> > qu'en pensez vous ?? > > serieux ou pas ?? > > Pas sérieux.
A quoi pouvez-vous dire cela ?
A l'absence de contrat en ligne et des CGV, et je suppose que la personne confond justement CGV et contrat.
> Un Kbis n'est pas synonyme de sérieux, loin de là.
Un extrait K.Bis signifie l'existence d'une entreprise. Est-elle solvable? On n'en sait rien.
Voilà, donc le simple Kbis n'est pas synonyme de sérieux, et fournir cette excuse pour s'octroyer une certaine crédibilité est loin d'être sérieux.
> Un site de commerce en ligne se doit de proposer un contrat
Le contrat est implicite dans le formulaire de commande en ligne.
Tout dépend des éléments contenus dans le formulaire de commande imprimable après validation de la carte bancaire. Et l'internaute ne les connaît pas tant qu'il n'a pas payé le prix. Sur un petit commerce en ligne (qui n'a peut-être même pas de service sécurisé), c'est à éviter.
> Quel recours aurez-vous si vous achetez une affiche et que vous ne la recevez pas ?
Les mêmes que ceux qu'il aurait s'il passait par un site qualifié de
sérieux
par vous.
Un contrat écrit est un gage de sécurité pour les cocontractants. Un commerce en ligne qui n'a guère de contrat est à éviter. C'est un commerce qui, s'il est de bonne foi, requiert la confiance.
> Il y aura certes une inexécution contractuelle, mais quelle preuve > apporterez-vous ?
Ce n'est pas au créancier de l'obligation d'apporter la preuve de son inexécution, mais au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'en est bien libéré.
Ai-je dit cela ? Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Si le débiteur réclame l'exécution de l'obligation, c'est à lui de la prouver, et c'est bien de cela dont je parle. Il faudrait apprendre à lire... Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pour démontrer l'existence d'un contrat, la partie demanderesse devra prouver l'échange des volontés concordantes et l'identité de son cocontractant. Sur Internet, fort peu possible. Et c'est pour cela que la loi du 14 aout 2000 est intervenue : le contrat électronique est conclu lorsque le bénéficiaire a reçu cet accusé de réception ou lorsque le bénéficiaire a pu y avoir accès. Ca, c'est pour la preuve de l'existence du contrat.
La question de la forme des actes juridiques ne peut être dissociée de la question de leur preuve. Un contrat que l'on ne peut pas prouver sera un contrat inefficace, et sur internet, dans la majorité des cas, aucun contact direct n'aura été crée entre les parties lors de la conclusion d'un contrat en ligne.
-- Bruno Cinelli
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit...
> > qu'en pensez vous ??
> > serieux ou pas ??
>
> Pas sérieux.
A quoi pouvez-vous dire cela ?
A l'absence de contrat en ligne et des CGV, et je suppose que la personne
confond justement CGV et contrat.
> Un Kbis n'est pas synonyme de sérieux, loin de là.
Un extrait K.Bis signifie l'existence d'une entreprise.
Est-elle solvable? On n'en sait rien.
Voilà, donc le simple Kbis n'est pas synonyme de sérieux, et fournir cette
excuse pour s'octroyer une certaine crédibilité est loin d'être sérieux.
> Un site de commerce en ligne se doit de proposer un contrat
Le contrat est implicite dans le formulaire de commande en ligne.
Tout dépend des éléments contenus dans le formulaire de commande imprimable
après validation de la carte bancaire. Et l'internaute ne les connaît pas
tant qu'il n'a pas payé le prix. Sur un petit commerce en ligne (qui n'a
peut-être même pas de service sécurisé), c'est à éviter.
> Quel recours aurez-vous si vous achetez une affiche et que vous ne la
recevez pas ?
Les mêmes que ceux qu'il aurait s'il passait par un site qualifié de
sérieux
par vous.
Un contrat écrit est un gage de sécurité pour les cocontractants. Un
commerce en ligne qui n'a guère de contrat est à éviter. C'est un commerce
qui, s'il est de bonne foi, requiert la confiance.
> Il y aura certes une inexécution contractuelle, mais quelle preuve
> apporterez-vous ?
Ce n'est pas au créancier de l'obligation d'apporter la preuve de son
inexécution, mais au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'en est bien
libéré.
Ai-je dit cela ? Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la
prouver. Si le débiteur réclame l'exécution de l'obligation, c'est à lui de
la prouver, et c'est bien de cela dont je parle. Il faudrait apprendre à
lire... Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pour démontrer l'existence d'un contrat, la partie demanderesse devra
prouver l'échange des volontés concordantes et l'identité de son
cocontractant. Sur Internet, fort peu possible. Et c'est pour cela que la
loi du 14 aout 2000 est intervenue : le contrat électronique est conclu
lorsque le bénéficiaire a reçu cet accusé de réception ou lorsque le
bénéficiaire a pu y avoir accès. Ca, c'est pour la preuve de l'existence du
contrat.
La question de la forme des actes juridiques ne peut être dissociée de la
question de leur preuve. Un contrat que l'on ne peut pas prouver sera un
contrat inefficace, et sur internet, dans la majorité des cas, aucun contact
direct n'aura été crée entre les parties lors de la conclusion d'un contrat
en ligne.
> > qu'en pensez vous ?? > > serieux ou pas ?? > > Pas sérieux.
A quoi pouvez-vous dire cela ?
A l'absence de contrat en ligne et des CGV, et je suppose que la personne confond justement CGV et contrat.
> Un Kbis n'est pas synonyme de sérieux, loin de là.
Un extrait K.Bis signifie l'existence d'une entreprise. Est-elle solvable? On n'en sait rien.
Voilà, donc le simple Kbis n'est pas synonyme de sérieux, et fournir cette excuse pour s'octroyer une certaine crédibilité est loin d'être sérieux.
> Un site de commerce en ligne se doit de proposer un contrat
Le contrat est implicite dans le formulaire de commande en ligne.
Tout dépend des éléments contenus dans le formulaire de commande imprimable après validation de la carte bancaire. Et l'internaute ne les connaît pas tant qu'il n'a pas payé le prix. Sur un petit commerce en ligne (qui n'a peut-être même pas de service sécurisé), c'est à éviter.
> Quel recours aurez-vous si vous achetez une affiche et que vous ne la recevez pas ?
Les mêmes que ceux qu'il aurait s'il passait par un site qualifié de
sérieux
par vous.
Un contrat écrit est un gage de sécurité pour les cocontractants. Un commerce en ligne qui n'a guère de contrat est à éviter. C'est un commerce qui, s'il est de bonne foi, requiert la confiance.
> Il y aura certes une inexécution contractuelle, mais quelle preuve > apporterez-vous ?
Ce n'est pas au créancier de l'obligation d'apporter la preuve de son inexécution, mais au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'en est bien libéré.
Ai-je dit cela ? Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Si le débiteur réclame l'exécution de l'obligation, c'est à lui de la prouver, et c'est bien de cela dont je parle. Il faudrait apprendre à lire... Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pour démontrer l'existence d'un contrat, la partie demanderesse devra prouver l'échange des volontés concordantes et l'identité de son cocontractant. Sur Internet, fort peu possible. Et c'est pour cela que la loi du 14 aout 2000 est intervenue : le contrat électronique est conclu lorsque le bénéficiaire a reçu cet accusé de réception ou lorsque le bénéficiaire a pu y avoir accès. Ca, c'est pour la preuve de l'existence du contrat.
La question de la forme des actes juridiques ne peut être dissociée de la question de leur preuve. Un contrat que l'on ne peut pas prouver sera un contrat inefficace, et sur internet, dans la majorité des cas, aucun contact direct n'aura été crée entre les parties lors de la conclusion d'un contrat en ligne.
-- Bruno Cinelli
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Ariel DAHAN" a écrit...
Il y aura certes une inexécution contractuelle, mais quelle preuve apporterez-vous ?
Ce n'est pas au créancier de l'obligation d'apporter la preuve de son inexécution, mais au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'en est bien libéré.
Quelle preuve apportera-t-il de l'existence du contrat si le commerçant nie le contrat ??
Si le commerçant n'accuse même pas réception de la commande de l'affiche et qu'il n'exécute rien il n'y a même plus d'obligation, non ?
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit...
Il y aura certes une inexécution contractuelle, mais quelle preuve
apporterez-vous ?
Ce n'est pas au créancier de l'obligation d'apporter la preuve de son
inexécution, mais au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'en est bien
libéré.
Quelle preuve apportera-t-il de l'existence du contrat si le commerçant nie
le contrat ??
Si le commerçant n'accuse même pas réception de la commande de l'affiche
et qu'il n'exécute rien il n'y a même plus d'obligation, non ?
> Quelle preuve apportera-t-il de l'existence du contrat si le commerçant
nie
> le contrat ??
Si le commerçant n'accuse même pas réception de la commande de l'affiche et qu'il n'exécute rien il n'y a même plus d'obligation, non ?
A ce moment-là, le contrat n'est pas formé, mais l'internaute aura été débité.
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"Ariel DAHAN" a écrit...
> > qu'en pensez vous ?? > > serieux ou pas ?? > > Pas sérieux.
A quoi pouvez-vous dire cela ?
A l'absence de contrat en ligne et des CGV, et je suppose que la personne confond justement CGV et contrat.
> Un Kbis n'est pas synonyme de sérieux, loin de là.
Un extrait K.Bis signifie l'existence d'une entreprise. Est-elle solvable? On n'en sait rien.
Voilà, donc le simple Kbis n'est pas synonyme de sérieux, et fournir cette excuse pour s'octroyer une certaine crédibilité est loin d'être sérieux.
> Un site de commerce en ligne se doit de proposer un contrat
Le contrat est implicite dans le formulaire de commande en ligne.
Tout dépend des éléments contenus dans le formulaire de commande imprimable après validation de la carte bancaire. Et l'internaute ne les connaît pas tant qu'il n'a pas payé le prix. Sur un petit commerce en ligne (qui n'a peut-être même pas de service sécurisé), c'est à éviter.
> Quel recours aurez-vous si vous achetez une affiche et que vous ne la recevez pas ?
Les mêmes que ceux qu'il aurait s'il passait par un site qualifié de
sérieux
par vous.
Un contrat écrit est un gage de sécurité pour les cocontractants. Un commerce en ligne qui n'a guère de contrat est à éviter. C'est un commerce qui, s'il est de bonne foi, requiert la confiance.
> Il y aura certes une inexécution contractuelle, mais quelle preuve > apporterez-vous ?
Ce n'est pas au créancier de l'obligation d'apporter la preuve de son inexécution, mais au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'en est bien libéré.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver oui. Mais pour démontrer l'existence d'un contrat, la partie demanderesse devra prouver l'échange des volontés concordantes et l'identité de son cocontractant. Sur Internet, fort peu possible. Et c'est pour cela que la loi du 14 aout 2000 est intervenue : le contrat électronique est conclu lorsque le bénéficiaire a reçu cet accusé de réception ou lorsque le bénéficiaire a pu y avoir accès. Ca, c'est pour la preuve de l'existence du contrat.
La question de la forme des actes juridiques ne peut être dissociée de la question de leur preuve. Un contrat que l'on ne peut pas prouver sera un contrat inefficace, et sur internet, dans la majorité des cas, aucun contact direct n'aura été crée entre les parties lors de la conclusion d'un contrat en ligne.
-- Bruno Cinelli
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit...
> > qu'en pensez vous ??
> > serieux ou pas ??
>
> Pas sérieux.
A quoi pouvez-vous dire cela ?
A l'absence de contrat en ligne et des CGV, et je suppose que la personne
confond justement CGV et contrat.
> Un Kbis n'est pas synonyme de sérieux, loin de là.
Un extrait K.Bis signifie l'existence d'une entreprise.
Est-elle solvable? On n'en sait rien.
Voilà, donc le simple Kbis n'est pas synonyme de sérieux, et fournir cette
excuse pour s'octroyer une certaine crédibilité est loin d'être sérieux.
> Un site de commerce en ligne se doit de proposer un contrat
Le contrat est implicite dans le formulaire de commande en ligne.
Tout dépend des éléments contenus dans le formulaire de commande imprimable
après validation de la carte bancaire. Et l'internaute ne les connaît pas
tant qu'il n'a pas payé le prix. Sur un petit commerce en ligne (qui n'a
peut-être même pas de service sécurisé), c'est à éviter.
> Quel recours aurez-vous si vous achetez une affiche et que vous ne la
recevez pas ?
Les mêmes que ceux qu'il aurait s'il passait par un site qualifié de
sérieux
par vous.
Un contrat écrit est un gage de sécurité pour les cocontractants. Un
commerce en ligne qui n'a guère de contrat est à éviter. C'est un commerce
qui, s'il est de bonne foi, requiert la confiance.
> Il y aura certes une inexécution contractuelle, mais quelle preuve
> apporterez-vous ?
Ce n'est pas au créancier de l'obligation d'apporter la preuve de son
inexécution, mais au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'en est bien
libéré.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver oui. Mais
pour démontrer l'existence d'un contrat, la partie demanderesse devra
prouver l'échange des volontés concordantes et l'identité de son
cocontractant. Sur Internet, fort peu possible. Et c'est pour cela que la
loi du 14 aout 2000 est intervenue : le contrat électronique est conclu
lorsque le bénéficiaire a reçu cet accusé de réception ou lorsque le
bénéficiaire a pu y avoir accès. Ca, c'est pour la preuve de l'existence du
contrat.
La question de la forme des actes juridiques ne peut être dissociée de la
question de leur preuve. Un contrat que l'on ne peut pas prouver sera un
contrat inefficace, et sur internet, dans la majorité des cas, aucun contact
direct n'aura été crée entre les parties lors de la conclusion d'un contrat
en ligne.
> > qu'en pensez vous ?? > > serieux ou pas ?? > > Pas sérieux.
A quoi pouvez-vous dire cela ?
A l'absence de contrat en ligne et des CGV, et je suppose que la personne confond justement CGV et contrat.
> Un Kbis n'est pas synonyme de sérieux, loin de là.
Un extrait K.Bis signifie l'existence d'une entreprise. Est-elle solvable? On n'en sait rien.
Voilà, donc le simple Kbis n'est pas synonyme de sérieux, et fournir cette excuse pour s'octroyer une certaine crédibilité est loin d'être sérieux.
> Un site de commerce en ligne se doit de proposer un contrat
Le contrat est implicite dans le formulaire de commande en ligne.
Tout dépend des éléments contenus dans le formulaire de commande imprimable après validation de la carte bancaire. Et l'internaute ne les connaît pas tant qu'il n'a pas payé le prix. Sur un petit commerce en ligne (qui n'a peut-être même pas de service sécurisé), c'est à éviter.
> Quel recours aurez-vous si vous achetez une affiche et que vous ne la recevez pas ?
Les mêmes que ceux qu'il aurait s'il passait par un site qualifié de
sérieux
par vous.
Un contrat écrit est un gage de sécurité pour les cocontractants. Un commerce en ligne qui n'a guère de contrat est à éviter. C'est un commerce qui, s'il est de bonne foi, requiert la confiance.
> Il y aura certes une inexécution contractuelle, mais quelle preuve > apporterez-vous ?
Ce n'est pas au créancier de l'obligation d'apporter la preuve de son inexécution, mais au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'en est bien libéré.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver oui. Mais pour démontrer l'existence d'un contrat, la partie demanderesse devra prouver l'échange des volontés concordantes et l'identité de son cocontractant. Sur Internet, fort peu possible. Et c'est pour cela que la loi du 14 aout 2000 est intervenue : le contrat électronique est conclu lorsque le bénéficiaire a reçu cet accusé de réception ou lorsque le bénéficiaire a pu y avoir accès. Ca, c'est pour la preuve de l'existence du contrat.
La question de la forme des actes juridiques ne peut être dissociée de la question de leur preuve. Un contrat que l'on ne peut pas prouver sera un contrat inefficace, et sur internet, dans la majorité des cas, aucun contact direct n'aura été crée entre les parties lors de la conclusion d'un contrat en ligne.
-- Bruno Cinelli
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Roland Garcia" a écrit...
Si le commerçant n'accuse même pas réception de la commande de l'affiche et qu'il n'exécute rien il n'y a même plus d'obligation, non ?
A ce moment-là, le contrat n'est pas formé, mais l'internaute aura été débité.
Et sans commencement de preuve par écrit :-)
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
Si le commerçant n'accuse même pas réception de la commande de l'affiche
et qu'il n'exécute rien il n'y a même plus d'obligation, non ?
A ce moment-là, le contrat n'est pas formé, mais l'internaute aura été
débité.
>> A ce moment-là, le contrat n'est pas formé, mais l'internaute aura été >> débité. > > > Et sans commencement de preuve par écrit :-)
.... pour sa créance.
Oui, moi j'avais compris :-) Mais il faut bien préciser pour certains contributeurs, sinon ils vont vous renvoyer en première année de droit :-))
-- Bruno Cinelli
El NiKo
Bruno Cinelli a exprimé avec précision :
Tout dépend des éléments contenus dans le formulaire de commande imprimable après validation de la carte bancaire. Et l'internaute ne les connaît pas tant qu'il n'a pas payé le prix. Sur un petit commerce en ligne (qui n'a peut-être même pas de service sécurisé), c'est à éviter.
'soir excusez moi de vous interrompre dans vos discussions de juristes (ma foi tres interessantes)
en fait apres avoir choisi mes articles ( avec un peu de mal etant donné le format "site tout fait mais assez mal fait...) je tombe sur une page: payer par cb -> avec 2 cases (num de carte et date expiration) payer par cheque...
ca m'a fait bizarre, balancer mon num de carte comme ca sans serurité non, donc j'ai choisi le cheque... c'est la que j'ai telephoné pour prendre la temperature...
mais bon depuis je suis aller voir sur societe.com et ca a l'air de tenir la route (enfin les comptes y'a beaucoup de - mais j'y connais pas grand chose...)
si vous voulez je peux donner le lien si ca vous interesse de voir ... (je sais pas si je peux faire ca ici et si ca peut influer dans les reponsees)
-- El NiKo (--: // :--)
supprimer "EnleveR" et " SpaM" pour répondre dans ma BAL
Bruno Cinelli a exprimé avec précision :
Tout dépend des éléments contenus dans le formulaire de commande imprimable
après validation de la carte bancaire. Et l'internaute ne les connaît pas
tant qu'il n'a pas payé le prix. Sur un petit commerce en ligne (qui n'a
peut-être même pas de service sécurisé), c'est à éviter.
'soir excusez moi de vous interrompre dans vos discussions de juristes
(ma foi tres interessantes)
en fait apres avoir choisi mes articles ( avec un peu de mal etant
donné le format "site tout fait mais assez mal fait...) je tombe sur
une page:
payer par cb -> avec 2 cases (num de carte et date expiration)
payer par cheque...
ca m'a fait bizarre, balancer mon num de carte comme ca sans serurité
non, donc j'ai choisi le cheque... c'est la que j'ai telephoné pour
prendre la temperature...
mais bon depuis je suis aller voir sur societe.com et ca a l'air de
tenir la route (enfin les comptes y'a beaucoup de - mais j'y connais
pas grand chose...)
si vous voulez je peux donner le lien si ca vous interesse de voir ...
(je sais pas si je peux faire ca ici et si ca peut influer dans les
reponsees)
--
El NiKo (--: // :--)
EnleveRnickleeSpaM@free.fr
supprimer "EnleveR" et " SpaM" pour répondre dans ma BAL
Tout dépend des éléments contenus dans le formulaire de commande imprimable après validation de la carte bancaire. Et l'internaute ne les connaît pas tant qu'il n'a pas payé le prix. Sur un petit commerce en ligne (qui n'a peut-être même pas de service sécurisé), c'est à éviter.
'soir excusez moi de vous interrompre dans vos discussions de juristes (ma foi tres interessantes)
en fait apres avoir choisi mes articles ( avec un peu de mal etant donné le format "site tout fait mais assez mal fait...) je tombe sur une page: payer par cb -> avec 2 cases (num de carte et date expiration) payer par cheque...
ca m'a fait bizarre, balancer mon num de carte comme ca sans serurité non, donc j'ai choisi le cheque... c'est la que j'ai telephoné pour prendre la temperature...
mais bon depuis je suis aller voir sur societe.com et ca a l'air de tenir la route (enfin les comptes y'a beaucoup de - mais j'y connais pas grand chose...)
si vous voulez je peux donner le lien si ca vous interesse de voir ... (je sais pas si je peux faire ca ici et si ca peut influer dans les reponsees)
-- El NiKo (--: // :--)
supprimer "EnleveR" et " SpaM" pour répondre dans ma BAL
Ariel DAHAN
Auquel cas, il aura droit au remboursement de son débit. - Enrichissement sans cause - .
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Bruno Cinelli" a écrit dans le message news: 40006f6a$0$28710$
"Roland Garcia" a écrit...
> > Quelle preuve apportera-t-il de l'existence du contrat si le
commerçant
nie > > le contrat ?? > > Si le commerçant n'accuse même pas réception de la commande de l'affiche > et qu'il n'exécute rien il n'y a même plus d'obligation, non ?
A ce moment-là, le contrat n'est pas formé, mais l'internaute aura été débité.
-- Bruno Cinelli
Auquel cas, il aura droit au remboursement de son débit.
- Enrichissement sans cause - .
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message news:
40006f6a$0$28710$626a54ce@news.free.fr...
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
> > Quelle preuve apportera-t-il de l'existence du contrat si le
commerçant
nie
> > le contrat ??
>
> Si le commerçant n'accuse même pas réception de la commande de l'affiche
> et qu'il n'exécute rien il n'y a même plus d'obligation, non ?
A ce moment-là, le contrat n'est pas formé, mais l'internaute aura été
débité.
Auquel cas, il aura droit au remboursement de son débit. - Enrichissement sans cause - .
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Bruno Cinelli" a écrit dans le message news: 40006f6a$0$28710$
"Roland Garcia" a écrit...
> > Quelle preuve apportera-t-il de l'existence du contrat si le
commerçant
nie > > le contrat ?? > > Si le commerçant n'accuse même pas réception de la commande de l'affiche > et qu'il n'exécute rien il n'y a même plus d'obligation, non ?
A ce moment-là, le contrat n'est pas formé, mais l'internaute aura été débité.
-- Bruno Cinelli
Ariel DAHAN
En l'absence de contrat, force sera de constater que le commerçant se sera enrichi sans cause, et qu'il en devra remboursement. Donc jene vois pas le problème là ou vous le voyez. Le seul problème que risque El Niko, c'est que la société dépose le bilan. Mais même avec un joli site estampillé conforme aux normes B. CINELLI, il risque tout autant de se faire enfumer... ;-)
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Bruno Cinelli" a écrit dans le message news: 4000717c$0$22334$
"Ariel DAHAN" a écrit...
> > > qu'en pensez vous ?? > > > serieux ou pas ?? > > > > Pas sérieux. > > A quoi pouvez-vous dire cela ?
A l'absence de contrat en ligne et des CGV, et je suppose que la personne confond justement CGV et contrat.
> > Un Kbis n'est pas synonyme de sérieux, loin de là. > > Un extrait K.Bis signifie l'existence d'une entreprise. > Est-elle solvable? On n'en sait rien.
Voilà, donc le simple Kbis n'est pas synonyme de sérieux, et fournir cette excuse pour s'octroyer une certaine crédibilité est loin d'être sérieux.
> > Un site de commerce en ligne se doit de proposer un contrat > > Le contrat est implicite dans le formulaire de commande en ligne.
Tout dépend des éléments contenus dans le formulaire de commande
imprimable
après validation de la carte bancaire. Et l'internaute ne les connaît pas tant qu'il n'a pas payé le prix. Sur un petit commerce en ligne (qui n'a peut-être même pas de service sécurisé), c'est à éviter.
> > Quel recours aurez-vous si vous achetez une affiche et que vous ne la > recevez pas ? > > Les mêmes que ceux qu'il aurait s'il passait par un site qualifié de sérieux > par vous.
Un contrat écrit est un gage de sécurité pour les cocontractants. Un commerce en ligne qui n'a guère de contrat est à éviter. C'est un commerce qui, s'il est de bonne foi, requiert la confiance.
> > Il y aura certes une inexécution contractuelle, mais quelle preuve > > apporterez-vous ? > > Ce n'est pas au créancier de l'obligation d'apporter la preuve de son > inexécution, mais au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'en est bien > libéré.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver oui. Mais pour démontrer l'existence d'un contrat, la partie demanderesse devra prouver l'échange des volontés concordantes et l'identité de son cocontractant. Sur Internet, fort peu possible. Et c'est pour cela que la loi du 14 aout 2000 est intervenue : le contrat électronique est conclu lorsque le bénéficiaire a reçu cet accusé de réception ou lorsque le bénéficiaire a pu y avoir accès. Ca, c'est pour la preuve de l'existence
du
contrat.
La question de la forme des actes juridiques ne peut être dissociée de la question de leur preuve. Un contrat que l'on ne peut pas prouver sera un contrat inefficace, et sur internet, dans la majorité des cas, aucun
contact
direct n'aura été crée entre les parties lors de la conclusion d'un
contrat
en ligne.
-- Bruno Cinelli
En l'absence de contrat, force sera de constater que le commerçant se sera
enrichi sans cause, et qu'il en devra remboursement.
Donc jene vois pas le problème là ou vous le voyez.
Le seul problème que risque El Niko, c'est que la société dépose le bilan.
Mais même avec un joli site estampillé conforme aux normes B. CINELLI, il
risque tout autant de se faire enfumer...
;-)
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message news:
4000717c$0$22334$626a54ce@news.free.fr...
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit...
> > > qu'en pensez vous ??
> > > serieux ou pas ??
> >
> > Pas sérieux.
>
> A quoi pouvez-vous dire cela ?
A l'absence de contrat en ligne et des CGV, et je suppose que la personne
confond justement CGV et contrat.
> > Un Kbis n'est pas synonyme de sérieux, loin de là.
>
> Un extrait K.Bis signifie l'existence d'une entreprise.
> Est-elle solvable? On n'en sait rien.
Voilà, donc le simple Kbis n'est pas synonyme de sérieux, et fournir cette
excuse pour s'octroyer une certaine crédibilité est loin d'être sérieux.
> > Un site de commerce en ligne se doit de proposer un contrat
>
> Le contrat est implicite dans le formulaire de commande en ligne.
Tout dépend des éléments contenus dans le formulaire de commande
imprimable
après validation de la carte bancaire. Et l'internaute ne les connaît pas
tant qu'il n'a pas payé le prix. Sur un petit commerce en ligne (qui n'a
peut-être même pas de service sécurisé), c'est à éviter.
> > Quel recours aurez-vous si vous achetez une affiche et que vous ne la
> recevez pas ?
>
> Les mêmes que ceux qu'il aurait s'il passait par un site qualifié de
sérieux
> par vous.
Un contrat écrit est un gage de sécurité pour les cocontractants. Un
commerce en ligne qui n'a guère de contrat est à éviter. C'est un commerce
qui, s'il est de bonne foi, requiert la confiance.
> > Il y aura certes une inexécution contractuelle, mais quelle preuve
> > apporterez-vous ?
>
> Ce n'est pas au créancier de l'obligation d'apporter la preuve de son
> inexécution, mais au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'en est bien
> libéré.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver oui. Mais
pour démontrer l'existence d'un contrat, la partie demanderesse devra
prouver l'échange des volontés concordantes et l'identité de son
cocontractant. Sur Internet, fort peu possible. Et c'est pour cela que la
loi du 14 aout 2000 est intervenue : le contrat électronique est conclu
lorsque le bénéficiaire a reçu cet accusé de réception ou lorsque le
bénéficiaire a pu y avoir accès. Ca, c'est pour la preuve de l'existence
du
contrat.
La question de la forme des actes juridiques ne peut être dissociée de la
question de leur preuve. Un contrat que l'on ne peut pas prouver sera un
contrat inefficace, et sur internet, dans la majorité des cas, aucun
contact
direct n'aura été crée entre les parties lors de la conclusion d'un
En l'absence de contrat, force sera de constater que le commerçant se sera enrichi sans cause, et qu'il en devra remboursement. Donc jene vois pas le problème là ou vous le voyez. Le seul problème que risque El Niko, c'est que la société dépose le bilan. Mais même avec un joli site estampillé conforme aux normes B. CINELLI, il risque tout autant de se faire enfumer... ;-)
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Bruno Cinelli" a écrit dans le message news: 4000717c$0$22334$
"Ariel DAHAN" a écrit...
> > > qu'en pensez vous ?? > > > serieux ou pas ?? > > > > Pas sérieux. > > A quoi pouvez-vous dire cela ?
A l'absence de contrat en ligne et des CGV, et je suppose que la personne confond justement CGV et contrat.
> > Un Kbis n'est pas synonyme de sérieux, loin de là. > > Un extrait K.Bis signifie l'existence d'une entreprise. > Est-elle solvable? On n'en sait rien.
Voilà, donc le simple Kbis n'est pas synonyme de sérieux, et fournir cette excuse pour s'octroyer une certaine crédibilité est loin d'être sérieux.
> > Un site de commerce en ligne se doit de proposer un contrat > > Le contrat est implicite dans le formulaire de commande en ligne.
Tout dépend des éléments contenus dans le formulaire de commande
imprimable
après validation de la carte bancaire. Et l'internaute ne les connaît pas tant qu'il n'a pas payé le prix. Sur un petit commerce en ligne (qui n'a peut-être même pas de service sécurisé), c'est à éviter.
> > Quel recours aurez-vous si vous achetez une affiche et que vous ne la > recevez pas ? > > Les mêmes que ceux qu'il aurait s'il passait par un site qualifié de sérieux > par vous.
Un contrat écrit est un gage de sécurité pour les cocontractants. Un commerce en ligne qui n'a guère de contrat est à éviter. C'est un commerce qui, s'il est de bonne foi, requiert la confiance.
> > Il y aura certes une inexécution contractuelle, mais quelle preuve > > apporterez-vous ? > > Ce n'est pas au créancier de l'obligation d'apporter la preuve de son > inexécution, mais au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'en est bien > libéré.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver oui. Mais pour démontrer l'existence d'un contrat, la partie demanderesse devra prouver l'échange des volontés concordantes et l'identité de son cocontractant. Sur Internet, fort peu possible. Et c'est pour cela que la loi du 14 aout 2000 est intervenue : le contrat électronique est conclu lorsque le bénéficiaire a reçu cet accusé de réception ou lorsque le bénéficiaire a pu y avoir accès. Ca, c'est pour la preuve de l'existence
du
contrat.
La question de la forme des actes juridiques ne peut être dissociée de la question de leur preuve. Un contrat que l'on ne peut pas prouver sera un contrat inefficace, et sur internet, dans la majorité des cas, aucun
contact
direct n'aura été crée entre les parties lors de la conclusion d'un
