui et le nom et l'adresse de l'expéditeur qui est forcément sur une LR,
par ex, est donc une info nominative, on serait donc coupable d'un délit
en lisant l'intitulé d'un LR ?
- le fait de voir que c'est écrit en alphabet latin ==> Content-Type
le content type concerne le contenu (content en anglais). L'alphabet
latin de l'enveloppe ne concerne que le contenant.
Il en est de même sur les enveloppes à fenêtre
qui
1/ ne sont qu'un cas particulier
2/ ne presument que du'une petite partie du contenu. Une toute petite
partie.
Tout à fait tout comme le Content-Type
On voit aussi sur l'enveloppe postale si la formulation de l'adresse
contient "Country" ou "Pays", indiquant aussi quelque chose
- le fait de voir la mention "LETTRE" ou au contraire que c'est un colis
==> voir s'il y a une PJ ou non
n'importe quoi. Une lettre de 100 pages (ca existe) est plus volumineuse
qu'une candidature avec CV en PJ (courier postal)
Et alors ? On peut sans ouvrir une lettre en connaitre son poids et sa
nature
son poids d'accord mais rien a voir avec votre distinction PJ/pas PJ
Cela revient exactement au même que la différence entre "LETTRE" qu'on
peut indiquer jusqu'à un certain poids
quand à la nature.... Avec une bonne lampe ou des rayon X peut etre.
Sinon vous n'en savez pas grand chose.
Exactement comme avec la simple lecture des entêtes où on ne connait pas
non plus la nature de la PJ
celles du ***destinataire*** sont les seules obligatoires sur un courier
papier.
Ah ? Dans une LRA aussi ? Pour un colis aussi, dans certaines périodes
où on exige une PI pour envoyer un colis ?
Le RF d'un email contient une information *nomniative* concernant
l'expéditeur (cf. supra)
Ce n'est pas la lecture d'une donnée nominative qui constitue le délit
de violation de correspondance privée, tu confonds tout.
L'enveloppe postale contient des éléments non indispensables pour la
délivrance du courrier, des éléments qui caractérisent la nature du
courrier (nom de la société, slogan, nom de la poste émettrice, nom de
l'expéditeur etc.)
Le nom de la société est obligatoire ???? Depuis quand ????
Pas plus que le champ Organization
Idem pour le nom de l'expéditeur ?
oui, dans certains cas
Idem pour le "slogan" ? (lol)
quant à la poste émetrice, c'est une donnée qui peut facilement etre
rendue tres vague par l'expéditeur et qui n'ezt (encore une fois) pas
une information nominative le concernant contrairement au received (cf.
supra)
Aucun rapport entre la donnée nominative et le secret des
correspondances
Il va falloir vous habituer à comprendre que les termes techniques ne
sont pas forcément les termes légaux et notamment qu'un courrier
électronique n'est pas forcément un mail dans le sens "transporté via
SMTP" mais dans le sens simplement de courrier électronique, dans le
sens du français et non de l'informatique
Il va falloir vous habituer à comprendre que vous dites des conneries de
temps en temps.
Références légales ? On est sur un forum de droit, le courrier
c'est votre seigneurie qui comparez stupidement l'enveloppe d'un courier
postal papier à un truc qui n'a rien a voir
Non, je compare ce qui est comparable, ce qui d'un coté est constitutif
d'un délit et de l'autre ne l'est pas.
électronique a, aura sous peu une définition légale, c'est la seule qui
compte et la jurisprudence sur le courrier électronique se calque sur
celle du courrier postale.
et vos références à vous pour comparer des choux fleurs et des saumons
elles sont ou ????
- Dans toutes les jurisprudences sur le courrier électronique qui se
basent sur l'analogie avec les usages en matière de courrier postale
- dans la loi concernant la correspondance privée
Dans l'article <40b99a4b$0$18308$, JustMe
NON : dans le *premier* received from (celui du "bureau de poste")
l'adresse d'origine est celle du *posteur*, pas celle du relais SMTP
(equivalente au bureau de poste)
C'est une information *nominative* (au sens de la CNIL) comme si il y
avait le nom et l'adresse de l'expéditeur en lieu et place du tampon de
la poste.
oui et le nom et l'adresse de l'expéditeur qui est forcément sur une LR,
par ex, est donc une info nominative, on serait donc coupable d'un délit
en lisant l'intitulé d'un LR ?
- le fait de voir que c'est écrit en alphabet latin ==> Content-Type
le content type concerne le contenu (content en anglais). L'alphabet
latin de l'enveloppe ne concerne que le contenant.
Il en est de même sur les enveloppes à fenêtre
qui
1/ ne sont qu'un cas particulier
2/ ne presument que du'une petite partie du contenu. Une toute petite
partie.
Tout à fait tout comme le Content-Type
On voit aussi sur l'enveloppe postale si la formulation de l'adresse
contient "Country" ou "Pays", indiquant aussi quelque chose
- le fait de voir la mention "LETTRE" ou au contraire que c'est un colis
==> voir s'il y a une PJ ou non
n'importe quoi. Une lettre de 100 pages (ca existe) est plus volumineuse
qu'une candidature avec CV en PJ (courier postal)
Et alors ? On peut sans ouvrir une lettre en connaitre son poids et sa
nature
son poids d'accord mais rien a voir avec votre distinction PJ/pas PJ
Cela revient exactement au même que la différence entre "LETTRE" qu'on
peut indiquer jusqu'à un certain poidsquand à la nature.... Avec une bonne lampe ou des rayon X peut etre.
Sinon vous n'en savez pas grand chose.
Exactement comme avec la simple lecture des entêtes où on ne connait pas
non plus la nature de la PJ
celles du ***destinataire*** sont les seules obligatoires sur un courier
papier.
Ah ? Dans une LRA aussi ? Pour un colis aussi, dans certaines périodes
où on exige une PI pour envoyer un colis ?
Le RF d'un email contient une information *nomniative* concernant
l'expéditeur (cf. supra)
Ce n'est pas la lecture d'une donnée nominative qui constitue le délit
de violation de correspondance privée, tu confonds tout.
L'enveloppe postale contient des éléments non indispensables pour la
délivrance du courrier, des éléments qui caractérisent la nature du
courrier (nom de la société, slogan, nom de la poste émettrice, nom de
l'expéditeur etc.)
Le nom de la société est obligatoire ???? Depuis quand ????
Pas plus que le champ OrganizationIdem pour le nom de l'expéditeur ?
oui, dans certains cas
Idem pour le "slogan" ? (lol)
quant à la poste émetrice, c'est une donnée qui peut facilement etre
rendue tres vague par l'expéditeur et qui n'ezt (encore une fois) pas
une information nominative le concernant contrairement au received (cf.
supra)
Aucun rapport entre la donnée nominative et le secret des
correspondances
Il va falloir vous habituer à comprendre que les termes techniques ne
sont pas forcément les termes légaux et notamment qu'un courrier
électronique n'est pas forcément un mail dans le sens "transporté via
SMTP" mais dans le sens simplement de courrier électronique, dans le
sens du français et non de l'informatique
Il va falloir vous habituer à comprendre que vous dites des conneries de
temps en temps.
Références légales ? On est sur un forum de droit, le courrier
c'est votre seigneurie qui comparez stupidement l'enveloppe d'un courier
postal papier à un truc qui n'a rien a voir
Non, je compare ce qui est comparable, ce qui d'un coté est constitutif
d'un délit et de l'autre ne l'est pas.
électronique a, aura sous peu une définition légale, c'est la seule qui
compte et la jurisprudence sur le courrier électronique se calque sur
celle du courrier postale.
et vos références à vous pour comparer des choux fleurs et des saumons
elles sont ou ????
- Dans toutes les jurisprudences sur le courrier électronique qui se
basent sur l'analogie avec les usages en matière de courrier postale
- dans la loi concernant la correspondance privée
>>Le RF d'un email contient une information *nomniative* concernant
>>l'expéditeur (cf. supra)
>
>
> Ce n'est pas la lecture d'une donnée nominative qui constitue le délit
> de violation de correspondance privée, tu confonds tout.
c'est vous qui faites des analogies foireuses que je m'efforce de
redresser.
> Aucun rapport entre la donnée nominative et le secret des
> correspondances
c'est *vous* qui faisiez une comparaison entre deux choses différentes.
D'ou ma reponse
> Non, je compare ce qui est comparable, ce qui d'un coté est constitutif
> d'un délit et de l'autre ne l'est pas.
meuh non. Vous comparez des choux et des oranges
>>>électronique a, aura sous peu une définition légale, c'est la seule qui
>>>compte et la jurisprudence sur le courrier électronique se calque sur
>>>celle du courrier postale.
>>
>>et vos références à vous pour comparer des choux fleurs et des saumons
>>elles sont ou ????
>
>
> - Dans toutes les jurisprudences sur le courrier électronique qui se
> basent sur l'analogie avec les usages en matière de courrier postale
liens ? citations ? extraits ?
> - dans la loi concernant la correspondance privée
liens ? citations ?
c'est facile d'affirmer n'importe quoi avec des références vagues ou à
coté de la plaque.
mais ce procédé vous est tellement habituel....
>>Le RF d'un email contient une information *nomniative* concernant
>>l'expéditeur (cf. supra)
>
>
> Ce n'est pas la lecture d'une donnée nominative qui constitue le délit
> de violation de correspondance privée, tu confonds tout.
c'est vous qui faites des analogies foireuses que je m'efforce de
redresser.
> Aucun rapport entre la donnée nominative et le secret des
> correspondances
c'est *vous* qui faisiez une comparaison entre deux choses différentes.
D'ou ma reponse
> Non, je compare ce qui est comparable, ce qui d'un coté est constitutif
> d'un délit et de l'autre ne l'est pas.
meuh non. Vous comparez des choux et des oranges
>>>électronique a, aura sous peu une définition légale, c'est la seule qui
>>>compte et la jurisprudence sur le courrier électronique se calque sur
>>>celle du courrier postale.
>>
>>et vos références à vous pour comparer des choux fleurs et des saumons
>>elles sont ou ????
>
>
> - Dans toutes les jurisprudences sur le courrier électronique qui se
> basent sur l'analogie avec les usages en matière de courrier postale
liens ? citations ? extraits ?
> - dans la loi concernant la correspondance privée
liens ? citations ?
c'est facile d'affirmer n'importe quoi avec des références vagues ou à
coté de la plaque.
mais ce procédé vous est tellement habituel....
>>Le RF d'un email contient une information *nomniative* concernant
>>l'expéditeur (cf. supra)
>
>
> Ce n'est pas la lecture d'une donnée nominative qui constitue le délit
> de violation de correspondance privée, tu confonds tout.
c'est vous qui faites des analogies foireuses que je m'efforce de
redresser.
> Aucun rapport entre la donnée nominative et le secret des
> correspondances
c'est *vous* qui faisiez une comparaison entre deux choses différentes.
D'ou ma reponse
> Non, je compare ce qui est comparable, ce qui d'un coté est constitutif
> d'un délit et de l'autre ne l'est pas.
meuh non. Vous comparez des choux et des oranges
>>>électronique a, aura sous peu une définition légale, c'est la seule qui
>>>compte et la jurisprudence sur le courrier électronique se calque sur
>>>celle du courrier postale.
>>
>>et vos références à vous pour comparer des choux fleurs et des saumons
>>elles sont ou ????
>
>
> - Dans toutes les jurisprudences sur le courrier électronique qui se
> basent sur l'analogie avec les usages en matière de courrier postale
liens ? citations ? extraits ?
> - dans la loi concernant la correspondance privée
liens ? citations ?
c'est facile d'affirmer n'importe quoi avec des références vagues ou à
coté de la plaque.
mais ce procédé vous est tellement habituel....
oui et le nom et l'adresse de l'expéditeur qui est forcément sur une LR,
par ex, est donc une info nominative, on serait donc coupable d'un délit
en lisant l'intitulé d'un LR ?
oui et le nom et l'adresse de l'expéditeur qui est forcément sur une LR,
par ex, est donc une info nominative, on serait donc coupable d'un délit
en lisant l'intitulé d'un LR ?
oui et le nom et l'adresse de l'expéditeur qui est forcément sur une LR,
par ex, est donc une info nominative, on serait donc coupable d'un délit
en lisant l'intitulé d'un LR ?
Dans l'article <40b9d6a0$0$18332$, JustMe
a promptement déclamé ...Le RF d'un email contient une information *nomniative* concernant
l'expéditeur (cf. supra)
Ce n'est pas la lecture d'une donnée nominative qui constitue le délit
de violation de correspondance privée, tu confonds tout.
c'est vous qui faites des analogies foireuses que je m'efforce de
redresser.
Non, tu pars du principe qu'une information est nominative pour affirmer
que la lire est une violation de correspondance privée, ce qui est, bien
évidemment, sans le moindre fondement.
Aucun rapport entre la donnée nominative et le secret des
correspondances
c'est *vous* qui faisiez une comparaison entre deux choses différentes.
D'ou ma reponse
Absolument, je n'ai jamais fait la confusion entre la loi Informatique
et Libertés d'un coté, et les codes des P&T/ Pénal de l'autre
Non, je compare ce qui est comparable, ce qui d'un coté est constitutif
d'un délit et de l'autre ne l'est pas.
meuh non. Vous comparez des choux et des oranges
Je compare une correspondance privée avec une correspondance privée, le
mode de transport n'est qu'accessoire
électronique a, aura sous peu une définition légale, c'est la seule qui
compte et la jurisprudence sur le courrier électronique se calque sur
celle du courrier postale.
et vos références à vous pour comparer des choux fleurs et des saumons
elles sont ou ????
- Dans toutes les jurisprudences sur le courrier électronique qui se
basent sur l'analogie avec les usages en matière de courrier postale
liens ? citations ? extraits ?
La jurisprudence, particulièrement du travail qui a étendu la notion du
respect de la vie privée déjà appliquée en matière de courrier postal au
courrier électronique
Par ex, CC du 21 octobre 2001, ch soc.
Mais surtout le jugement correctionnel de Paris du 2 nov 2000 qui
confère, justement, les qualités du courrier postal au courrier
électronique en invoquant non pas le 226-15 du CP mais le 432-9 du même
CP.
- dans la loi concernant la correspondance privée
liens ? citations ?
Article 226-15 du Code Pénal initialement pour la correspondance postale
puis pour toutes les autres par analogie ainsi que l'article 432-9 du
même code pénal
La loi du 10 juillet 1991 qui étend le secret des correspondances à
celles émises par voie de télécommunications (auparavant, c'était
uniquement pour le postal) et ce dans les mêmes conditions et
restrictions (adaptées dans la forme évidemment, pas dans l'esprit) que
l'article L5 du Code des P&T
Tout ce qui a trait à la correspondance postale est étendu
progressivement au courrier électronique privée : que cela soit sur le
contenu (possibilité de qualification pénale de l'infraction de
diffamation/injure privée, conditions de divulgation
Or et c'est là qu'il fallait légiférer, une partie des courriers
électroniques n'étant pas de la correspondance privée, l'analogie
jurisprudentielle entre le courrier postal et le courrier électronique
finit par atteindre des limites techniques qui ne sont pas résolues, non
plus, en incluant le courrier électronique dans la généralité du contenu
d'une télécommmunication.
On se retrouve donc d'une part avec des courriers électroniques qui sont
des correspondances privées à traiter, dans l'esprit, comme le courrier
postal avec les dispositions déjà adaptées par la loi de 1991, le reste
étant toujours de l'analogie avec le courrier postale et d'autre part
des courriers électroniques qui sont des communications publiques.
c'est facile d'affirmer n'importe quoi avec des références vagues ou à
coté de la plaque.
mais ce procédé vous est tellement habituel....
Sauf que *moi*, j'apporte des références, on attend toujours ne serait-
ce qu'un seul argument juridique de votre part
Dans l'article <40b9d6a0$0$18332$626a14ce@news.free.fr>, JustMe
<pasdesp@m.merci> a promptement déclamé ...
Le RF d'un email contient une information *nomniative* concernant
l'expéditeur (cf. supra)
Ce n'est pas la lecture d'une donnée nominative qui constitue le délit
de violation de correspondance privée, tu confonds tout.
c'est vous qui faites des analogies foireuses que je m'efforce de
redresser.
Non, tu pars du principe qu'une information est nominative pour affirmer
que la lire est une violation de correspondance privée, ce qui est, bien
évidemment, sans le moindre fondement.
Aucun rapport entre la donnée nominative et le secret des
correspondances
c'est *vous* qui faisiez une comparaison entre deux choses différentes.
D'ou ma reponse
Absolument, je n'ai jamais fait la confusion entre la loi Informatique
et Libertés d'un coté, et les codes des P&T/ Pénal de l'autre
Non, je compare ce qui est comparable, ce qui d'un coté est constitutif
d'un délit et de l'autre ne l'est pas.
meuh non. Vous comparez des choux et des oranges
Je compare une correspondance privée avec une correspondance privée, le
mode de transport n'est qu'accessoire
électronique a, aura sous peu une définition légale, c'est la seule qui
compte et la jurisprudence sur le courrier électronique se calque sur
celle du courrier postale.
et vos références à vous pour comparer des choux fleurs et des saumons
elles sont ou ????
- Dans toutes les jurisprudences sur le courrier électronique qui se
basent sur l'analogie avec les usages en matière de courrier postale
liens ? citations ? extraits ?
La jurisprudence, particulièrement du travail qui a étendu la notion du
respect de la vie privée déjà appliquée en matière de courrier postal au
courrier électronique
Par ex, CC du 21 octobre 2001, ch soc.
Mais surtout le jugement correctionnel de Paris du 2 nov 2000 qui
confère, justement, les qualités du courrier postal au courrier
électronique en invoquant non pas le 226-15 du CP mais le 432-9 du même
CP.
- dans la loi concernant la correspondance privée
liens ? citations ?
Article 226-15 du Code Pénal initialement pour la correspondance postale
puis pour toutes les autres par analogie ainsi que l'article 432-9 du
même code pénal
La loi du 10 juillet 1991 qui étend le secret des correspondances à
celles émises par voie de télécommunications (auparavant, c'était
uniquement pour le postal) et ce dans les mêmes conditions et
restrictions (adaptées dans la forme évidemment, pas dans l'esprit) que
l'article L5 du Code des P&T
Tout ce qui a trait à la correspondance postale est étendu
progressivement au courrier électronique privée : que cela soit sur le
contenu (possibilité de qualification pénale de l'infraction de
diffamation/injure privée, conditions de divulgation
Or et c'est là qu'il fallait légiférer, une partie des courriers
électroniques n'étant pas de la correspondance privée, l'analogie
jurisprudentielle entre le courrier postal et le courrier électronique
finit par atteindre des limites techniques qui ne sont pas résolues, non
plus, en incluant le courrier électronique dans la généralité du contenu
d'une télécommmunication.
On se retrouve donc d'une part avec des courriers électroniques qui sont
des correspondances privées à traiter, dans l'esprit, comme le courrier
postal avec les dispositions déjà adaptées par la loi de 1991, le reste
étant toujours de l'analogie avec le courrier postale et d'autre part
des courriers électroniques qui sont des communications publiques.
c'est facile d'affirmer n'importe quoi avec des références vagues ou à
coté de la plaque.
mais ce procédé vous est tellement habituel....
Sauf que *moi*, j'apporte des références, on attend toujours ne serait-
ce qu'un seul argument juridique de votre part
Dans l'article <40b9d6a0$0$18332$, JustMe
a promptement déclamé ...Le RF d'un email contient une information *nomniative* concernant
l'expéditeur (cf. supra)
Ce n'est pas la lecture d'une donnée nominative qui constitue le délit
de violation de correspondance privée, tu confonds tout.
c'est vous qui faites des analogies foireuses que je m'efforce de
redresser.
Non, tu pars du principe qu'une information est nominative pour affirmer
que la lire est une violation de correspondance privée, ce qui est, bien
évidemment, sans le moindre fondement.
Aucun rapport entre la donnée nominative et le secret des
correspondances
c'est *vous* qui faisiez une comparaison entre deux choses différentes.
D'ou ma reponse
Absolument, je n'ai jamais fait la confusion entre la loi Informatique
et Libertés d'un coté, et les codes des P&T/ Pénal de l'autre
Non, je compare ce qui est comparable, ce qui d'un coté est constitutif
d'un délit et de l'autre ne l'est pas.
meuh non. Vous comparez des choux et des oranges
Je compare une correspondance privée avec une correspondance privée, le
mode de transport n'est qu'accessoire
électronique a, aura sous peu une définition légale, c'est la seule qui
compte et la jurisprudence sur le courrier électronique se calque sur
celle du courrier postale.
et vos références à vous pour comparer des choux fleurs et des saumons
elles sont ou ????
- Dans toutes les jurisprudences sur le courrier électronique qui se
basent sur l'analogie avec les usages en matière de courrier postale
liens ? citations ? extraits ?
La jurisprudence, particulièrement du travail qui a étendu la notion du
respect de la vie privée déjà appliquée en matière de courrier postal au
courrier électronique
Par ex, CC du 21 octobre 2001, ch soc.
Mais surtout le jugement correctionnel de Paris du 2 nov 2000 qui
confère, justement, les qualités du courrier postal au courrier
électronique en invoquant non pas le 226-15 du CP mais le 432-9 du même
CP.
- dans la loi concernant la correspondance privée
liens ? citations ?
Article 226-15 du Code Pénal initialement pour la correspondance postale
puis pour toutes les autres par analogie ainsi que l'article 432-9 du
même code pénal
La loi du 10 juillet 1991 qui étend le secret des correspondances à
celles émises par voie de télécommunications (auparavant, c'était
uniquement pour le postal) et ce dans les mêmes conditions et
restrictions (adaptées dans la forme évidemment, pas dans l'esprit) que
l'article L5 du Code des P&T
Tout ce qui a trait à la correspondance postale est étendu
progressivement au courrier électronique privée : que cela soit sur le
contenu (possibilité de qualification pénale de l'infraction de
diffamation/injure privée, conditions de divulgation
Or et c'est là qu'il fallait légiférer, une partie des courriers
électroniques n'étant pas de la correspondance privée, l'analogie
jurisprudentielle entre le courrier postal et le courrier électronique
finit par atteindre des limites techniques qui ne sont pas résolues, non
plus, en incluant le courrier électronique dans la généralité du contenu
d'une télécommmunication.
On se retrouve donc d'une part avec des courriers électroniques qui sont
des correspondances privées à traiter, dans l'esprit, comme le courrier
postal avec les dispositions déjà adaptées par la loi de 1991, le reste
étant toujours de l'analogie avec le courrier postale et d'autre part
des courriers électroniques qui sont des communications publiques.
c'est facile d'affirmer n'importe quoi avec des références vagues ou à
coté de la plaque.
mais ce procédé vous est tellement habituel....
Sauf que *moi*, j'apporte des références, on attend toujours ne serait-
ce qu'un seul argument juridique de votre part
"Brina" a écrit dans le message de
news:
> oui et le nom et l'adresse de l'expéditeur qui est forcément sur une LR,
> par ex, est donc une info nominative, on serait donc coupable d'un délit
> en lisant l'intitulé d'un LR ?
Ce n'est pas l'adresse de l'expediteur mais l'adresse a laquelle sera
retourné le coupont de remise .. nuance :)
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1b23e7ed54ef7fae999a3d@brina.bj...
> oui et le nom et l'adresse de l'expéditeur qui est forcément sur une LR,
> par ex, est donc une info nominative, on serait donc coupable d'un délit
> en lisant l'intitulé d'un LR ?
Ce n'est pas l'adresse de l'expediteur mais l'adresse a laquelle sera
retourné le coupont de remise .. nuance :)
"Brina" a écrit dans le message de
news:
> oui et le nom et l'adresse de l'expéditeur qui est forcément sur une LR,
> par ex, est donc une info nominative, on serait donc coupable d'un délit
> en lisant l'intitulé d'un LR ?
Ce n'est pas l'adresse de l'expediteur mais l'adresse a laquelle sera
retourné le coupont de remise .. nuance :)
C'est une information *nominative* (au sens de la CNIL) comme si il y
avait le nom et l'adresse de l'expéditeur en lieu et place du tampon de
la poste.
C'est une information *nominative* (au sens de la CNIL) comme si il y
avait le nom et l'adresse de l'expéditeur en lieu et place du tampon de
la poste.
C'est une information *nominative* (au sens de la CNIL) comme si il y
avait le nom et l'adresse de l'expéditeur en lieu et place du tampon de
la poste.
JustMe wrote:C'est une information *nominative* (au sens de la CNIL) comme si il y
avait le nom et l'adresse de l'expéditeur en lieu et place du tampon de
la poste.
Je ne suis pas sur qu'une IP soit une information nominative.
L'information nomonative, c'est les logs du FAI, où on trouvera la
correspondance entre (IP, heure) et une personne.
Par ailleurs, la jurisprudence reconaissant déjà à l'administrateur le
droit de lire tout le courrier (mais pad de divulguer ce qu'il a lu), ce
débat est caduque.
JustMe <pasdesp@m.merci> wrote:
C'est une information *nominative* (au sens de la CNIL) comme si il y
avait le nom et l'adresse de l'expéditeur en lieu et place du tampon de
la poste.
Je ne suis pas sur qu'une IP soit une information nominative.
L'information nomonative, c'est les logs du FAI, où on trouvera la
correspondance entre (IP, heure) et une personne.
Par ailleurs, la jurisprudence reconaissant déjà à l'administrateur le
droit de lire tout le courrier (mais pad de divulguer ce qu'il a lu), ce
débat est caduque.
JustMe wrote:C'est une information *nominative* (au sens de la CNIL) comme si il y
avait le nom et l'adresse de l'expéditeur en lieu et place du tampon de
la poste.
Je ne suis pas sur qu'une IP soit une information nominative.
L'information nomonative, c'est les logs du FAI, où on trouvera la
correspondance entre (IP, heure) et une personne.
Par ailleurs, la jurisprudence reconaissant déjà à l'administrateur le
droit de lire tout le courrier (mais pad de divulguer ce qu'il a lu), ce
débat est caduque.
Je ne suis pas sur qu'une IP soit une information nominative.
Je ne suis pas sur qu'une IP soit une information nominative.
Je ne suis pas sur qu'une IP soit une information nominative.
JustMe wrote:
> C'est une information *nominative* (au sens de la CNIL) comme si il y
> avait le nom et l'adresse de l'expéditeur en lieu et place du tampon de
> la poste.
Je ne suis pas sur qu'une IP soit une information nominative.
L'information nomonative, c'est les logs du FAI, où on trouvera la
correspondance entre (IP, heure) et une personne.
Par ailleurs, la jurisprudence reconaissant déjà à l'administrateur le
droit de lire tout le courrier (mais pad de divulguer ce qu'il a lu), ce
débat est caduque.
JustMe <pasdesp@m.merci> wrote:
> C'est une information *nominative* (au sens de la CNIL) comme si il y
> avait le nom et l'adresse de l'expéditeur en lieu et place du tampon de
> la poste.
Je ne suis pas sur qu'une IP soit une information nominative.
L'information nomonative, c'est les logs du FAI, où on trouvera la
correspondance entre (IP, heure) et une personne.
Par ailleurs, la jurisprudence reconaissant déjà à l'administrateur le
droit de lire tout le courrier (mais pad de divulguer ce qu'il a lu), ce
débat est caduque.
JustMe wrote:
> C'est une information *nominative* (au sens de la CNIL) comme si il y
> avait le nom et l'adresse de l'expéditeur en lieu et place du tampon de
> la poste.
Je ne suis pas sur qu'une IP soit une information nominative.
L'information nomonative, c'est les logs du FAI, où on trouvera la
correspondance entre (IP, heure) et une personne.
Par ailleurs, la jurisprudence reconaissant déjà à l'administrateur le
droit de lire tout le courrier (mais pad de divulguer ce qu'il a lu), ce
débat est caduque.
Emmanuel Dreyfus wrote:Je ne suis pas sur qu'une IP soit une information nominative.
Si. Même pour les IP dynamiques.
La loi est claire: c'est bien une information qui permet
d'identifier une "personne physique" par un "moyen indirect"
(càd le recoupement avec le FAI)
Emmanuel Dreyfus wrote:
Je ne suis pas sur qu'une IP soit une information nominative.
Si. Même pour les IP dynamiques.
La loi est claire: c'est bien une information qui permet
d'identifier une "personne physique" par un "moyen indirect"
(càd le recoupement avec le FAI)
Emmanuel Dreyfus wrote:Je ne suis pas sur qu'une IP soit une information nominative.
Si. Même pour les IP dynamiques.
La loi est claire: c'est bien une information qui permet
d'identifier une "personne physique" par un "moyen indirect"
(càd le recoupement avec le FAI)
