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Signification d'une condamnation aux "entiers dépens"

48 réponses
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NewFreenaute
Bonjour,

C'est terrible le droit! Il ne suffit pas de parler Français.

C'est l'histoire d'un co-propriétaire qui a été condamné aux "entiers
dépends" dans une affaire de fuite d'eau.

Il innonde son voisin du dessous et prétend que ça ne provient pas de
son installation mais de la partie commune à l'immeuble et que c'est
donc à la propriété de procéder aux remboursements des dégats.

S'ensuit un procés de plusieurs années qui aboutit en appel à sa
condamnation.

La question est de savoir maintenant qui doit payer, entre autres, les
frais d'avocat avancés par la copropriété.

L'ex avocat de la copropriété prétend que "entiers dépens" ne couvre
pas ces honoraires mais seulement ceux de l'huissier "conformément à
l’article 699".

J'ai un doute sérieux.

Merci pour vos informations/suggestions.

10 réponses

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Laurent Jumet
Hello !

Patrick Vuichard wrote:

ce qui pose problème c'est une langue française où ni la ponctuation,
ni la syntaxe, ni le vocabulaire basal ne sont respectés.





Hum, pas trop d'accord. Techniquement, les textes et attendus sont
rédigés en un français correct. Correct, mais difficilement lisible par
le profane.



Nous parlons ici de *tous* les textes, y compris les citations et exploits d'huissier.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
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Serge
"Jean-Luc EYMA" a écrit dans le message de
news:
"Faute de frappe" a écrit

Corrections des fautes de frappe :
tiens
essayez
tendance
dépens



Bien == *MAIS* ==> êtes-vous intelligent ?




Entre nous soit dit braves gens
Pour reconnaître
Que l'on est pas intelligent
Il faudrait l'être...

(G. Brassens, chanté par Jean Bertola)
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Serge
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de news:
Laurent Jumet a écrit, le 27/04/2006 11:30 :

ce qui pose problème c'est une langue française où ni la ponctuation,
ni la syntaxe, ni le vocabulaire basal ne sont respectés.



Hum, pas trop d'accord. Techniquement, les textes et attendus sont
rédigés en un français correct. Correct, mais difficilement lisible
par le profane.




Si ils sont lisibles, pour peu quel profane sache lire, et ce d'autant
plus qu'ils ne sont plus manuscrits depuis belle lurette...
;-)))))

Le problème c'est qu'ils sont peu compréhensibles à qui n'a pas une
formation de droit....

Pas plus que du François Villon (au hasard) dans le texte d'origine est
accessible au non médiévistes, et pourtant c'est aussi du français....

Peut-être le langage juridique est-il un peu "vieillot" ?

Serge
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Faute de frappe
Serge wrote:
: "Jean-Luc EYMA" a écrit dans le message de
: news:
:: "Faute de frappe" a écrit
::
::: Corrections des fautes de frappe :
::: tiens
::: essayez
::: tendance
::: dépens
::
:: Bien == *MAIS* ==> êtes-vous intelligent ?
:
:
: Entre nous soit dit braves gens
: Pour reconnaître
: Que l'on est pas intelligent
: Il faudrait l'être...
:
: (G. Brassens, chanté par Jean Bertola)

Oui, et moi, j'adore Brassens ;-)
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Ariel DAHAN
"Lobaak" a écrit dans le message de news:
444ff60d$0$18314$

Quelle anomalie ? le droit est écrit en français avec le mot juste qui a
pour but d'éviter des périphrases qui rendrait les textes encore plus
abscons qui ne le sont.



Une simplification des termes serait pourtant souhaitable.



Comment envisagez-vous de simplifier "dépens" ?
ou "entiers dépens"?

Chaque mot à un sens. Le français est une langue contenant un grand nombre
de mots, et il n'est pas toujours possible d'en remplacer un pour un autre.
Contrairement à l'anglais qui simplifie énormément les échanges.
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Ariel DAHAN
"Serge" a écrit dans le message de news:
44509c74$0$299$

"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de news:
Laurent Jumet a écrit, le 27/04/2006 11:30 :

ce qui pose problème c'est une langue française où ni la ponctuation,
ni la syntaxe, ni le vocabulaire basal ne sont respectés.



Hum, pas trop d'accord. Techniquement, les textes et attendus sont
rédigés en un français correct. Correct, mais difficilement lisible par
le profane.




Si ils sont lisibles, pour peu quel profane sache lire, et ce d'autant
plus qu'ils ne sont plus manuscrits depuis belle lurette...
;-)))))

Le problème c'est qu'ils sont peu compréhensibles à qui n'a pas une
formation de droit....

Pas plus que du François Villon (au hasard) dans le texte d'origine est
accessible au non médiévistes, et pourtant c'est aussi du français....

Peut-être le langage juridique est-il un peu "vieillot" ?



De fait, le language juridique repose sur un sens juridique...

Saisir peut avoir plusieurs sens. Dans le sens courant, il signifie
"prendre".
Dans le sens juridique, il peut signifier "prendre", ou "mettre en oeuvre
une procédure" lorsqu'il se rapporte à un juge. (On "saisit" une juridiction
d'une procédure).

Idem, pour le terme "Sanction".
Le vulgus pécum y voit la punition , là où le juriste y voit uniquement la
réaction à un comportement.

Ainsi, une bonne note sanctionne-t'elle la résussite à un examen.
...

Le vocabulaire juridique remonte pour partie à Napoléon, pour partie à
l'ancien régime. Et plus anciennement à la république de Rome.
Mais ce n'est pas pour autant qu'il est obsolète.
Il a juste sa raison, qui se justifie et qui apparaît très logique lorsqu'on
en comprends la signification.
La pluspart du temps, un simple dictionnaire de Français suffit à comprendre
le sens de ces termes. Encore faut-il avoir la curiosité de s'y reporter
plutôt que de courir sur internet ou sur usenet...
:-)
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Ariel DAHAN
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de
news:
Hello !

"Faute de frappe" <Faute de wrote:

Vous devez être bien jeune pour ne pas vous être rendu compte que chaque
métier, chaque activité a son langage.



Il y a du vrai, mais...

Lisez donc un peu des comptes rendus faits par des médecins, lisez aussi
un devis descriptif d'architecte, essayez de comprendre un dialogue de
charpentiers, etc..personnes qui toutes s'expriment en français.
A propos de "on" s'en tape, qu'en savez vous ? "On", ce sont les autres,
de
quel droit parlez vous pour eux ?



...ce n'est pas la même chose.
Quand on est dans des domaines techniques: médecine, architecture,
etc...,
on est obligé de nommer les choses car il s'agit d'entités séparées.
Exemple, en aviation, la locution "train d'aterrissage" a dû être
inventée, ainsi
que la "portance" et la "traînée".



Vous vous trompez :
La locution "train d'aterrissage" n'est qu'une construction spontannée issue
de l'équitation et de la navigation maritime:
Le train étant la paire de pattes avant ou arrière d'un animal.
L'aterrissage étant le fait d'arriver sur une terre après une période hors
de vue en pleine mer.

Quand aux termes "portance" et "trainée", ce ne sont que des termes
pré-existants, dont l'usage a été spécialisé.

Mais en droit, on a assisté à une évolution non pas technique,
mais du langage lui-même, dont la base était qu'il fallait créer
la distance entre le citoyen et le "petit clergé" judiciaire.



Sur quelle base vous fondez-vous pour dire celà.?

Le pouvoir appartenait à ceux qui se comprenaient et
faisaient en sorte que le citoyen ne comprît point.



Dans ce cas, il faut remonter au Clergé, avant qu'il n'adopte la messe en
français.
Aux moines bénédictins...

Aujourd'hui, ce fait n'est plus accepté.
Si un juriste débutant en informatique a un problème avec son PC, et
qu'il pose une question sur le forum windows, ils s'attend à ce que
l'informaticien chevronné qui va lui répondre le fasse en un langage dont
la syntaxe, la ponctuation et l'orthographe soient conformes.



Parce que vous trouvez que la syntaxe, la ponctuation et l'orthographe des
informaticiens est conforme à l'orthodoxie de la langue française?
MDR!
PTDR!
AMHA, fôpapoussé,
toussa,
gromodo,
...

Mais ce même juriste répondant à une question de droit,
n'aura pas la même attention pour l'informaticien, le plus souvent.



Un exemple con qui devrait vous aider à comprendre:

On se marie "avec" quelqu'un (ou tout contre lui)...
Mais on divorce "d'avec" lui.
La tournure peut vous surprendre. C'est pourtant du français.
Dire : je divorce avec machine... signifie que vous prenez machine comme
avocat pour procéder à votre divorce.

Autre exemple : lorsque vous recherchez la responsabilité de deux personnes
auteur d'un accident, vous la recherchez "in solidum". Mais en français,
celà signifie "de manière conjointe et solidaire".
Il ne faut pas croire que cette responsabilité est mariée (conjointe), ni
qu'elle est tiermondialiste ou altermondialiste (solidaire). Mais uniquement
que chacun d'entre eux aura a payer pour le tout.
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Ariel DAHAN
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de
news:
Hello !

"Faute de frappe" <Faute de wrote:

: "Faute de frappe" <Faute de wrote:
:
:



Attention que les deux points ":" ne sont pas un standard
d'indentation.
Pour quoter et que ça donne un bon résultat, il faut employer ">".



Peut-tu traduire cette phrase en bon phranssé ? ;-)

Attention que les deux points ":" ne sont pas un standard
d'indentation.






donnerait
<J'attire votre attention sur le fait que le recours au signe typographique
de la division (":") ne signifie pas que vous entendez passer à un point
nouveau.
Pour procéder à une citation d'un texte antérieur, il faut recourir au signe
typographique ">".>
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Ariel DAHAN
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de
news:
Hello !

"Faute de frappe" <Faute de wrote:

OK, et en language simplifié, ça se nomme comment, un référé, un
obligation
de faire, et "entiers dépens"



Il y a des termes qui ont droit de cité, pour désigner des choses:
"appel", "opposition", "mandat d'arrêt".
Comme en informatique "souris", "clavier".

Mais si un juriste peut revendiquer de pouvoir utiliser un PC moyennant
l'apprentissage empirique de quelques termes, en revanche l'informaticien
se verra refuser l'accès à la Justice, le moyen principal étant une langue
française abâtardie, où ni la ponctuation, ni la syntaxe, ni le
vocabulaire basal ne sont respectés, et ce *volontairement*.
J'ai une foule d'exemples chez moi, dont certains sont à se tordre de
rire sur le sol.



Ne serait-ce pas plutôt que l'informaticien a grillé toutes ses neuronnes à
force de mini-crises d'épilepsie, et qu'il n'est plus capable de comprendre
un texte formué dans un français rigoureux?
Certes, la tournure n'est pas habituelle. Mais elle n'en est pas moins
correcte.
Avatar
Francis Chartier
Dans l'article <4450cc2f$0$20184$,
écrivait...

Ne serait-ce pas plutôt que l'informaticien a grillé toutes ses neuronnes à
force de mini-crises d'épilepsie, et qu'il n'est plus capable de comprendre
un texte formué dans un français rigoureux?



En français rigoureux, "neurone" est un nom commun masculin.

--
Francis Chartier
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