moisse wrote:
de FREE se situe bien à PARIS.
Mais c'est celui le plus proche de son domicile qui sera saisi par
l'abonné et pas celui du FAI.
Non le code de procédure civil implique la saisine du juge de la
compétence territoriale du défendeur.
==/Dico de droit privé "serge BRAUDO"f
Quant à la compétence géographique, elle est fixée en tenant compte
du lieu où siège l'intérêt qui doit être protégé. Ainsi pour éviter
que par malveillance ou par ruse son adversaire l'oblige a exposer
des frais inutiles, le défendeur sera, en principe, assigné à
comparaître devant le tribunal proche de son domicile. Il reste, en
revanche, que dans des cas spécifiques que la loi fixe, il est fait
exception au principe ci-dessus. Ainsi, en matière d'action en
paiement d'une pension alimentaire, le tribunal compétent est celui
du domicile du créancier, ainsi, dans tous les cas où le différend
porte sur des biens immobiliers, le tribunal compétent est celui du
lieu de la situation de l'immeuble, et s'il s'agit d'une affaire
portant sur un droit né de l'ouverture d'une succession, l'instance
se déroulera devant le tribunal du lieu où elle s'est ouverte.
==/
C'est la vulgaridsation du code de procédure civile art. 42 et
suivants.
J'entends bien mais le problème, c'est que cette règle souffre de
nombreuses exceptions et je suis à peu près sûr que ce cas en fait
partie.
Votre délimiteur de signature est défectueux :)
C'est Outlook Express qui fait des siennes, j'ignore pourquoi. Comme
je m'en sers aussi bien comme client news que mail, je n'ai pas trop
envie de changer.
--?
Moisse
C'est toujours pas ça, vous devriez mettre espace et retour chariot
avant le TM ou à sa place.
moisse <moisse@ifrance.etcom> wrote:
de FREE se situe bien à PARIS.
Mais c'est celui le plus proche de son domicile qui sera saisi par
l'abonné et pas celui du FAI.
Non le code de procédure civil implique la saisine du juge de la
compétence territoriale du défendeur.
==/Dico de droit privé "serge BRAUDO"f
Quant à la compétence géographique, elle est fixée en tenant compte
du lieu où siège l'intérêt qui doit être protégé. Ainsi pour éviter
que par malveillance ou par ruse son adversaire l'oblige a exposer
des frais inutiles, le défendeur sera, en principe, assigné à
comparaître devant le tribunal proche de son domicile. Il reste, en
revanche, que dans des cas spécifiques que la loi fixe, il est fait
exception au principe ci-dessus. Ainsi, en matière d'action en
paiement d'une pension alimentaire, le tribunal compétent est celui
du domicile du créancier, ainsi, dans tous les cas où le différend
porte sur des biens immobiliers, le tribunal compétent est celui du
lieu de la situation de l'immeuble, et s'il s'agit d'une affaire
portant sur un droit né de l'ouverture d'une succession, l'instance
se déroulera devant le tribunal du lieu où elle s'est ouverte.
==/
C'est la vulgaridsation du code de procédure civile art. 42 et
suivants.
J'entends bien mais le problème, c'est que cette règle souffre de
nombreuses exceptions et je suis à peu près sûr que ce cas en fait
partie.
Votre délimiteur de signature est défectueux :)
C'est Outlook Express qui fait des siennes, j'ignore pourquoi. Comme
je m'en sers aussi bien comme client news que mail, je n'ai pas trop
envie de changer.
--?
Moisse
C'est toujours pas ça, vous devriez mettre espace et retour chariot
avant le TM ou à sa place.
moisse wrote:
de FREE se situe bien à PARIS.
Mais c'est celui le plus proche de son domicile qui sera saisi par
l'abonné et pas celui du FAI.
Non le code de procédure civil implique la saisine du juge de la
compétence territoriale du défendeur.
==/Dico de droit privé "serge BRAUDO"f
Quant à la compétence géographique, elle est fixée en tenant compte
du lieu où siège l'intérêt qui doit être protégé. Ainsi pour éviter
que par malveillance ou par ruse son adversaire l'oblige a exposer
des frais inutiles, le défendeur sera, en principe, assigné à
comparaître devant le tribunal proche de son domicile. Il reste, en
revanche, que dans des cas spécifiques que la loi fixe, il est fait
exception au principe ci-dessus. Ainsi, en matière d'action en
paiement d'une pension alimentaire, le tribunal compétent est celui
du domicile du créancier, ainsi, dans tous les cas où le différend
porte sur des biens immobiliers, le tribunal compétent est celui du
lieu de la situation de l'immeuble, et s'il s'agit d'une affaire
portant sur un droit né de l'ouverture d'une succession, l'instance
se déroulera devant le tribunal du lieu où elle s'est ouverte.
==/
C'est la vulgaridsation du code de procédure civile art. 42 et
suivants.
J'entends bien mais le problème, c'est que cette règle souffre de
nombreuses exceptions et je suis à peu près sûr que ce cas en fait
partie.
Votre délimiteur de signature est défectueux :)
C'est Outlook Express qui fait des siennes, j'ignore pourquoi. Comme
je m'en sers aussi bien comme client news que mail, je n'ai pas trop
envie de changer.
--?
Moisse
C'est toujours pas ça, vous devriez mettre espace et retour chariot
avant le TM ou à sa place.
>
> J'entends bien mais le problème, c'est que cette règle souffre de
> nombreuses exceptions et je suis à peu près sûr que ce cas en fait
> partie.
Vous avez pourtant des certitudes éronnées.
Les exceptions ont été énumérées dans mon message précédent, et la liste
est exhaustive.
> C'est toujours pas ça, vous devriez mettre espace et retour chariot
> avant le TM ou à sa place.
Je n'ai aucune action sur ce délimiteur
--™
Moisse
>
> J'entends bien mais le problème, c'est que cette règle souffre de
> nombreuses exceptions et je suis à peu près sûr que ce cas en fait
> partie.
Vous avez pourtant des certitudes éronnées.
Les exceptions ont été énumérées dans mon message précédent, et la liste
est exhaustive.
> C'est toujours pas ça, vous devriez mettre espace et retour chariot
> avant le TM ou à sa place.
Je n'ai aucune action sur ce délimiteur
--™
Moisse
>
> J'entends bien mais le problème, c'est que cette règle souffre de
> nombreuses exceptions et je suis à peu près sûr que ce cas en fait
> partie.
Vous avez pourtant des certitudes éronnées.
Les exceptions ont été énumérées dans mon message précédent, et la liste
est exhaustive.
> C'est toujours pas ça, vous devriez mettre espace et retour chariot
> avant le TM ou à sa place.
Je n'ai aucune action sur ce délimiteur
--™
Moisse
Dans le message 1iua4o2.tolga3m9nrnnN%, F8
exprime ceci:moisse wrote:Dans le message 1itw8l5.b6jn61u07hrdN%,
F8 exprime ceci:Deltaplan wrote:Joe ALVES wrote:Je ne voudrais pas aller jusqu'au blocage des prélèvements !
Effectivement, ce serait une grosse connerie, qui vous amènerait
tout droit à la case "recouvrement", sans faire avancer d'un poil
votre problème...
C'est vrai.Patrick vous a donné la seule marche à suivre possible dans un cas
pareil : soit il y a une réponse technique à apporter à votre
problème (j'imagine que vous avez déjà passé en revue tout ce que
vous pouvez vous-même tenter de faire à ce niveau-là), soit il n'y
en a pas et alors la seule question que vous pouvez vous poser,
serait "aurai-je une meilleure qualité de connexion si je change de
fournisseur d'accès ?"
Là c'est faux, la lettre de mise en demeure (en AR) avec demande de
remboursement des frais engagé, de l'abonnement sur X mois, plus
menace de recourir au juge de proximité donne aussi de très bons
résultats, très rapidement :)
Oui sauf que c'est le juge de proximité du demandeur, en l'espèce
PARIS (8 je crois) et que pour un provincial ce n'est pas évident de
se présenter.
Non, le demandeur c'est l'abonné et c'est donc vers le juge de
proximité le plus proche de son domicile qu'il se tournera.
Serviteur :)
J'ai fourché, il s'agit du défendeur, tout le monde aura compris, et
celui de FREE se situe bien à PARIS.
--
Moisse
Dans le message 1iua4o2.tolga3m9nrnnN%pasconnu.bataillon@invalid.fr, F8
<pasconnu.bataillon@invalid.fr> exprime ceci:
moisse <moisse@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message 1itw8l5.b6jn61u07hrdN%pasconnu.bataillon@invalid.fr,
F8 <pasconnu.bataillon@invalid.fr> exprime ceci:
Deltaplan <deltaplan@free.fr> wrote:
Joe ALVES <joealves@free.fr> wrote:
Je ne voudrais pas aller jusqu'au blocage des prélèvements !
Effectivement, ce serait une grosse connerie, qui vous amènerait
tout droit à la case "recouvrement", sans faire avancer d'un poil
votre problème...
C'est vrai.
Patrick vous a donné la seule marche à suivre possible dans un cas
pareil : soit il y a une réponse technique à apporter à votre
problème (j'imagine que vous avez déjà passé en revue tout ce que
vous pouvez vous-même tenter de faire à ce niveau-là), soit il n'y
en a pas et alors la seule question que vous pouvez vous poser,
serait "aurai-je une meilleure qualité de connexion si je change de
fournisseur d'accès ?"
Là c'est faux, la lettre de mise en demeure (en AR) avec demande de
remboursement des frais engagé, de l'abonnement sur X mois, plus
menace de recourir au juge de proximité donne aussi de très bons
résultats, très rapidement :)
Oui sauf que c'est le juge de proximité du demandeur, en l'espèce
PARIS (8 je crois) et que pour un provincial ce n'est pas évident de
se présenter.
Non, le demandeur c'est l'abonné et c'est donc vers le juge de
proximité le plus proche de son domicile qu'il se tournera.
Serviteur :)
J'ai fourché, il s'agit du défendeur, tout le monde aura compris, et
celui de FREE se situe bien à PARIS.
--
Moisse
Dans le message 1iua4o2.tolga3m9nrnnN%, F8
exprime ceci:moisse wrote:Dans le message 1itw8l5.b6jn61u07hrdN%,
F8 exprime ceci:Deltaplan wrote:Joe ALVES wrote:Je ne voudrais pas aller jusqu'au blocage des prélèvements !
Effectivement, ce serait une grosse connerie, qui vous amènerait
tout droit à la case "recouvrement", sans faire avancer d'un poil
votre problème...
C'est vrai.Patrick vous a donné la seule marche à suivre possible dans un cas
pareil : soit il y a une réponse technique à apporter à votre
problème (j'imagine que vous avez déjà passé en revue tout ce que
vous pouvez vous-même tenter de faire à ce niveau-là), soit il n'y
en a pas et alors la seule question que vous pouvez vous poser,
serait "aurai-je une meilleure qualité de connexion si je change de
fournisseur d'accès ?"
Là c'est faux, la lettre de mise en demeure (en AR) avec demande de
remboursement des frais engagé, de l'abonnement sur X mois, plus
menace de recourir au juge de proximité donne aussi de très bons
résultats, très rapidement :)
Oui sauf que c'est le juge de proximité du demandeur, en l'espèce
PARIS (8 je crois) et que pour un provincial ce n'est pas évident de
se présenter.
Non, le demandeur c'est l'abonné et c'est donc vers le juge de
proximité le plus proche de son domicile qu'il se tournera.
Serviteur :)
J'ai fourché, il s'agit du défendeur, tout le monde aura compris, et
celui de FREE se situe bien à PARIS.
--
Moisse
Il me semble avoir lu que le juge compétent pouvait être celui du lieu
d'exécution du contrat, et que s'agissant d'un contrat d'accès à
Internet, le juge de proximité du demandeur est compétent. C'est du moins
ce qu'énonce l'UFC Que Choisir par exemple là :
<http://www.quechoisir.org/Article.jsp?
id=Ressources:Articles:B111A6CA09B0FF71C1257296005ECF51&catcss=TEL101>
Et il me semble aussi que plusieurs affaires de ce genre ont étét jugées
ainsi sans que la compétence du juge ait été mise en doute (ce qui ne
signifie pas qu'elle soit établie, je le sais).
Amicalement,
Il me semble avoir lu que le juge compétent pouvait être celui du lieu
d'exécution du contrat, et que s'agissant d'un contrat d'accès à
Internet, le juge de proximité du demandeur est compétent. C'est du moins
ce qu'énonce l'UFC Que Choisir par exemple là :
<http://www.quechoisir.org/Article.jsp?
id=Ressources:Articles:B111A6CA09B0FF71C1257296005ECF51&catcss=TEL101>
Et il me semble aussi que plusieurs affaires de ce genre ont étét jugées
ainsi sans que la compétence du juge ait été mise en doute (ce qui ne
signifie pas qu'elle soit établie, je le sais).
Amicalement,
Il me semble avoir lu que le juge compétent pouvait être celui du lieu
d'exécution du contrat, et que s'agissant d'un contrat d'accès à
Internet, le juge de proximité du demandeur est compétent. C'est du moins
ce qu'énonce l'UFC Que Choisir par exemple là :
<http://www.quechoisir.org/Article.jsp?
id=Ressources:Articles:B111A6CA09B0FF71C1257296005ECF51&catcss=TEL101>
Et il me semble aussi que plusieurs affaires de ce genre ont étét jugées
ainsi sans que la compétence du juge ait été mise en doute (ce qui ne
signifie pas qu'elle soit établie, je le sais).
Amicalement,
Dans le message 49819b30$0$21377$, Albert ARIBAUD
exprime ceci:Le Thu, 29 Jan 2009 07:46:36 +0100, moisse a écrit :Dans le message 1iua4o2.tolga3m9nrnnN%,
F8 exprime ceci:moisse wrote:Dans le message
1itw8l5.b6jn61u07hrdN%, F8
exprime ceci:Deltaplan wrote:Joe ALVES wrote:Je ne voudrais pas aller jusqu'au blocage des prélèvements !
Effectivement, ce serait une grosse connerie, qui vous amènerait
tout droit à la case "recouvrement", sans faire avancer d'un poil
votre problème...
C'est vrai.Patrick vous a donné la seule marche à suivre possible dans un cas
pareil : soit il y a une réponse technique à apporter à votre
problème (j'imagine que vous avez déjà passé en revue tout ce que
vous pouvez vous-même tenter de faire à ce niveau-là), soit il n'y
en a pas et alors la seule question que vous pouvez vous poser,
serait "aurai-je une meilleure qualité de connexion si je change
de fournisseur d'accès ?"
Là c'est faux, la lettre de mise en demeure (en AR) avec demande de
remboursement des frais engagé, de l'abonnement sur X mois, plus
menace de recourir au juge de proximité donne aussi de très bons
résultats, très rapidement :)
Oui sauf que c'est le juge de proximité du demandeur, en l'espèce
PARIS (8 je crois) et que pour un provincial ce n'est pas évident de
se présenter.
Non, le demandeur c'est l'abonné et c'est donc vers le juge de
proximité le plus proche de son domicile qu'il se tournera.
Serviteur :)
J'ai fourché, il s'agit du défendeur, tout le monde aura compris, et
celui de FREE se situe bien à PARIS.
--
Moisse
Il me semble avoir lu que le juge compétent pouvait être celui du lieu
d'exécution du contrat,
Ceux sont bien les termes exacts utilisés dans la notice disponible
accompagnant l'imprimé CERFA de la saisine.et que s'agissant d'un contrat d'accès à Internet, le juge de proximité
du demandeur est compétent. C'est du moins ce qu'énonce l'UFC Que
Choisir par exemple là :
<http://www.quechoisir.org/Article.jsp?
id=Ressources:Articles:B111A6CA09B0FF71C1257296005ECF51&catcss=TEL101>
Et il me semble aussi que plusieurs affaires de ce genre ont étét
jugées ainsi sans que la compétence du juge ait été mise en doute (ce
qui ne signifie pas qu'elle soit établie, je le sais).
Amicalement,
En ce qui me concerne je n'ai entendu évoquer que les affaires
concernant les opérateurs téléphoniques ou fournisseurs comme FREE, et
les décisions ont bien été rendues au domicile des défendeurs. Et je
répète que compte tenu de la qualité de la juridiction en question, il
vaut mieux avoir affaire à celle des demandeurs qui ont déja condamné
les prestataires en question. C'est mon avis.
Dans le message 49819b30$0$21377$426a74cc@news.free.fr, Albert ARIBAUD
<albert.aribaud@free.fr> exprime ceci:
Le Thu, 29 Jan 2009 07:46:36 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 1iua4o2.tolga3m9nrnnN%pasconnu.bataillon@invalid.fr,
F8 <pasconnu.bataillon@invalid.fr> exprime ceci:
moisse <moisse@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message
1itw8l5.b6jn61u07hrdN%pasconnu.bataillon@invalid.fr, F8
<pasconnu.bataillon@invalid.fr> exprime ceci:
Deltaplan <deltaplan@free.fr> wrote:
Joe ALVES <joealves@free.fr> wrote:
Je ne voudrais pas aller jusqu'au blocage des prélèvements !
Effectivement, ce serait une grosse connerie, qui vous amènerait
tout droit à la case "recouvrement", sans faire avancer d'un poil
votre problème...
C'est vrai.
Patrick vous a donné la seule marche à suivre possible dans un cas
pareil : soit il y a une réponse technique à apporter à votre
problème (j'imagine que vous avez déjà passé en revue tout ce que
vous pouvez vous-même tenter de faire à ce niveau-là), soit il n'y
en a pas et alors la seule question que vous pouvez vous poser,
serait "aurai-je une meilleure qualité de connexion si je change
de fournisseur d'accès ?"
Là c'est faux, la lettre de mise en demeure (en AR) avec demande de
remboursement des frais engagé, de l'abonnement sur X mois, plus
menace de recourir au juge de proximité donne aussi de très bons
résultats, très rapidement :)
Oui sauf que c'est le juge de proximité du demandeur, en l'espèce
PARIS (8 je crois) et que pour un provincial ce n'est pas évident de
se présenter.
Non, le demandeur c'est l'abonné et c'est donc vers le juge de
proximité le plus proche de son domicile qu'il se tournera.
Serviteur :)
J'ai fourché, il s'agit du défendeur, tout le monde aura compris, et
celui de FREE se situe bien à PARIS.
--
Moisse
Il me semble avoir lu que le juge compétent pouvait être celui du lieu
d'exécution du contrat,
Ceux sont bien les termes exacts utilisés dans la notice disponible
accompagnant l'imprimé CERFA de la saisine.
et que s'agissant d'un contrat d'accès à Internet, le juge de proximité
du demandeur est compétent. C'est du moins ce qu'énonce l'UFC Que
Choisir par exemple là :
<http://www.quechoisir.org/Article.jsp?
id=Ressources:Articles:B111A6CA09B0FF71C1257296005ECF51&catcss=TEL101>
Et il me semble aussi que plusieurs affaires de ce genre ont étét
jugées ainsi sans que la compétence du juge ait été mise en doute (ce
qui ne signifie pas qu'elle soit établie, je le sais).
Amicalement,
En ce qui me concerne je n'ai entendu évoquer que les affaires
concernant les opérateurs téléphoniques ou fournisseurs comme FREE, et
les décisions ont bien été rendues au domicile des défendeurs. Et je
répète que compte tenu de la qualité de la juridiction en question, il
vaut mieux avoir affaire à celle des demandeurs qui ont déja condamné
les prestataires en question. C'est mon avis.
Dans le message 49819b30$0$21377$, Albert ARIBAUD
exprime ceci:Le Thu, 29 Jan 2009 07:46:36 +0100, moisse a écrit :Dans le message 1iua4o2.tolga3m9nrnnN%,
F8 exprime ceci:moisse wrote:Dans le message
1itw8l5.b6jn61u07hrdN%, F8
exprime ceci:Deltaplan wrote:Joe ALVES wrote:Je ne voudrais pas aller jusqu'au blocage des prélèvements !
Effectivement, ce serait une grosse connerie, qui vous amènerait
tout droit à la case "recouvrement", sans faire avancer d'un poil
votre problème...
C'est vrai.Patrick vous a donné la seule marche à suivre possible dans un cas
pareil : soit il y a une réponse technique à apporter à votre
problème (j'imagine que vous avez déjà passé en revue tout ce que
vous pouvez vous-même tenter de faire à ce niveau-là), soit il n'y
en a pas et alors la seule question que vous pouvez vous poser,
serait "aurai-je une meilleure qualité de connexion si je change
de fournisseur d'accès ?"
Là c'est faux, la lettre de mise en demeure (en AR) avec demande de
remboursement des frais engagé, de l'abonnement sur X mois, plus
menace de recourir au juge de proximité donne aussi de très bons
résultats, très rapidement :)
Oui sauf que c'est le juge de proximité du demandeur, en l'espèce
PARIS (8 je crois) et que pour un provincial ce n'est pas évident de
se présenter.
Non, le demandeur c'est l'abonné et c'est donc vers le juge de
proximité le plus proche de son domicile qu'il se tournera.
Serviteur :)
J'ai fourché, il s'agit du défendeur, tout le monde aura compris, et
celui de FREE se situe bien à PARIS.
--
Moisse
Il me semble avoir lu que le juge compétent pouvait être celui du lieu
d'exécution du contrat,
Ceux sont bien les termes exacts utilisés dans la notice disponible
accompagnant l'imprimé CERFA de la saisine.et que s'agissant d'un contrat d'accès à Internet, le juge de proximité
du demandeur est compétent. C'est du moins ce qu'énonce l'UFC Que
Choisir par exemple là :
<http://www.quechoisir.org/Article.jsp?
id=Ressources:Articles:B111A6CA09B0FF71C1257296005ECF51&catcss=TEL101>
Et il me semble aussi que plusieurs affaires de ce genre ont étét
jugées ainsi sans que la compétence du juge ait été mise en doute (ce
qui ne signifie pas qu'elle soit établie, je le sais).
Amicalement,
En ce qui me concerne je n'ai entendu évoquer que les affaires
concernant les opérateurs téléphoniques ou fournisseurs comme FREE, et
les décisions ont bien été rendues au domicile des défendeurs. Et je
répète que compte tenu de la qualité de la juridiction en question, il
vaut mieux avoir affaire à celle des demandeurs qui ont déja condamné
les prestataires en question. C'est mon avis.
En ce qui me concerne je n'ai entendu évoquer que les affaires
concernant les opérateurs téléphoniques ou fournisseurs comme FREE, et
les décisions ont bien été rendues au domicile des défendeurs. Et je
répète que compte tenu de la qualité de la juridiction en question, il
vaut mieux avoir affaire à celle des demandeurs qui ont déja condamné
les prestataires en question. C'est mon avis.
Voici quelques juridictions de proximité loin du siège de Free et qui
ont néanmoins jugé une affaire où Free était défendeur :
Dijon :
<http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article57>
Rambouillet :
<http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article72>
Et ceci, de la Cour de Cassation qui renvoie une décision de la
juridiction de proximité de Marseille pour être rejugée par la
juridiction de proximité d'Aubagne ; je fais confiance à la Cour de
Cassation pour n'avoir pas commis l'erreur de renvoyer à une
juridiction incompétente.
<http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article$83>
Amicalement,
En tout état de cause l'attribution au domicile du défendeur est
logique, c'est bien à celui qui veut attaquer de subir les premiers
inconvéniants, liés à la "délocalisation". Ceci étant pour un
prestataire important qui rémunère en grande partie ses conseils au
forfait, l'intérêt de soulever l'incompétence territoriale est moindre,
surtout lorsqu'il a déja été condamné chez lui pour des motifs
similaires voire indentiques.
En ce qui me concerne je n'ai entendu évoquer que les affaires
concernant les opérateurs téléphoniques ou fournisseurs comme FREE, et
les décisions ont bien été rendues au domicile des défendeurs. Et je
répète que compte tenu de la qualité de la juridiction en question, il
vaut mieux avoir affaire à celle des demandeurs qui ont déja condamné
les prestataires en question. C'est mon avis.
Voici quelques juridictions de proximité loin du siège de Free et qui
ont néanmoins jugé une affaire où Free était défendeur :
Dijon :
<http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article57>
Rambouillet :
<http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article72>
Et ceci, de la Cour de Cassation qui renvoie une décision de la
juridiction de proximité de Marseille pour être rejugée par la
juridiction de proximité d'Aubagne ; je fais confiance à la Cour de
Cassation pour n'avoir pas commis l'erreur de renvoyer à une
juridiction incompétente.
<http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article$83>
Amicalement,
En tout état de cause l'attribution au domicile du défendeur est
logique, c'est bien à celui qui veut attaquer de subir les premiers
inconvéniants, liés à la "délocalisation". Ceci étant pour un
prestataire important qui rémunère en grande partie ses conseils au
forfait, l'intérêt de soulever l'incompétence territoriale est moindre,
surtout lorsqu'il a déja été condamné chez lui pour des motifs
similaires voire indentiques.
En ce qui me concerne je n'ai entendu évoquer que les affaires
concernant les opérateurs téléphoniques ou fournisseurs comme FREE, et
les décisions ont bien été rendues au domicile des défendeurs. Et je
répète que compte tenu de la qualité de la juridiction en question, il
vaut mieux avoir affaire à celle des demandeurs qui ont déja condamné
les prestataires en question. C'est mon avis.
Voici quelques juridictions de proximité loin du siège de Free et qui
ont néanmoins jugé une affaire où Free était défendeur :
Dijon :
<http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article57>
Rambouillet :
<http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article72>
Et ceci, de la Cour de Cassation qui renvoie une décision de la
juridiction de proximité de Marseille pour être rejugée par la
juridiction de proximité d'Aubagne ; je fais confiance à la Cour de
Cassation pour n'avoir pas commis l'erreur de renvoyer à une
juridiction incompétente.
<http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article$83>
Amicalement,
En tout état de cause l'attribution au domicile du défendeur est
logique, c'est bien à celui qui veut attaquer de subir les premiers
inconvéniants, liés à la "délocalisation". Ceci étant pour un
prestataire important qui rémunère en grande partie ses conseils au
forfait, l'intérêt de soulever l'incompétence territoriale est moindre,
surtout lorsqu'il a déja été condamné chez lui pour des motifs
similaires voire indentiques.