Service fourni non conforme au contrat

Eric Demeester vient de nous annoncer :

dans (in) fr.misc.droit, dmkgbt@free.invalid (Dominique) ecrivait
(wrote) :

Bonjour,

Je réponds à votre post qui est une bonne synthèse de ce qui a été dit
pour apporter quelques précisions sur ce qui me parait bizarre et
surtout non conforme à ce que freemobile vend.

christof <louizattack_NOSPAM_@hotmail.com> wrote:

Je suis abonné chez Freemobile.

L'offre à laquelle j'ai souscrite comporte un "Accès Freewifi
illimité". Je précise pour ceux qui seraient d'avantage juristes que
technophiles sur ce forum à quoi cela correspond : c'est la possibilité
de se connecter, en wifi, sur toute freebox configurée pour offrir ce
service.

Sur toute Freebox, oui.

Non.

1. Il est possible pour un abonné freebox d'interdire l'accès Wifi
FreeMobile, avec pour conséquence de lui interdire d'utiliser lui-même
ce service.

2. Un abonné chez FreeMobile ne possédant pas de Freebox n'a pas accès à
ce service, de même qu'un abonné SFR/Neuf ne peut se connecter que sur
les points d'accès Wifi proposés par son fournisseur.

Un abonné SFR mobile peut se connecter à une box sfr en wifi sans pour
autant être client adsl de sfr (par exemple la box de son voisin). Par
ailleurs, s'il dispose d'une neufbox, ce n'est pas son abonnement SFR
mobile qui lui donne accès aux hotspots Wifi de SFR/Neuf, mais son
abonnement ADSL.

Puisque nous
sommes sur un forum de droit, il faut que christof se reporte aux
CGU/CGV associées à son abonnement FreeMobile.

Le mot Wifi n'y aparait même pas.

Mais la description de l'offre sur le site est la suivante :
- Appels illimités vers les mobiles en France (+ USA, Canada, Alaska,
Hawaï)
- Appels illimités vers les fixes de 40 destinations
- SMS/MMS illimités en France
- Accès FreeWiFi illimité
- Internet 3G jusqu'à 3Go (débit réduit au-delà)

A ce jour, cette partie de l'offre freemobile ne fonctionne QUE pour
les clients qui disposent également d'une freebox.

C'est normal. L'opérateur réserve l'accès gratuit à ses points d'accès
Wifi à ses clients détenteurs de FreeBox, c'est aussi précisé dans le
contrat, et c'est logique, je trouve.

Non. Ce n'est pas précisé dans le contrat, où alors je ne vois ça nulle
part. Si ca l'est, effectivement, on oublie tout ce post et je rentre
me coucher.

christof, n'oubliez-pas que vous abonner chez FreeMobile c'est comme
vous abonner chez SFR, chez Orange, chez Bouygues, chez Virgin, etc. On
vous propose des conditions d'abonnement, mais elles sont légalement
totalement disjointes des autres services proposés par ces entreprises.

Justement. Mon abonnement freemobile me fournit un accès au réseau
communautaire wifi de free et c'est totalement disjoint du fait d'avoir
(ou non) un abonnement freebox en parallèle.

Lesquelles peuvent en revanche vous proposer des packs si vous
souscrivez plusieurs services. Par exemple, étant abonné chez Free en
ADSL depuis des lustres, je paye 16 euros/mois pour du tout illimité
avec mon abonnement FreeMobile, plus la possibilité de me connecter en
FreeWifi, mais tout cela est contractuel...

Que vous soyez abonné freemobile ou pas, vous avez la possibilité de
vous connecter en Freewifi via votre contrat ADSL de toutes façons.

Disons que si la fourniture d'un service par une certaine marque est
liée à la fourniture d'un autre service de la même marque, je ne vois
pas très bien ce qui vous fait râler...

En fait moi non plus...

Tout simplement le fait que la fourniture du service Freewifi avec un
abonnement freemobile n'est, nulle part, lié à la fourniture d'un
service ADSL en parallèle. En tous cas ça n'est écrit nulle part.

Je demande pas à ce qu'un abonnement freemobile me permette de me
connecter au réseau wifi de neuf, ou d'orange. Mais je demande à ce
qu'il me permette de me connecter au réseau wifi de free sans pour
autant nécessiter d'être abonné freebox, conformément à ce qui m'a été
vendu.

Sans vouloir préjuger de la solution juridique, je me demande si
"Freewifi" ne serait pas une marque déposée de Free, ce qui expliquerait
l'exclusivité de l'offre, l'accès à "Freewifi" ne pouvant s'effectuer
que par la "Freebox"

C'est pile-poil le cas, comme expliqué ci-dessus. Vous êtes abonnné(e)
chez Free en ADSL, vous pouvez, _si vous le souhaitez_, activer l'option
FreeWifi sur votre box, et accéder du coup en wifi aux box de toutes les
personnes ayant activé l'option. Mais si vous n'avez pas de FreeBox, no
way, parce que c'est un système de partage de ressources défini par
contrat, et que si n'entrez pas dans les conditions indiquées dans le
contrat (avoir une FreeBox et accepter le FreeWifi), vous êtes juste
hors champ, et juridiquement, il n'y a rien à ajouter à mon avis.

Dans ce cas, l'accès au réseau freewifi n'est pas une caractéristique
du contrat freemobile, mais uniquement du contrat freeadsl. Ca ne me
gène pas sur le fond, suffit juste d'arrêter d'inclure "l'accès
illimité au réseau freewifi" dans les caractéristiques de l'offre.

Ma question est relativement simple : sur ce type de problème, quelle
serait la procédure juridique à effectuer pour obliger free à fournir
ce service, y compris pour ses clients freemobile qui ne seraient pas
aussi client freebox.

Ne rêvez pas, c'est impossible et Free s'est blindé légalement. En plus
de leurs CGV/CGU, ils ont une armée d'avocats féroces.

C'est difficile à dire sans avoir le contrat en mains et sans savoir si
"Freewifi" est ou pas une exclusivité de Free.
Ça ressemble à une offre liée et il n'y a rien d'illégal a priori.

Voila. Le comportement de Free n'a rien d'illégal, FreeMobile et
FreeAdsl étant deux entités distinctes. Si vous choisissez de grouper
vos abonnements, ils peuvent vous faire une fleur. Moi, ayant une
FreeBox acceptant de servir de relais FreeWifi ET un abonnement
FreeMobile, je paye 16 euros / mois pour le mobile en tout illimité au
lieu de 20 et j'ai accès à FreeWifi.

Vous y avez accès dans le cadre de votre abonnement adsl, pas dans le
cadre de votre abonnement freemobile. Vous y auriez également accès si
vous étiez resté chez sfr/orange/bouygues/virgin/la poste (jeu :
entourez le fournisseur que vous venez de quitter!).

Si l'offre ne vous plait pas, vous allez voir ailleurs, c'est tout...

C'est pas faux.

C'est même un des points forts de l'offre de freemobile, au delà du
prix imabattable ou en tous cas imabttu, car sans engagement.

J'ai cette offre et elle me plait (euh... un peu moins depuis 15 jours
vu comment ca merde en ce moment, mais c'est un autre débat!). J'ai par
ailleurs des identifiants freewifi puisque j'ai aussi une freebox, ce
qui fait que comme je ne suis pas personnellement lésé, je n'ai rien à
dire (cf le post de moisse plus haut). Ca ne sera pas forcément
toujours le cas, je n'ai pas l'intention d'être "obligé" d'être client
adsl et mobile pour bénéficier du wifi.

Sur le fond, ça me gène que free dise que son offre inclut "un accès
illimité au réseau wifi communautaire le plus étendu de france (sic)",
ce qui est complètement mensonger pusique c'est l'offre free adsl qui
fournit cet accès aujourd'hui et non pas l'offre freemobile. Ce sera le
cas lorsque eapsim aura été implémenté sur les box, ce n'est pas le cas
encore et cela fait, pour les premiers abonnés, 2 mois qu'ils paient
pour un service qui n'est pas totalement conforme à ce qu'on leur a
vendu.

moisse a émis l'idée suivante :

christof a formulé ce mardi :

Ascadix a écrit :

[...)

J'ai posé cette question sur un forum de droit, sans crossposter sur les
forum proxad, justement pour y avoir une discussion différente de celles
qui se tiennent sur le sujet depuis 2 mois.

Ma question est de droit. J'ai un abonnement qui me dit "accès freewifi
illimité". Dans les faits, ce n'est pas vrai. Parallèlement à cela je n'ai
aucun contrat écrit, juste une insccription sur le web, et dans les CGV, le
mot wifi n'aparait même pas.

Y a-t-il une action légale possible, ou alors la simple définition de
freewifi dans wikipedia (qui précise que le réseau freewifi est réservé aux
possesseurs d'une freebox) ou une FAQ qui n'est nullement annexée à mon
contrat (qui précise que ça viendra un jour) font elles foi ?

Oui il y a des actions légales.
a) obtenir l'annulation du contrat et la prise en compte de dommages selon
des critères objectifs et chiffrés, en faisant valoir le caractère essentiel
de cette disposition qui vous a poussé à contracter.
Ceci sur la base du code civil art 1157 et suivants pour mettre fin à
l'interprétation de la clause en question.
Prouver le niveau et le montant du dommage causé.
b) déclancher l'action publique pour une publicité mensongère et espérer
obtenir des indemnités en se constituant partie civile
MAIS si vous espérez contraindre l'opérateur à vous fournir le service en
question, vous n'y parviendrez pas.

Merci Moisse pour cette réponse juridique qui est la seule qui
m'intéressait dans ce débat sans fin sur le freewifi qui dure depuis
que l'offre freemobile a été publiée.

J'en déduis donc que :
- comme je ne suis pas moi même directement impacté, je n'ai rien à
dire (j'ai un abonnement free adsl)
- il n'y a aucun moyen de contraindre l'opérateur à fournir ce service
(que pourtant il me décrit comme partie intégrante de l'offre à
laquelle j'ai souscrit)

En effet le service freewifi n'est pas ouvert à tous les possesseurs d'une
Freebox, mais uniquement à ceux qui acceptent de configurer ladite Freebox en
hotspot.

C'est le service freewifi ouvert aux possesseurs d'un abonnement
freemobile qui m'intéresse, pas celui ouvert aux possesseurs d'une
freebox.

Orange/sfr ou bouygues pourrait aussi mettre sur leurs offres mobiles
"accès au réseau freewifi illimité" sans être inquiété ?