Si le fournisseur est américain directement, vous dépendez normalement de la loi qui est en vigueur dans l'Etat
Le fournisseur depends de la loi en vigueur dans son etat.
Le client (francais) depends des lois *francaises*.
Il est certe plus difficile pour une administration francaise d'influer sur un site a l'etranger, mais ce n'est absolument pas impossible.
jpr32
Spyou a écrit :
Nicolas B a écrit :
Si le fournisseur est américain directement, vous dépendez normale ment de la loi qui est en vigueur dans l'Etat
Le fournisseur depends de la loi en vigueur dans son etat.
Le client (francais) depends des lois *francaises*.
Il est certe plus difficile pour une administration francaise d'influer sur un site a l'etranger, mais ce n'est absolument pas impossible.
Bonjour.
Possible ? Oui, en théorie ? Ou non, en théorie ?
Le "français" est soumis au code pénal Français, pour ce sujet, non ? Le code pénal Français, d'interprétation stricte, ne s'applique pas au USA et dans de nombreux pays du monde. Son domaine d'application est précisé par le code, le code de procédure et la jurisprudence. (il existe bien des accords bilatéraux, mais... )
Pas besoin d'aller bien loin, simplement à Monaco, nada.
Si la question (voir le sujet) est d'héberger un site dont le contenu "pourrait être" illégal ou illicite en France, je ne crois pas que ce soit une bonne idée de choisir les USA.
Si la question est de contourner la LEN ou la DADSVI, le plus sage est d'attendre après les prochaines élections de 2007, quel qu'en soit le résultat. Ces lois inapplicables, en fait, ont pour résultat de réd uire significativement les ventes des cinq majors pour lesquelles elles ont été votées. Elles ne pourront que faire condamner quelques voleurs d'oranges, pour l'exemple. Et donc, de faire encore baisser les ventes.
Le chargement d'un contenu, dûment payée par un abonnement à l'ét ranger, est-il légal, en France ? Le contenu chargé l'est-il aussi, en France ?
Donc, ce qui est, pour moi, loi liberticide, afin d'affirmer encore plus les avantages du puissant sur le misérable, seront contre productives e t aménagées.
C'est mon humble avis.
Amicalement. Jean-Pierre.
Spyou a écrit :
Nicolas B a écrit :
Si le fournisseur est américain directement, vous dépendez normale ment
de la loi qui est en vigueur dans l'Etat
Le fournisseur depends de la loi en vigueur dans son etat.
Le client (francais) depends des lois *francaises*.
Il est certe plus difficile pour une administration francaise d'influer
sur un site a l'etranger, mais ce n'est absolument pas impossible.
Bonjour.
Possible ? Oui, en théorie ? Ou non, en théorie ?
Le "français" est soumis au code pénal Français, pour ce sujet, non ?
Le code pénal Français, d'interprétation stricte, ne s'applique pas au
USA et dans de nombreux pays du monde. Son domaine d'application est
précisé par le code, le code de procédure et la jurisprudence. (il
existe bien des accords bilatéraux, mais... )
Pas besoin d'aller bien loin, simplement à Monaco, nada.
Si la question (voir le sujet) est d'héberger un site dont le contenu
"pourrait être" illégal ou illicite en France, je ne crois pas que ce
soit une bonne idée de choisir les USA.
Si la question est de contourner la LEN ou la DADSVI, le plus sage est
d'attendre après les prochaines élections de 2007, quel qu'en soit le
résultat. Ces lois inapplicables, en fait, ont pour résultat de réd uire
significativement les ventes des cinq majors pour lesquelles elles ont
été votées. Elles ne pourront que faire condamner quelques voleurs
d'oranges, pour l'exemple. Et donc, de faire encore baisser les ventes.
Le chargement d'un contenu, dûment payée par un abonnement à l'ét ranger,
est-il légal, en France ? Le contenu chargé l'est-il aussi, en France ?
Donc, ce qui est, pour moi, loi liberticide, afin d'affirmer encore plus
les avantages du puissant sur le misérable, seront contre productives e t
aménagées.
Si le fournisseur est américain directement, vous dépendez normale ment de la loi qui est en vigueur dans l'Etat
Le fournisseur depends de la loi en vigueur dans son etat.
Le client (francais) depends des lois *francaises*.
Il est certe plus difficile pour une administration francaise d'influer sur un site a l'etranger, mais ce n'est absolument pas impossible.
Bonjour.
Possible ? Oui, en théorie ? Ou non, en théorie ?
Le "français" est soumis au code pénal Français, pour ce sujet, non ? Le code pénal Français, d'interprétation stricte, ne s'applique pas au USA et dans de nombreux pays du monde. Son domaine d'application est précisé par le code, le code de procédure et la jurisprudence. (il existe bien des accords bilatéraux, mais... )
Pas besoin d'aller bien loin, simplement à Monaco, nada.
Si la question (voir le sujet) est d'héberger un site dont le contenu "pourrait être" illégal ou illicite en France, je ne crois pas que ce soit une bonne idée de choisir les USA.
Si la question est de contourner la LEN ou la DADSVI, le plus sage est d'attendre après les prochaines élections de 2007, quel qu'en soit le résultat. Ces lois inapplicables, en fait, ont pour résultat de réd uire significativement les ventes des cinq majors pour lesquelles elles ont été votées. Elles ne pourront que faire condamner quelques voleurs d'oranges, pour l'exemple. Et donc, de faire encore baisser les ventes.
Le chargement d'un contenu, dûment payée par un abonnement à l'ét ranger, est-il légal, en France ? Le contenu chargé l'est-il aussi, en France ?
Donc, ce qui est, pour moi, loi liberticide, afin d'affirmer encore plus les avantages du puissant sur le misérable, seront contre productives e t aménagées.
C'est mon humble avis.
Amicalement. Jean-Pierre.
servic
ok merci donc si j'ai bien compris ce faire heberger dans un pay ou le p2p et legale !! comme l'Espagne ou le Canada !! merci
"servic" a écrit dans le message de news: 451f09fb$0$3256$
je voudrais savoir si le fait d'avoir un site de liens torrent emule heberger au USA si sa risque ??? si la personne vie en France ?? merci
ok merci
donc si j'ai bien compris ce faire heberger dans un pay ou le p2p et legale
!! comme l'Espagne ou le Canada !!
merci
"servic" <servic@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
451f09fb$0$3256$636a55ce@news.free.fr...
je voudrais savoir si le fait d'avoir un site de liens torrent emule
heberger au USA si sa risque ??? si la personne vie en France ??
merci
bon vue les risque je ne sais pas si sa vo le coup de toute facon ce un pote qui voulais monter un site torrent pour gagner un pe de fric
"servic" a écrit dans le message de news: 451f09fb$0$3256$
je voudrais savoir si le fait d'avoir un site de liens torrent emule heberger au USA si sa risque ??? si la personne vie en France ?? merci
Spyou
jpr32 a écrit :
Spyou a écrit :
Nicolas B a écrit :
Si le fournisseur est américain directement, vous dépendez normalement de la loi qui est en vigueur dans l'Etat
Le fournisseur depends de la loi en vigueur dans son etat.
Le client (francais) depends des lois *francaises*.
Il est certe plus difficile pour une administration francaise d'influer sur un site a l'etranger, mais ce n'est absolument pas impossible.
Bonjour.
Possible ? Oui, en théorie ? Ou non, en théorie ?
Le "français" est soumis au code pénal Français, pour ce sujet, non ? Le code pénal Français, d'interprétation stricte, ne s'applique pas au USA et dans de nombreux pays du monde. Son domaine d'application est précisé par le code, le code de procédure et la jurisprudence. (il existe bien des accords bilatéraux, mais... )
Il ne s'applique effectivement pas en dehors de la france, ce qui empeche (toujours en theorie) la justice francaise de forcer la main a un hebergeur etranger .. mais la personne francaise qui a produit le contenu pourra toujours etre jugé (et condamné) en france pour le-dit contenu.
jpr32 a écrit :
Spyou a écrit :
Nicolas B a écrit :
Si le fournisseur est américain directement, vous dépendez
normalement de la loi qui est en vigueur dans l'Etat
Le fournisseur depends de la loi en vigueur dans son etat.
Le client (francais) depends des lois *francaises*.
Il est certe plus difficile pour une administration francaise
d'influer sur un site a l'etranger, mais ce n'est absolument pas
impossible.
Bonjour.
Possible ? Oui, en théorie ? Ou non, en théorie ?
Le "français" est soumis au code pénal Français, pour ce sujet, non ?
Le code pénal Français, d'interprétation stricte, ne s'applique pas au
USA et dans de nombreux pays du monde. Son domaine d'application est
précisé par le code, le code de procédure et la jurisprudence. (il
existe bien des accords bilatéraux, mais... )
Il ne s'applique effectivement pas en dehors de la france, ce qui
empeche (toujours en theorie) la justice francaise de forcer la main a
un hebergeur etranger .. mais la personne francaise qui a produit le
contenu pourra toujours etre jugé (et condamné) en france pour le-dit
contenu.
Si le fournisseur est américain directement, vous dépendez normalement de la loi qui est en vigueur dans l'Etat
Le fournisseur depends de la loi en vigueur dans son etat.
Le client (francais) depends des lois *francaises*.
Il est certe plus difficile pour une administration francaise d'influer sur un site a l'etranger, mais ce n'est absolument pas impossible.
Bonjour.
Possible ? Oui, en théorie ? Ou non, en théorie ?
Le "français" est soumis au code pénal Français, pour ce sujet, non ? Le code pénal Français, d'interprétation stricte, ne s'applique pas au USA et dans de nombreux pays du monde. Son domaine d'application est précisé par le code, le code de procédure et la jurisprudence. (il existe bien des accords bilatéraux, mais... )
Il ne s'applique effectivement pas en dehors de la france, ce qui empeche (toujours en theorie) la justice francaise de forcer la main a un hebergeur etranger .. mais la personne francaise qui a produit le contenu pourra toujours etre jugé (et condamné) en france pour le-dit contenu.
ben
> pour gagner un pe de fric
c'est bien, cela vous permettra de prendre des cours de français ...
> pour gagner un pe de fric
c'est bien, cela vous permettra de prendre des cours de français ...
bon vue les risque je ne sais pas si sa vo le coup de toute facon ce un pote qui voulais monter un site torrent pour gagner un pe de fric
Riche idée de faire ca aux USA, c'est là bas que les meilleurs condamnations ont lieu ...
jpr32
Spyou a écrit :
jpr32 a écrit :
Spyou a écrit :
Nicolas B a écrit :
Si le fournisseur est américain directement, vous dépendez normalement de la loi qui est en vigueur dans l'Etat
Le fournisseur depends de la loi en vigueur dans son etat.
Le client (francais) depends des lois *francaises*.
Il est certe plus difficile pour une administration francaise d'influer sur un site a l'etranger, mais ce n'est absolument pas impossible.
Bonjour.
Possible ? Oui, en théorie ? Ou non, en théorie ?
Le "français" est soumis au code pénal Français, pour ce sujet, non ? Le code pénal Français, d'interprétation stricte, ne s'applique pas au USA et dans de nombreux pays du monde. Son domaine d'application est précisé par le code, le code de procédure et la jurisprudence. ( il existe bien des accords bilatéraux, mais... )
Il ne s'applique effectivement pas en dehors de la france, ce qui empeche (toujours en theorie) la justice francaise de forcer la main a un hebergeur etranger .. mais la personne francaise qui a produit le contenu pourra toujours etre jugé (et condamné) en france pour le-d it contenu.
Bonjour.
OK, et bien sur. (à noter la grande différence entre hébergement et hébergeur étranger ou non). Il ne faut pas confondre contenant et contenu CAR, en traitement de l'information, le premier niveau de contenu est souvent un contenant, comme une image ISO d'un CD ou DVD, image qui contient des fichiers musicaux ou vidéos, par exemple.
Encore que le contenu auquel j'ai fait allusion (LEN et DADSVI) n'est "parfois" pas français, et la personne qui met en forme le site Web non plus.
J'avais posé une question "pour tous":
Un fichier téléchargé légalement à l'étranger (payé, etc..) est-il licite en France, sans restriction ?
Merci pour ton post.
Amicalement. Jean Pierre.
Spyou a écrit :
jpr32 a écrit :
Spyou a écrit :
Nicolas B a écrit :
Si le fournisseur est américain directement, vous dépendez
normalement de la loi qui est en vigueur dans l'Etat
Le fournisseur depends de la loi en vigueur dans son etat.
Le client (francais) depends des lois *francaises*.
Il est certe plus difficile pour une administration francaise
d'influer sur un site a l'etranger, mais ce n'est absolument pas
impossible.
Bonjour.
Possible ? Oui, en théorie ? Ou non, en théorie ?
Le "français" est soumis au code pénal Français, pour ce sujet, non ?
Le code pénal Français, d'interprétation stricte, ne s'applique pas au
USA et dans de nombreux pays du monde. Son domaine d'application est
précisé par le code, le code de procédure et la jurisprudence. ( il
existe bien des accords bilatéraux, mais... )
Il ne s'applique effectivement pas en dehors de la france, ce qui
empeche (toujours en theorie) la justice francaise de forcer la main a
un hebergeur etranger .. mais la personne francaise qui a produit le
contenu pourra toujours etre jugé (et condamné) en france pour le-d it
contenu.
Bonjour.
OK, et bien sur. (à noter la grande différence entre hébergement et
hébergeur étranger ou non). Il ne faut pas confondre contenant et
contenu CAR, en traitement de l'information, le premier niveau de
contenu est souvent un contenant, comme une image ISO d'un CD ou DVD,
image qui contient des fichiers musicaux ou vidéos, par exemple.
Encore que le contenu auquel j'ai fait allusion (LEN et DADSVI) n'est
"parfois" pas français, et la personne qui met en forme le site Web non
plus.
J'avais posé une question "pour tous":
Un fichier téléchargé légalement à l'étranger (payé, etc..) est-il
licite en France, sans restriction ?
Si le fournisseur est américain directement, vous dépendez normalement de la loi qui est en vigueur dans l'Etat
Le fournisseur depends de la loi en vigueur dans son etat.
Le client (francais) depends des lois *francaises*.
Il est certe plus difficile pour une administration francaise d'influer sur un site a l'etranger, mais ce n'est absolument pas impossible.
Bonjour.
Possible ? Oui, en théorie ? Ou non, en théorie ?
Le "français" est soumis au code pénal Français, pour ce sujet, non ? Le code pénal Français, d'interprétation stricte, ne s'applique pas au USA et dans de nombreux pays du monde. Son domaine d'application est précisé par le code, le code de procédure et la jurisprudence. ( il existe bien des accords bilatéraux, mais... )
Il ne s'applique effectivement pas en dehors de la france, ce qui empeche (toujours en theorie) la justice francaise de forcer la main a un hebergeur etranger .. mais la personne francaise qui a produit le contenu pourra toujours etre jugé (et condamné) en france pour le-d it contenu.
Bonjour.
OK, et bien sur. (à noter la grande différence entre hébergement et hébergeur étranger ou non). Il ne faut pas confondre contenant et contenu CAR, en traitement de l'information, le premier niveau de contenu est souvent un contenant, comme une image ISO d'un CD ou DVD, image qui contient des fichiers musicaux ou vidéos, par exemple.
Encore que le contenu auquel j'ai fait allusion (LEN et DADSVI) n'est "parfois" pas français, et la personne qui met en forme le site Web non plus.
J'avais posé une question "pour tous":
Un fichier téléchargé légalement à l'étranger (payé, etc..) est-il licite en France, sans restriction ?
